L’injonction de paiement : une procédure simple et rapide pour le recouvrement de vos factures

Lorsque, malgré toutes vos relances , l’un de vos clients refuse de payer ce qu’il vous doit, la procédure d’injonction de payer est une méthode simple et rapide pour obtenir le recouvrement de vos créances. Qu’est-ce que l’injonction de payer, comment ça marche, quelles sont ses conditions ? Toutes les explications dans cet article.

Définition : injonction de paiement

En l’absence de paiement de la part d’un client ou partenaire commercial, et faute d’accord à l’amiable, vous pouvez recourir à une procédure d’injonction de paiement. Il s’agit d’une procédure de recouvrement simplifiée, rapide et peu coûteuse, qui ne nécessite pas l’intervention d’un avocat. Une requête est déposée au tribunal compétent qui rend alors une ordonnance d’injonction de payer, obligeant le débiteur à s’acquitter de sa dette.

L’injonction de paiement dans le processus de recouvrement de créances

La procédure d’injonction de paiement est mise en place en dernier recours, lorsque les premières tentatives de recouvrement à l’amiable (relances téléphoniques, par courrier, mise en demeure…) ont échoué. Pour obtenir son dû, le créancier se voit alors contraint de procéder à un recouvrement par voie judiciaire.

Quand recourir à une injonction de payer ?

Vous pouvez recourir à une injonction de paiement lorsque votre débiteur, c’est-à-dire la personne ou la société qui vous doit de l’argent, ne respecte pas ses engagements contractuels. Il peut s’agir d’une facture impayée, de loyers impayés, d’un crédit à la consommation non remboursé, ou encore d’une dette commerciale entre deux professionnels.

Vous devez procéder à une mise en demeure avant de recourir à l’injonction de paiement. Celle-ci définit un délai dans lequel le débiteur doit rembourser sa dette : vous ne pourrez entamer de procédure judiciaire qu’une fois ce délai expiré.

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Qui a recours aux injonctions de paiement ?

Toute personne physique ou morale peut recourir à une procédure d’injonction de paiement pour obtenir le recouvrement de ses impayés. La demande peut être effectuée par le créancier lui-même, ou par l’intermédiaire d’un avocat ou d’un huissier.

Combien coûte une injonction de paiement ?

Dans la plupart des cas, une requête en injonction de payer est gratuite. Néanmoins, si la requête est déposée par le biais d’un avocat ou d’un huissier, le créancier doit payer des honoraires pour ces derniers.

Même chose lorsque l’ordonnance d’injonction de paiement est rendue par le tribunal : il doit alors payer des frais d’huissier afin de signifier l’ordonnance au débiteur.

Par ailleurs, dans le cas où le débiteur est une société, la personne faisant la requête doit s’adresser au tribunal de commerce et s’acquitter de frais de greffe d’un montant de 35,21€.

Où faire une requête d’injonction de payer ?

Avant 2020, le tribunal auquel s’adresser pour l’injonction de paiement dépendait notamment du montant de la créance. En effet, le tribunal d’instance était saisi pour toute crance inférieure à 10 000 euros, contre le tribunal de grande instance pour les créances supérieures à 10 000 euros.

Aujourd’hui, ce plafond est supprimé : le tribunal compétent dépend uniquement de la nature de la créance (civile ou commerciale).

Ainsi, on s’adresse au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité dans le cas d’une créance civile, c’est-à-dire si au moins l’une des parties est un consommateur. Dans le cas d’une créance commerciale, soit d’une dette existant entre deux professionnels, le créancier doit s’adresser au tribunal de commerce.

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Quelle est la procédure de l’injonction de paiement ?

Injonction de payer : les conditions préalables

Pour engager une procédure d’injonction de payer, certaines conditions préalables doivent être remplies.

Tout d’abord, la créance doit être certaine, liquide et exigible.

