Conditions Générales d’Utilisation de l’Application « AGICAP »

Dernière mise à jour le 30/06/2020

IL EST IMPORTANT QUE VOUS LISIEZ ATTENTIVEMENT LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES AVANT D'UTILISER CETTE APPLICATION.

SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES TERMES DESDITES CONDITIONS GENERALES, vous ne devez pas CLIQUER SUR « J'ACCEPTE ». LA SOCIETE « AGICAP » vous invite à imprimer LES PRESENTES avant de donner votre acceptation, afin de vous assurer que vous lES acceptez sans réserve.

SI VOUS UTILISEZ DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT CETTE APPLICATION, VOUS VOUS ENGAGEZ A RESPECTER LES TERMES DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES QUI CONSTITUENT UN CONTRAT ENTRE LA SOCIETE « AGICAP » ET VOUS-MEME.

1 - Définitions

Les termes définis au présent article et utilisés dans les présentes conditions générales auront la signification suivante :

« AGICAP » : désigne la société qui a développé l'Application et fournit les Services : AGICAP, société par actions simplifiée au capital de 18 258 € dont le siège social est situé au 13 Quai du Commerce 69009 Lyon, immatriculée au RCS de LYON sous le N° 823 248 703.

« Application » : désigne la plateforme « AGICAP » mise à disposition des Utilisateurs par AGICAP, accessible sur ordinateur.

« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

« Client » : désigne tout professionnel immatriculé au RCS ou au Répertoire des métiers ayant souscrit à un contrat d'abonnement auprès d'AGICAP, permettant la mise à disposition de l'Application aux Utilisateurs.

« Contrat » : désigne le présent contrat, conclu entre AGICAP et l'Utilisateur.

« Interface Entreprise » : désigne l'espace à partir duquel le Client et/ou l'Utilisateur accède aux Services, étant précisé que le Client peut disposer d'autant d'Interfaces Entreprise que d'établissements qu'il possède et pour lesquels il souhaite souscrire un abonnement. Un établissement s'entend d'une entité juridiquement independante au sein du Client disposant d'un numéro SIRET et d'un compte bancaire propres.

« Licence » : désigne le droit d'utilisation de l'Application permettant à l'Utilisateur d'y accéder et de l'utiliser pendant la durée pour laquelle il est octroyé.

« Partie » ou « Parties » : désignent AGICAP et l'Utilisateur, individuellement ou collectivement.

« Politique de confidentialité » : désigne la politique de confidentialité d'AGICAP, disponible à l'adresse suivante : https://agicap.com/fr/politique-de-confidentialite/.

« Services » : désigne les services proposés par l'Application tels que décrits aux présentes.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique bénéficiant d'un accès à l'Application selon les termes des présentes CGU.

2 - Champ d'application

2.1 Les présentes CGU définissent les modalités et les conditions dans lesquelles l'Utilisateur accède aux Services et en bénéficie.

2.2 Toute utilisation de l'Application par l'Utilisateur implique l'acceptation pleine et sans réserve des présentes CGU. L'Utilisateur agrée les présentes conditions générales, reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire.

2.3 Les CGU pourront être modifiées à tout moment par AGICAP. La relation entre les Parties sera toujours régie par les dernières condition en vigueur au jour de l'utilisation par l'Utilisateur de l'Application. En cas de modification des présentes CGU, l'Utilisateur sera invité à accepter les nouvelles conditions, qui lui seront applicables au jour de l'acceptation.

3 -- Description de l'Application

L'Application a pour objet d'offrir au Client et aux Utilisateurs, en tant que professionnels, une solution destinée à les accompagner dans la gestion de leur trésorerie d'entreprise.

Elle permet notamment d'assurer un suivi de trésorerie, des prévisions de trésorerie, du reporting.

4 - Accès à l'Application

4.1 L'Application est exclusivement à destination des professionnels. Pour pouvoir utiliser l'Application, l'Utilisateur reconnait être un professionnel régulièrement déclaré et immatriculé et/ou un salarié d'un Client professionnel régulièrement déclaré et immatriculé.

4.2 L'Application est accessible en ligne via le site internet https://app.agicap.com/fr/. L'Application n'étant pas téléchargeable mais seulement accessible en ligne, l'accès à l'Application et ce, à chaque utilisation, nécessite que l'Utilisateur dispose d'une connexion Internet et d'un navigateur.

