Le grand lexique du recouvrement de créances

Le vocabulaire technique et juridique utilisé dans le recouvrement de créances et le milieu de la finance peut être difficile à comprendre pour les non-initiés. Agicap vous offre dans cette page un glossaire des termes les plus couramment utilisés que vous pourriez rencontrer lors de vos différentes interactions avec le monde bancaire et juridique.

Quelles sont les notions génériques du recouvrement ?

Un recouvrement est un acte juridique qui fait souvent appel à un vocabulaire technique. Voici les notions génériques à connaître.

Acompte

Règlement anticipé et partiel d’une dette présente ou future. Il est généralement utilisé pour montrer l’engagement d’une personne à finaliser un achat et peut également servir de garantie pour un acheteur ou un vendeur.

Administration de Ventes

Fonction dans une entreprise qui consiste à prendre en charge la gestion et la coordination des activités liées aux ventes. Cela inclut souvent la gestion de la relation client, la planification et la mise en œuvre de stratégies de vente, la gestion des commandes et des livraisons et la surveillance des performances des ventes.

L’administration des ventes travaille souvent en étroite collaboration avec d’autres équipes de l’entreprise, comme les équipes de marketing, de service clientèle et de gestion des produits, pour assurer la satisfaction des clients et atteindre les objectifs commerciaux de l’entreprise.

Recouvrement

Ensemble des actions mises en œuvre par le créancier pour obtenir de la part du débiteur le paiement de sa dette.

Créance

Droit en vertu duquel une personne (un créancier) peut exiger quelque chose, une somme d’argent d’une tierce personne.

Dette

Obligation à laquelle un débiteur est tenu à l’égard d’un créancier. Le terme désigne souvent une obligation de payer une somme d’argent.

Échéance

Date à laquelle le paiement d’une dette est exigible.

Encours clients

Montant global, à un moment donné, des crédits en cours sur des clients.

Intérêt légal

Intérêt dont le taux est fixé chaque année par décret qui apparaît comme étant un droit pour le créancier. L’objectif est d’obtenir la condamnation de son débiteur à lui payer une somme d’argent. L’usage de l’intérêt légal permet de réparer le préjudice né du retard de paiement.

Insolvabilité

État d’une personne ou d’une société qui est insolvable et qui ne peut donc pas payer ses dettes.

La loi de modernisation de l’économie

La LME est une loi française adoptée en 2008 qui vise à améliorer la compétitivité des entreprises françaises en simplifiant les règles administratives et en favorisant la création d’entreprises. Elle a également permis de renforcer les droits des actionnaires minoritaires. En somme, l’enjeu principal de la LME est d’optimiser les conditions d’exercice des entreprises françaises pour qu’elles soient plus compétitives au niveau international.

Litige

Un litige est un conflit entre deux ou plusieurs parties, généralement dans le cadre d’une relation commerciale ou juridique. Il peut survenir pour diverses raisons, une violation d’un contrat, un manquement à une obligation, un dommage causé à une entreprise, etc.

Un litige peut être résolu de différentes manières, par la négociation directe entre les parties, une médiation, une transaction ou par une procédure judiciaire. Dans ce dernier cas, les parties peuvent être représentées par des avocats et la décision revient alors au juge ou au tribunal.

Il est important de noter que les litiges peuvent causer des perturbations significatives pour les entreprises et peuvent avoir des conséquences financières et juridiques importantes. Il est donc généralement recommandé de résoudre les litiges de manière rapide et efficace.

Recouvrer

Fait de percevoir une somme due par un créancier de la part d’un débiteur

Surendettement

Le surendettement est la situation financière d’une personne qui ne peut plus rembourser ses dettes en raison de ses revenus insuffisants. Cela peut se produire lorsque les dépenses excèdent les revenus, lorsque les taux d’intérêt augmentent ou lorsque des événements imprévus (une perte d’emploi par exemple) entraînent des dépenses supplémentaires.

Quels sont les différents types de recouvrement ?

Il existe plusieurs types de recouvrement.

Recouvrement Amiable

Le recouvrement amiable consiste à conduire le débiteur à payer volontairement sa dette. Il ne s’agit ni plus ni moins que de rappeler le règlement dû à son client. La procédure amiable intervient en dehors du cadre judiciaire.

