Délai de paiement client : du cadre légal à la réduction de votre DSO

Le délai que vous accordez à vos clients n'est pas une simple ligne sur la facture : c'est une décision de trésorerie. En France, les retards de paiement continuent de se tendre : en juin 2025, les entreprises réglaient leurs fournisseurs avec un retard moyen de 14,1 jours, au-dessus de la moyenne européenne, une situation inédite selon Altares. Et sur l'ensemble de l'année 2024, le dernier rapport annuel de l'Observatoire des délais de paiement de la Banque de France chiffrait déjà à 15 milliards d'euros la trésorerie dont les PME ont été privées par ces retards.

Le délai de paiement client désigne le temps accordé à un client pour régler une facture, entre l'émission de celle-ci et son paiement effectif. Bien le maîtriser suppose trois choses : connaître le cadre légal applicable aux délais que vous accordez, savoir calculer votre délai moyen réel de règlement, et activer les bons leviers pour le réduire.

Cet article suit cet ordre : la règle, les conditions de règlement, le calcul du DSO, puis les actions concrètes pour transformer vos créances en cash plus rapidement.

1. Quelle est la définition du délai de paiement client ?

Le délai de paiement client est la durée légale ou contractuelle, exprimée en jours, dont dispose un acheteur professionnel pour solder sa facture auprès de son fournisseur.

En France, le point de départ de ce délai est réglementé : il court par défaut à compter de la date de réception des marchandises ou de la réalisation de la prestation de services, sauf accord contractuel spécifique prévoyant une computation à la date d'émission de la facture.

Pour piloter efficacement votre trésorerie, il est fondamental de distinguer trois notions complémentaires :

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• Le délai légal : le cadre de référence maximal fixé par le Code de commerce (30 jours par défaut, plafonné à 60 jours ou 45 jours fin de mois).

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• Le délai contractuel : l'échéance théorique négociée avec votre client et formellement inscrite dans vos conditions générales de vente (CGV).

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• Le délai réel de règlement : le temps qu'il faut effectivement pour que l'argent soit crédité sur votre compte bancaire, mesuré a posteriori.

Cette distinction est au cœur du sujet. Si vous accordez un délai contractuel de 30 jours mais que vous constatez un délai réel de 50 jours, cet écart de 20 jours représente de la trésorerie immobilisée . Mesurer ce délai réel, et pas seulement la date d'échéance théorique, est la première condition d'un pilotage agile de votre poste clients.

Ce décalage s'apprécie à l'échelle d'une facture unique, mais se pilote surtout à l'échelle de l'entreprise via un indicateur de performance (KPI) de référence : le DSO (Days Sales Outstanding), ou délai moyen de paiement clients.

2. Quel est le délai légal de paiement d'une facture ?

Les délais de paiement entre professionnels (B2B) sont strictement encadrés par l'article L441-10 du Code de commerce. La loi fixe un délai supplétif (applicable à défaut d'accord) et des plafonds maximaux impératifs. Tout délai dérogatoire négocié ne doit pas constituer un abus manifeste à l'égard du créancier, situation typique d'un délai étendu imposé par un donneur d'ordres puissant à un sous-traitant sans contrepartie économique.

2.1. Le délai par défaut : 30 jours et le paiement à réception

À défaut d'accord contractuel entre les parties, le délai de paiement légal est fixé à 30 jours à compter de la date de réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation de services.

La liberté contractuelle permet toutefois de formaliser des modalités plus courtes dans vos conditions générales de vente (CGV) :

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• Le paiement comptant : le client règle l'intégralité de la facture le jour même de la livraison ou de la réalisation de la prestation.

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• Le paiement à réception de facture : l’acheteur dispose d'un court délai technique de traitement (généralement estimé à 3 ou 4 jours ouvrés par les usages comptables).

Rappel juridique : Une facture qui ne mentionne aucune date d'échéance est juridiquement exigible immédiatement dès sa réception.

2.2. Le paiement à 30 jours net et à 30 jours fin de mois

Le paiement à 30 jours net implique un règlement au trentième jour calendaire suivant le point de départ validé (date d'émission de la facture ou date de réception des marchandises).

