Tout savoir sur la procédure de mise en demeure
Vos relances pour soldes les factures impayées restent lettre morte ? Suite à plusieurs lettres de relance sans réponse, vous pouvez lui envoyer une mise en demeure. Retrouvez, ici, un zoom sur cette procédure.
Qu'est-ce qu'une mise en demeure paiement ?
Vous avez essayé de recouvrir vos créances pour les besoins de l'entreprise ? Votre débiteur n'a pas exécuté ses obligations de paiement, malgré une ou plusieurs lettres de relances ? Sachez que vous pouvez lui envoyer une lettre de mise en demeure paiement. Plus agressif qu'une simple lettre de relance, cet acte a une valeur juridique. Il s'agit de l'une des phases du [recouvrement](https://agicap.com/fr/article/definition-procedure-recouvrement/ "Tout savoir sur la procédure de recouvrement") à l'amiable.
Ce recours consiste à envoyer une lettre recommandée au débiteur avec accusé de réception. Elle mentionne clairement le montant de la créance, le délai et la solution de paiement, les préjudices causés et la possibilité du recours à la justice, si le débiteur n'honore pas ses engagements.
De ce fait, la lettre de mise en demeure de payer est un moyen d'avertissement, avant d'agir en justice. Elle sert à rappeler au débiteur son devoir de régler ses factures impayées, dans un délai qui varie entre une et deux semaines. À défaut de règlement ou d'une entente, une procédure d'injonction de paiement sera lancée. Il convient de noter que la date d'envoi du courrier constitue le point de départ pour calculer le montant des intérêts de retard, si une action en justice va être entamée.
Quelle est la procédure pour faire une mise en demeure paiement ?
Pour réussir la procédure de mise en demeure paiement, il est nécessaire de respecter certaines formalités. Ces dernières concernent la rédaction de la lettre et son envoi.
Le formalisme de rédaction d'une lettre de mise en demeure paiement
Dans ce document, il convient de faire un certain nombre de précisions nécessaires à la validité de cette lettre, telles que :
- La date de la rédaction
- Les coordonnées du débiteur
- Les coordonnées du créancier
- La mention "mise en demeure" pour préciser qu'il s'agit du dernier avertissement, avant de lancer une procédure en justice.
- La nature du problème (non-paiement de factures)
- La demande de règlement dans un délai raisonnable
- La signature du créancier
La procédure d'envoi de la lettre
La lettre de mise en demeure paiement doit être impérativement envoyée par une lettre recommandée avec accusé de réception. Elle peut être aussi remise par huissier. Ces deux méthodes permettent au créancier de prouver l'envoi de la lettre au débiteur, et d'en conserver une preuve.
Que faire lorsque l'on reçoit une mise en demeure paiement ?
Vous avez reçu une lettre de mise en demeure ? Sachez donc qu'il y a une personne qui attend quelque chose de vous, et qui compte vous poursuivre devant les tribunaux. Dans ce cas, plusieurs options se présentent à vous :
- Rembourser : Vous pouvez honorer vos engagements, et faire ce que vous demande l'expéditeur de la lettre de mise en demeure. Ainsi, vous mettez fin à tout conflit.
- Négocier : Vous pouvez contacter le créancier ou son avocat pour lui expliquer que vous n'êtes pas d'accord sur le contenu de la lettre. Vous pouvez aussi négocier à l'amiable avant d'être en état de cessation de paiement.
- Prendre un avocat : Il est possible de ne pas réagir, et attendre la suite de la procédure qui consiste généralement en une action en justice. Prendre un avocat serait nécessaire dans ce cas.
Les délais de paiement face à la mise en demeure
Le débiteur dispose de deux types de délais, selon la nature de la procédure suivie par le créancier. Ce dernier peut opter pour deux alternatives.
La procédure progressive
Avant d'envoyer une lettre de mise en demeure paiement au débiteur, le créancier adopte une démarche de relance. Si cette dernière s'avère infructueuse, il opte pour la mise en demeure. Dans ce cas, le délai de paiement accordé au débiteur pour régler ses dettes, est de huit jours.
La procédure directe
Dans cette situation, le créancier ne passe pas par les relances, et il envoie directement la lettre de mise en demeure à son client. Ce dernier dispose d'un délai de trente jours, pour faire face à ses obligations. Si, malgré cette procédure, le débiteur ne réagit pas, le créancier peut opter pour la procédure de recouvrement judiciaire.
Il faut aussi noter que les délais de paiement entre les professionnels, est un sujet encadré par la loi de modernisation de l'économie. Cette loi met en place des règles de jeu assez simples. La date limite de paiement est de 30 jours par défaut, avec un maximum de 45 jours à compter de la date d'émission de la facture. Il est aussi possible d'opter pour un délai de 60 jours calendaires.
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Que faire si la mise en demeure paiement ne suffit pas ?
Le délai de réponse est écoulé, sans obtenir une réponse de la part du débiteur ? On considère donc que la mise en demeure a été infructueuse, et on peut passer aux procédures de recouvrement judiciaire. Ces dernières sont variées, mais la plus répandue est la procédure d'injonction de payer. Cette option est la plus simple et la moins coûteuse. Dans cette section, on va détailler les différentes étapes de cette procédure.
Le dépôt d'une requête en injonction de payer
La première étape de ce processus, est le recours au tribunal de commerce compétent pour déposer une requête. Celle-ci peut être effectuée par courrier, ou réalisée en ligne. Ce document doit comporter toutes les preuves nécessaires pour mettre en évidence le bien -fondé de la demande. Certains documents sont alors nécessaires : les factures impayées, les lettres de relance, la mise en demeure sans réponse…
L'obtention de l'ordonnance d'injonction de payer
À la lumière des preuves et des documents présentés, le juge se prononce sur le bien-fondé de la demande. S'il estime que vous avez parfaitement raison d'exiger le paiement, il rend une ordonnance d'[injonction de payer](https://agicap.com/fr/article/modele-pre-rempli-injonction-de-paiement/ "Requête en injonction de payer : notre modèle gratuit à télécharger"). Grâce à ce document, vous pouvez faire intervenir les huissiers, pour qu'ils puissent assurer le recouvrement pour votre compte. Pour bénéficier du pouvoir exécutoire de cette ordonnance, il faut en informer le débiteur. Ce dernier dispose d'un délai d'un mois pour s'opposer à cette injonction.
Prévoir des saisies d'huissier
En faisant intervenir un huissier, il est possible de faire des saisies sur le patrimoine du débiteur : son salaire, sa voiture, son compte bancaire…
Les sanctions applicables aux mauvais payeurs et le calcul des intérêts pour factures impayées
Lorsque le délai de paiement mentionné dans le contrat est dépassé, le fournisseur impayé a le droit de bénéficier d'indemnisations qui prennent plusieurs formes.
À lire aussi : comment faire un plan de relance de facture efficace ?
Les indemnités de retard
Le taux d'intérêt dans ce cas peut être contractuel, fixé à l'avance dans le contrat. Il peut être légal. Dans ce cas, il correspond au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage. Le montant des intérêts est calculé par jour de retard.
Les indemnités de recouvrement
Leur montant doit être mentionné dans les conditions générales de vente et sur la facture. Il s'élève à un forfait de 40 euros, fixé par le Code de commerce.
L'amende
La loi Sapin II du 9 décembre 2016 prévoir une amende pour pénaliser les retards de paiement des factures. Cette dernière peut atteindre les 2 millions d’euros pour les personnes morales, et 75 000 euros pour les personnes physiques.
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