Tout savoir sur le mandat ad hoc

Si vous ne parvenez pas à trouver de solutions de financement pour couvrir vos besoins de trésorerie, vous devez entrer en discussion avec vos créanciers : aussi bien vos banques, vos fournisseurs et les organismes publics pour demander des délais de paiement (moratoires). Généralement, lorsque les premières difficultés de trésorerie sont déjà présentes, il devient compliqué de négocier directement avec ses créanciers. Vous pouvez alors mettre en place une mandat ad hoc, qui vous permet de mener des discussions avec vos créanciers mais sous la protection du Tribunal de commerce. Qu'est-ce que le mandat ad hoc ? Qui peut en bénéficier ? Comment se déroule-t-il ? Les réponses à toutes vos questions dans cet article très complet.

Au sommaire de cet article :

Le mandat ad hoc : qu’est-ce que c’est ?

Le mandat ad hoc est une procédure préventive qui a pour objet de négocier avec les principaux créanciers afin d’éviter la cessation des paiements. Elle ne peut être ouverte qu’à la seule demande du débiteur lui-même, et l’entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements.

L'entreprise peut demander l’ouverture d’un mandat ad hoc dès lors qu’elle anticipe ou subit des difficultés de nature à compromettre la pérennité de son activité. Les difficultés peuvent être de toute nature (par exemple, un conflit entre associés paralysant les prises de décision).

Le mandat ad hoc est un type de procédure amiable. Une procédure amiable est une procédure qui permet la négociation entre un débiteur et son/ses créanciers dans le cadre de règles édictées par le Code de Commerce, et sous l’égide du Président du Tribunal de Commerce.Les procédures amiables sont aussi appelées procédures préventives de traitement des difficultés. Ce sont des procédures « préventives » car pour prétendre à l’ouverture de ces procédures vous ne devez pas être en état de cessation des paiements (ou pour la conciliation l’être depuis moins de 45 jours).

En France, il existe 2 procédures de prévention :

  • le mandat ad Hoc ;
  • la conciliation.

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Qui peut demander un mandat ad hoc ?

Seul le débiteur de la société en tension de trésorerie (avérées ou anticipées) peut demander l’ouverture d’un mandat ad hoc.

Le mandat ad hoc concerne tout type d’entreprise :

  • entreprise commerciale (SAS, EURL, SA, SAS…)
  • entreprise artisanale,
  • entreprise agricole,
  • entreprise libérale,
  • associations,
  • auto-entrepreneurs,
  • EIRL (entrepreneurs individuels à responsabilité limitée).

C’est le représentant légal de l’entreprise débitrice qui fait la demande de la désignation d’un mandataire ad hoc.

Qu’est-ce qu’un mandataire ad hoc ?

Le mandataire ad hoc est désigné par le Président du Tribunal de Commerce.

Il intervient en toute confidentialité.

C’est un professionnel compétent dans la résolution de difficultés :

  • expert économique ou financier,
  • administrateur judiciaire,
  • magistrat honoraire…

Le débiteur peut suggérer le nom d’un mandataire ad hoc. Il doit attester sur l’honneur de son indépendance vis-à-vis des sociétés impliquées, et ne doit absolument pas avoir perçu une rémunération ou un paiement de leur part au cours des 24 mois précédents.

Le président du tribunal fixe la mission, la durée ainsi que les conditions de rémunération du mandataire ad hoc. La mission du mandataire ad hoc concerne les besoins précis de l’entreprise débitrice et peut revêtir différents aspects :

  • négociation,
  • médiation,
  • résolution de conflits,
  • accompagnement technique.

L’objectif final est d’éviter la cessation de paiements, mais aucune action ne pourra être imposée aux créanciers ou partenaires de l’entreprise concernée.

Mandat ad hoc et cessation des paiements

Si vous souhaitez ouvrir une procédure préventive comme le mandat ad hoc, vous ne devez pas être en état de cessation des paiements.

La cessation des paiements est définie à l'article L. 631-1 du Code de commerce qui dispose qu’un débiteur est en cessation des paiements lorsqu'il est « dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ».

