Qu'est ce qu'une cessation de paiement et comment la déclarer ?

Contrairement aux idées reçues, la cessation de paiement ne rime pas nécessairement avec cessation d’activité. Même lorsqu’un dépôt de bilan intervient, l’accompagnement judiciaire tente toujours en priorité de trouver des solutions pour poursuivre l’activité et conserver des emplois. Alors en quoi consiste concrètement la cessation de paiement ? Quelles sont ses modalités de déclaration et ses conséquences ? Enfin, quelles sont les options pour anticiper les difficultés de trésorerie ? On fait le point détaillé dans cet article.

Cessation de paiement : définition

Lorsqu’une entreprise se retrouve avec des difficultés financières importantes et qu’elle n’est plus en capacité d’y répondre avec son actif disponible, elle se retrouve en cessation de paiement, également appelé dépôt de bilan. Ces difficultés qui entraînent une cessation de paiement sont à distinguer d’autres situations complexes qui peuvent jalonner la vie d’une entreprise : gêne ponctuelle, exploitation déficitaire…. La cessation de paiement en bref : Source : assistant juridique.fr

Fonds dont l'entreprise dispose	Factures et échéances à payer
Trésorerie en banque	Echéances de prêt à payer
Factures réglées par le client	Factures à régler aux fournisseurs
Réserves de crédit	Factures à régler aux impôts et organismes sociaux
Avance en compte courant d'associés	Salaires à payer

Le dépôt de bilan est caractérisé par l’impossibilité à répondre au “passif exigible” avec “l’actif disponible”, faisons le point sur ces deux notions de trésorerie.

Passif exigible

Il représente la globalité des dettes non révoquées et dues immédiatement, en d’autres termes qui sont arrivées à échéance.

Actif disponible

En comptabilité, l’actif disponible correspond à un élément dont l’entreprise est propriétaire. Il représente donc toutes les ressources qui peuvent être converties en liquidités, instantanément ou à court terme, dans le but de pérenniser l’activité de l’entreprise.

Déclarer une cessation de paiement

Lorsqu’une entreprise se retrouve en cessation de paiement, elle doit ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Qui est concerné par une déclaration de cessation de paiement ?

Cette déclaration est destinée à de nombreux profils professionnels, à savoir :

• les personnes qui exercent une activité commerciale ou artisanale;
• toute personne sous le statut de l’EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée ;
• les micro-entrepreneurs
• les professions libérales
• les groupements d’intérêt économique
• les personnes morales de droit privé (associations, sociétés)
• les sociétés civiles

A noter : les deux personnes habilitées à faire une déclaration de cessation de paiements sont : le débiteur personne physique ou le responsable légal de l’entreprise. Si vous êtes dans la configuration d’une entreprise en co-gérance, la déclaration doit être au moins signée au minimum par un co-gérant.

Où déclarer une cessation de paiement ?

Pour l'ouverture de la procédure judiciaire, l’entreprise doit au préalable effectuer une déclaration auprès du greffe du tribunal de commerce lorsqu’il s’agit d’un commerçant (SA, SARL) ou artisans ou le tribunal de grande instance du siège de son entreprise, pour tous les autres profils (exploitation agricole, profession libérale..).

Votre dépôt peut également être réalisé via le tribunal digital, cette plateforme permet aux chefs d’entreprises d’accéder simplement et en quelques clics à la justice commerciale en ligne. C’est un portail d’accès en ligne à 134 tribunaux de commerce. Vous pouvez ainsi saisir la juridiction pour informer des difficultés de votre entreprise, vous placer sous la protection de la loi, etc.

Quels sont les délais de déclaration d’une cessation de paiement ?

La déclaration de dépôt de bilan doit être remise dans les 45 jours maximum qui suivent la fin de la date à partir de laquelle l’entreprise a cessé tout versement. Si le délai n’est pas respecté, le dirigeant peut se voir pénaliser avec un interdiction d’assurer la gestion de l’entreprise.

Bon à savoir : comment se détermine la date de la cessation des paiements ?

Les tribunaux se reposent sur différents indicateurs pour définir la date de cessation des paiements :

• l’enregistrement d’un privilège sur “l'état des inscriptions et privilèges”, le plus généralement par un organisme social de type URSSAF
• la mise en place d’une procédure de saisie administrative à tiers détenteur
• la réception d’une ordonnance d’injonction de payer par un fournisseur non réglé
• toute condamnation judiciaire à payer une créance
• le rejet d’un chèque ou d’une traite

Comment faire une déclaration de cessation de paiement ?

Le responsable légal de l’entreprise doit remplir un formulaire de déclaration de cessation de paiement, il s’agit du Cerfa 10530*01. Ce dernier doit être accompagné de plusieurs pièces justificatives qui viennent attester de la situation de l’entreprise. La déclaration doit être remise en 4 exemplaires dont l’original.

Pour confirmer l’état de cessation de paiement, un certain nombre de pièces sont à joindre au dossier :

• la copie de la carte d’identité du représentant légal ;
• le récepissé d’inscription au Registre du commerce et des sociétés ;
• l’état d’endettement de l’entreprise au jour du dépôt ;
• les comptes annuels du dernier exercice comptable ;
• Une situation de trésorerie récente, moins d’un mois ;
• un recensement de vos biens personnels ou des biens rattachés à l’exercice de l’activité ;
• le nombre de salariés avec leurs identités et lieux de domicile ;

-la demande de redressement judiciaire.