Recouvrement contentieux

Il s’agit d’une procédure pénale qui permet de récupérer une somme qui est due. Généralement, le créancier tente d’abord le recouvrement amiable puis si celui-ci échoue, il entreprend alors un recouvrement contentieux.

Quelles sont les missions effectuées lors d’un recouvrement ?

Le recouvrement comprend l’accomplissement de plusieurs missions.

Affacturage

Gestion des comptes clients d’une entreprise par un organisme extérieur qui permet le règlement en avance des factures contre commission. L’affacturation n’est pas la seule mission de cet organisme. Il peut également être spécialiste du recouvrement et du contentieux.

Cessation de paiement

État du débiteur qui est dans l’impossibilité de faire face avec son actif disponible à son passif exigible. Plus d'infos dans cet article.

Certificat d’irrécouvrabilité

Document délivré par une autorité judiciaire qui atteste qu’une dette ne peut pas être remboursée. Il est généralement délivré lorsqu’un créancier a fait tous les efforts raisonnables pour recouvrer sa dette auprès d’un débiteur insolvable.

Déchéance du terme

Mesure qui est prise par un créancier si un débiteur ne paie pas ses échéances en dépit des mises en demeure. Elle consiste à mettre fin à un contrat de prêt et permet au prêteur d’exiger le remboursement immédiat du solde. Cette mesure implique la saisie d’une autorité juridique pour que la déchéance du terme puisse être prononcée.

Délégation

Opération par laquelle un délégant invite un délégué à payer en son nom une dette à un tiers appelé délégataire.

Droit de préférence

Droit pour des créanciers d’obtenir le paiement de leur créance par préférence à d’autres créanciers.

Forclusion

Sanction civile qui met fin aux droits d’une personne de faire reconnaître ses droits en justice en raison du dépassement du délai légal qui lui a été imparti pour les faire valoir.

Garantie

Se dit d’un mécanisme juridique permettant à un créancier de réduire les risques liés à la possible insolvabilité de son débiteur.

Gestion du poste client

Prestation qui consiste à suivre l’émission des factures, l’encaissement correspondant et, le cas échéant, le recouvrement relatif au poste client d’une entreprise.

Injonction de payer

Demande judiciaire qui permet à un créancier de recouvrer ses factures impayées auprès de son débiteur en obtenant un titre exécutoire. Elle est souvent utilisée lorsque les tentatives de recouvrement amiable ont échoué.

Lettre de change

Document commercial remis par un fournisseur à son client lors d’une transaction. La lettre de change est utilisée comme un moyen de paiement, particulièrement à l’international. Elle revêt une forme de crédit puisqu’elle fixe une date d’échéance ultérieure à la fourniture du produit ou du service.

Mandat

Contrat par lequel un mandant charge un mandataire de la représenter dans l’accomplissement d’actes juridiques.

Pénalité de retard

Somme d’argent imposée pour la non-exécution d'une obligation contractuelle dans les délais prévus.

Poste client

Actions qui comprennent l’émission de factures émises par une société et l’enregistrement en comptabilité de ses encours clients.

Subrogation

Mécanisme juridique qui permet à une personne qui a remboursé une dette qui n'était pas la sienne, de se substituer au créancier initial et de se faire rembourser par le débiteur lui-même. Cela signifie que la personne qui a remboursé la dette (appelée subrogé) prend la place du créancier initial et peut exiger le remboursement de la dette directement auprès du débiteur. La subrogation peut se produire de manière automatique ou bien être expressément prévue dans un contrat.

Comment se déroule la procédure de recouvrement ?

Une procédure de recouvrement se déroule selon des étapes précises.

Assignation

Acte juridique par lequel une personne (l'assigneur) demande à un juge de condamner une autre personne (l'assigné) à lui verser une somme d'argent ou à lui faire une prestation. L'assignation est un moyen de saisir la justice pour faire valoir ses droits. Elle est généralement utilisée pour régler des litiges civils (dettes impayées, contrats non respectés, dommages et intérêts, etc.). L'assignation est généralement adressée à un juge d'instance ou à un tribunal de grande instance. Elle est notifiée à l'assigné, qui doit ensuite se présenter à l'audience pour se défendre.