4.3 L'inscription sur l'Application est obligatoire pour l'utiliser et accéder à son compte.

Pour s'inscrire, l'Utilisateur est invité à remplir un formulaire d'enrôlement, dans lequel il fournit à AGICAP les informations permettant d'identifier son établissement et notamment le nom de l'entreprise, un numéro de téléphone, un email et un mot de passe.

L'Utilisateur est invité à créer son propre mot de passe afin d'accéder à son compte de manière sécurisée.

L'inscription est valide lorsque les présentes CGU ont été expressément acceptées et les informations obligatoires d'inscription complétées.

Une fois le formulaire d'enrôlement complété et l'inscription confirmée par AGICAP, l'Utilisateur reçoit une confirmation par email.

4.4 L'Utilisateur n'est pas autorisé à créer plus d'un compte utilisateur sur l'Application. Il peut en revanche créer autant d'Interfaces Entreprise qu'il le souhaite, en corrélation avec l'abonnement correspondant du Client.

5 - Services proposés par l'Application

5.1 Une fois l'accès à la Application confirmé, l'Utilisateur peut accéder aux Services.

Les Services auxquels l'Utilisateur peut accéder sur l'Application dépendent de la souscription ou non d'un abonnement par le Client.

En dehors de tout abonnement, les Services accessibles sur l'Application par l'Utilisateur sont les suivants :
Accès aux différentes offres d'abonnement proposées par AGICAP ;
Accès à son ou ses Interface(s) Entreprise, et plus globalement aux Services pendant une période d'essai de l'Application de 24 heures à compter de son inscription, à l'issue de laquelle le Client devra procéder à la souscription d'un abonnement pour permettre à l'Utilisateur de poursuivre son utilisation.

Au jour de la souscription d'un abonnement par le Client, l'Utilisateur pourra accéder à l'ensemble des Services proposés par l'Application et correspondants à l'abonnement souscrit par le Client, notamment :
Outils de suivi de trésorerie,
Outils de prévisions de trésorerie,
Outils de reporting & collaboration,
Fonctionnalités avancées et sur mesure.

5.2 L'Utilisateur a la possibilité de choisir d'utiliser les Services d'information sur les comptes bancaires pour importer automatiquement ses opérations et autres informations bancaires (« Informations Bancaires ») dans son Interface Entreprise comme alternative à la saisie manuelle des données.

Les Services d'information sur les comptes bancaires permettent à l'Utilisateur de relier certains comptes bancaires ou autres comptes de paiement détenus par le Client (« Compte ») à son Interface Entreprise afin d'importer automatiquement des Informations Bancaires à partir de ce Compte. L'Utilisateur peut choisir de se connecter à un compte bancaire par le biais de la saisie en ligne. Les données d'identification de de sécurité bancaire en ligne lui seront demandées. Une fois la synchronisation à la banque du Client effectuée, AGICAP télécharge automatiquement les Informations Bancaires. Il se peut que l'Utilisateur doive fournir des justificatifs d'identité supplémentaires, tels que les dispositifs d'authentification multifactorielle. AGICAP traitera les Informations Bancaires obtenues auprès de la banque du Client et les présentera sur son Interface Entreprise.

Les Services d'information des comptes bancaires décrits au présent article sont fournis en sous-traitance par les prestataires d'AGICAP mentionnés dans la Politique de confidentialité.

5.3 L'Utilisateur reconnaît que l'Application est susceptible d'évoluer et qu'à ce titre, les Services pourraient être adaptés en conséquence.

Toute suppression et toute modification substantielle de Services proposés sur l'Application sera notifiée à l'Utilisateur par email.

5.4 L'utilisation de l'Application pourra entraîner la consommation d'une partie du forfait de transmission de données souscrit auprès de son opérateur mobile et/ou internet par l'Utilisateur. Toute utilisation de l'Application depuis l'étranger est susceptible d'entraîner des coûts considérablement plus élevés que ceux d'une utilisation depuis la France. L'obtention des informations correspondantes et le paiement d'éventuels frais, notamment d'itinérance, facturés par l'opérateur de l'Utilisateur, lui incombent entièrement.

