Lettre de change : mode d’emploi

Outil généralement utilisé pour le règlement de transactions commerciales, la lettre de change est également un document juridique qui comprend trois parties : le fournisseur, le client et le bénéficiaire. D’un point de vue trésorerie, elle peut s’avérer intéressante car elle est payable à terme. Comment émettre une lettre de change ? Quels éléments doit-elle comporter ? Quelles sont les limites à son usage ? Décryptage !

Au sommaire de cet article :

Lettre de change : définition

C’est au XIIème siècle que l’Ordre des Templiers (ordre religieux et militaire) invente la lettre de change. Autrefois les pèlerins devaient voyager avec suffisamment de ressources financières pour pouvoir vivre de longs mois. C’est alors que l’Ordre des Templiers rédige une lettre de change au pèlerin. Cette dernière leur permet ainsi de récupérer à Jérusalem la somme d’argent laissée à son départ. Ce tire sécurisait ainsi les voyageurs du Moyen Âge.

La lettre de change est un moyen de paiement qui permet à la personne initiatrice (le tireur) de donner l'ordre à une personne désignée (le tirée), de payer une somme d’argent (à une échéance planifiée) à elle-même ou à une tierce personne.

La lettre de change repose sur une relation tripartite :

  • Le tireur ou créancier
  • Le tiré ou débiteur
  • Le bénéficiaire du paiement (en principe le tireur)

Finalement, ce document commercial fait état d’une créance et définit les modalités de règlement.

L’usage de lettre de change est surtout employé lors de transactions en B2B, de professionnel à professionnel.

Elle est également connue sous d’autres appellations : traite de change ou LCR (lettre de change relevée - au format numérique).

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Quelle est la différence entre la lettre de change et le billet à ordre ?

La lettre de change est à l’opposé du billet à ordre, puisque c’est le créancier lui-même qui est initiateur de la demande. Autre disparité de ce type d’écrit avec la traite de change, il repose sur une relation bipartite : souscripteur et bénéficiaire.

La différence fondamentale repose sur le fait que la lettre de change représente un ordre de paiement, alors que le billet à ordre est une promesse de paiement à une date ultérieure spécifiée.

Quelle est la différence entre la lettre de change et le chèque ?

Le chèque est une sorte de lettre de change employé pour effectuer un paiement. Il consiste à faire payer au tireur (l’émetteur du chèque), et au nom du tireur, une somme d’argent au bénéficiaire.

Trois intervenants lors de d'un paiement par chèque :

  • Le tireur : émetteur du chèque
  • Le tiré : la banque qui réalise le paiement du chèque
  • Le bénéficiaire : la personne qui reçoit le versement.

Bon à savoir : La provision du chèque doit exister dès la signature, alors que pour la lettre de change, la provision doit être constituée pour le jour prévu pour le paiement. La lettre de change peut préciser que le montant mentionné rapportera des intérêts alors que pour un chèque ce n’est pas autorisé.

À lire aussi : Chèques impayés : que faire et quel recours possible ?

La lettre de change relevée (LCR)

La lettre de change relevée n’est rien d’autre qu’une lettre de change dématérialisée ou électronique. Elle est traditionnellement émise en même temps qu’une facture.

Par le biais de la LCR, le tireur (fournisseur) donne l'ordre au tiré (client) de lui payer une somme à une date définie.

Schéma - LCR

Ce type d’opération s'utilise entre professionnels dans le cadre de transactions commerciales. Elle possède un avantage du point de vue de la trésorerie car elle est considérée comme un outil de crédit grâce à son paiement non immédiat.

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Qui peut faire une lettre de change ?

C’est le fournisseur (le tireur) qui rédige la lettre de change et l’envoie à son client (le tiré) pour acceptation.

A quoi sert une lettre de change ?

Il faut savoir que chaque partie prenante tire un bénéfice dans l’usage d’une lettre de change.