Dailly

« La Dailly » est une technique juridique qui permet à une entreprise de transférer ses créances commerciales à une banque ou à un établissement financier. En échange, la banque avance immédiatement les fonds dus sur ces créances et reçoit en contrepartie une compensation financière. Cette technique permet à l'entreprise de recevoir rapidement le paiement des factures qu'elle a émises sans attendre que ses clients les règlent. Elle est souvent utilisée pour éviter les retards de paiement ou les paiements échelonnés.

Exécution forcée

Recours à des mesures et des voies légales permettant d’obtenir par contrainte l'exécution d’une obligation ou le paiement d’une dette. L’exécution forcée implique l’utilisation d’un titre exécutoire.

Force exécutoire

Effet attaché à certains actes authentiques ou aux décisions judiciaires permettant l’exercice de voies d’exécution forcée.

Liquidation judiciaire

Procédure dans laquelle une entreprise ou une personne physique qui ne peut plus rembourser ses dettes est placée sous la surveillance d’un juge et d’un mandataire judiciaire. Elle a pour objectif de faire un état des lieux de la situation financière de la société, de recouvrer les créances et de répartir les actifs entre les créanciers. Il peut y avoir différents types de liquidation judiciaire selon les pays, mais généralement on retrouve :

• La liquidation judiciaire simplifiée qui est utilisée pour les entreprises en difficulté financière, mais qui peuvent encore être sauvées,
• La liquidation judiciaire ordinaire, qui est utilisée pour les entreprises qui ne peuvent plus être sauvées et qui doit aboutir à la dissolution de l’entreprise.

La liquidation judiciaire est une procédure complexe et doit être menée par des professionnels. Elle est souvent considérée comme une étape ultime pour les entreprises en difficulté financière, car elle peut entraîner la fin de l’activité de l’entreprise.

Mise en demeure

Document écrit par lequel le créancier invite un débiteur à remplir une obligation contractuelle ou légale qu’il a envers un créancier dans un délai déterminé. Il s’agit généralement d’une demande de paiement de dettes impayées. La mise en demeure est souvent utilisée comme une première étape avant d’engager des poursuites judiciaires pour recouvrement de dettes. Elle permet au créancier de rappeler au débiteur ses obligations et de l’informer des conséquences juridiques de son non-respect.

Il est important de noter que la mise en demeure doit respecter certaines formalités pour être valable, comme être écrite, être adressée au débiteur, préciser les dettes impayées et leur montant, le délai de recouvrement pour s’acquitter de la dette et les conséquences en cas de non-respect.

Plan d’apurement

Plan de remboursement des dettes proposé par un débiteur qui se trouve en situation de surendettement. Il a pour objectif de régler ses dettes dans des conditions acceptables pour les créanciers et de permettre au débiteur de retrouver une situation financière stable. Il est généralement établi avec l’aide d’un professionnel en matière de surendettement, comme un médiateur de dettes.

Le plan d’apurement peut prévoir des remboursements échelonnés sur une période déterminée, des remises de dettes ou encore des ventes d’actifs pour rembourser les créanciers. Il est soumis à l’approbation d’un juge qui décide s’il est réalisable et équitable pour les parties concernées. Une fois approuvé, le plan d’apurement est généralement exécuté sous la surveillance d’un mandataire judiciaire.

Période d’observation

Phase qui suit le jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et de sauvegarde judiciaire.

Redressement judiciaire

Procédure qui permet à une entreprise en difficulté financière de continuer son activité tout en remboursant ses dettes. Il est généralement déclenché sur demande de l’entreprise ou de ses créanciers et est encadré par un juge qui supervise la procédure.

Elle comporte plusieurs étapes : l’ouverture de la procédure par un jugement, la période d’observation, la mise en place d’un plan de redressement et la liquidation judiciaire si le plan de redressement échoue. Cette procédure est généralement dirigée par un mandataire judiciaire qui est chargé de mettre en place les mesures nécessaires pour remettre l’entreprise sur pied.

Signification

Notification par laquelle un plaideur porte à la connaissance de son adversaire un acte de procédure ou un jugement.

Titre exécutoire

Document officiel qui permet de faire exécuter une décision de justice ou une obligation contractuelle. Établi par un juge ou un officier public, il comporte des mentions qui indiquent qu'il est exécutoire, c'est à dire qu'il peut être mis en œuvre sans nécessiter une autre décision de justice.