Le paiement à 30 jours fin de mois reporte l'échéance à la fin du mois civil au cours duquel le délai des 30 jours expire. Cette modalité doit impérativement être mentionnée dans les CGV pour être opposable.

2.3. Le paiement à 60 jours et à 45 jours fin de mois

Par dérogation, les parties peuvent convenir d'un délai supérieur à 30 jours, sans que celui-ci ne puisse excéder l'un des deux plafonds légaux issus de la loi LME :

1. 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.

2. 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture, sous réserve d'un accord exprès.

La computation du « 45 jours fin de mois » exige une clarification contractuelle rigoureuse car deux méthodes coexistent, impactant directement votre besoin en fonds de roulement (BFR) :

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• L'application du délai après la fin du mois de facturation : Pour une facture émise le 15 janvier, le calcul se base sur la fin du mois d'émission (soit le 31 janvier) à laquelle s'ajoutent 45 jours, ce qui porte l'échéance au 17 mars.

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• L'application du délai à la date de facture, reportée en fin de mois : Pour une facture émise le 15 janvier, on ajoute 45 jours à la date d'émission (ce qui mène au 1er mars), puis l'échéance est reportée à la fin du mois civil concerné, ce qui porte le règlement au 31 mars.

Point de vigilance DGCCRF : La première méthode (fin de mois de facturation + 45 jours) est jugée illégale par l'administration si elle conduit à dépasser le plafond absolu de 60 jours calendaires à compter de la date d'émission de la facture (situation systématique pour les factures émises en début de mois).

Afin de sécuriser vos processus de lettrage comptable et de prévenir tout risque de sanction administrative, il est indispensable de spécifier explicitement la méthode retenue au sein de vos contrats ou de vos conditions générales de vente (CGV).

2.4. Les délais de paiement spécifiques par secteur d'activité

L'article L441-11 du Code de commerce impose des plafonds dérogatoires stricts pour certains secteurs, souvent liés à la fragilité des produits ou à des cycles d'exploitation spécifiques :

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• Transport : Le délai est strictement limité à 30 jours à compter de la date d'émission de la facture pour le transport routier de marchandises, la location de véhicules et la commission de transport. Aucune extension à 60 jours n'est légale.

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• Secteur alimentaire : Les délais sont raccourcis pour protéger les producteurs de produits périssables : 20 jours après la livraison pour le bétail sur pied et les viandes fraîches ; 30 jours pour les denrées périssables. Pour les boissons alcoolisées, le délai est de 30 jours après la fin du mois de livraison (vins et spiritueux) ou 60 jours date de facture (bières).

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• Export hors Union européenne : Pour les ventes en franchise de TVA de biens destinés à l'export hors UE, le délai maximal peut atteindre 90 jours à compter de la date d'émission de la facture, à condition de ne pas constituer un abus manifeste de dépendance économique.

Ces délais sectoriels spécifiques doivent être explicitement intégrés à vos conditions de facturation pour être appliqués en toute conformité.

3. Conditions et modalités de règlement : que doit mentionner la facture ?

Les conditions et modalités de règlement encadrent la relation commerciale et conditionnent l'application de vos droits en cas de retard. Le délai de paiement doit obligatoirement figurer sur la facture et dans les CGV, accompagné du taux des pénalités de retard et du montant de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.

Le délai de facturation et d'envoi compte tout autant. Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation (article L441-9 du Code de commerce). Une facture émise tardivement repousse mécaniquement l'encaissement : datez précisément vos factures et transmettez-les sans délai après la livraison. C'est l'un des leviers les plus simples, et les plus négligés, pour raccourcir le délai de paiement réel.

4. Comment calculer le délai moyen de paiement client (DSO) ?

Connaître la règle légale ne suffit pas. L’enjeu réside dans la mesure du délai réel de vos encaissements. C'est l'objet du DSO, ou délai moyen de règlement clients, qui exprime en jours de chiffre d'affaires le temps moyen nécessaire pour recouvrer vos créances.

4.1. La méthode comptable (ou méthode par le bilan)

La méthode la plus rapide repose sur une photographie financière à la clôture d'une période.

