Tout savoir sur la réserve légale
La réserve légale représente la part des profits qui doit être réinvestie dans une entreprise. La législation exige en effet aux SARL et autres types de sociétés de respecter un montant de capital minimum. Ce fonds de garantie a pour objectif de renforcer la trésorerie et les capitaux propres.
Réserve légale : définition
Selon l'article L.232-10 du Code de commerce, la réserve légale est un fond constitué de montants prélevés sur les bénéfices de la SAS. Ces sommes ne peuvent être distribuées aux associés, d'où le caractère obligatoire de cette réserve, imposé par la loi.
La mise en place d'une réserve légale dans une SAS vise à garantir la solidité financière de l'entreprise et sert donc son intérêt légitime. Elle possède d’autres avantages non négligeables :
- Aider à couvrir les dettes de l'entreprise en cas de difficultés financières,
- Permettre à l'entreprise de financer sa croissance sans avoir besoin de faire appel à des investisseurs externes ou de contracter un emprunt bancaire,
- Offrir une sécurité aux tiers qui souhaitent collaborer avec l'entreprise.
La réserve légale encourage les entreprises à renforcer leur situation financière en les obligeant à y allouer une partie de leurs bénéfices (au minimum 5%) jusqu'à un certain plafond (10% du capital social).
Qu'est-ce que les réserves légales ?
Il existe trois formes de réserves légales :
La réserve légale obligatoire
Elle correspond à un pourcentage défini du capital social de la société. Elle est destinée à assurer la pérennité financière de la société.
Créée par les statuts de la société. Elle peut être utilisée à des fins spécifiques (le financement de projets) et peut être modifiée par l'assemblée générale des actionnaires.
__La réserve facultative __ Créée par décision de l'assemblée générale des actionnaires et peut être utilisée à des fins diverses (le financement de projets ou la distribution de dividendes).
Contrairement aux deux autres réserves, la réserve légale est uniquement utilisée pour augmenter le capital social de l'entreprise.
Pourquoi doter la réserve légale ?
La constitution de la réserve légale est une démarche cruciale pour garantir la solidité financière et la continuité d'une entreprise. Elle offre une protection à l'entreprise face aux événements imprévus, renforce sa capacité à honorer ses engagements financiers et permet de se conformer aux exigences légales.
Comment se calcule la dotation de la réserve légale ?
Le calcul de la réserve légale se base sur un pourcentage du bénéfice net de l'entreprise. En effet, chaque année, l'entreprise doit affecter une partie de son bénéfice net à la réserve légale jusqu'à atteindre un seuil équivalent à 10% de son capital social.
Le pourcentage précis de bénéfice net à affecter à la réserve légale est défini par la loi et peut varier en fonction du type de société. Par exemple, pour une SARL, la réserve légale doit être égale à 5% du bénéfice net jusqu'à atteindre 10% du capital social.
L'affectation de la réserve légale doit être approuvée par les actionnaires lors de l'assemblée générale annuelle, conformément aux dispositions légales et statutaires de la société.
Quand utiliser le compte de la réserve légale ?
La réserve légale a plusieurs fonctions et peut être utilisée dans différents contextes, notamment :
- Pour assurer la pérennité financière de l'entreprise. Les fonds propres placés en réserve légale peuvent être utilisés pour couvrir les pertes ou les dettes de l'entreprise.
- Pour financer le développement de l'entreprise sans avoir besoin de solliciter des investisseurs externes ou de contracter un prêt bancaire.
- Pour renforcer la crédibilité de l'entreprise auprès des tiers (les fournisseurs, les créanciers ou les partenaires commerciaux).
À noter que l'utilisation de la réserve légale est soumise à certaines restrictions définies par la loi et par les assemblées générales annuelles.
Comment doter la réserve légale ?
La dotation de la réserve légale se fait donc automatiquement chaque année, sur la base d'un pourcentage fixé par la loi. En effet, les bénéfices de l'entreprise réalisés au cours d'un exercice, après déduction des charges, impôts et amortissements, doivent être affectés d'une manière obligatoire à la constitution ou à l'augmentation de la réserve légale, jusqu'aux 10% imposés par la loi.
Par exemple, si une société réalise un bénéfice de 100 000 euros au cours de l'année, et que le pourcentage minimum à affecter à la réserve légale est de 5%, alors 5 000 euros devront être prélevés pour la réserve légale.
Bon à savoir : La dotation de la réserve légale doit être inscrite dans les comptes annuels de l'entreprise, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Affectation réserve légale : à quel moment le faire ?
La réserve légale doit être affectée chaque année, lors de la clôture de l'exercice de l'entreprise. Plus précisément, lors de l'assemblée générale ordinaire annuelle qui doit être tenue dans les six mois suivants la clôture de l'exercice. C’est à ce moment précis que les associés sont tenus d’affecter le résultat de l'exercice précédent, notamment la répartition du bénéfice entre le report à nouveau, les réserves et la réserve légale.
Si la réserve légale est une obligation pour les sociétés, les réserves de trésorerie de manière générale sont un outil important dans la gestion de vos finances. Cette ressource comptable, qui est conservée d'une année sur l'autre, présente l'avantage de renforcer les capitaux propres de l'entreprise sans nécessiter de discussions à chaque fin d'exercice. Elle permet également d’éviter tout conflit entre les différents actionnaires d’une société au sujet d’une éventuelle baisse de dividendes. Pour pallier ces problèmes, Agicap vous propose une solution de planification des flux de trésorerie, qui vous permettra d'anticiper vos besoins en financement et de disposer d'une vision claire et précise de vos liquidités. Contactez-nous dès maintenant pour en savoir plus.
Pour maîtriser vos besoins de trésorerie et éviter tout frein majeur dans le développement de votre entreprise, il existe une solution performante : vous équiper d’un logiciel de gestion de trésorerie.
