Tout savoir sur le taux d’intérêt moratoire

Dans le cadre d’une relation professionnelle entre entreprises commerciales de droit privé, des pénalités s’appliquent dès lors que le débiteur ne paie pas ses dettes à temps. Le même mécanisme s’applique dans le marché public, entre prestataire privé et organisme public. Dans ce cas, on parle d’intérêts moratoires.

Découvrez tout ce qu’il y a à savoir sur le sujet : définition, taux et comment les réclamer.

C’est quoi l’intérêt moratoire (et son taux d'intérêt légal) ?

Un intérêt moratoire est une somme d’argent qui s’ajoute au capital de départ et dont le paiement est dû par un organisme public qui n’a pas honoré sa dette à temps. Autrement dit, il s’agit de pénalités de retard mais appliquées dans le domaine du marché public. L’intérêt moratoire est encadré par la loi, notamment par les articles l2192-12.

Les intérêts moratoires sont donc destinés à indemniser le prestataire privé pour les préjudices subis en raison du retard de paiement en fonction du taux d’intérêt légal.

Plus concrètement, voici le contexte : un organisme public passe une commande auprès d’un prestataire privé. Puis, à l’issue du délai prévu pour le paiement, celui-ci fait défaut. Les intérêts moratoires s’appliquent de plein droit. Ces derniers sont dus par l’organisme public en plus du capital de départ. Il est interdit à l’entreprise créancière d’y renoncer.

Ainsi, les intérêts moratoires sont assimilables aux pénalités de retard dans le domaine privé. Seul le taux des intérêts moratoires applicables les diffère (on en parle plus en détails dans l’article).

Les raisons d’avoir recours à un moratoire

Il existe plusieurs raisons qui ont motivé le recours à des intérêts moratoires dans le cadre de la commande publique.

Soutenir les entreprises en difficulté

En premier lieu, cette mesure permet de soutenir les entreprises. Les retards de paiement peuvent engendrer des conséquences dommageables importantes sur la trésorerie d’une entreprise. C’est d’autant plus le cas en période de crise où la plupart des paiements sont suspendus, même ceux avec des partenaires de droit privé.

L’entreprise qui reçoit des intérêts moratoires peut donc adoucir sa charge financière grâce aux intérêts payés par le partenaire public.

Préserver la stabilité économique

L’application des intérêts moratoires est également un moyen de préserver la santé de l’économie. En accordant des intérêts moratoires à une entreprise en difficulté, le pouvoir public lui permet de se remettre à flot. Le risque en effet, c’est qu’une entreprise qui fait faillite peut entraîner des faillites en cascade et donc des conséquences dommageables pour l’économie nationale.En effet, lorsque l’entreprise créancière d’un organisme public ne reçoit pas ses paiements à temps, elle aura elle-même du retard dans le paiement de ses propres dettes. Si de telles situations sont laissées telles quelles, de nombreuses entreprises peuvent donc en pâtir et avec elles, leur personnel.

Accorder des intérêts moratoires est un bon moyen de remédier à cette situation et de préserver l’emploi dans ces entreprises tout en soutenant leur activité.

Favoriser la restructuration des dettes

L’application des intérêts moratoires permet aux créanciers de l'administration de se remettre à flot. En effet, on a vu que les retards de paiement exposent une entreprise à des problèmes de trésorerie. L’existence des intérêts moratoires leur permet donc de non seulement retrouver leurs fonds mais aussi de se remettre à flot grâce à la somme correspondant aux moratoires.

Les différents types de moratoires

Il existe différents types de moratoires :

• Les moratoires fiscaux. On parle de moratoires fiscaux lorsqu’un contribuable bénéficie d’un dégrèvement fiscal ou a obtenu un dégrèvement suite à une réclamation contentieuse. Dans ce cas, le contribuable a droit au remboursement des sommes déjà payées assorties des intérêts moratoires.
• Les moratoires bancaires. Il s’agit de pénalités financières prélevées par un établissement bancaire lorsqu’un emprunteur ne règle pas ses échéances à temps. Les intérêts moratoires bancaires sont à distinguer des pénalités de retard. Ces dernières sont appliqués en dernier recours et conformément à une procédure légale (mise en demeure de payer, relance, procédure de recouvrement)
• Les moratoires contractuels. Les moratoires peuvent aussi être utilisés dans le cadre purement privé. Ils peuvent ainsi être insérés dans n’importe quel contrat de prêt d’argent. Le principe est toujours le même : ce sont des intérêts qui s’appliquent dès que le débiteur ne règle pas sa dette à temps. Dans ce cas, il faut se référer aux taux d’intérêt légal. Contrairement aux intérêts moratoires dans le marché public, ceux-ci ne sont dus qu’après une formalité précise (sommation ou réclamation en justice).

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Comment fonctionne un moratoire ?

