Déchéance du terme : définition et enjeux pour les entreprises

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La déchéance du terme est une procédure associée aux crédits bancaires. Elle permet de résilier un contrat de prêt lorsque l’emprunteur ne respecte pas les modalités de remboursements consenties. Pour être prononcée, la procédure de déchéance du terme doit respecter certaines conditions de mise en œuvre. Outre le remboursement immédiat des sommes dues, des pénalités peuvent être appliquées. Ses conséquences peuvent donc s’avérer désastreuses pour l’entreprise.

Déchéance du terme : de quoi parle-t-on ?

Lors d’un emprunt bancaire, l’établissement financier qui accorde le prêt convient avec l’emprunteur d’un délai de remboursement du crédit. Les deux parties signent alors un contrat définissant les conditions du remboursement de la dette : montant et durée totale du prêt, nombre de mensualités à verser, intérêts… Le terme du crédit correspond, pour un prêt bancaire, à l'échéance des remboursements.

Si les mensualités ne sont pas réglées selon les modalités définies, la banque peut prononcer ce qu’on appelle une déchéance du terme. Cette procédure permet à l’établissement financier d’exiger le remboursement immédiat des sommes prêtées.

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Quand la déchéance du terme peut-elle être prononcée ?

La banque peut déclencher une procédure de déchéance du terme lorsqu’elle constate un défaut de paiement. Plusieurs mensualités doivent alors être concernées.

Une trésorerie affectée par un excès de créances et d'impayés peut donc être à l'origine d'une procédure de déchéance du terme. Par conséquent, une entreprise ayant souscrit un emprunt doit toujours s’assurer d’avoir les fonds disponibles pour honorer ses remboursements à date.

A l’extrême, la déchéance du terme d’un contrat peut également être prononcée en cas de défaillance de l’entreprise. Ainsi, une liquidation judiciaire se traduit automatiquement par une déchéance du terme des contrats de prêt. En revanche, elle n'est pas systématiquement déclarée en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

A lire aussi : procédure de sauvegarde : tout savoir sur le mandat Ad Hoc.

La procédure de déchéance du terme en détail

Pour être engagée, la déchéance du terme doit obligatoirement avoir été prévue dans le contrat de prêt. Une telle mention figure généralement parmi les clauses de résiliation du contrat.

En pratique, une procédure de déchéance du terme doit être précédée d'une proposition de règlement amiable fixant un préavis raisonnable pour le versement des sommes dues. À défaut de règlement amiable, une mise en demeure de régler les sommes dues doit ensuite être adressée par la banque à l’emprunteur avant de déclarer la déchéance du terme du contrat.

Si le règlement amiable et la mise en demeure ne sont pas suivis d’effets, la procédure de déchéance du terme peut être prononcée par la banque. Elle ouvre alors la possibilité pour l’établissement bancaire de recourir aux garanties de remboursement mentionnées au contrat de prêt.

Conséquences d'une procédure de déchéance du terme

Lorsque la déchéance du terme est reconnue pour un crédit, l'établissement bancaire est en droit d'exiger le règlement immédiat des sommes dues. Des intérêts de retard et pénalités peuvent être ajoutés au montant initial à rembourser : les sommes calculées dépendent généralement de la durée du contrat restant à honorer.

Pour recouvrer sa créance en cas de déchéance du terme, la banque peut aller jusqu’à engager une procédure judiciaire. Il peut s’agir d’une saisie immobilière des biens possédés par l'entreprise, ou encore d’une saisie sur les revenus de l'emprunteur

Les conséquences d’une procédure de déchéance du terme s'avèrent souvent désastreuses pour une entreprise et ses responsables juridiques. Pour l’éviter, les gestionnaires doivent donc être très vigilants quant à leur trésorerie en cas d'emprunt bancaire. De ce point de vue, la gestion des créances clients et la relance en cas de factures impayées sont des points importants à ne pas négliger.

Dès les premières difficultés à payer, un règlement amiable doit être proposé par la banque avant une mise en demeure de régler les sommes dues. Si ce n’est pas le cas, la déchéance du terme peut être contestée en justice.

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