Rappel comptable : Pour maintenir la cohérence du ratio, l'encours clients (qui intègre la TVA) doit être adossé à un chiffre d'affaires recalculé TTC (ou le chiffre d'affaires comptable HT doit être majoré du taux de TVA moyen).

La formule standard s'établit ainsi :

DSO = (Encours clients TTC / Chiffre d'affaires TTC sur la période) × Nombre de jours de la période

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• Exemple d'application : Une PME réalise un chiffre d'affaires de 5 000 000 € HT sur 12 mois (soit 6 000 000 € TTC avec une TVA moyenne à 20 %) et présente un encours clients de 1 000 000 € TTC à la clôture de l'exercice.

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• Calcul du ratio : (1 000 000 / 6 000 000) × 365 = 60,8 jours

Cette entreprise met en moyenne près de 61 jours à transformer une vente en encaissement. Si ses CGV prévoient un délai contractuel de 30 jours, l'écart de 31 jours met en lumière un retard de paiement structurel qu'il convient de corriger.

4.2. La méthode par épuisement (ou méthode du Count-Back)

Plus précise pour les activités soumises à une forte saisonnalité, cette seconde méthode déduit de l'encours global le chiffre d'affaires TTC des mois les plus récents, en remontant le temps jusqu'à épuisement de la créance. Elle évite les effets de lissage artificiels de la méthode par le bilan.

C'est la méthode de référence retenue par le baromètre Agicap Data Pulse #1 : DSO, qui mesure un DSO moyen de 65 jours en 2025 tous secteurs confondus, soit près de 18 % du chiffre d'affaires annuel immobilisé dans le poste clients.

4.3. Le DSO, un ratio clé de l'analyse financière

Le DSO s'analyse toujours en regard du DPO (Days Payable Outstanding), le délai moyen de paiement fournisseurs, et du BFR. Ensemble, ces indicateurs évaluent l'efficience de votre cycle d'exploitation : un DSO élevé combiné à un DPO faible signale une entreprise qui finance le cycle d'exploitation de ses clients tout en payant rapidement ses propres fournisseurs, une situation de ciseau qui met la trésorerie nette sous haute tension.

Piloter ce ratio par segment de clientèle, par zone géographique ou par division commerciale est beaucoup plus instructif qu'une simple moyenne globale. Selon l'étude Agicap Data Pulse #1 : DSO, un tiers des directions financières font face à des variations de leur DSO supérieures à plus ou moins 20 % sur l'année. Cartographier ces écarts permet d'ajuster les actions de relance et de mettre en évidence les décalages réels entre les conditions contractuelles négociées et la réalité du cash.

Où se situe votre DSO ?

Le baromètre Agicap Data Pulse analyse le délai moyen de paiement de 155 PME et ETI françaises : DSO moyen 2025, variations sectorielles et profils de gestion du recouvrement. Comparez votre situation et identifiez vos leviers de réduction.

[Télécharger le Data Pulse DSO] 

5. Du délai de paiement client au BFR : un enjeu de trésorerie

Le délai de paiement client enclenche une réaction en chaîne directe sur la structure financière de l'entreprise : un allongement des délais gonfle l'encours, fait grimper le DSO et augmente mécaniquement le BFR. Chaque jour de DSO supplémentaire représente du cash immobilisé, indisponible pour honorer vos échéances fournisseurs, verser les salaires ou autofinancer vos projets de croissance.

L'impact de cette inertie est mesurable. Selon la Banque de France, des retards de paiement clients augmentent d'environ 25 % la probabilité de défaillance d'une entreprise, et de 40 % lorsque ces retards dépassent un mois. À l'inverse, optimiser la gestion du poste clients libère mécaniquement de la liquidité.

Le cas concret suivant illustre l'effet de levier d'une réduction de 12 jours de DSO pour une entreprise réalisant un chiffre d'affaires stable de 10 millions d'euros TTC :

Le point technique du trésorier

L'encours moyen se calcule selon la formule standard suivante :

(Chiffre d'affaires TTC × DSO) / 365 jours

En contractant le DSO de 60 à 48 jours, l'encours moyen baisse de 328 767 €. En y ajoutant la réduction des pertes sur créances irrécouvrables (grâce à un recouvrement plus en amont), le gain total de liquidité disponible s'élève à 378 767 €, sans recourir à un financement externe.

