E-reporting : définition, entreprises concernées et calendrier 2026-2027
La réforme de la facturation électronique est entrée dans sa phase opérationnelle : depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent désormais émettre leurs factures électroniquement et transmettre leurs données d'e-reporting
L'e-reporting est l'obligation de transmettre à l'administration fiscale les données des transactions non couvertes par la facturation électronique, c'est-à-dire les ventes aux particuliers (B2C) et les opérations avec des clients établis à l'étranger. Il se distingue de l'e-invoicing, qui concerne exclusivement les échanges de factures entre entreprises françaises assujetties à la TVA (B2B domestique).
Ce guide détaille qui est concerné, quelles données transmettre, selon quel calendrier, avec quelles sanctions en cas de manquement, et comment une Plateforme Agréée comme Agicap permet de transformer cette obligation en levier de pilotage de trésorerie.
Qu'est-ce que l'e-reporting ? Définition et différence avec l'e-invoicing
L'e-reporting complète la facturation électronique en couvrant les opérations que celle-ci ne traite pas. Il s'inscrit dans les 4 volets du périmètre de la réforme : l'e-invoicing B2B domestique, l'e-reporting des données de paiement, l'e-reporting B2B international et l'e-reporting B2C. Contrairement à l'e-invoicing, qui repose sur l'échange d'une facture structurée entre les deux parties, l'e-reporting ne transmet pas la facture elle-même, mais une synthèse des données de la transaction à l'administration fiscale. L'objectif poursuivi par l'administration est double : faciliter le pré-remplissage des déclarations de TVA et lutter contre la fraude fiscale.
L’e-reporting s'inscrit dans une tendance européenne : plusieurs pays, comme l'Italie, utilisent déjà des systèmes similaires de transmission systématique des transactions commerciales à leurs autorités fiscales.
L'e-invoicing et l'e-reporting sont deux volets complémentaires d'une même réforme, mais leur périmètre, leur mécanisme et leurs obligations diffèrent nettement.
| E-invoicing | E-reporting |
|---|---|---|
Champ couvert | Factures B2B domestiques (entre entreprises françaises assujetties à la TVA) | Ventes B2C, opérations internationales, certaines opérations spécifiques |
Objet transmis | La facture elle-même, au format structuré | Des données de synthèse sur les transactions et les encaissements |
Canal de transmission | Plateforme Agréée (PA) | Plateforme Agréée (PA), éventuellement via un logiciel ou une solution compatible connecté à une PA |
Format | Factur-X, UBL ou CII | Fichier de données structuré selon le format attendu par la PA |
Rôle du PPF | Aucun (le PPF n'émet ni ne reçoit de factures depuis son recentrage) | Annuaire central et concentrateur technique de données vers la DGFiP |
Le Portail Public de Facturation (PPF) n'est plus une plateforme d'émission ou de réception directe de factures depuis son recentrage d'octobre 2024. Désormais, l'ensemble des flux d'échange transite obligatoirement par des Plateformes Agréées (PA).
Dans cette architecture, le PPF conserve deux fonctions stratégiques centrales :
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L'annuaire centralisé : il gère le référencement et le routage des adresses de facturation de toutes les entreprises françaises.
- •
Le concentrateur technique : il collecte et achemine vers la DGFiP l'ensemble des données fiscales issues de l'e-invoicing, de l'e-reporting et du suivi des encaissements.
Qui est concerné par l'obligation d'e-reporting ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France sont concernées par l'e-reporting dès lors qu'elles réalisent des opérations B2C ou internationales. La date à laquelle l'obligation devient effective dépend en revanche de la taille de l'entreprise.
Catégorie | Seuils | Obligation d'émission et d'e-reporting |
|---|---|---|
Grande entreprise | Effectif > 5 000 salariés, ou chiffre d'affaires > 1,5 md€ et total de bilan > 2 md€ | 1er septembre 2026 |
ETI | Entre 250 et 4 999 salariés, ou chiffre d'affaires entre 50 m€ et 1,5 md€ avec un total de bilan < 2 md€ | 1er septembre 2026 |
PME / TPE | Entre 10 et 249 salariés, ou chiffre d'affaires < 50 m€, ou total de bilan < 43 m€ | 1er septembre 2027 |
Micro-entreprise | Moins de 10 salariés et (chiffre d'affaires ou total de bilan) < 2 m€ | 1er septembre 2027 |
Quelle que soit leur taille, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent en revanche être en capacité de recevoir des factures électroniques via une Plateforme Agréée dès le 1er septembre 2026, y compris celles dont l'obligation d'émission ne démarre qu'en 2027.
La réforme concerne l'ensemble des assujettis à la TVA établis en France, quel que soit leur chiffre d'affaires, leur forme juridique ou leur nombre de factures émises. Les auto-entrepreneurs et les entreprises en franchise en base de TVA sont donc bien dans le périmètre de la réforme, même s'ils ne facturent pas de TVA : elles restent dispensées de déclaration de TVA, la réforme ne modifiant pas ce régime.
