La cession Dailly est un mode de financement de trésorerie à court terme qui permet aux entreprises de toucher certaines sommes dès leur facturation, sans attendre qu’elles soient effectivement versées. Alors que prévoit la loi Dailly ? Combien coûte une cession Dailly ? Comment mettre en place ce financement avec sa banque ? La réponse dans cet article très complet.
Définition : qu’est-ce que la Dailly ?
Ce que l’on appelle « la Dailly » est une cession de créance. Cette forme d’opération juridique permet à une entreprise de céder ses créances commerciales à une banque ou à un établissement de crédit. En retour, la banque avance les montants commerciaux concernés, et touche une compensation financière.
La cession Dailly permet donc à une entreprise de toucher rapidement un montant qu’elle vient de facturer, sans attendre que son client verse effectivement cette somme. En effet, il n’est pas rare que les créances clients mettent du temps à être réglées : délais de paiement, paiements échelonnés…
Il est également possible de grouper plusieurs créances et de toucher un versement global de la part de la banque. Cette opération transforme la facturation à un client, en un crédit contracté vis-à-vis d’une banque.
La Dailly tient son nom du sénateur Étienne Dailly, qui est à l’origine de la loi Dailly du 2 janvier 1981 du Code monétaire et financier, article L. 313-23.
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Quels sont les avantages de la cession Dailly ?
La cession Dailly permet à l’entreprise de toucher les sommes que ses clients lui doivent dès la facturation, et ce quel que soit son secteur d’activité ou sa forme juridique. C’est donc un outil particulièrement utile si l’entreprise a un besoin urgent de trésorerie. En effet, les délais de financement des bordereaux de cessions sont de 24 à 48h.
Dans le détail, les principaux avantages de la cession Dailly sont :
- sa souplesse et sa rapidité à mobiliser des fonds ;
- la possibilité de souscrire une ligne Dailly sur plusieurs banques ;
- le fait que le banquier analyse davantage votre santé financière que celle de vos clients ;
- une réputation globalement bonne auprès des clients ;
- sa simplicité : le seul justificatif à fournir est la facture qui fait l’objet de la cession.
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Quel fonctionnement pour la Dailly ?
Lorsqu’une entreprise souhaite céder une ou plusieurs de ses créances grâce à la loi Dailly, elle doit s’adresser à sa banque pour négocier une convention Dailly. Cette convention Dailly définira :
- les types de créances acceptées ;
- le montant maximum de ces créances ;
- le pourcentage de la facture qui pourra être mis en Dailly ;
- les conditions financières de la créance Dailly.
Une fois ce document signé, l’entreprise peut proposer à la banque des cessions de créances Dailly en fournissant un bordereau de cession Dailly. Ce document indique la ou les créances concernées, et s’accompagne d’un double des factures concernées.
La banque procède ensuite à une vérification, et potentiellement à une sélection. C’est la seule étape avant que la banque crédite le compte de l’entreprise de l’intégralité ou d’une partie de cessions de créances proposées. Selon le fonctionnement de la banque, les agios de la Dailly sont prélevés immédiatement ou en fin de trimestre.
La banque est remboursée lorsque le client a payé sa facture. Après cette étape, l’entreprise peut de nouveau proposer des cessions de créances Dailly, mais son encours total doit rester inférieur au plafond fixé avec la banque.
Comment faire un bordereau Dailly ?
L’entreprise doit donc conclure avec la banque une convention qui encadre les cessions de créances Dailly à venir. Chaque cession Dailly est ensuite enregistrée par la remise d’un bordereau à l’établissement de crédit.
Ce bordereau doit notamment préciser :
- la dénomination sociale de l’établissement bancaire ;
- la mention « soumis aux dispositions de la loi n° 81-1 » ;
- la mention « acte de cession de créances professionnelle » ou « acte de nantissement de facturations professionnelles » ;
- le montant de chaque facture ;
- le nom du débiteur ;
- la signature de l’entreprise cédante ;
- le lieu de paiement et les échéances.
Quelles conditions d’accès pour la cession Dailly ?
La cession Dailly fait intervenir trois acteurs : le cédant, le cessionnaire et le débiteur cédé. Voici les conditions d’accès à ces catégories.