C'est à ce niveau précis que le pilotage du poste clients s'aligne avec les objectifs de la direction financière. Pour un trésorier ou un DAF, la visibilité prime. Intégrer le comportement de paiement réel et historique de chaque compte, plutôt que de se baser sur les seules dates d'échéances théoriques des factures, devient indispensable pour construire des prévisions de trésorerie fiables, anticiper les effets de ciseaux et sécuriser la liquidité globale de l'entreprise.

6. Pénalités de retard et majoration en cas de facture impayée

Dès qu'une facture professionnelle est réglée après son échéance, le débiteur devient redevable de plein droit d'une majoration financière. Celle-ci comprend deux composantes distinctes, obligatoires et cumulables.

6.1. Les pénalités de retard

Elles sont exigibles dès le lendemain de la date d'échéance, sans qu'un rappel ou une mise en demeure préalable ne soit nécessaire. À défaut de taux supérieur spécifié dans vos CGV, le taux d'intérêt légal supplétif s'applique d'office.

Ce taux correspond au taux de refinancement (Refi) de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points de pourcentage, soit un taux annuel de 12,15 % au 1er janvier 2026 (avec un minimum légal plancher égal à trois fois le taux d'intérêt légal).

La formule de calcul linéaire à intégrer dans vos systèmes est la suivante :

Pénalités de retard = Montant TTC impayé × (Taux annuel / 365) × Nombre de jours de retard

6.2. L'indemnité forfaitaire de recouvrement

Cette indemnité de 40 € s'ajoute systématiquement aux pénalités de retard (article D441-5 du Code de commerce). Elle est due de plein droit dès le premier jour de retard pour chaque facture impayée, et non par jour de retard. Un client qui règle tardivement un lot de cinq factures distinctes est ainsi redevable de 200 € d'indemnités.

6.3. Les sanctions administratives et le risque de réputation

L'omission de ces mentions obligatoires sur vos factures ou le non-respect des délais légaux expose l'entreprise à une amende administrative prononcée par la DGCCRF. Le montant peut atteindre 75 000 € pour une personne physique et 2 000 000 € pour une personne morale, des plafonds doublés en cas de récidive dans un délai de deux ans.

L'arsenal de contrôle est particulièrement strict : la DGCCRF applique la pratique du Name & Shame en publiant officiellement l'identité des entreprises sanctionnées, ce qui ajoute un risque de réputation majeur au préjudice financier.

7. Comment réduire le délai de paiement client ?

Réduire ses délais ne se résume pas à « mettre en place des relances ». C'est un système de pilotage qui combine politique commerciale, cadre contractuel et automatisation. Voici les leviers les plus actionnables.

7.1. Cadrer votre politique de crédit client et vos CGV

Définissez des conditions de règlement claires, des limites d'encours par client et un point de départ du délai sans ambiguïté. Des CGV précises sont votre première protection contre les retards.

7.2. Appliquer réellement les pénalités et l'indemnité forfaitaire

Bien que prévus par le Code de commerce, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € restent souvent lettre morte pour préserver la relation commerciale. Les intégrer de manière systématique et transparente dès vos premiers courriers de relance responsabilise les services comptables de vos débiteurs et modifie durablement leur comportement de paiement.

7.3. Privilégier la relance préventive

L'essentiel se joue avant l'échéance. L'e-book Agicap Comment réduire votre DSO recommande d'allouer 50 à 75 % de vos efforts de recouvrement aux actions menées avant la date d'échéance. Pourtant, selon le Panorama PME-ETI 2025 (Agicap & Innofact), seule la moitié des DAF pratique aujourd'hui une relance réellement préventive.

7.4. Évaluer la solvabilité et scorer vos clients

Segmentez votre portefeuille et appliquez des délais et limites de crédit plus stricts aux clients les plus à risque. Identifier les mauvais payeurs en amont évite l'allongement subi du DSO.

