Opposition à une injonction de payer : découvrez le modèle gratuit

Lorsqu’une procédure de relance n’a pas fonctionné, vous pouvez vous retrouver au cœur d’une action nommée d’injonction de payer. Il est tout à fait possible de faire opposition à une injonction de paiement, l’important pour vous sera d’être bien informé et de savoir réagir à cette démarche dans les délais impartis. Téléchargez gratuitement notre modèle d’opposition à une injonction de payer et découvrons ensemble les subtilités de cette contestation.

Qu’est-ce qu’une injonction de paiement ?

L’injonction de payer est une procédure judiciaire de recouvrement de créances. Lorsqu’un client ou une personne se trouve redevable d’une somme envers une autre, et qu’aucune solution n’est trouvée malgré les relances, elle devient alors créancière. Pour récupérer le montant qui lui est dû, elle fera appel à une procédure appelée injonction de paiement. Au terme de ce procédé, le tribunal compétent délivrera une injonction de payer qui sera transmise, via un huissier de justice, au débiteur dans un délai de 6 mois. Celui-ci disposera alors d’un mois pour contester cette décision. Il est tout à fait possible de s’opposer à une injonction de payer ou de demander des délais supplémentaires de paiement.

Que faire quand l’on reçoit une injonction de paiement ?

Si vous souhaitez vous opposer à une procédure d’injonction de payer, vous devrez le faire dans un délai d’un mois après la signification de l’ordonnance faite par l’huissier. La mise en place d'une ordonnance d’injonction de paiement ouvrira automatiquement une procédure judiciaire permettant à chaque partie concernée de s’exprimer. Cela laisse aux 2 parties la possibilité de faire valoir ses arguments et de s’expliquer. Au terme de cette procédure, le juge prendra une nouvelle décision. Attention toutefois à ne pas dépasser le délai imparti d’un mois, car si c’est le cas, votre opposition sera jugée irrecevable.

L’opposition à une injonction de payer en détails

Il faudra porter une grande attention aux délais dans ce type de procédure. En effet, si le débiteur ne réagit pas rapidement après une injonction de payer, l’ordonnance deviendra exécutoire, sans possibilité de s’y opposer. Ce sera le cas si le débiteur est négligent et dépasse le délai imparti d’un mois. En cas d’opposition, le créancier devra être préparé à fournir une argumentation solide et s’attendre à un débat contradictoire. Pour constituer une opposition à une injonction de paiement, il vous faudra préparer un dossier auquel vous devrez joindre toute pièce justificative d’importance.

Composition d’une opposition en injonction de paiement

Forme

Votre opposition sera composée d’un formulaire, si vous optez pour la version numérique, ou d’un courrier avec pièces justificatives.

Votre formulaire d’opposition à une injonction de paiement doit obligatoirement être accompagné de certains documents :

• une copie de la signification par huissier de justice ;
• une copie de l’ordonnance d’injonction de paiement ;
• l’ensemble des documents justifiant le paiement de la dette en question (par exemple : la preuve d’un règlement déjà effectué, d’une demande de délai ou d’étalement du paiement) ;
• de tout document prouvant la nécessité d’un accord de délai de paiement.

Modalités de communication

Pour que votre dossier soit jugé recevable, il faudra l’accompagner des pièces justificatives, mais il faut surtout savoir l’envoyer au bon endroit.

En fonction de la situation qui vous concerne, vous aurez plusieurs modalités possibles :

• remplir le formulaire en ligne du tribunal en question, s’il s’agit du tribunal de commerce ;
• télécharger le formulaire d’opposition à injonction de paiement lorsqu’il s’agit d’un tribunal judiciaire ;
• rédiger une lettre avec accusé de réception.

Si vous optez pour le courrier, celui-ci notifie le fait que vous contestez l’injonction de payer. Vous pouvez utiliser nos modèles gratuits d’opposition à une injonction de payer.

Quelle juridiction est concernée ?

La juridiction qui s’occupera de l’opposition à injonction de payer est différente selon l’origine du contentieux. Il s’agira principalement du tribunal judiciaire pour les créances civiles et du tribunal commercial pour les créances commerciales.

Voici un tableau récapitulatif :

Nature de la créance	Juridiction concernée
Nature civile : l’une des parties est un consommateur	Tribunal judiciaire ou de proximité
Nature commerciale : les deux parties sont des professionnels	Tribunal de commerce

Les différents éléments de la lettre en injonction de payer

Ces mentions doivent absolument apparaître, que ce soit sur votre courrier comme sur les formulaires en ligne :

• l’identité et l’adresse du demandeur ;
• le nom du créancier ;
• la date de l'ordonnance d'injonction de payer prise par la juridiction ;
• la date de notification de l'injonction et le nom de l'huissier.

Utilisez notre modèle d’opposition à une injonction de payer pour plus de rapidité.

Exemple de requête en injonction de paiement