6 - Obligations de l'Utilisateur

6.1 Obligations relatives à l'utilisation de l'Application

Dans le cadre de l'utilisation de l'Application, l'Utilisateur s'engage à :
déclarer des informations complètes et exactes lors de son utilisation de l'Application, et à les mettre à jour en cas de changement,
ne pas utiliser l'Application à des fins frauduleuses ou non prévues par les présentes CGU,
ne pas usurper d'identité ni tenter de se connecter à un compte autre que le sien,
ne pas se livrer à des analyses du système assimilable à du reverse engineering,
ne pas télécharger de virus ou de fichiers potentiellement dangereux pour l'intégrité de l'Application,
ne pas procéder à la création de plusieurs comptes dans le but d'accéder à l'Application et utiliser les Services en renouvelant artificiellement la période d'essai offerte par AGICAP, visée à l'article 5.1.

6.2 Obligations relatives au contenu diffusé par l'Utilisateur sur l'Application

L'Utilisateur et/ou le Client est seul responsable du contenu qu'il publie sur l'Application, notamment le contenu (données, bases de données, textes, photos, vidéos, etc) qu'il est susceptible de publier sur l'Application dans le cadre de l'utilisation des Services.

Il garantit que son contenu respecte l'ordre public et les bonnes mœurs, ne porte pas atteinte aux droits de tiers, notamment au regard de la propriété intellectuelle, à la vie privée, à la réputation et à l'image de tiers, ne contient aucun propos dénigrant à l'égard d'AGICAP, ne contient aucun propos diffamatoire ou discriminant à l'égard d'AGICAP et qu'il est conforme aux lois et règlementations en vigueur.

L'Utilisateur s'interdit également de publier sur l'Application du contenu à des fins publicitaires et/ou promotionnelles, sans relation avec l'objet de l'Application.

6.3 Tout manquement par l'Utilisateur à l'une des obligations définies aux articles 6.1 et 6.2 sera susceptible d'entraîner la clôture de son compte par AGICAP.

Si AGICAP doit clôturer le compte d'un Utilisateur pour non-respect de ses obligations au titre des présentes CGU, elle sera en droit de résilier la Licence conformément à l'article 13.2, sans préjudice de tous dommages-intérêts qu'elle pourrait être en droit de demander, ainsi que d'éventuelles poursuites pénales lorsque le comportement reproché est susceptible d'être qualifié d'infraction pénale.

7 - Compte et sécurité

Il est offert à l'Utilisateur un accès réservé et sécurisé à son compte via son identifiant et son mot de passe.

L'Utilisateur est responsable du mot de passe qu'il choisit au moment de son inscription et s'engage à en être le seul détenteur.

AGICAP ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences d'une utilisation frauduleuse du mot de passe par un tiers.

8 - Propriété intellectuelle

8.1 L'Utilisateur qui publie sur l'Application du contenu ou tout autre élément protégé par des droits de propriété intellectuelle garantit être en droit de les diffuser. L'Utilisateur garantit ainsi avoir les droits de propriété intellectuelle nécessaires à l'utilisation du contenu et plus généralement toutes créations qu'il diffuse sur l'Application. L'Utilisateur garantit AGICAP contre tout recours de tous tiers qui pourrait être intenté au titre du contenu qu'il aurait diffusé.

L'Utilisateur informera sans délai AGICAP, par tout moyen écrit (courrier, email, etc) de toute réclamation, plainte ou action portant, à quelque titre que ce soit, sur son contenu. En cas de non-respect par l'Utilisateur des garanties stipulés ci-avant, AGICAP se réserve le droit de suspendre l'accès de l'Utilisateur à la Application et de résilier le présent Contrat conformément à l'article 13.2 et ce, sans que l'Utilisateur soit en droit de prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit à ce titre.

8.2 L'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à l'Application ainsi que tous les éléments qui la composent (logiciel, droits d'auteurs, marque « AGICAP », logos,...) sont la propriété pleine et entière d'AGICAP é et/ou ses dirigeants.

L'Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte auxdits droits. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre à la disposition de tiers non autorisés, la documentation associée à la Application, directement ou indirectement, à quelque titre, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit.