Certaines opérations restent en revanche hors du champ de la réforme : il s'agit des opérations bénéficiant d'une exonération de TVA en application des dispositions des articles 261 à 261 E du Code général des impôts et dispensées de facturation. Sont notamment concernées les prestations dans le domaine de la santé (article 261,4,1°), les prestations d'enseignement et de formation (article 261,4,4°), les opérations immobilières (article 261,5), les opérations réalisées par les associations à but non lucratif (article 261,7), ainsi que les opérations bancaires, financières et d'assurance (article 261 C). Si votre activité mêle des opérations dans le champ et hors champ, une analyse au cas par cas de votre périmètre d'assujettissement est recommandée avec votre expert-comptable.
Quelles données transmettre en e-reporting ?
L'e-reporting recouvre en réalité deux obligations distinctes de transmission de données à l'administration fiscale, selon la nature de l'information concernée : les données de transaction et les données de paiement. Les deux dispositifs sont liés, mais ne portent pas sur le même objet ni, parfois, sur la même fréquence.
1. Les données e-reporting de transaction
L'e-reporting de transaction consiste à transmettre les données décrivant l'opération commerciale elle-même, dès lors qu'elle n'est pas déjà couverte par l'e-invoicing B2B domestique. Les données attendues sont :
- •
la nature de l'opération (vente de bien ou prestation de service) ;
- •
le montant hors taxe et le montant de TVA correspondant ;
- •
la date de l'opération ;
- •
la catégorie de la transaction (B2C, intracommunautaire, export, etc.) ;
- •
selon les cas, des éléments d'identification de l'acheteur, notamment pour les clients professionnels assujettis établis à l'étranger.
2. Les données e-reporting de paiement
L'e-reporting de paiement concerne les prestations de services, qu'elles relèvent de l'e-invoicing B2B domestique ou de l'e-reporting de transaction (B2C, international). Il consiste à transmettre la date et le montant de l'encaissement effectif, indépendamment de la date de facturation. Deux cas particuliers existent :
- •
si l'entreprise a opté pour le paiement de la TVA sur les débits, l'exigibilité de la TVA intervient dès la facturation : l'e-reporting de paiement ne s'applique alors qu'aux acomptes perçus avant facturation, le solde de la prestation restant couvert par l'obligation de transmission des données de transaction (e-invoicing ou e-reporting selon le client) ;
- •
si la prestation donne lieu à autoliquidation de la TVA par le client, les données de paiement ne sont pas à transmettre.
À noter : les données de paiement à transmettre correspondent à la date et au montant de l'encaissement, et non au moyen de paiement utilisé (chèque, virement, carte), qui reste hors du périmètre de la réforme.
3. Fréquences et délais de transmission
La fréquence de transmission dépend du régime de TVA de l'entreprise, avec des délais différenciés selon qu'il s'agit des données de transaction ou des données de paiement :
Régime de TVA | Données de transaction | Données de paiement |
|---|---|---|
Régime réel normal mensuel | Dépôt par décade : 3 dépôts par mois (périodes du 1 au 10, du 11 au 20, du 21 à la fin du mois), chacun sous 10 jours après la fin de la période (soit le 20 du mois, le 30 du mois*, et le 10 du mois suivant) | Mensuelle, avant le 10 du mois suivant |
Régime réel normal trimestriel (option, sous condition de TVA due < 4 000 €/an) | Mensuelle, avant le 10 du mois suivant | Mensuelle, avant le 10 du mois suivant |
Régime simplifié d'imposition (RSI) | Mensuelle, entre le 25 et le 30 du mois suivant | Mensuelle, entre le 25 et le 30 du mois suivant |
Franchise en base de TVA | Bimestrielle civile (janvier/février, mars/avril…) | Entre le 25 et le 30 du mois suivant la fin de la période |
Source : impots.gouv.fr, fiche « Fréquences et délais de transmission des données de transaction et de paiement (e-reporting) », MAJ août 2026.
La Plateforme Agréée effectue des contrôles automatisés de format et de cohérence sur chaque déclaration transmise. Elle attribue un statut de suivi (reçue, acceptée partiellement, ou rejetée) : en cas de données incomplètes ou erronées, l'entreprise peut corriger et retransmettre sa déclaration via sa PA
Calendrier de l'e-reporting : les dates à retenir dans le cadre de la réforme de la facturation électronique
Le calendrier de la réforme est fixé par l'article 91 de la loi de finances pour 2024, qui modifie l'ordonnance n°2021-1190. Il a été confirmé à plusieurs reprises par la DGFiP, y compris à quelques semaines de la première échéance, sans nouveau report annoncé. Le dispositif opérationnel aujourd'hui en vigueur, notamment le rôle du PPF, le périmètre de l'e-reporting et les sanctions applicables, a été précisé et consolidé par l'article 123 de la loi de finances pour 2026.