D’une manière générale, l’organisme public dispose d’un délai de paiement de 30 jours. Au-delà de ce délai, les intérêts moratoires courent.

Voici comment ils fonctionnent concrètement :

• Ils s’appliquent automatiquement dès lors que le délai de paiement initialement prévu n’est pas respecté. C’est le code des Marchés Publics en son article 96 qui le dit : « Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans aucune formalité… ». Autrement dit, les intérêts moratoires s’appliquent de plein droit et sans que le créancier n’ait à accomplir une quelconque formalité.
• Ils se calculent proportionnellement au capital dû. En d’autres termes, il s’agit d’un pourcentage sur la somme due.
• Ils courent dès le lendemain de l’échéance de paiement prévue dans le cadre d’un contrat. De plus, ils augmentent avec le temps tant que le paiement n’est pas dûment effectué.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros est également due par le débiteur à titre de frais de recouvrement. De même que les intérêts moratoires, elle s’ajoute automatiquement à ceux-ci sans formalité aucune. En revanche, le créancier peut prouver que ses frais de recouvrement sont supérieurs à 40 euros. Il pourra alors demander une indemnité de recouvrement correspondant à ses frais réels.

Quel est le taux des intérêts moratoires ?

La loi distingue le taux des intérêts moratoires applicables dans le marché public et en dehors des marchés publics : le taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne majoré de 8 points dans le marché public (contre le taux directeur de la BCE majoré de 10 points pour le marché privé). Il s’agit d’ailleurs de la principale différence entre les intérêts privés dans le secteur public et les pénalités de retard dans le cadre de transactions privées.

Il faut aussi noter qu’il y a une majoration automatique, sans jugement d’un tribunal.

Les modalités de calcul sont simples. Voici la formule de calcul : montant TTC dû x (nombre de jours de retard / 365) x taux d’intérêt légal.

Cela donne le montant des intérêts moratoires.

Comment réclamer des intérêts moratoires ?

Comme nous l’avons déjà mentionné, les intérêts moratoires de paiement sans qu’il n’y ait besoin d’effectuer une quelconque formalité. Ainsi, à la différence des pénalités de retard dans le marché privé, vous n’avez pas besoin d’envoyer une lettre recommandée de rappel pour déclencher leur application.Les Intérêts de retard sont exigibles dès lors que l’organisme public débiteur ne paie pas le capital dû à temps. Celui-ci doit alors s’en acquitter en même temps qu’il règle la somme due.

Dans la pratique cependant, il arrive que le créancier doive envoyer une lettre de demande expresse.

Les mesures complémentaires liées au moratoire

Les intérêts moratoires entraînent un certain nombre de conséquences :

• Le report des échéances de paiement. Les intérêts moratoires s’appliquent justement parce que les échéances prévues n’ont pas été respectées. Dès qu’ils s’appliquent, ils entraînent donc un report de ces échéances à une date qui n’est pas fixée. Les intérêts moratoires augmentent à mesure que l’organisme débiteur ne paie pas ses dettes. Plus celui-ci tarde à régler, plus les intérêts moratoires dus augmenteront. Il a donc tout intérêt à effectuer le paiement rapidement.
• La suspension des intérêts et pénalités de retard.
• La renégociation des modalités de remboursement. L’application des intérêts moratoires fait augmenter la somme que le débiteur doit payer. Celui-ci peut donc demander à renégocier les modalités de paiement.

Les limites et les précautions à prendre

Des dispositions réglementaires ont été mises en place afin que l’organisme public débiteur règle sa dette rapidement et évite que les intérêts moratoires n'augmentent indéfiniment. Ainsi, un décret du 29 août 1977 a instauré une surveillance des délais de mandatement par le comptable assignataire. Ce dernier doit ainsi rappeler aux maîtres d’ouvrage qu’ils doivent mandater les intérêts moratoires dans un délai maximal de 15 jours.

S’il s’agit d’une collectivité territoriale, le préfet procède à un mandatement d’office en cas de défaillance de l’ordonnateur. Même dans le cas où la collectivité ne dispose pas de crédits suffisants, le préfet engage une procédure en vue de l’inscription des intérêts moratoires en tant que dépense obligatoire dans le budget de la collectivité. Ainsi, tout a été mis en place de façon à ce que les entreprises créancières puissent dûment bénéficier des intérêts moratoires accordés par la loi.

Néanmoins, une entreprise qui s’apprête à passer un contrat avec une administration publique doit prendre le temps de la réflexion avant de s’engager. En effet, certes, il existe la garantie de pouvoir être indemnisé en cas de retard de paiement. Cependant, il faut aussi évaluer les conséquences pour l’entreprise. Est-ce que celle-ci dispose de la trésorerie nécessaire pour mener ses activités en attendant son paiement ?

Contracter avec une entité publique nécessite donc une réelle planification rigoureuse sur le plan financier afin de ne pas subir des problèmes liés au retard de paiement.

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