Chèques impayés : que faire et quel recours possible ?

Recevoir des chèques sans provision est un risque couramment rencontré en entreprise. En l’absence d’action concrète pour s’en prémunir, les chèques impayés peuvent causer d’importants problèmes de trésorerie se révélant parfois fatals pour l’entreprise. Il existe cependant des solutions simples permettant de prévenir ces risques et obtenir le paiement des sommes dûes, notamment en faisant appel à un organisme chargé de recouvrement ou à un huissier de justice.

Chèque impayé : définition et enjeux

Un chèque impayé est un chèque émis sur un compte non approvisionné : cela signifie que le compte bancaire en question ne dispose pas de suffisamment de liquidités pour honorer le montant indiqué.

Que l’émetteur du chèque en question soit au courant de sa situation bancaire ou non, des sanctions à son encontre sont prévues dans ce cas de figure.

Un chèque sans provision peut entraîner des conséquences néfastes pour les deux parties :

• L’émetteur : il s’expose à un interdit bancaire, une interdiction d’émettre des chèques tant que sa situation n’a pas été régularisée, ainsi qu’une inscription au Fichier Central des Chèques pour une durée de 5 ans.

• Le destinataire : un chèque impayé représente une créance client non recouvrée. Si une seule occurrence peut être facilement absorbée, un trop grand nombre de chèques sans provision peut rapidement dégrader la trésorerie d’une entreprise.

Prévenir les chèques impayés

Se prémunir contre les chèques sans provision est essentiel pour maintenir une situation de trésorerie saine. Il existe plusieurs manières, plus ou moins radicales, pour éviter ce problème.

Ne pas accepter les chèques

Si cela semble couler de source, ne pas accepter les chèques est le meilleur moyen de lutter contre les chèques sans provision. En effet, seules les entreprises affiliées à un centre de gestion sont tenues d’accepter les chèques de la part de leurs clients. Pour les autres, il est tout à fait possible de s’en tenir aux paiements en espèce, aux virements ou aux paiements par carte bancaire. Un simple écriteau dans le local commercial ainsi qu’une mention sur les devis émis par l’entreprise suffit pour en avertir la clientèle. Une modification des conditions générales des ventes, applicable à l’ensemble de la clientèle est également nécessaire.

Se renseigner sur l’émetteur du chèque

Si le client est un particulier

Selon le secteur d’activité, il arrive que les clients remettent les chèques en main propre : il est toujours utile de demander une pièce d’identité dans ce cas. Si les informations ne correspondent pas, il est possible que le chéquier soit volé et que le client soit au courant.

Le site Vérifiance, créé par la Banque de France et régulièrement mis à jour et permet également de vérifier :

• Si le chéquier ne fait pas l’objet d’une opposition pour perte ou vol

• Si le chéquier n’est pas inscrit au Fichier National des Chèques Irréguliers

Si le client est une entreprise

Il est judicieux de se renseigner sur la santé financière de l’entreprise avant d’accepter un règlement par chèque de sa part. Il existe une multitude de moyens de se renseigner sur la solvabilité d’une entreprise, son endettement et la situation de ses dirigeants :

• Le registre du commerce et des sociétés : il permet de consulter les comptes annuels d’une entreprise, documents indispensables pour s’informer sur sa situation financière. Par exemple, une diminution importante du résultat net d’une année sur l’autre est un signal potentiellement alarmant qui peut présager de futurs impayés.

• Les registres tenus par le greffe du tribunal de commerce : ils permettent de consulter l’historique des impayés d’une entreprise. Les registres des privilèges du Trésor Public et de la Sécurité Sociale, par exemple, renseignent les dettes fiscales et sociales d’une entreprise : ces informations servent à apprécier le niveau d’endettement global d’une entreprise.

• La banque d’une entreprise est dans la capacité de fournir des informations générales sur la solvabilité de son client et de communiquer l’existence d’effets de commerce (et donc de dettes) impayés.

• Il existe également des entreprises dont le coeur de métier est d’analyser la solvabilité d’autres entreprises : cette démarche est coûteuse mais permet de connaître avec précision la situation financière d’un client avant de commercer avec lui.

Que faire si le doute subsiste ?

Si les informations récoltées au cours de ces recherches laissent place au moindre doute concernant la capacité du client à honorer le chèque utilisé pour régler une facture, la meilleure solution reste d’exiger un paiement comptant par un autre moyen, en espèces ou par virement bancaire.

Les recours en cas de chèques impayés

Que faire si les précautions développées plus haut n’ont pas suffi et qu’une entreprise se voit remettre un chèque sans provision ? Voici quelques pistes à explorer dans ce cas de figure.

La démarche à l’amiable

Un chèque sans provision représente nécessairement une dette non réglée de la part d’un client, qui peut faire l’objet d’une procédure de recouvrement de créance. La première étape de cette démarche prend donc la forme d’une lettre de relance (ou lettre de recouvrement), envoyée au client pour lui rappeler la dette qu’il a contracté auprès de l’entreprise. En effet, un chèque impayé n’est pas nécessairement signe de malhonnêteté et peut être dû à un décalage de trésorerie, par exemple.

Un rappel courtois mais ferme par courrier recommandé demandant au client de procéder à l’acquittement de sa dette dans les plus brefs délais permet de s’assurer de la bonne foi d’un client avant d’envisager d’autres procédures. La rédaction d’une lettre de relance reste un exercice simple : il faut simplement y retrouver les données essentielles comme les références de la facture, les dates-clés et les montants concernés, le tout encadré par un ton cordial mais ferme.

Les procédures de recouvrement

Si le recouvrement de créance à l’amiable n’a pas abouti et que le chèque reste impayé, une procédure de recouvrement de créance peut alors être engagée.

Le certificat de non-paiement

Si la lettre de relance s’est soldée par un refus de payer ou alors simplement par une absence de réponse, l’entreprise est alors en droit d’exiger un certificat de non paiement auprès de la banque du client concerné, accompagné du chèque en question. Ce document dispose d’une valeur exécutoire et peut ouvrir la voie à une procédure judiciaire.

Les sociétés de recouvrement

Ce sont des entreprises que l’on peut charger, en contrepartie d’une commission, de recouvrer une créance auprès d’un client. C’est une solution relativement onéreuse et qui a ses limites : une société de recouvrement dispose en effet des mêmes moyens que l’entreprise qui l’a mandatée pour obtenir le paiement de la dette (relances par courrier, téléphone et e-mails). Avoir recours à une société de recouvrement permet cependant de gagner du temps en laissant un spécialiste s’occuper de relancer le client pour mieux se concentrer sur son activité propre.

Les procédures judiciaires

Différentes procédures judiciaires existent en dernier recours, si les autres solutions de recouvrement n’aboutissent pas. Il est important de noter que ces démarches nécessitent l’intervention d’un huissier de justice ou d’un avocat et peuvent donc se révéler très coûteuses.

• Le recours à un huissier de justice : le certificat de non-paiement est suffisant pour faire intervenir un huissier. 15 jours après la mise en demeure (la demande officielle du créancier à son débiteur) celui-ci pourra alors procéder à une saisie sur le compte bancaire du client mauvais payeur s’il a été réapprovisionné entre temps, ou à un autre type de saisie dans le cas contraire.

• Saisir le tribunal : injonction de payer, référé-provision, assignation au fonds … Les procédures de recouvrement judiciaires restent le moyen le plus sûr pour une entreprise d’obtenir le paiement des dettes de ses débiteurs et offrent même la possibilité d’obtenir des dommages et intérêts.

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