La faillite est une ancienne formulation juridique aujourd’hui remplacée par le terme cessation de paiement. Il est employé pour qualifier une entreprise qui n’est plus en capacité d‘honorer ses différentes dettes (salaires, dettes fournisseurs, emprunts financiers, etc.). Une entreprise est donc en cessation de paiement dès lors que le passif de son bilan comptable est supérieur à l’actif : cela signifie que son passif n’est pas suffisant pour couvrir son actif et qu’elle ne peut donc plus payer ses dettes.
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Les formalités à suivre
Lorsque le dirigeant ou l’organe d’administration d’une entreprise constate que l’entreprise n’est plus capable de faire face à ses dettes, ils peuvent alors décider de la placer en situation de cessation de paiement. La déclaration de cessation de paiement doit être faite auprès du tribunal de commerce par le représentant légal de l’entreprise concernée ou un de ses cogérants. Il est également possible d’établir une procuration dans la mesure où la personne désignée est capable de justifier son activité dans l’entreprise, ainsi que son identité.
Le dossier de cessation de paiement
Une fois la déclaration déposée, l’entreprise dispose alors d’un délai légal de 45 jours pour faire part de son état de cessation de paiement au tribunal de commerce le plus proche de son siège social. Le dossier à remettre doit comprendre les éléments et pièces justificatives suivants pour être valide :
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Un exemplaire dûment rempli du formulaire Cerfa n°10530*01.
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Un extrait de l’immatriculation de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés.
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Un état du bilan comptable qui atteste du montant de l’actif par rapport à celui du passif et qui démontre le montant exact des dettes de la société ainsi que les noms et les sièges sociaux des créanciers.
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Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) du dernier exercice comptable bouclé.
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La situation de trésorerie du dernier mois.
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Le nombre, le nom et l’adresse des salariés employés par l’entreprise.
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Une photocopie de la pièce d’identité du représentant légal de l’entreprise.
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Une prévision de trésorerie sur les 6 mois à venir dans le cas d’une procédure de redressement judiciaire
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Un inventaire du patrimoine du débiteur ou de la société en faillite
Une fois déposé, le juge compétent va étudier le dossier et envisager les deux solutions suivantes :
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Nommer un médiateur : le médiateur est une personne chargée par le tribunal de négocier des facilités de paiement auprès des différents créanciers de l’entreprise et lui permettre d’apurer ses dettes. Cela permettra à l’entreprise de maintenir son activité tout en repartant sur des bases financières saines.
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Prononcer la cessation de paiement : la faillite de l’entreprise est reconnue de façon officielle par le juge.
Conséquences de la faillite
Une fois la situation de cessation de paiement rendue officielle, deux possibilités s’offrent alors à l’entreprise.
Le redressement judiciaire
Le juge peut décider de placer l’entreprise en redressement judiciaire : c’est une procédure mise en place lorsqu’une entreprise est en cessation de paiement mais que ses dirigeants estiment qu’elle est néanmoins capable de se relever et de prolonger son activité. Le tribunal va mettre les créances de la société en sommeil et placer l’entreprise en “observation”. Durant cette période qui peut durer de 6 à 18 mois, un bilan du fonctionnement de l’entreprise va être dressé pour identifier d’éventuelles fautes de gestion et déterminer s’il est envisageable pour la société de continuer d’opérer.
Une fois cette phase d’observation achevée, et selon les éléments rassemblés, plusieurs façons existent de clôturer la procédure de redressement :
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Le plan de redressement : d’une durée maximale de 10 ans, cette option consiste à imposer à l’entreprise un ensemble de décisions visant à modifier son organisation. Le but premier du plan de redressement est de permettre à la société de régler ses dettes, tout en conservant le plus grand nombre d’emplois en son sein.
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L’offre de reprise : des tiers peuvent soumettre des offres de reprise de l’entreprise totales ou partielles au tribunal.
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L’extinction du passif : si l’entreprise débitrice dispose de suffisamment de liquidités immédiates, elle peut alors s’acquitter immédiatement de ses dettes et mettre fin à la procédure de redressement.
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La liquidation judiciaire : c’est l’option envisagée quand il apparaît que l’entreprise n’est pas en mesure de payer ses créanciers.
La liquidation judiciaire
Si le juge en charge du dossier estime que le plan de redressement judiciaire n’est pas suffisant pour remettre l’entreprise sur le droit chemin et maintenir son activité, elle est alors placée en liquidation judiciaire. Cette procédure est mise en place pour rembourser les créanciers de l’entreprise indépendamment du maintien de son activité et peut durer plusieurs mois, voire années. La liquidation judiciaire entraîne les conséquences suivantes :
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La mise en vente aux enchères des biens mobiliers et immobiliers de l’entreprise : les sommes récoltées serviront à rembourser les dettes de l’entreprise débitrice.
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Le licenciement de l’ensemble des salariés de l’entreprise par la rupture des contrats de travail dans les 15 jours suivant l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
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Le dessaisissement du chef de l’entreprise débitrice : il n’est désormais plus habilité à diriger sa structure et à prendre des décisions concernant sa gestion.
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L’arrêt des poursuites individuelles de la part des créanciers : le paiement des dettes de l’entreprise sera effectué de manière collective, le recouvrement de créances individuelles ne peut plus être exigé.
L’entreprise perd alors son existence juridique et se dissout de manière effective. Sa radiation du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) doit également être officialisée dans un journal d’annonces légales.
