Les différents types de réserves de trésorerie (réserves légales, statutaires et facultatives)

Coussin de liquidités rassurant, les réserves de trésorerie servent à maintenir une bonne situation financière d’une entreprise. En tant qu’éléments situés au passif du bilan, elles constituent une partie des capitaux propres, dont certaines sont d’ailleurs obligatoires au regard du Code du commerce. Issues de décisions prises entre associés, les réserves de trésorerie font bien souvent l’objet de questionnement, voire de discorde en interne. Quelles sont les caractéristiques de la réserve légale ? A quoi sert la réserve statutaire ? Comment la calculer ? Quelle relation existe-t-il entre les réserves de trésorerie et les capitaux propres ? On vous explique en détail leur rôle et la façon de les déterminer.

A quoi correspondent les réserves de trésorerie ?

A chaque fin d’exercice comptable, un dirigeant ou un responsable financier calcule le résultat annuel de l’entreprise qui réalise soit un bénéfice, soit une perte. Si le résultat obtenu est positif, alors la société peut décider la manière dont elle souhaite affecter ce surplus de liquidités dans sa stratégie. C’est cet excédent que l’on désigne sous le terme de réserves de trésorerie. Or, dans toute entreprise, il est obligatoire de décider de son affectation lors de l’assemblée générale ordinaire annuelle.

L’assemblée doit décider si le résultat sera affecté :

• en réserves,
• en report à nouveau,
• ou en distribution (cela se traduit par une distribution de dividendes).

Ces réserves émanent généralement de décisions prises internes de la part des associés, pour renforcer davantage la solidité financière et les capitaux propres de l’entreprise. Les objectifs des réserves de trésorerie reposent sur plusieurs principes :

• En cas d’augment de capital : ces réserves sont utilisées pour augmenter le nombre de parts sociales ou leur valeur nominale ;
• En cas de contexte économique difficile : elles sont souvent indispensables à la survie de l’entreprise ;
• Elles permettent également d’absorber une perte future.

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Dans quelle industrie les réserves de trésorerie sont déterminantes ?

La grande majorité des entreprises sont concernées par la mise en réserve de fonds, au moins en ce qui concerne la réserve légale. Celle-ci s’adresse :

• Aux sociétés à responsabilité limité (EURL et SARL) ;
• Aux sociétés par actions (SA, SASU, SAS et SCA) ;

Seules certaines entités juridiques, à l’instar des SCI, des EI ou encore des SNC, ne sont pas concernées par cette mesure.

Par ailleurs, ces réserves de trésorerie sont particulièrement importantes pour les sociétés dont l’activité se retrouve impactée par les fluctuations saisonnières, les entreprises à faible capital social et celles qui enregistrent des flux entrants et sortants importants (secteur de la distribution de marchandises, import-export, etc.)

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Les différents types de réserves de trésorerie

Une entreprise est tenue de respecter un certain nombre de règles relatives à la gestion de sa trésorerie, y compris lorsqu’elle dégage des bénéfices. Ainsi, le Code du commerce mentionne une obligation légale d’affecter chaque année 5% du résultat net en réserve légale à concurrence de 10 % du montant du capital.

D’autres réserves non obligatoires peuvent venir compléter la réserve légale : les réserves statutaires et les réserves facultatives.

La réserve légale

La réserve légale s’applique pour toute société ayant réalisé des bénéfices au cours de l’année passée. Ce fonds de garantie, qui se présente sous la forme de réserve de liquidités, doit notamment permettre de solidifier la trésorerie et renforcer les capitaux propres. De cette manière, une entreprise fortement bénéficiaire ne verse pas la totalité de ses gains à ses associés sous forme de dividendes. Cette mesure lui impose donc d’en conserver une partie de côté pour pérenniser son activité. De cette règle découle un principe simple : les sommes affectées à la réserve légale ne sont pas distribuables. A noter que les exercices en pertes ne sont pas concernés.

Le Code du commerce encadre ainsi l’affectation des liquidités pour la réserve légale :

• Elle correspond à 5% du montant des bénéfices totaux ;
• Elle ne peut dépasser les 10% du capital social de l’entreprise. Si cette limite est atteinte lors de l’exercice, la réserve légale est simplement dotée à hauteur du plafond.