Certaine, c’est-à-dire qu’elle doit être issue d’un contrat (devis, bon de commande…) ou d’une obligation statutaire (facture impayée, crédit, découvert bancaire…). Liquide, c’est-à-dire que la dette doit uniquement concerner une somme d’argent d’un montant déterminé. Il ne peut donc s’agir d’une promesse de service par exemple. Exigible, c’est-à-dire que la dette doit être arrivée à son terme : le délai imparti pour le règlement doit être expiré. Toutefois, il faut prendre garder à ne pas dépasser le délai de prescription.

A noter également qu’aucun montant mininum n’est requis concernant la créance.

Certaines conditions préalables concernent le débiteur : ce dernier doit être une personne physique ou morale, et résider ou exercer son activité en France. Il ne doit pas non plus faire l’objet d’une procédure collective.

Enfin, l’injonction de paiement n’est pas applicable si la dette concerne le versement d’une pension alimentaire ou d’un chèque sans provision.

Le dépôt de la requête

Pour obtenir une ordonnance d’injonction de payer, le créancier doit adresser une requête au tribunal compétent. La procédure n’étant pas contradictoire, il n’est pas nécessaire d’informer le débiteur au moment de faire la requête.

Le créancier doit faire apparaître un certain nombre d’informations dans la requête : Pour les personnes physiques : nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur Nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la requête est formulée, ou dénomination et siège social s’il s’agit d’une personne morale Objet de la demande Montant précis de la somme concernée, avec le décompte des éléments qui la composent et son fondement.

Il accompagne cette demande de toutes les pièces justificatives utiles pour prouver son bien-fondé : contrat, facture impayée, bon de commande, bon de livraison, courriers de relance et de mise en demeure…

Le formulaire Cerfa à remplir dépend de la nature civile ou commerciale de la créance, mais aussi de son montant.

Le créancier envoie sa demande au greffe de la juridiction compétente, avant la fin du délai de prescription applicable.

La décision du juge

Le juge peut prendre sa décision au vu des seuls éléments fournis par le créancier, sans avoir à entendre les arguments du débiteur.

S’il accepte la requête, il rend alors une ordonnance portant injonction de payer. Le créancier doit alors faire signifier cette ordonnance au débiteur par huissier de justice, à ses frais, dans un délai de 6 mois suivant la décision d’ordonnance. Passé ce délai, si la transmission n’a pas été faite, l’ordonnance est annulée.

Si le juge refuse la demande, cette décision ne peut pas être contestée par le créancier. Celui-ci peut néanmoins engager une procédure judiciaire contre son débiteur pour obtenir gain de cause.

L’opposition du débiteur

Le débiteur a quant à lui la possibilité de contester la décision d’ordonnance, s’il estime que celle-ci est abusive ou que le montant réclamé n’est pas correct. Il dispose alors d’un délai d’1 mois pour faire opposition à l’injonction de payer auprès du tribunal qui l’a rendue, et demander à être entendu par le juge.

L’exécution de la décision

Si à l’expiration du délai d’1 mois, l’ordonnance d’injonction de payer n’a pas été contestée, le créancier peut alors demander au greffe d’apposer la formule exécutoire sur l’ordonnance, ce qui lui donne une valeur définitive. Il s’adresse ensuite obligatoirement à un huissier de justice pour signifier l’ordonnance au débiteur.

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Que faire quand l’on reçoit une injonction de payer ?

Lorsque vous recevez une ordonnance d’injonction de payer, vous êtes contraint de vous acquitter de votre dette, dont le montant est défini dans l’ordonnance. Si vous ne payez pas la somme spontanément, le créancier peut recourir à un huissier pour effectuer des saisies.

Procédure finale : le recouvrement de la créance

Pour procéder au recouvrement de la somme due, l’huissier de justice peut signifier au débiteur un commandement de payer valant saisie-vente, ou encore effectuer des saisies sur son compte bancaire ou directement sur son salaire (dans le cas d’une personne physique).

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