Liquidation judiciaire : définition, enjeux et procédure à suivre

La liquidation judiciaire est une procédure collective qui a lorsqu’une société se retrouve en situation de cessation de paiement et que son redressement semble impossible. Elle aboutit à la dissolution de la société et à la vente de ses biens.

Au moment où une entreprise est déclarée comme étant en état de liquidation judiciaire, toutes ses dettes deviennent exigibles même si leur date de paiement butoir n’a pas encore été atteinte.L’objectif principal de la liquidation judiciaire est de mettre fin à l’activité de l’entreprise en parvenant à payer les différents créanciers et en procédant à la vente des biens de l'entreprise liquidée.

La mise en liquidation judiciaire d’une société entraîne immédiatement un certain nombre de conséquences présentées ici :

Au moment où l'entreprise se retrouve sans possibilité de régler ses dettes à temps, on dit qu’elle est en situation de cessation de paiement. Le gérant doit donc, le cas échéant, déposer une déclaration de cessation de paiement au plus tard 45 jours après avoir déclaré que son entreprise se trouve dans cette situation.

L’initiation d’une telle procédure ne relève pas forcément de la volonté du gérant : dans certains cas, il est possible qu’un ou plusieurs créanciers décident de lancer la démarche. Un tribunal peut aussi décider de débuter la procédure.A savoir que seul le tribunal de grande instance (ou le tribunal de commerce dans le cas d’une activité commerciale) peut valider l’ouverture de la procédure.

Il étudie la déclaration de cessation de paiement et peut ensuite rendre deux types de jugements :

Une fois le jugement rendu et la procédure ouverte, le juge en charge de l’affaire désigne un juge-commissaire dont la mission sera de veiller à ce que l’intégralité de la procédure se déroule dans les règles. Un liquidateur judiciaire est également nommé.Il va prendre en charge la direction de l’entreprise le temps que la procédure de liquidation se termine.

Une fois aux commandes, le liquidateur judiciaire va devoir compléter plusieurs missions :

A l’issue de ces opérations, si tout s’est déroulé dans les règles, l’entreprise est déclarée liquidée et n’existe donc plus juridiquement.