Qui peut être cédant de la Dailly ?
Le cédant de la Dailly peut être :
- une personne morale de droit privé ;
- une personne morale de droit public ;
- ou une personne physique qui exerce dans le cadre de son activité professionnelle, quelle que soit cette activité.
Qui peut être cessionnaire de la Dailly ?
Dans le cadre d’une cession Dailly, seul un établissement de crédit peut être cessionnaire. La qualité d’établissement de crédit est encadrée par le Code monétaire et financier : il s’agit d’une entreprise dont l’activité consiste, « pour son propre compte et à titre de profession habituelle », « à recevoir des fonds remboursables […] et à octroyer des crédits ».
L’établissement de crédit cessionnaire doit consentir, en parallèle de la remise du bordereau, un crédit à la personne cédant.
Qui peut être débiteur cédé ?
Le débiteur cédé est le client qui doit payer la facture du cédant pour rembourser le crédit octroyé par le cessionnaire. Il doit impérativement être tiers à l’opération : il ne peut pas être à la fois débiteur cédé et cessionnaire.
Il peut s’agir, comme pour le cédant, d’une personne morale (de droit privé ou public). S’il s’agit d’une personne physique, la créance doit avoir été souscrite dans le cadre de son activité professionnelle.
La cession Dailly peut vous aider en cas de difficulté passagère de trésorerie. Retrouvez 10 astuces à mettre en place en cas de problème de trésorerie dans cette fiche pratique :
Quelles créances la Dailly peut-elle financer ?
Toutes les créances ne peuvent pas faire l’objet d’une cession Dailly. Les créances incessibles par bordereau Dailly sont :
- les créances alimentaires ;
- les créances de salaire pour leur partie incessible et insaisissable ;
- la créance détenue contre un maître d’ouvrage par un entrepreneur qui aurait sous-traité tout ou partie de son marché.
Pour faire l’objet d’une cession Dailly, une créance doit être professionnelle. Cela recouvre :
- toutes les créances entre personnes morales (entreprises) ;
- les créances réalisées par une personne physique si la créance résulte de son activité professionnelle, de même que la créance envers le débiteur cédé s’il s’agit d’une personne physique.
Enfin, certaines créances peuvent être cédées par un bordereau Dailly quelle que soit leur nature :
- les créances échues ou à terme ;
- les créances contractuelles, délictuelles ou quasi délictuelles ;
- les créances conditionnelles ;
- les créances issues d’un contrat à exécution successive ;
- les créances futures ou éventuelles ;
- les créances partielles.
Combien coûte une cession Dailly ?
Le fonctionnement d’une cession Dailly implique un coût, facturé par les établissements de crédit aux cédants. En effet, les banques facturent des frais de gestions et des intérêts sur l’avance de trésorerie qu’ils accordent en rachetant les créances Dailly.
Ces conditions tarifaires sont négociables. Les entreprises qui souhaitent signer une convention pour céder leurs créances ont donc tout intérêt à avoir une bonne vision à moyen terme de leur trésorerie, afin de négocier avec les banques lorsque la santé financière de l’entreprise est positive. Si c’est le cas, l’entreprise peut :
- mettre en concurrence différentes banques pour négocier dans de meilleures conditions ;
- rassurer le banquier en montrant des qualités d’anticipation et de bonne gestion ;
- mieux adapter ses financements, qui voient leurs prix réduits.
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A qui s’adresse la cession Dailly ?
Le financement Dailly est souvent adapté aux entreprises :
- qui ont un besoin de trésorerie à court terme ;
- et/ou qui ont des clients qui veulent ou ne peuvent pas payer par traite (secteur public, certains grands groupes…) ;
- et/ou qui ne peuvent pas négocier de bonnes conditions de paiement avec leurs clients.
Toutefois, on l’a vu : la cession Dailly représente, à terme, une perte d’argent pour l’entreprise, qui doit être en assez bonne forme financière pour en maîtriser les coûts.
Dailly : le client est-il informé de la cession de la créance ?
Bien que le client, dont la facture est cédée par l’entreprise à une banque, n’ait pas à valider la convention de cession Dailly, il est souvent au courant de ce financement.
