Procédures de sauvegarde : tout ce que vous devez savoir

Les procédures de sauvegarde sont des dispositifs instaurés pour offrir aux entreprises rencontrant des difficultés économiques une bouée de sauvetage leur permettant se redresser. Si l’engagement dans une telle démarche peut être perçu comme une marque de défaillance, il est intéressant de noter que plus de 42 500 entreprises ont été concernées en 2022, soit une augmentation de plus de 50 % par rapport à l’année antérieure(1). Pourtant, cette démarche, loin d’être un aveu de faiblesse, est souvent un moyen d’éviter la liquidation et de pérenniser son activité. Mais qui en est responsable, comment la mettre en œuvre et comment l’éviter ? Coup de projecteur sur les procédures de sauvegarde.

Qu'est-ce qu'une procédure de sauvegarde pour une entreprise ?

La procédure de sauvegarde est une démarche juridique permettant à une entreprise en difficulté, mais pas en cessation de paiement, de se protéger contre ses créanciers. Elle offre une possibilité de restructurer ses activités dans le but de préserver l'emploi, le patrimoine et de rembourser les créanciers.

C'est une mesure préventive, offrant à l'entreprise le temps et les ressources nécessaires pour se réorganiser. La démarche d’ouverture de procédure de sauvegarde s’effectue auprès du tribunal de commerce. Une fois la demande acceptée, le tribunal joue un rôle central de supervision du déroulement de la procédure.

Une fois la procédure de sauvegarde accordée, l’entreprise dispose de 6 mois pour élaborer un plan de sauvegarde. Ce plan vise à assurer la pérennité de l’entreprise et peut s’exécuter sur une durée de 10 ans. Il permet de bénéficier d’un cadre légal pour se restructurer.

Quelle est la différence entre la procédure de sauvegarde d’une entreprise et le plan de sauvegarde ?

La procédure de sauvegarde est le mécanisme légal conçu pour aider les entreprises en difficulté financière à retrouver une stabilité. Cette procédure est supervisée par un tribunal et nécessite l'assistance d'un administrateur judiciaire.

Le plan de sauvegarde, en revanche, est le résultat concret de cette procédure. C'est, en quelque sorte, le "plan d'action" qui émerge de la procédure. Il détaille comment l'entreprise entend rembourser ses créanciers et sur quelle période, tout en assurant sa survie.

Ce plan peut inclure des mesures de sauvegarde telles que la restructuration de dettes, la vente d'actifs non essentiels, la recherche de nouveaux financements ou même la modification de l'activité de l'entreprise.

En bref, si la procédure de sauvegarde est le "diagnostic" de la situation de l'entreprise, le plan de sauvegarde est le "traitement" ou la "solution" à mettre en œuvre pour assurer sa pérennité.

Qui peut être concerné par une procédure de sauvegarde ?

Toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale peut solliciter une procédure de sauvegarde, à condition qu'elle ne soit pas en état de cessation de paiements.

La procédure est donc indépendante de la taille et du statut de l'entreprise. Qu'elle soit une petite structure individuelle ou une grande société avec plusieurs salariés, chaque entité est éligible à cette procédure. Cela inclut aussi bien les entreprises individuelles que les sociétés commerciales (SAS, SARL, etc.).

L'entreprise doit rencontrer des problèmes qu'elle ne peut résoudre seule. Ces difficultés peuvent être d'ordre économique, financier ou liées à des événements imprévus qui affectent gravement sa rentabilité. Par exemple, une perte majeure de clientèle, des litiges coûteux, des crises sectorielles ou des événements catastrophiques.

Avantages et inconvénients d’une procédure de sauvegarde

Les procédures de sauvegarde ont été conçues pour permettre aux entreprises en difficulté de retrouver leur équilibre financier. Comme toute démarche juridique, elle présente des avantages et des inconvénients qu'il est essentiel de connaître afin de prendre une décision éclairée.

Quels sont les avantages de la procédure de sauvegarde ?