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Dépôt de déclaration de cessation de paiement : quid de la suite ?

15 jours après votre dépôt, le Tribunal de commerce convoque le ou les dirigeants de la personne morale, et le représentant du personnel. Ces personnes peuvent être accompagnées d’un avocat ou expert comptable. Ce rendez-vous permet de confirmer la prise en compte des éléments précédemment remis et de demander des renseignements complémentaires si besoin.

A la fin de l’audience, le Tribunal rend son jugement, soit une ouverture de redressement judiciaire, soit une liquidation judiciaire de la personne morale qui clôture son activité.

Comment éviter les fautes de gestion ?

Si un des créanciers privilégiés de l’entreprise (URSSAF, Impôts) constate un défaut de paiement à l’échéance ou de déclaration, sans avoir été contacté au préalable par le dirigeant pour obtenir un moratoire, il pourra de lui-même contacter le tribunal. Dans ce cas de figure, la juridiction considère que le dirigeant de l’entreprise est reconnu coupable d’une faute de gestion.

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Les conséquences d’une cessation de paiement / dépôt de bilan

Après la réception de cessation de paiement par le tribunal et l’audit des différentes interlocuteurs, dont le dirigeant d’entreprises, la juridiction va procéder à l’ouverture d’une procédure collective ayant deux vocations :

• Soit constater l’impossibilité de régler les dettes et de n’avoir d’autre choix qu’entamer une fermeture par le biais d’une liquidation judiciaire,
• Soit trouver des solutions pour pérenniser l’activité de l’entreprise et l’orienter vers une procédure de redressement judiciaire.

Redressement judiciaire

Cette procédure s’applique aux entreprises déclarées en cessation de paiement, mais dont la situation n’est pas totalement compromise. Elle a pour objectif de maintenir l’activité, les emplois et rembourser les arriérés. Sous ce statut, l’entreprise se retrouve sous observation durant 6 mois. Les créanciers ne peuvent imposer le paiement de leurs créances.

4 cas de figures sont envisageables à l’issue de la procédure :

• Instauration d’un plan de redressement ;
• cessation complète ou partielle de l’entreprise ;
• fermeture de la procédure de redressement judiciaire ;
• Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire

Procédure de liquidation judiciaire

Cette procédure est davantage destinée aux entreprises dont le relèvement est jugé improbable. Elle vise à entériner le terme définitif d’une activité et de permettre ainsi de rémunérer les créanciers par la vente de ses biens.

En parallèle, la législation française a mis en place d’autres dispositifs préventifs pour venir en aide aux entreprises menacées, en voici les principaux :

Mandat ad hoc

Une entreprise peut parfois se retrouver dans des situations de blocage : litiges, non-respect des délais au sujet des paiements fournisseurs. Le mandat ad hoc est une mesure préventive de règlement amiable des difficultés. L'objectif avec ce dispositif est de redresser la situation de l’entreprise avant d’en arriver à la cessation des paiements.

Procédure de sauvegarde

Cette procédure entre en scène avant la reconnaissance d’une cessation de paiement. Elle se caractérise par la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’entreprise. Destinée aux entreprises défaillantes, sans pour autant en être au stade de la cessation de paiement. En rentrant dans cette procédure, vous pouvez travailler sur la réorganisation de votre entreprise afin de pérenniser votre activité, mais aussi garder les emplois et vous acquitter de vos dettes.

Ouverture de la conciliation

Sûrement la procédure la plus confidentielle, cette dernière intervient généralement après un mandat ad hoc. Elle donne la possibilité de désigner un conciliateur qui va jouer un rôle crucial dans la négociation. Son objectif est d’arriver à un accord amiable entre l’entreprise et ses créanciers et autres cocontractants.

La cessation de paiement en lien avec d’autres types de difficultés

Différentes problématiques peuvent jalonner la vie d’une entreprise et ne doivent pas être confondues avec une cessation de paiement, voici les situations les plus couramment rencontrées :

Situation d’insolvabilité

Elle désigne une entreprise dont la globalité du passif reste supérieur à l’actif. Ici l’entreprise fait face à une absence totale de ressources ou de biens à saisir appartenant à l’entreprise. Pour autant ce caractère non solvable ne peut justifier à lui seul une raison suffisante pour entériner une cessation de paiement. En effet, l’entreprise peut à ce moment-là avoir réalisé un prêt pour couvrir la partie relative à son passif.

Situation irrémédiablement compromise

Dans ce cas de figure, il existe une analyse prédictive des résultats de l’entreprise. La poursuite de son activité dans un avenir proche est remise en doute et opérationnellement plus viable. Ici l’entreprise se retrouve généralement lourdement endettée avec une impossibilité de redressement.

Gêne momentanée

La gêne momentanée se caractérise par la possibilité de suspendre ponctuellement ou de différer temporairement le règlement des dettes, en invoquant un problème de trésorerie. A contrario de la cessation de paiement, cette disposition ne nécessite aucune décision judiciaire et traduit une difficulté temporaire de paiement.

Poursuite d'une exploitation déficitaire

La qualification de poursuite d’exploitation déficitaire intervient lorsque le constat est fait que plusieurs exercices écoulés ont entraîné des pertes. A l’opposé, la cessation du paiement se base sur une temporalité plus courte et requiert une appréciation très rapide, au sein d’un même exercice, de l’actif disponible et du passif aussitôt demandé. A ce titre, la poursuite d’une exploitation déficitaire n’est pas toujours semblable à une cessation de paiement.

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