Tout savoir sur les créances irrécouvrables

Il arrive parfois que l’on ait des difficultés à recouvrer des créances détenues auprès de clients. Qu’il s’agisse de simples retards de paiements ou que vos créances soient définitivement perdues, Agicap vous montre comment faire la nuance entre les différents types de créances. Pour protéger la situation financière de votre entreprise et que ces pertes n’aient pas d’incidence sur votre comptabilité, faisons le point sur les créances irrécouvrables et les solutions qui s’offrent à vous.

Qu’est-ce qu’une créance irrécouvrable ?

Vous disposez d’une créance à l’encontre d’un débiteur ? On parlera d’une créance irrécouvrable dès lors que l’on ne peut plus espérer son recouvrement et que la perte est certaine et définitive. Cependant, des critères sont à prendre en compte pour déterminer votre perte et la différencier d’une créance douteuse.

Si les 4 affirmations ci-dessous peuvent s’appliquer à votre situation, alors il s’agit d’une créance irrécouvrable.

Votre créance doit :

• être arrivée à son échéance ;
• avoir un montant fixe ;
• ne pas être contestable (on peut fournir une facture ou un contrat) ;
• ne pas avoir été acquittée.

Deux situations légales peuvent être à l’origine des créances irrécouvrables :

1. L’entreprise débitrice est placée en liquidation judiciaire. Vous devrez alors déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire qui estimera si votre créance est irrécouvrable. Cela vous permettra de classer cette créance au titre de pertes dans votre bilan comptable.

2. Votre débiteur est un particulier. S’il a entamé une procédure de surendettement auprès de la Banque de France, il aura alors accès à un plan d’échelonnement. Rapprochez-vous donc de la commission de surendettement la plus proche de son domicile.

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Quelle est la différence entre une créance irrécouvrable et une créance douteuse ?

Il est important de bien différencier une créance irrécouvrable d’une créance douteuse, notamment en ce qui concerne les écritures comptables, qui se doivent d’être différentes. Lorsqu’un de vos clients peine à payer sa créance, il s’agira en premier lieu d’une créance douteuse, tant que la perte n’est pas garantie.

La créance douteuse est l’incapacité du débiteur à verser un remboursement depuis un certain temps. On parle de créance douteuse quand le recouvrement des créances paraît incertain (retards de paiement, absence de réponse aux relances, cessation de paiement) et qu’il n’est pas contesté. C’est lorsque la créance est définitivement perdue que l’on parlera de créance irrécouvrable.

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Créances irrécouvrables et comptabilité

Comme elles ne sont pas assujetties au même traitement comptable, il convient de bien différencier les créances douteuses des créances irrécouvrables. Une créance est généralement enregistrée comme une créance douteuse en premier lieu et passe en créance irrécouvrable une fois toutes les démarches de recouvrement effectuées.

Comptabilité et créances douteuses

Lorsqu’une créance devient douteuse, elle doit être virée dans un compte particulier. Il conviendra d’enregistrer l'écriture comptable comme ceci :

• Débiter le compte 416 : “clients douteux”
• Créditer le compte 411 : “créances clients”

S’il existe un risque de perte, il est nécessaire de procéder à la comptabilisation d’une dépréciation. Il faudra estimer le risque de non-recouvrement, en fonction des circonstances et déprécier de manière totale ou partielle le montant hors taxe de la créance.

Il s’agira alors de :

• débiter le compte 6817 : “dotations aux dépréciations des actifs circulants”
• créditer le compte 491 : “dépréciations des comptes clients” (pour le montant hors taxe de la créance douteuse)

Comptabilité et créances irrécouvrables

Lorsque la créance est perdue et que son caractère est prouvé, l’écriture comptable sur une créance irrécouvrable doit se faire ainsi :

654 : “pertes sur créances irrécouvrables” et 4457 : “TVA collectée” 416 : “clients douteux ou litigieux”

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La TVA sur les créances irrécouvrables

En cas de non-paiement, se pose alors la question de la récupération de TVA sur la créance irrécouvrable, cela est possible en envoyant au débiteur une copie de sa facture mentionnant : “ Facture demeurée impayée pour la somme de …€ (prix net) et pour la somme de …€ (TVA correspondante) qui ne peut faire l’objet d’une déduction (Article 272 du CGI)”. La récupération de TVA se fera à la date de la décision de justice prononçant la liquidation judiciaire.

Évaluer les risques liés à une créance

Si vous constatez qu’un client n’est plus en capacité de payer pour un bien ou service, il faut alors réagir rapidement. La situation financière de votre entreprise peut vite être problématique quand vous ne disposez pas de fonds de trésorerie suffisants. Il est difficile toutefois d’anticiper une incapacité à régler de la part de votre client. Quelques mesures simples d’observation s’imposent :

• Analyser le profil du payeur : informez-vous au préalable sur la situation financière du client (bilan et chiffre d’affaires à consulter librement sur internet), vérifiez le K-bis de l’entreprise ( analyse du montant du capital social), analysez et affinez cette analyse au fil des commandes (si le client a besoin de relance : risque modéré et lorsque l’on constate une perte de facture ou qu’il y a contestation : risque élevé) ;

• Optimiser le suivi du client : créez un processus de relance automatique, avec suspension des commandes jusqu’au règlement, un suivi téléphonique rapproché du client et visualisation en temps réel de l’état de facturation.

Le certificat d’irrécouvrabilité

Le certificat d’irrécouvrabilité est un document officiel qui atteste du caractère irrécouvrable de votre créance. Il permet de statuer sur le fait que votre perte soit irréversible et de récupérer la TVA auprès des autorités compétentes.

Ce document est disponible sur simple demande auprès de votre créancier. Lui-même pourra récupérer ce document auprès des services de liquidation judiciaire, des services de recouvrement ou d’huissiers de justice. Le certificat d’irrécouvrabilité va ainsi permettre :

• d’attester du caractère irrécouvrable de votre créance ;
• de justifier l’écriture de régularisation comptable de la perte engendrée ;
• de récupérer la TVA qui lui est associée ;
• de qualifier cette créance en perte définitive.

Agicap, pour une gestion chirurgicale de vos créances

Vous l’avez remarqué, le suivi du client et du règlement des factures est vital pour la santé de votre entreprise. Lorsque l’on ne peut plus espérer le recouvrement d’une créance, il est important de savoir réagir vite et de disposer des bons outils pour le faire. Agicap est une solution qui vous permet de maîtriser votre trésorerie et d’anticiper les difficultés en ayant une vue d’ensemble. Grâce au logiciel d’Agicap, suivez en un clin d'œil l’état des factures et des suivis de trésorerie.

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