Impacts de la Loi de Modernisation de l'Économie (LME) sur les délais de paiement en 2022

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FR - Loi de Modernisation de l'Économie

La loi sur la Modernisation de l'Économie (LME) est une loi ratifiée en 2008 ayant pour objectif de favoriser la croissance économique en favorisant notamment la croissance des petites et moyennes entreprises (PME). Un des aspects essentiels de la loi concerne les délais de paiement des factures entre les professionnels, avec pour objectif de les réduire. L’un des objectifs principaux de cette loi est donc d’aider les PME à optimiser la gestion de leur trésorerie.

Les apports de la loi LME dans la juridiction des délais de paiement

En premier lieu, la loi LME offre l’opportunité de négocier le délai pour les professionnels qui souhaitent les limiter à 60 jours calendaires.

En effet, le délai de paiement par défaut est de 30 jours à compter de l'exécution d’une prestation ou de la réception de marchandises. Toutefois, il peut être convenu entre les parties un délai de 60 jours maximum, à compter de la réception de la facture. Un délai supérieur est illégal, même si on voit encore des contrats à 90 jours ou plus.

Objectifs et enjeux des délais de paiement dans la loi LME

La loi LME est destinée à :

  • Favoriser la croissance économique via les petites et moyennes entreprises ;
  • Alléger les blocages structurels et réglementaires ;
  • Favoriser l’entrepreneuriat (création du statut d’auto-entrepreneur).

Pour les entreprises, la loi LME sert surtout à déterminer les délais de règlement sur les créances entre entreprises. Elle permet de réduire les délais de paiement, prévenir le risque d’impayés et de rassurer les prêteurs en rendant officiel le plafonnement des délais de paiement et à instaurer des démarches financières dissuasives.

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Les changements et apports successifs de la loi LME

Loi Hamon

Également appelée loi consommation, la loi Hamon du 17 mars 2014 a pour objectif d’améliorer le quotidien du consommateur et de développer son pouvoir d’achat. Dans le cadre de la loi LME délai de paiement, l’objectif est de favoriser la concurrence, de consolider l’attrait du territoire et de favoriser le financement.

Cette loi impose un délai unique de 45 jours afin de régler les factures périodiques. Il s’agit soit de factures de plusieurs prestations ou de livraisons (le même mois et le même client). Pour certains secteurs (alimentation, transports…), la loi autorise une plus grande flexibilité en instaurant des délais dérogatoires allant jusqu’à 60 jours.

Loi Sapin 2

La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 a pour objectif de favoriser la transparence en matière d’évasion fiscale, de lutter contre la corruption ainsi que de moderniser l’environnement économique. Elle a pour ambition d’apporter de la transparence et de l’éthique en sanctionnant la corruption et l’atteinte à l’intégrité. Ses apports vis à vis de la loi LME concernant notamment la transparence des activités et le délai de paiement. Elle permet en effet un délai de paiement de 90 jours pour les achats de biens en franchise de TVA. Cela concerne les biens destinés à la livraison hors du territoire européen (UE).

Les différents types de délais de paiement

Sans accord préalable

S’il n’existe pas d’accord préalable au niveau des parties, la durée de paiement est définie par défaut à 30 jours à partir de la réception des biens ou l’exécution des services.

Elle est applicable si aucun autre accord n’est précisé dans vos CGV (Conditions Générales de Vente) ou vos contrats avec les clients ou fournisseurs.

Avec accord préalable

Le règlement d’une facture avec accord préalable est possible si des accords particuliers sont précisés dans les CGV interprofessionnelles. La liberté contractuelle permet aux deux parties de s’accorder sur le délai de paiement, en respectant les contraintes réglementaires.

Bien évidemment, la loi présente des échéances limitées (45, 60, ou 90 jours selon le type de bien) que doivent respecter les deux parties. Vous avez l’opportunité de les modifier et donc de les réduire selon un accord.

Dans certains cas, les procédures comme l’acceptation ou la vérification des biens peuvent être prévues durant le paiement de la facture. Cependant, ce type d’opération ne doit pas durer au-delà de l’échéance maximale - depuis la réception de bien - imposée par la loi (60 jours).

Le système de plafonnement des délais de paiement dans la loi LME

Paiement avec délais négociés

Grâce à la liberté contractuelle, vous avez la possibilité de choisir entre 60 jours (jour calendaire) ou 45 jours depuis la fin du mois concerné.

Cependant, le mode d’établissement du délai ainsi que les modalités de paiement doivent être mentionnés au niveau des CGV ou dans le contrat.

Si vous optez pour une durée de 45 jours, vous avez la possibilité de choisir entre 2 types de calculs :

  • Ajouter 45 jours en comptant à partir de la fin du mois de la diffusion de la facture (celle du 10 février doit être payée par exemple avant le 14 avril).
  • Ajouter 45 jours au moment de l'envoi de la facture, la limite de règlement survenant à la fin du mois durant lequel se terminent les 45 jours (celle du 10 février doit donc être réglée avant le 31 mars).

Les parties doivent toutefois parvenir à un accord au préalable.

Pénalités de retard

Les pénalités de retard correspondent à une somme supérieure à régler de la part de l’acheteur d’un service si ce dernier ne respecte pas le délai de paiement contractualisé avec un fournisseur. Il est important de noter que les conditions d’application et le pourcentage des pénalités causés par un retard de paiement des factures doivent être prévus au niveau des CGV.

Le taux d’intérêt précisé par les CGV doit correspondre à celui imposé par la Banque Centrale Européenne. Cela concerne le pourcentage en application de l’année en cours (au 1er du mois de janvier ou du mois de juillet).

Indemnité pour frais de recouvrement

Dans le cas du non-respect d’un délai de paiement, une indemnité forfaitaire d’une valeur de 40€ comme frais de recouvrement s’exerce, selon le Code de commerce. L’indemnité s’ajoute aux pénalités, mais ne s’intègre pas dans l’établissement de ces derniers.

Exceptions spécifiques au délai de paiement

Il faut savoir que certains domaines (particulièrement ceux impactés par la saisonnalité) bénéficient d’exception de la loi LME sur les délais de paiement. Il s’agit ainsi d’une durée de règlement dérogatoire et peut toucher différents secteurs comme :

  • Les produits de sport ;
  • L’agroéquipement ;
  • Le domaine du cuir ;
  • L’horlogerie ;
  • L’orfèvrerie ;
  • Le commerce du jouet, etc.

Les délais accordés dans ce type de cas sont des limites supplémentaires convenues exceptionnellement. Elles peuvent être précisées lors des différentes conventions. Le délai de règlement du contrat peut être convenu par les deux parties s’il est contractualisé ou s’il ne fait pas l’objet d’un excès évident aux yeux du créancier.

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En conclusion, la loi de Modernisation de l'Économie permet de dynamiser l’économie en facilitant la gestion de trésorerie pour les entreprises. Le délai de paiement ayant des impacts directs sur l’aspect financier de l’entreprise, il est nécessaire de considérer les différents facteurs entourant ces délais pour éviter tout type de sanctions.

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