• Protection contre les créanciers : durant la procédure, l'entreprise est protégée de toute action en justice de ses créanciers, permettant ainsi la continuité de son activité.
• Pérennité de l'activité : l'entreprise continue de fonctionner normalement, ce qui garantit la sauvegarde des emplois et la satisfaction des besoins des clients.
• Redéfinition de la stratégie : la période d'observation donne à l'entreprise le temps de réfléchir à ses erreurs, d'analyser ses points faibles et de modifier sa stratégie.
• Rééchelonnement des dettes : pendant la procédure, l’entreprise a la possibilité de négocier avec les créanciers pour étaler les dettes sur une plus longue période.
• Maintien de la confiance : si la procédure est bien gérée et communiquée, elle peut maintenir la confiance des partenaires, fournisseurs et clients, qui voient dans cette démarche une volonté de l'entreprise de se redresser.

Les inconvénients

• Image de l'entreprise : même si la procédure est mise en place pour aider l'entreprise, elle peut parfois être perçue négativement par les partenaires ou le public, qui y voient un signe de faiblesse.
• Coût de la procédure : les honoraires de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et d'autres frais peuvent s'ajouter aux difficultés financières existantes.
• Perte de contrôle : l'administrateur peut, dans certaines situations, prendre des décisions à la place du dirigeant. Cette perte partielle d’autonomie peut être difficile à vivre pour les entrepreneurs.
• Complexité administrative : la procédure nécessite de nombreux documents, rapports et suivis qui peuvent alourdir la gestion quotidienne de l'entreprise.
• Incidence sur le moral des salariés : la mise en place d'une telle procédure peut inquiéter les salariés quant à l'avenir de leur emploi, même si l'objectif est précisément de le sauvegarder.

Les procédures de sauvegarde sont donc des outils à double tranchant : elles offrent une chance de redressement à l'entreprise, mais imposent également des contraintes et des challenges.

Quelles sont les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ?

Pour qu'une entreprise puisse bénéficier d'une procédure de sauvegarde, elle doit remplir certaines conditions stipulées par le Code de commerce. Ces conditions sont essentielles pour s'assurer que la procédure est utilisée à bon escient et dans les cas réellement adaptés comme :

• Des difficultés économiques : ces difficultés ne peuvent être surmontées seule. Elles peuvent être d'ordre économique, financier ou même juridique, mais elles doivent être suffisamment sérieuses pour justifier une intervention judiciaire.
• L’état de faillite ou de cessation de paiement : l'entreprise ne doit pas s’y trouver. Si elle l'était, elle serait alors orientée vers une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. La procédure de sauvegarde est spécifiquement conçue pour les entreprises qui peuvent encore honorer leurs dettes.
• La bonne foi : la demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde doit être faite en toute bonne foi. Cela signifie qu'elle ne doit pas être utilisée pour échapper frauduleusement à des obligations ou pour retarder le paiement des créanciers.
• L’absence de plan de sauvegarde récent : si l'entreprise a bénéficié d'un plan de sauvegarde au cours des 18 derniers mois, elle ne peut pas demander l'ouverture d'une nouvelle procédure, sauf situations exceptionnelles.
• L’initiative du dirigeant : c'est au dirigeant de l'entreprise de faire la demande d'ouverture de la procédure. Cette démarche doit être volontaire, montrant ainsi la volonté de l'entreprise de trouver une solution à ses difficultés.

Une fois la demande déposée, le tribunal de commerce (ou le tribunal de grande instance selon le statut de l'entreprise) examine le dossier. Si les conditions sont remplies et que le juge estime que l'entreprise peut être sauvée, il prononcera l'ouverture de la procédure.

Qu’est-ce que la sauvegarde accélérée ?

La sauvegarde accélérée est une procédure spécifique qui s'inscrit dans le cadre des procédures collectives destinées à aider les entreprises en difficulté. Elle a été mise en place pour répondre aux besoins d'entreprises qui disposent déjà d'un accord avec leurs principaux créanciers.

La durée de la procédure est limitée à un mois, renouvelable une fois. Cela permet à l'entreprise d'obtenir rapidement une solution à ses problèmes tout en limitant l'impact sur son activité.

Attention, seuls les créanciers impliqués dans l'accord préalable sont concernés par la sauvegarde accélérée. Les autres créanciers ne sont pas affectés par la procédure. Le but étant de valider rapidement, devant un juge, l'accord trouvé tout en s'assurant que les droits de toutes les parties sont respectés.

Avant de pouvoir bénéficier de cette procédure, l'entreprise doit déjà être en procédure de conciliation. Si cette conciliation débouche sur un accord avec les principaux créanciers, mais que l'ensemble des créanciers n'est pas couvert par cet accord, la sauvegarde accélérée peut alors être sollicitée.