Illustrons par un exemple. L’entreprise ABC possède un capital social de 100 000 €. Lors de sa première année d’exercice, elle réalise un bénéfice de 60 000 €, puis de 80.000 € l’année suivante et enfin 100.000 € l’année d’après. Gardons en tête qu’en appliquant la règle des 10 % maximum, la dotation de la réserve légale ne pourra s’élever au-delà de 10.000 €. Calculons maintenant les montants annuels alloués à la réserve légale :

• Première année : 60 000 x 5 % = 3 000 €
• Deuxième année : 80 000 x 5 % = 4 000 €
• Troisième année : 100 000 x 5 % = 5 000€ (en principe). Or la réserve légalement atteindrait 12 000 € (3.000 € + 4 000 €+ 5 000 €), dépassant ainsi le plafond autorisé de 10 000 €. La troisième année, la réserve légale s’élèvera donc au maximum à 3 000 €.

Il est cependant indispensable d’adapter le montant de la réserve légale en cas de hausse ou de baisse de capital. Ainsi :

• Lors d’une hausse de capital : La réserve doit être de nouveau dotée jusqu’au nouveau seuil de 10% ;
• Lors d’une baisse de capital : La part au-delà du plafond des 10% doit être affectée, soit en report à nouveau, soit dans une autre réserve (statutaire ou facultative).

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La réserve statutaire

Outre la réserve légale, les statuts peuvent également prévoir des réserves supplémentaires avant de procéder à la distribution des dividendes. Autrement dit, les associés ont décidé de se doter d’une obligation supérieure à celle existante.

Il peut s’agir des réserves statutaires, définies dans les statuts de la société, dont l’encadrement s’applique sur deux niveaux : la dotation et le seuil. Cependant, il n’y a aucune obligation de fixer une réserve statutaire.

A l’inverse de la réserve légale, les modalités d’affectation sont libres. Concrètement, une entreprise bénéficiaire peut définir le montant de la réserve statutaire en toute liberté, d’une année sur l’autre. Cette somme correspond à un montant fixe, par exemple 7.000 €, ou un montant variable (2,5 % du résultat).

On retrouve la réserve statutaire dans les statuts, mentionnée sous la forme de clause de réserve. Elle apparaît dès la création de la société ou peut être rédigée ultérieurement, impliquant une nécessaire modification des statuts. Dans ce cas, les différentes parties prenantes sont convoquées lors d’une Assemblée générale extraordinaire (AGE). Ce changement de répartition des réserves est publié dans un journal d’annonces légales et le dépôt des statuts mis à jour au greffe du tribunal de commerce.

A noter que la seule façon d’annuler la clause repose sur le fait de décider de modifier les statuts lors d’une AGE.

La réserve facultative

En plus de la réserve statutaire, les associés peuvent décider d’affecter une partie du résultat en réserve facultative, au lieu de voter une distribution totale des bénéfices ou d’enregistrer le solde en report à nouveau. Cette décision s’établit lors de l’Assemblée générale ordinaire, lors de l’affectation du résultat, une fois les pertes antérieures apurées et les réserves obligatoires dotées.

Là encore, la réserve facultative… n’est que facultative. Aucune obligation donc de la mettre en place, bien qu’elle représente un excellent moyen de faire face à des dépenses exceptionnelles, de consolider les capitaux propres et de rassurer les différents partenaires sociaux. La réserve facultative doit elle aussi être mentionnée dans les statuts.

Réserves de trésorerie et capitaux propres

L’objectif principal des réserves de trésorerie repose sur le désir d’augmenter les capitaux propres et, in fine, la solidité financière de l’entreprise. En cela, elles font office de filet de sécurité financière puisqu’elles s’intègrent aux capitaux propres de l'entreprise. Plus les réserves sont importantes, plus la structure du bilan se retrouve renforcée.

En règle générale, des capitaux propres élevés permettent d’améliorer de nombreux ratios d’analyse financière. Enfin, ceux-ci étant analysés avec précaution par les banquiers et les créanciers, le rôle des réserves est donc important pour assurer le développement d’une société.

Les réserves de trésorerie, au secours des problèmes de trésorerie

Pourquoi mettre de côté des liquidités plutôt que de les investir ? Cette question revient régulièrement dans la tête de bon nombre de dirigeants et de responsables financiers. Pourtant, disposer de réserves financières permet d’aider l’autofinancement de l’entreprise et garantit une certaine sécurité financière. Cette ressource comptable, conservée année après année, offre l’avantage de renforcer les capitaux propres de la société sans avoir à en discuter à chaque fin d’exercice.

Les réserves de trésorerie incarnent également un outil important pour les associés minoritaires. Ceux-ci, pouvant craindre une diminution massive de dividendes par les associés majoritaires, se retrouveraient lésés. Il arrive d’ailleurs parfois que la mise en réserve des bénéfices entraîne des conflits entre associés, puisque les associés majoritaires, privés du versement de dividendes, peuvent s’estimer victimes d’un abus de droit.

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