Les titres exécutoires les plus courants sont les jugements, les arrêts, les ordonnances, les décisions administratives, les actes notariés, les baux, les actes de naissance, les contrats et les factures. Il peut s'agir aussi d'un acte de nature contractuelle qui a été homologué par un juge (ex: transaction, compromis de vente) qui devient alors exécutoire.

Voies de recours

Ensemble des procédures destinées à obtenir le réexamen du procès ayant donné lieu à une décision judiciaire, soit parce qu’elle ne satisfait pas sur le fond les prétentions de l’auteur du recours, soit parce qu’elle présente une irrégularité.

Qui sont les différentes parties prenantes d’une procédure de recouvrement ?

Plusieurs acteurs sont impliqués lors d’une procédure de recouvrement.

Administrateur judiciaire

Auxiliaire de justice qui exerce une mission provisoire de gestion des biens et/ou de l’activité d’une entité ou d’une personne. Il est désigné par un tribunal. En matière de procédures collectives, un administrateur judiciaire a pour mission la surveillance, l’assistance, la gestion de l’entreprise placée sous sauvegarde ou en redressement judiciaire pendant la période d’observation.

Cabinet de recouvrement

Société spécialisée dans le recouvrement qui se charge d’obtenir, pour le compte d’un créancier, que son débiteur s’acquitte de la dette qu’il a contractée envers lui.

Débiteur

Personne qui doit de l’argent à quelqu’un.

Chargé de recouvrement

Personne qui est chargée de recouvrir les dettes impayées auprès des débiteurs. Il peut travailler pour une entreprise, une banque, une agence de recouvrement ou une société de recouvrement de créances. Son rôle est d’entrer en contact avec les débiteurs pour négocier les modalités de remboursement ou encore pour trouver des arrangements pour rembourser les dettes. Il peut également être amené à utiliser des techniques de recouvrement amiable ou judiciaire, comme l’envoi de mise en demeure ou la saisie des biens.

Créancier

Titulaire d’une créance ; personne à qui de l’argent est dû.

Huissier de justice

Officier public et ministériel qui exerce une profession judiciaire. Il a pour mission de recevoir les actes juridiques, de les notifier aux personnes concernées, de les faire exécuter et de rendre compte de leur exécution. Les huissiers de justice ont également des fonctions de conciliation et de médiation pour régler les litiges à l'amiable.

Il sont également chargés de faire respecter les décisions de justice en saisissant notamment des biens, en constatant des états de fait, en dressant des actes (protêts, commandements) ou encore en procédant à des ventes aux enchères.

Les huissiers de justice sont soumis à des règles d'éthique strictes et sont tenus de respecter les règles de déontologie de leur profession.

Mandataire judiciaire

Exécuteur nommé par le juge pour assister ou représenter une entreprise dans une procédure judiciaire. Il est généralement appelé dans des procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire pour aider les entreprises en difficulté financière. On le retrouve aussi dans les procédures de surendettement des particuliers.

Sa mission est de faire un état des lieux de la situation financière de la personne ou de l’entreprise, de recouvrer les créances et de répartir les actifs entre les créanciers. Il peut également être chargé de mettre en place un plan de remboursement pour les personnes en difficulté financière, ou de mettre en place des mesures pour remettre une entreprise sur pied. Il s’agit généralement d’un professionnel qualifié, comme un avocat, un expert-comptable ou un administrateur judiciaire.

Tribunal de commerce

Tribunal spécialisé dans les litiges commerciaux et les affaires liées aux entreprises. Il est généralement compétent pour les affaires relatives aux sociétés commerciales, aux commerçants individuels, aux artisans, aux professions libérales, aux entreprises en difficulté et aux litiges liés aux baux commerciaux.

Les juges qui siègent au tribunal de commerce sont des magistrats professionnels et des magistrats consulaires (des commerçants élus) qui ont une expertise spécifique en matière commerciale. Le tribunal de commerce est généralement composé de plusieurs chambres, chacune étant compétente pour des matières spécifiques, comme les affaires commerciales, les affaires de sociétés, les procédures collectives, les baux commerciaux, ou encore les litiges commerciaux.