Comment éviter une procédure de sauvegarde ?

L'anticipation est le maître-mot pour toute entreprise souhaitant éviter une situation pouvant la mener à une procédure de sauvegarde. Voici quelques stratégies à adopter pour s’en prémunir :

Analyser la situation financière de l'entreprise

Il est primordial de surveiller de près certains indicateurs financiers clés comme le niveau d'endettement, la trésorerie disponible, la rentabilité ou encore le chiffre d'affaires. Ces indicateurs donnent une vision claire de la santé de l'entreprise.

Prenez garde aux signaux d'alerte : une baisse inattendue des commandes, une augmentation soudaine des impayés ou des tensions avec un fournisseur majeur sont autant de signaux à prendre en considération. Pour cela, il est essentiel d'instaurer un suivi régulier de la situation financière et d'établir des reportings pour anticiper les éventuelles dérives.

Optimiser la gestion de la trésorerie et du fonds de roulement

Pour vous aider à éviter une procédure de sauvegarde, il peut être intéressant d’améliorer vos processus de recouvrement des créances.

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La négociation des conditions de paiement avec les fournisseurs doit aussi être étudiée afin d’obtenir des délais de paiement plus favorables.

Enfin, attardez-vous sur l’optimisation des stocks et des investissements. La maîtrise des stocks est essentielle pour ne pas immobiliser inutilement de la trésorerie. De même, vos investissements doivent être soigneusement étudiés et anticipés.

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Renforcer la communication et la transparence avec les partenaires financiers

Il est fondamental de maintenir une communication ouverte et honnête avec vos banquiers, créanciers, ou tout autre partenaire financier. En cas de difficultés temporaires, une bonne communication peut permettre de trouver des solutions de financement adaptées.

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Mettre en place un plan de prévention des risques

Reconnaître les risques est une première étape pour les gérer efficacement et éviter une procédure de sauvegarde. Chaque entreprise, chaque secteur d’activité et chaque modèle d’entreprise a son lot de risques spécifiques. Certaines seront concernées par les fluctuations des matières premières, d’autres par les risques technologiques et d’autres encore par la dépendance saisonnière de leurs revenus.

Prévoir les différentes situations de crise possibles et élaborer des plans d'action permet d'agir rapidement en cas de problèmes. Vous pouvez aussi envisager la mise en place d'un comité de pilotage et de suivi des actions. Ce comité, composé de membres clés de l'entreprise, veillera à la bonne mise en œuvre des plans d'action et à leur actualisation.

L’essentiel est donc d’adopter une gestion proactive pour anticiper les problèmes et mettre en place des outils de gestion adaptés. C'est en agissant en amont que l'on évite les crises en aval.

Comment préparer l'entreprise à une éventuelle procédure de sauvegarde ?

Voici quelques étapes clés qui peuvent vous permettre de préparer une éventuelle démarche de procédure de sauvegarde :

1. Faites un diagnostic préliminaire : établissez un état complet de votre situation financière, commerciale et opérationnelle pour identifier les forces, les faiblesses, ainsi que les zones d'amélioration.
2. Consultez des experts : des avocats, des experts-comptables ou des commissaires aux comptes pourront vous guider dans les démarches juridiques et financières nécessaires.
3. Préparez les équipes internes à la démarche. Le personnel doit être informé de la situation, des raisons conduisant à cette décision et des implications pour leur quotidien.
4. Négociez avec vos créanciers : délais de paiement, remises ou rééchelonnements de dettes peuvent être discutés.
5. Préparez les documents : il faudra fournir au tribunal de commerce un certain nombre de documents financiers et administratifs. Préparez-les et assurez-vous qu'ils reflètent fidèlement la situation de l'entreprise.

En étant bien préparé, l'entreprise augmente ses chances de surmonter ses difficultés et de retrouver le chemin de la croissance.

La procédure de sauvegarde est un outil efficace permettant de bénéficier d'un cadre légal pour se restructurer. Sa mise en place requiert tout de même une connaissance approfondie des mécanismes juridiques. Le mieux reste d’anticiper les éventuels problèmes en mettant en place un suivi attentif de ses indicateurs financiers et opérationnels.

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1. Actu-juridique : Bilan 2022 des défaillances et sauvegardes d’entreprises en France