7.5. Mobiliser le financement de factures

En complément, l'affacturage convertit vos créances en cash sans attendre l'échéance. Une prévision de trésorerie précise permet d'ajuster le recours à l'affacturage au strict besoin, et d'en réduire le coût. Le module Financement de factures d'Agicap consolide vos contrats et donne une vue temps réel de leur impact sur la liquidité.

8. Facturation électronique : un nouveau levier sur le délai de paiement client

La réforme de la facturation électronique obligatoire va profondément transformer le cycle d'exploitation, avec un impact direct sur le délai de paiement client. Elle repose sur deux piliers :

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• L’e-invoicing : l'échange obligatoire de factures B2B domestiques sous formats structurés (Factur-X, UBL, CII) via une Plateforme Agréée.

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• L’e-reporting : la transmission à la DGFiP des données de transaction hors B2B France et des statuts d'encaissement.

Le calendrier de déploiement est progressif : à compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront obligatoirement être en mesure de recevoir ces flux, tandis que les grandes entreprises et ETI devront les émettre. Les PME, TPE et micro-entreprises devront quant à elles émettre sous ce format à partir du 1er septembre 2027.

L'enjeu dépasse la simple conformité fiscale. L'un des objectifs affichés de la réforme est précisément d’améliorer la trésorerie des entreprises en réduisant les retards de paiement. En éliminant le risque de factures perdues et en instaurant un horodatage de réception incontestable, elle sécurise le point de départ légal du délai de paiement. Les flux de statuts standardisés permettent également de détecter et de résoudre les litiges commerciaux bien plus rapidement, évitant ainsi le blocage prolongé des règlements.

Pour transformer cette obligation en levier de performance, connecter ces flux à votre outil de pilotage du cash est essentiel. Le recours à une Plateforme Agréée permet de suivre en temps réel le cycle de vie de la facture et d'alimenter directement vos prévisions de trésorerie et le calcul de votre DSO. La facture électronique cesse alors d'être une contrainte administrative pour devenir une donnée stratégique de pilotage de votre cash-flow.

9. Gérer les retards et structurer les rappels de paiement

Quand l'échéance est dépassée, la rapidité et la régularité des rappels font la différence. Un processus de relance automatisé triple la probabilité qu'une facture en retard soit payée dans les 60 jours suivant l'échéance, et permet de réduire de deux semaines le nombre moyen de jours d'impayés (Source : IOFM, cité dans l'e-book Agicap Comment réduire votre DSO).

Le module Relance et recouvrement d'Agicap structure des séquences multicanal personnalisées (e-mail, courrier, appel), avec lien de paiement et tableau de bord partagé entre finance et commerce. Le lettrage automatique interrompt la séquence dès le paiement détecté, et les factures en litige sont traitées séparément pour ne pas perturber le circuit standard. Il s'agit de relance amiable structurée, en amont du recouvrement contentieux.

Le cas du Groupe Laukimax illustre la portée de cette approche. Ce prestataire de services médias audiovisuels (25 M€ de chiffre d'affaires, 9 entités) affichait un DSO supérieur à 150 jours. En structurant et automatisant son recouvrement, et en l'adaptant à ses différents segments de clients et modes de facturation, le groupe a ramené son DSO à 46 jours, soit une baisse de 70 %, tout en économisant l'équivalent d'un poste à temps plein dédié au recouvrement. Comme le résume Eric Amorim, son directeur général adjoint, la différence tient à la réunion, sur une seule plateforme, du suivi de l'encours client, de la prévision de trésorerie et du reporting groupe.

10. La loi LME et la réglementation des délais de paiement

Le cadre de référence des délais interentreprises en France découle de la loi de modernisation de l'économie (loi LME), codifiée à l'article L441-10 du Code de commerce : 60 jours date de facture ou 45 jours fin de mois. Ces plafonds restent la règle applicable et n'ont pas été modifiés.