Pour vérifier si vous êtes ou non en état de cessation de paiement, vous devrez définir :

  • votre passif exigible (une dette certaine, arrivée à son terme pour laquelle aucun accord de délai n’a été négocié avec le créancier)
  • votre actif disponible (tout actif qui est transformable en liquidité immédiatement ou très rapidement). On peut par exemple prendre en compte les lignes de mobilisation de créances non utilisées, les découverts non tirés, des stocks de marchandises cessibles très rapidement…

On comprend donc que cette notion de cessation des paiements est mouvante : elle sera laissée à l’appréciation du juge du Tribunal de Commerce et sera variable d’une société à une autre.

À lire aussi : Faillite d'une entreprise et cessation de paiement : définition

Pourquoi ouvrir un mandat ad hoc pour négocier avec mes créanciers ?

Voici quelques-uns des avantages à ouvrir un mandat ad hoc :

Procédure exclusivement ouverte à l’initiative du dirigeant de la société

Le dirigeant continue à administrer et gérer sa société en toute indépendance et autonomie.

L’ouverture d’une procédure amiable est un acte qui indique une bonne gestion de l’entreprise car le dirigeant indique qu’il recherche des solutions pour assurer la pérennité de son activité.

Procédure confidentielle

Les parties de la procédure sont tenues à la confidentialité. Cela permet de se donner du temps pour négocier/ préparer des solutions pour régler la situation, sans que cela n’alerte l’écosystème du secteur d’activité dans lequel vous évoluez.

Le créancier n’a pas intérêt à refuser de négocier

Afin de conserver leur respectabilité sur le marché, les créanciers appelés à négocier dans le cadre d’une procédure amiable doivent entrer en négociation. En effet, les créanciers peuvent être appelés à négocier dans différents dossiers et il est important de conserver la confiance des parties.

À lire aussi : Recouvrement amiable de créances et d'impayés : Définition

Pendant ce temps, la bienséance du monde des affaires fait qu’il n’y a pas de poursuites individuelles

Lorsque vous êtes en négociation avec un créancier, ce dernier n’engagera pas de poursuite, au risque de faire échouer les négociations. En effet, le créancier a tout intérêt à trouver un accord avec vous avant que votre situation économique se dégrade et auquel cas que vous entriez en procédure collective où il aurait plus à perdre et où il pourrait lui être imposé des délais de règlement ou des abandons de créances.

Procédure à mettre en place avant qu’un débiteur nous assigne en redressement judiciaire ou en liquidation

En procédure amiable, seul le débiteur peut demander l’ouverture de la procédure.

Si un créancier vous assigne devant le tribunal pour demander votre mise en redressement judiciaire, vous serez contraint par la procédure collective.

Négociation menée par une tierce personne

Les négociations sont menées par un professionnel de l’entreprise en difficulté, qui est rompu à l’exercice et connaît bien les acteurs appelés à négocier (il est fréquent que les créanciers soient des banquiers). Il connaît les créanciers/personnes en place.

De plus, ce professionnel est mandaté par le tribunal de commerce : il est donc neutre, et agit dans l’intérêt social afin de trouver des solutions à la pérennité de l’activité du débiteur et par conséquent, des intérêts du créancier également.

Éviter la cessation des paiements en négociant des reports d’échéance

Pour être considéré dans le passif exigible, la créance doit être certaine et exigible. Si celle-ci a fait l’objet d’un accord exprès du débiteur (de report de l’échéance par exemple) lors d’une procédure amiable, celle-ci n’est plus exigible.

Le terme de Tribunal peut engendrer des réticences de la part de certains débiteurs. Or, cette procédure n’est pas une « sanction » mais au contraire une protection pour le débiteur.

Mandat ad hoc et conciliation : quelles différences ?

Le mandat ad hoc et la conciliation sont 2 types de procédures amiables. Elles ont le même objectif : éviter la cessation de paiement. Elles permettent toutes deux une négociation confidentielle et à l'amiable des dettes.

