Que faire lors d’un contentieux de paiement ?

Temps de lecture: 7 min

Faire face à un défaut de paiement est la bête noire de toute entreprise. C’est pourquoi bien gérer sa trésorerie est la clé d’une bonne santé financière. Suivre les procédures de contentieux, et ce, dès le dépassement du délai de paiement, est un point crucial. Quelles sont les étapes à suivre lors d’un contentieux de paiement ? C’est ce qu’Agicap vous explique ici.

Qu’est une créance ?

Les TPE/PME sont particulièrement vulnérables face aux impayés. Selon la gestion de leur trésorerie, un retard de paiement peut en effet être lourd de conséquences sur le déroulement de leur activité.

Définition

On parle de créance lorsqu’une somme est due à une société par un débiteur. Celui-ci peut être une personne physique ou morale. La créance englobe à la fois les défauts de paiement et les chèques impayés. Prenons l’exemple d’une entreprise qui adresse une facture à un client à qui elle a livré ses marchandises. À défaut de règlement du client à la date d’exigibilité, la somme se transforme alors en créance et peut donc faire l’objet d’une procédure de recouvrement.

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Les délais de prescription

Légalement, une entreprise ne peut exiger le recouvrement d’une créance éternellement. Il est donc primordial d’y porter une attention particulière. Concernant les délais de prescriptions, 2 situations sont à distinguer :

  • Si la créance est contractée par un consommateur, la prescription est de 2 ans,
  • Si elle est due par une société commerciale ou un commerçant, le délai est alors de 5 ans.

À noter que ce délai de prescription peut varier selon les cas de figure. N’hésitez pas à obtenir de l’aide par des experts pour le recouvrement des vos impayés.

Quelle est la procédure légale pour le recouvrement d’une créance ?

En France, un créancier dispose de plusieurs moyens légaux pour obtenir le paiement de sa créance. Voyons-les plus en détail.

La procédure amiable

La première étape d’une procédure de contentieux est celle du recouvrement amiable. Elle consiste à rappeler au débiteur son obligation de paiement. Deux options sont possibles :

  1. L’e-mail ou l’appel téléphonique. L’échange écrit est toujours à privilégier afin de garder une trace écrite de la procédure.
  2. Ou la lettre simple pour facture impayée. Celle-ci doit contenir des informations précises dont le montant de la créance, le nouveau délai de paiement et éventuellement une copie de la facture impayée.

Cette première étape consiste à favoriser le dialogue entre les différentes parties. Maintenir de bonnes relations clients, fournisseurs ou partenaires est essentiel pour toute entreprise.

Bon à savoir : Depuis 2016, les petites créances (inférieures ou égales à 5 000 €) peuvent faire l’objet d’une procédure simplifiée de recouvrement amiable sans recourir à un juge.

La procédure de mise en demeure

Dans le cas où le recours amiable a été infructueux, le créancier est en droit d’envoyer une mise en demeure de payer au débiteur par le biais d’une agence de recouvrement. Celle-ci doit obligatoirement contenir des informations précises, sans lesquelles la demande de recouvrement n’est pas valable. À noter que son envoi est obligatoire pour engager une procédure judiciaire.

La procédure judiciaire

La procédure judiciaire est le dernier recours légal. Deux options sont possibles :

  1. La créance est inférieure à 4 000 € et un huissier de justice assigne le débiteur en lançant une procédure de recouvrement. À défaut de réponse sous un mois, le juge est saisi.
  2. La créance est supérieure à 4 000 € et le créancier s’adresse directement au juge qui ordonnera une injonction de payer.

Dans cette phase de recouvrement, l’huissier est en charge d’exécuter la décision du juge et de rembourser au créancier la somme impayée.

Quels sont les moyens pour éviter un contentieux ?

Gérer un litige implique principalement de savoir anticiper et d’être réactif. Quelques pratiques peuvent aider les entreprises à y parvenir, comme :

  • La mise en place d’une procédure efficace (identification rapide d’un problème, réactivité des collaborateurs, traçabilité des litiges, etc.)
  • L’amélioration constante des procédures de gestion de litige (révision des documents contractuels clients et fournisseurs, audit des anomalies de paiement, etc.).
  • L’utilisation d’un logiciel de relance qui permet le suivi précis et en temps réel de la trésorerie.

L’enjeu est de mettre en place un processus d’amélioration continue. L’entreprise y gagnera en efficacité interne, limitera les insatisfactions clients ou fournisseurs et ainsi son nombre de litiges.

Quels sont les atouts d’un logiciel de relance paiement ?

L’anticipation reste le meilleur allié des entreprises pour limiter au maximum d’avoir affaire aux procédures contentieuses. Pour ce faire, le logiciel de relance de paiement est un moyen efficace, simple et performant. Si vous êtes à la recherche d’un outil vous permettant de réduire vos impayés, Agicap est votre solution. Il vous permet de relancer tous vos débiteurs en quelques clics. La gestion de votre trésorerie se fait en temps réel et vous disposez de tous les moyens pour faciliter le paiement de vos impayés.

Le contentieux de paiement est une situation délicate que toute entreprise cherche à éviter. Gérer sa trésorerie et anticiper les litiges sont deux actions à mettre en œuvre pour maintenir une bonne santé financière. Le logiciel Agicap accompagne votre entreprise dans cette pratique. Essayez-le gratuitement.

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