8.3 Moyennant l'acceptation des présentes CGU, AGICAP concède à l'Utilisateur, pour ses besoins propres, un droit personnel, non-cessible et non-exclusif d'utilisation de l'Application pendant toute la durée du Contrat.

Il est notamment interdit à l'Utilisateur:
de réaliser des copies de l'Application ou d'un élément quelconque de l'Application,
de distribuer à des tiers des copies de l'Application ou de son contenu,
d'utiliser les spécifications de l'Application pour créer ou permettre la création d'un programme ayant la même destination,
de modifier, d'altérer, de réviser ou de décompiler l'Application à à quelque fin que ce soit,
d'utiliser ses mots de passe et/ou identifiant à des fins autres que leur stricte finalité d'authentification,
de céder, louer, sous-louer ou transférer sa Licence d'utilisation à un tiers sans le consentement préalable écrit d'AGICAP,
de ne pas respecter les fonctionnalités de l'Application.

Cette Licence d'utilisation est exclusive de la concession de tout autre droit et n'emporte en aucun cas le droit de réaliser tout acte non expressément autorisé, notamment les droits de traduction, d'adaptation, d'arrangement ou toute autre modification de la Application et/ou de ses composants, y compris dans le cadre de sa destination contractuelle.

AGICAP est autorisée à effectuer, à tout moment et sans préavis, un contrôle de l'utilisation faite par l'Utilisateur de l'Application, afin de vérifier le respect de la Licence qui lui est octroyée.

9 -- Confidentialité -- Secret Bancaire

9.1 Les Parties s'engagent à garder secrètes les informations de toute nature qu'elles auraient pu recueillir à l'occasion de l'utilisation et/ou de l'exploitation de la Application. AGICAP s'engage notamment à maintenir la confidentialité des informations recueillies lors de l'utilisation de la Application par l'Utilisateur et relatives à celle-ci.

A la résiliation de l'inscription de l'Utilisateur pour quelque cause que ce soit, cette obligation restera en vigueur pour une période de cinq (5) ans.

Cette obligation ne s'applique pas aux Informations qui :
sont déjà en possession de la Partie à laquelle elles ont été communiquées, ou qui les a obtenues avant l'inscription de l'Utilisateur sur l'Application,
font partie du domaine public,
auront été expressément désignées comme non-confidentielles par la Partie émettrice,
ont été obtenues par l'une des Parties auprès d'un tiers non soumis à un accord de confidentialité avec la Partie détenant initialement les informations et sans relation avec l'exploitation et/ou l'utilisation de l'Application,
ont été obtenues ou développées par l'une des Parties sans l'aide des informations communiquées par l'autre Partie,
doivent légalement être divulguées.

9.2 L'Utilisateur et/ou le Client déclare et garantit qu'il a expressément autorisé l'établissement bancaire chargé de recueillir les données bancaires du Client à communiquer à AGICAP les informations nécessaires à la fourniture des Services couverts par le secret professionel, conformément à l'article L. 522-19 du code monétaire et financier. AGICAP ne saurait être tenue responsable en cas de violation du secret professionnel lié aux données bancaires du Client dans le cadre de l'utilisation des Services par l'Utilisateur.

10 -- Données personnelles

Au moment de la création du compte et de toute mise à jour des informations personnelles de l'Utilisateur sur la Application, et plus généralement dans le cadre de l'utilisation de l'Application, AGICAP recueille des données personnelles de l'Utilisateur au sens de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles issue du Règlement Général Européen sur la protection des Données Personnelles.

Pour plus d'information sur la manière dont AGICAP réalise les traitements de données personnelles, l'Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité.

11 -- Garanties - Responsabilité

11.1 AGICAP ne saurait en aucun cas être tenue responsable du contenu publié par l'Utilisateur sur l'Application, qu'elle ne fait qu'héberger, seul le Client et/ou l'Utilisateur ayant la qualité d'éditeur(s) de ce contenu. AGICAP pourra rechercher la responsabilité de l'Utilisateur pour tout préjudice qu'elle pourrait subir du fait de son contenu. L'Utilisateur garantit AGICAP contre toutes les conséquences dommageables directes et indirectes, matérielles et immatérielles pouvant découler de son contenu.