Ce qui évolue, c'est l'environnement de contrôle. Les vérifications de la DGCCRF s'intensifient et la publication des sanctions ajoute un risque réputationnel à l'amende, plafonnée à 2 millions d'euros pour une personne morale. Une proposition de loi (n° 2514), adoptée par le Sénat et transmise à l'Assemblée nationale en février 2026, prévoit de durcir ce régime : amende portée à 2 millions d'euros ou 1 % du chiffre d'affaires mondial, renonciation aux pénalités de retard rendue sans effet, et point de départ du délai aligné sur la date de réception de la facture à partir de 2030. Le texte n'est pas encore définitivement adopté, son contenu reste à confirmer (Assemblée nationale, dossier n° 2514).

Au niveau européen, la prudence s'impose. Le projet de règlement de 2023 (COM 2023/533), qui visait un plafond unique de 30 jours, n'a jamais trouvé d'accord au Conseil. Faute de compromis entre États membres, le processus est aujourd'hui à l'arrêt et considéré comme abandonné (suivi du Parlement européen, 2026). C'est donc le cadre national issu de la loi LME qui demeure la seule référence applicable.

Pour les directions financières, le signal est clair : que ces réformes aboutissent ou non, la pression sur les délais de paiement s'intensifie, faisant de la maîtrise du DSO un enjeu de conformité autant que de trésorerie.

11. Conclusion

Le délai de paiement client se pilote sur trois niveaux : le cadre légal des délais que vous accordez, la mesure rigoureuse de votre délai moyen réel via le DSO, et un système de réduction structuré, du cadrage des CGV à l'automatisation des relances et au financement de factures. Chaque jour de DSO gagné libère du cash et réduit la pression sur votre BFR.

C'est précisément la logique de la plateforme Agicap : relier le suivi du poste clients au pilotage de la trésorerie. Le module Analyse du DSO mesure vos délais réels par segment, Relance et recouvrement automatise vos relances pour les faire respecter, et chaque encaissement met à jour votre prévision de trésorerie sans ressaisie. N°1 du SaaS de gestion de trésorerie pour PME et ETI en Europe, Agicap accompagne plus de 8 000 clients.

Pour voir comment mesurer et réduire concrètement votre délai de paiement client, vous pouvez demander une démonstration personnalisée d'Agicap adaptée à votre poste clients.

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FAQ : délai de paiement client

Combien de temps un client a-t-il pour payer une facture ?

Entre professionnels, un client dispose par défaut de 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation. Ce délai peut être porté contractuellement à 60 jours à compter de la date de facture, ou à 45 jours fin de mois, sans jamais dépasser ces plafonds légaux (article L441-10 du Code de commerce ; Service Public, vérifié au 1er janvier 2026).

Quelle est la nouvelle loi sur les délais de paiement ?

En France, les plafonds issus de la loi LME (60 jours date de facture ou 45 jours fin de mois) restent en vigueur et n'ont pas été modifiés. Une proposition de loi visant à réduire les retards de paiement (n° 2514), adoptée par le Sénat en procédure accélérée, a été transmise à l'Assemblée nationale en février 2026 et prévoit un renforcement des sanctions, mais elle n'est pas encore définitivement adoptée. Au niveau européen, une proposition de règlement de 2023 prévoyait un plafond unique de 30 jours, mais elle a été abandonnée faute d'accord au Conseil. Ces deux textes sont à suivre, sans être considérés comme acquis (Assemblée nationale, dossier n° 2514 ; EUR-Lex, COM 2023/533). 

 

Quelle différence entre délai de paiement client et délai de paiement fournisseur ?

Le délai de paiement client correspond au temps que mettent vos clients à vous régler, mesuré par le DSO. Le délai de paiement des fournisseurs correspond au temps que vous mettez à payer vos propres fournisseurs, mesuré par le DPO. Les deux sont soumis aux mêmes plafonds légaux. Dans un comparatif délais clients et fournisseurs, l'écart pèse directement sur votre BFR : encaisser tard et payer tôt immobilise du cash.

 

Le délai de paiement et l'indemnité de retard sont-ils soumis à la TVA ?

Les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € ne sont pas soumises à la TVA, car elles ne rémunèrent pas une prestation (Service Public). Par ailleurs, dans le cas des factures périodiques, le délai de paiement ne peut excéder 45 jours à compter de la date d'émission de la facture.