La différence réside dans les conditions de mise en œuvre de ces procédures :

  • le débiteur peut faire la demande d’un mandat ad hoc dès que l’entreprise rencontre des difficultés sans avoir à prouver lesdites difficultés ;
  • pour la conciliation, elle ne peut être demandée qu’en cas de difficulté juridique, économique ou financière avérée ou prévisible.

Il est donc possible que la conciliation soit précédée d’un mandat ad hoc.

Par ailleurs, la durée diffère entre les deux procédures :

  • La conciliation a une durée maximum de 4 mois, renouvelable d’un mois. La mission du conciliateur est brève : quatre mois au maximum, renouvelable un mois.
  • La mission du mandataire ad’hoc en revanche peut avoir une durée plus longue. Il est généralement nommé pour trois mois. La mission est renouvelable plusieurs fois.

La conciliation est plus adaptée aux entreprises ayant déjà amorcé leurs négociations.

Découvrez la fiche complète dédiée aux procédures amiables :

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Étapes d’un mandat ad hoc

1. Saisie du Président du Tribunal de Commerce (ou Tribunal Judiciaire si société ou activité Civile)

Envoi d’une requête d’ouverture au Président du Tribunal pour lui demander la nomination d’un mandataire (possibilité de proposer un nom).

2. Entretien confidentiel avec le Juge de la prévention ou le Président du Tribunal de Commerce

Le débiteur explique ses difficultés et présente les arguments aux juges pour l’ouverture d’une procédure. Il devra aussi présenter les éléments financiers qui sous-tendent sa demande (solutions pour traiter les difficultés, prévisions de trésorerie, situation économique et financière à jour…).

3. Ordonnance du Président du tribunal

A l’issue de cet entretien, le juge rend une ordonnance de nomination d’un mandataire ad hoc et fixe les contours de la mission, sa durée et la rémunération du mandataire (après avoir recueilli l’accord du débiteur sur le montant desdits honoraires).

En général, le mandat ad hoc est fixé pour 3 mois, mais il peut être renouvelé plusieurs fois.

4. Fin du mandat ad hoc

Plusieurs scénarios sont possibles :

  • Fin anticipée de la mission du mandataire à la demande du débiteur ;
  • Conclusion d’un accord avec le/les créanciers ;
  • Absence d’accord.

Lorsqu’aucun accord a été trouvé, le mandat ad hoc prend fin à l’échéance. Il peut ensuite être ouvert une procédure de conciliation à la suite du mandat pour continuer à négocier dans un cadre préventif.

Durée du mandat ad hoc

Le mandat ad hoc est une procédure sans limite de durée. C’est au président du tribunal de la fixer au moment de l’ordonnance de nomination du mandataire ad hoc.

En pratique, le mandat dure quelques mois ; le mandataire ad hoc est généralement désigné pour 3 mois avec possibilité de renouvellement. Pendant toute la durée du mandat ad hoc, le chef d’entreprise continue à gérer l’entreprise.

Qui paie le mandataire ad hoc ?

C’est au débiteur de régler les frais du mandat ad hoc, et donc la rémunération du mandataire ad hoc.

Le débiteur peut se poser la question de l’intérêt d’ouvrir une procédure amiable pour négocier et d’engendrer des frais. Cette première réaction est compréhensible mais il faut regarder les frais engendrés par rapport aux avantages économiques d’une négociation réussie.

Les honoraires du mandataire ad hoc ou du conciliateur sont fixés dans l’ordonnance d’ouverture de la procédure. Les tarifs s’adaptent à la taille de l’entreprise, mais pour vous donner une idée, une entreprise de moins de 1M€ pourrait avoir un forfait qui pourrait débuter à 2.5K€ HT.

En synthèse

Un seul mot d’ordre pour éviter les difficultés : il faut ANTICIPER.

Faites-vous accompagner par des professionnels pour établir les documents justificatifs (prévisions, solutions de sortie des difficultés, procédures adéquates, état des actifs disponibles et des dettes exigibles) plutôt que de passer à côté des solutions à disposition dans la boîte à outils du droit des entreprises en difficulté.

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