AGICAP n'est pas responsable de la véracité des données que les Utilisateurs intègrent sur l'Application, qui relèvent de leur seule responsabilité. En aucun cas AGICAP ne saurait être responsable d'une quelconque difficulté financière que rencontrerait le Client et/ou d'une mauvaise gestion de sa trésorerie.

11.2 AGICAP assure la disponibilité et la continuité de l'Application, étant entendu qu'elle ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute interruption de l'Application pour cause de maintenance, de problèmes techniques, d'encombrement du réseau Internet ou de défaillance de tout autre système de télétransmission, qui pourraient empêcher le fonctionnement de l'Application.

11.3 AGICAP ne garantit pas la continuité et la qualité des liaisons de communications avec l'Utilisateur. Ainsi, les communications avec le personnel d'AGICAP peuvent être interrompues sans préavis pour une durée raisonnable, notamment pour des raisons de maintenance ou pour tout fait autre qu'une faute d'AGICAP.

11.4 AGICAP ne saurait être tenue responsable en cas d'une mauvaise exécution des Services causée par des informations mal renseignées ou qui n'auraient pas été mises à jour par l'Utilisateur.

11.5 AGICAP ne saurait être tenue responsable des interruptions de services ou des dommages liés à une intrusion ou à un maintien frauduleux d'un tier dans le système ou à l'extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, AGICAP ne supportant qu'une obligation de moyen au regard des techniques connues de sécurisation.

11.6 En cas de mise en jeu de la responsabilité d'AGICAP, en raison notamment d'un mauvais fonctionnement de l'Application, AGICAP pourra faire échec à une telle action, à sa seule discrétion, en corrigeant l'anomalie ou en mettant à jour l'Application.

12 - Maintenance

En cas de maintenance, le fonctionnement de l'Application peut être suspendu moyennant le respect d'un préavis de soixante-douze (72) heures.

Par ailleurs, tout cas de force majeure tel qu'habituellement reconnu par les tribunaux peut entrainer la suspension de l'Application sans préavis pour cause de maintenance.

13 - Durée - Résiliation

13.1 L'inscription sur l'Application est effective à compter de la réception par l'Utilisateur de l'email de confirmation de création de son compte, pour une durée indéterminée.

L'accès aux Services a une durée égale à celle prévue dans l'abonnement souscrit par le Client.

L'Utilisateur dispose de la faculté de résilier son compte et le présent Contrat à tout moment à partir de la rubrique dédiée sur l'Application.

13.2 Par exception à ce qui précède, chacune des Parties pourra résilier de plein droit le présent Contrat en cas de manquement de l'autre Partie à l'une de ses obligations, après une mise en demeure de régulariser la situation restée infructueuse pendant 15 jours et faisant mention de l'intention de la partie lésée de son intention d'user du bénéfice de la présente clause. Cette résiliation interviendra avec effet immédiat si le manquement n'est pas régularisable. En cas de résiliation imputable à l'Utilisateur, ce dernier sera informé de la résiliation de son inscription par email.

Seront notamment considérés comme des engagements dont l'inexécution pourra entraîner la rupture du Contrat, les obligations relatives à l'utilisation de l'Application et au contenu publié sur celle-ci, l'obligation de respect des droits de propriété intellectuelle et l'obligation de confidentialité.

13.3 Par exception à l'article 13.1, en cas de rupture du contrat d'abonnement entre AGICAP et le Client pour quelque raison que ce soit, AGICAP pourra résilier le présent Contrat par email avec accusé réception moyennant le respect d'un préavis de quinze (15) jours.

13.4 En cas de résiliation du présent Contrat, pour quelque cause que ce soit, l'Utilisateur ne peut plus accéder à l'Application.

14 - Loi applicable et attribution de juridiction

14.1 Les présentes conditions générales, et plus généralement les relations entre AGICAP et l'Utilisateur, sont régies par le droit français.

14.2 Tout litige découlant des opérations visées aux présentes sera soumis à la compétence des tribunaux de droit commun.

15 - Tolérance

Aucun fait de tolérance de la part de l'une des Parties à l'égard de l'autre ne pourra s'interpréter comme valant renonciation à se prévaloir de l'intégralité des droits qu'elle se voit octroyés par les présentes conditions générales.

16 - Preuve

En cas de litige, les Parties acceptent de considérer l'e-mail, les échanges via l'Application et les échanges par tchat comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.