En effet, les banquiers apprécient de pouvoir prévenir les clients de la cession de créance, afin de :
- vérifier les informations sur la créance (son existence, son montant, ses délais de règlement…) ;
- vérifier que le règlement de la facture originelle leur sera bien adressé.
Toutefois, la confidentialité de la cession de créance peut également se négocier avec le banquier en amont.
Que se passe-t-il si la facture mise en Dailly n’est pas payée ?
Si, malgré toutes ces précautions, le client ne paie pas la facture mise en Dailly, la banque se réserve le droit d’annuler l’avance de trésorerie qu’elle a accordée à l’entreprise cédante. En d’autres termes, la banque peut débiter la somme allouée au cédant, ou du moins le montant qui n’a pas été payé à l’échéance prévue.
Même après la signature d’une Dailly, le cédant doit donc suivre le recouvrement de la facture et s’assurer qu’il advient dans les temps décidés.
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Dailly et affacturage : quelles différences ?
L’affacturage est une autre solution de cession de créance, parfois confondue avec la Dailly. En effet, l’affacturage permet également à une entreprise (le créancier) de céder ses créances provenant d’un ou plusieurs clients (les débiteurs) à un établissement financier spécialisé dans l’affacturage (appelé le factor).
Toutefois, il existe plusieurs différences entre la cession Dailly et l’affacturage :
- La cession Dailly ne peut être proposée que par des établissements de crédit, ce qui n’est pas le cas de l’affacturage.
- Dans une cession Dailly, l’entreprise cédante reste garante des factures cédées et doit effectuer des démarches en cas d’impayés. Pour cette raison, il est conseillé de souscrire un contrat d'assurance-crédit pour couvrir les créances financées dans un cession Dailly. A l’inverse, ces factures sont transférées par subrogation au factor dans le cas de l’affacturage, qui intègre souvent un service professionnel de recouvrement.
- La Dailly est un mode de financement plafonné, au contraire de l’affacturage : la Dailly nécessite de demander une nouvelle autorisation à la banque chaque année.
- La Dailly permet un financement à 100% des encours, alors qu'en affacturage, le fonds de garantie entre 5% et 20% réduit le montant financier.
- La cession Dailly ne concerne que des créances sur des clients situés en France, ce qui n’est pas le cas de l’affacturage.
Dailly et escompte : quelles différences ?
L’escompte bancaire est également une solution de financement qui permet à une entreprise de « vendre » une facture à une banque pour en toucher plus rapidement la recette. Toutefois, là encore, l’escompte et la Dailly divergent sur plusieurs points :
- globalement, l’escompte est une solution moins coûteuse que la Dailly ;
- la mise en place d’un escompte ne nécessite pas nécessairement de faire intervenir un établissement bancaire (mais son coût de fonctionnement administratif reste relativement important) ;
- la Dailly permet une mise en place plus rapide et plus souple, notamment parce qu’elle ne nécessite pas que le client accepte les effets.
Les limites et inconvénients de la Dailly
Bien qu’elle offre plusieurs avantages, la Dailly présente également des limites et inconvénients :
- le coût de la Dailly peut s’avérer élevé ;
- le risque d’impayé, à surveiller ou recouvrir par l’entreprise cédante, reste présent ;
- certaines cessions créances peuvent être refusées par les banques, qui restent décisionnaires ;
- la facturation peut s’avérer complexe et difficile à suivre ;
- la caution du dirigeant est exigée ;
- le formalisme de la cession de créance est lourd : pour être valable, la cession doit être signifiée au débiteur via un huissier ou être acceptée par acte authentique par le débiteur ;
- l’entreprise ne peut céder qu’une seule créance à la fois, tout en respectant le plafond prévu par la convention.
Au vu de ces contraintes, il est souvent recommandé de ne considérer la Dailly que comme une solution ponctuelle, et non comme une source financière régulière pour approvisionner le besoin de fonds de roulement (BFR) de l’entreprise.
La cession de créances Dailly présente donc de nombreux avantages, surtout pour les entreprises ayant un besoin urgent de trésorerie et qui font face à des retards de paiement. Toutefois, les contraintes qui entourent ce système imposent de suivre avec précision la santé financière de votre entreprise, que ce soit pour négocier le taux de la Dailly ou pour envisager des alternatives plus profitables.
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