Date | Obligation |
|---|---|
1er septembre 2026 | Réception de factures électroniques via une PA pour toutes les entreprises assujetties à la TVA. Émission et e-reporting pour les grandes entreprises et les ETI. |
1er septembre 2027 | Émission et e-reporting pour les PME, TPE et micro-entreprises. |
Avant le 1er septembre 2026, toute entreprise, y compris celles dont l'obligation d'émission ne démarre qu'en 2027, doit avoir choisi sa Plateforme Agréée de réception et figurer dans l'annuaire central du PPF.
À noter : la DGFiP applique, pour la phase de démarrage, une doctrine de tolérance à l'égard des entreprises de bonne foi rencontrant des difficultés techniques réelles et engagées dans une démarche de régularisation. Il s'agit d'un choix administratif, non d'un report juridique : les dates fixées par la loi ne sont pas modifiées.
Le choix d’une Plateforme Agréée (PA) est une étape clé pour garantir la conformité avec la réforme. Mais comment s’y retrouver parmi les différentes options disponibles ?
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Sanctions en cas de non-conformité
Le non-respect des obligations d'e-reporting expose à des sanctions financières définies par l'article 1788 D du Code général des impôts (source : Légifrance, article 1788 D) :
- •
pour l'entreprise assujettie : une amende de 500 € par transmission manquante ou non conforme, plafonnée à 15 000 € par année civile ;
- •
pour la Plateforme Agréée qui manque à ses propres obligations de transmission : une amende de 750 € par transmission, plafonnée à 100 000 € par année civile.
Un mécanisme de droit à l'erreur encadre ces sanctions : l'amende ne s'applique pas en cas de première infraction constatée sur l'année en cours et les trois années précédentes, dès lors que l'entreprise corrige spontanément ou dans le délai fixé après une demande de l'administration.
Le défaut de réception de factures électroniques via une PA fait l'objet d'un régime distinct, avec une mise en demeure préalable avant application d'une amende. Le défaut d'émission de facture électronique relève, de son côté, de l'article 1737 du Code général des impôts.
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La généralisation de la facture électronique et du e-reporting impose aux entreprises de repenser leurs processus et de s'appuyer sur une PA non seulement pour répondre aux obligations légales, mais aussi pour simplifier et optimiser la gestion financière au quotidien.
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FAQ : vos questions sur l'e-reporting
Quelle est la différence entre e-invoicing et e-reporting ?
L'e-invoicing concerne l'échange de factures structurées entre entreprises françaises assujetties à la TVA (B2B domestique). L'e-reporting concerne la transmission de données de transaction et de paiement pour les opérations B2C et internationales, non couvertes par l'e-invoicing. Les deux obligations suivent le même calendrier selon la taille de l'entreprise.
Qui est concerné par les flux d'e-reporting ?
Toute entreprise assujettie à la TVA établie en France qui réalise des ventes à des particuliers ou des opérations avec des clients étrangers est concernée par l'e-reporting, dès la date d'entrée en vigueur applicable à sa catégorie de taille (1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises).
Quels sont les champs obligatoires pour l'e-reporting ?
Les données à transmettre incluent la nature de l'opération, le montant hors taxe, le montant de TVA, la date de l'opération, la catégorie de transaction et, pour certaines prestations de services, les données de paiement (date et montant de l'encaissement). La liste précise varie selon le type d'opération et le régime de TVA de l'entreprise.
Comment faire de l'e-reporting ?
La transmission des données d'e-reporting s'effectue exclusivement via une Plateforme Agréée. La fréquence de transmission dépend du régime de TVA : hebdomadaire pour le régime réel normal, mensuelle pour les autres régimes.
Que se passe-t-il en cas de non-respect de l'obligation d'e-reporting ?
L'entreprise assujettie s'expose à une amende de 500 € par transmission manquante ou non conforme, plafonnée à 15 000 € par année civile (article 1788 D du CGI), sous réserve du droit à l'erreur applicable à la première infraction constatée.
Quel est le lien entre l'e-reporting et la TVA ?
L'e-reporting alimente le pré-remplissage des déclarations de TVA par l'administration fiscale, sans modifier l'obligation déclarative elle-même : les entreprises continuent de télédéclarer leurs opérations selon leur régime de TVA habituel, mensuel ou annuel.
Qu'est-ce que la dématérialisation fiscale ?
La dématérialisation fiscale désigne, de façon large, l'ensemble des obligations de transmission électronique de données à l'administration fiscale dans le cadre de la réforme. Elle recouvre à la fois l'e-invoicing (transmission des factures B2B domestiques) et l'e-reporting (transmission des données de transaction et de paiement pour les autres opérations). Ce n'est donc pas un synonyme de l'e-reporting seul, mais le terme générique qui englobe les deux volets de la réforme.
