Redressement judiciaire : définition
Le redressement judiciaire est une procédure du droit français dans laquelle une entreprise n’étant plus capable de faire face à ses dettes est placée en cessation de paiement. A la différence de la liquidation judiciaire qui implique la clôture de l'entreprise, le redressement judiciaire a pour but d'aider l'entreprise à repartir sur des bases saines
Dans cet article
L’origine de la procédure
Pour être concernée par une procédure de redressement judiciaire, une entreprise doit être dans une situation où la totalité de ses actifs n’est pas suffisante pour couvrir ses engagements auprès de ses tiers. Autrement dit, elle est dans l’impossibilité d’honorer ses dettes avec les ressources dont elle dispose.
La procédure de redressement judiciaire peut être ouverte :
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A la demande du dirigeant de l’entreprise dans les 45 jours qui suivent la déclaration de cessation de paiement.
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A la demande d’un créancier, sauf si une procédure de conciliation est déjà en cours.
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A la demande du procureur de la République, sauf si une procédure de conciliation est déjà en cours.
Le déroulement de la procédure
Le redressement judiciaire d'une entreprise se déroule selon ces trois étapes distinctes.
1) L’ouverture de la procédure de redressement judiciaire
La procédure est ouverte lors de la première audience, qui se fait devant le tribunal de commerce pour les artisans et les commerçants, et devant le tribunal de grande instance le cas . Dans tous les cas, le tribunal compétent se trouve au même endroit que le siège social de l’entreprise concernée. Le tribunal nomme alors les personnes responsables de la procédure: un mandataire judiciaire, un commissaire priseur et un juge commissaire dont la tâche est de comprendre l’historique et d’identifier l’origine des difficultés de l’entreprise. Au cours de la procédure, le dirigeant est quant à lui généralement accompagné de son avocat.
2) La période d’observation
Le juge évalue la situation de l’entreprise et la faisabilité d’une reprise via un redressement plutôt qu’une liquidation judiciaire. Cette période d'observation peut durer jusqu’à 6 mois et il est possible de la renouveler jusqu’à 18 mois. Le mandataire est en charge de surveiller son bon déroulement et c’est à la fin de la période qu’un bilan économique et social de l’entreprise est dressé.
3) La suspension des poursuites et des saisies
L’ouverture d’une procédure collective de redressement judiciaire protège le débiteur contre une éventuelle attaque en justice de ses créanciers ou contre une mesure de saisie de biens. Seules les procédure de justice initiées avant la date de mise en redressement judiciaire peuvent courir.
Conséquences de la procédure
Une fois que la période d’observation est terminée, la procédure peut être clôturée de plusieurs façons :
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Un plan de redressement est mis en place sur une durée maximale de 10 ans. Il consiste à opérer une réorganisation de l’entreprise qui permet de faciliter le règlement de ses dettes et de poursuivre son activité.
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Des offres de reprises partielles ou totales peuvent être soumises par des tiers. Le tribunal décide d’accorder ou non ces offres s’il est apparu au cours de la procédure que l’entreprise n’est plus capable de faire face à ses dettes.
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La liquidation judiciaire peut être ordonnée par le tribunal s’il considère qu’elle ne peut pas payer ses créditeurs.
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La procédure peut également être clôturée grâce à une extinction du passif si le débiteur possède suffisamment de liquidités pour s’acquitter de ses dettes.
A noter sur la procédure
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Le plan de redressement peut prévoir des licenciements nécessaires mais doit obligatoirement présenter un caractère urgent, indispensable et inévitable. Le plan doit également indiquer le nombre de salariés ainsi que leur activité et leur catégorie de contrat de travail.
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Les employés licenciés bénéficient de l’assurance en garantie des salaires (AGS), qui leur garantit le versement de leurs salaires, primes, commissions et indemnités (le tout étant financé par une cotisation sociale patronale). Le montant de ces indemnités doit être contrôlé par un représentant du personnel désigné par les employés et qui servira d’intermédiaire entre les salariés et l’administrateur ou le tribunal.
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Le redressement judiciaire n’entraîne pas la fin des contrats en cours, sauf si l’administration estime qu’ils empêchent l’entreprise de rembourser ses dettes. De plus, la procédure interdit à l’entreprise concernée de payer toute dette antérieure à son ouverture.
