La liquidation judiciaire est une procédure collective qui a lorsqu’une société se retrouve en situation de cessation de paiement et que son redressement semble impossible. Elle aboutit à la dissolution de la société et à la vente de ses biens.
Liquidation judiciaire : objectif
Au moment où une entreprise est déclarée comme étant en état de liquidation judiciaire, toutes ses dettes deviennent exigibles même si leur date de paiement butoir n’a pas encore été atteinte.
L’objectif principal de la liquidation judiciaire est de mettre fin à l’activité de l’entreprise en parvenant à payer les différents créanciers et en procédant à la vente des biens de l'entreprise liquidée.
Les conséquences de la liquidation judiciaire
La mise en liquidation judiciaire d’une société entraîne immédiatement un certain nombre de conséquences présentées ici :
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La première conséquence immédiate d’une entreprise mise en liquidation judiciaire est l’arrêt immédiat de l’activité de l’entreprise.
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L’autre effet notable est le dessaisissement du débiteur. Concrètement, cela signifie que le dirigeant n’est plus autorisé à gérer sa société comme il l’entend, la gestion revenant au liquidateur judiciaire (dont nous parlerons plus bas).
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A partir du moment où l’entreprise est déclarée en liquidation judiciaire, les créanciers n’ont plus l'autorisation de lancer des poursuites individuelles à l’encontre du débiteur.
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Les contrats de travail des employés de l’entreprise sont rompus dans un délai de 15 jours.
La procédure de liquidation judiciaire
Déclaration de cessation de paiement et ouverture de la procédure
Au moment où l'entreprise se retrouve sans possibilité de régler ses dettes à temps, on dit qu’elle est en situation de cessation de paiement. Le gérant doit donc, le cas échéant, déposer une déclaration de cessation de paiement au plus tard 45 jours après avoir déclaré que son entreprise se trouve dans cette situation.
L’initiation d’une telle procédure ne relève pas forcément de la volonté du gérant : dans certains cas, il est possible qu’un ou plusieurs créanciers décident de lancer la démarche. Un tribunal peut aussi décider de débuter la procédure.
A savoir que seul le tribunal de grande instance (ou le tribunal de commerce dans le cas d’une activité commerciale) peut valider l’ouverture de la procédure.
Il étudie la déclaration de cessation de paiement et peut ensuite rendre deux types de jugements :
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un jugement de redressement judiciaire. Dans ce cas de figure, l’entreprise peut continuer à exercer son activité pendant une période de 18 mois au maximum. A l’issue de celle-ci, en fonction de la situation de la société, l'entreprise pourra soit continuer son activité soit être placée en liquidation judiciaire.
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un jugement de liquidation judiciaire sans passer par le redressement.
Nomination du juge commissaire et du liquidateur
Une fois le jugement rendu et la procédure ouverte, le juge en charge de l’affaire désigne un juge-commissaire dont la mission sera de veiller à ce que l’intégralité de la procédure se déroule dans les règles. Un liquidateur judiciaire est également nommé.
Il va prendre en charge la direction de l’entreprise le temps que la procédure de liquidation se termine.
La liquidation de l’entreprise
Une fois aux commandes, le liquidateur judiciaire va devoir compléter plusieurs missions :
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Faire l’inventaire des dettes dont devait s’acquitter l’entreprise et les classer
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Lister l’ensemble des biens que l’entreprise possède et les mettre en vente afin de pouvoir rembourser les créanciers, la plupart du temps sous forme d’enchères.
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Si l’entreprise en liquidation possédait elle-même des créances, la charge incombe au liquidateur de faire en sorte de les recouvrir.
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Vient ensuite le temps de rembourser les créanciers de l’entreprise liquidée. Le liquidateur se charge de donner un rang à chacun : ils seront remboursés (ou non) en fonction de leur rang, sachant qu’il est relativement rare que la liquidation d’une entreprise permette de rembourser l’intégralité des dettes.
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Enfin, le liquidateur judiciaire doit s’acquitter du nécessaire licenciement du personnel de l’entreprise (tout en faisant en sorte que le dernier salaire soit réglé).
A l’issue de ces opérations, si tout s’est déroulé dans les règles, l’entreprise est déclarée liquidée et n’existe donc plus juridiquement.