  • Le créancier (Fournisseur) est payé instantanément lorsqu’il fait appel à l'escompte.
  • Le client (débiteur) possède un délai pour le paiement.
  • La banque peut appliquer des intérêts ou aussi agios sur l’escompte.

Il s’agit également d’une sécurisation supplémentaire grâce au principe de solidarité des signataires envers le bénéficiaire.

Que doit comporter une lettre de change ?

En vertu de l’article L.511-1 du code du commerce, la lettre de change doit faire figurer plusieurs mentions obligatoires. En l’absence de certaines informations, elle devient caduque.

Voici les informations qui doivent figurer sur la lettre de change :

  • Le nom de celui qui doit payer à savoir le tiré ;
  • Le nom de celui auquel le paiement doit être effectué ;
  • Le lieu du paiement, en principe le domicile du tiré ;
  • La date et le lieu ou la lettre de change a été rédigée et éditée ;
  • Le montant ;
  • Les coordonnées bancaires des parties ;
  • La date d’échéance convenue pour le règlement ;
  • La signature manuscrite (recommandé mais non obligatoire) de celui qui émet la lettre de change, soit le tireur.

Quel format pour la lettre de change : papier ou dématérialisé ?

Vous avez le choix entre un document papier ou dématérialisé. Si vous optez pour l’alternative numérique, vous devez l'adresser directement à votre banque qui la fera suivre à la banque du débiteur.

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Comment émettre une lettre de change ?

Il appartient au tireur de remplir la lettre de change. Il fait parvenir ensuite ce document commercial au tiré, à savoir le client qui lui est redevable. Ce titre doit être complété par la facture qui mentionne la date d’échéance.

La date d’échéance correspond à la date prédéfinie lors de la rédaction de la lettre de change. Elle fixe donc la date à laquelle le paiement est exigible.

La lettre de change peut également ne pas stipuler de date d’échéance, mais mentionner une traite à vue.

Tout paiement payable à vue est à régler sur simple présentation et sans délai, tel un chèque ou un mandat.

La dernière option possible est un règlement à une date butoir et conclue entre les deux parties.

Si la lettre de change ne précise pas de date d’échéance, elle est par défaut considérée comme réglable “à vue”.

Endossement de la lettre de change

Pour pouvoir encaisser une lettre de change, votre client doit au préalable vous retourner le document signé. Sa signature a valeur d’acceptation, elle représente en parallèle une garantie de paiement et donc la fiabilité et le sérieux de votre client. Par son accord, il accepte donc les modalités et la somme à vous régler. Il ne peut plus se rétracter, il est dans ce que nous appelons une reconnaissance de dette.

Une fois la lettre de change reçue et signée par votre client, en tant que fournisseur vous avez l’obligation de signer au dos, en stipulant votre numéro de compte. C’est ce que l’on appelle un endossement d’effet de commerce.

Ensuite vous déposez votre titre auprès de votre banque, en complétant par un bordereau de remise. Il s’agit d’un relevé qui accompagne votre dépôt.

Cette remise doit être effectuée au moins deux semaines avant la date d’échéance, pour être sûr d’être réglée à la date mentionnée.

S’il s’avère qu’au moment de la remise, la date de d’échéance est expirée, l’effet de commerce n’est pas abandonné pour autant, seule la date de recouvrement sera différée et son paiement aura lieu lorsque le titre sera présenté à la banque du débiteur. Dans ce contexte, on parle d’effet à “vue”.

Lettre de change et présentation à l’acceptation

Présentation à l’acceptation facultative

Comme son nom le laisse deviner, une présentation à l’acceptation est une simple possibilité qui ne revêt aucun caractère obligatoire.

Elle offre à celui qui vend la garantie d’être payé en retour et d’optimiser la perspective d’être réglé à échéance.

Une présentation à l’acceptation peut être réalisée quand vous le souhaitez entre le moment de la conception de la lettre de change et son échéance.

Présentation à l’acceptation obligatoire

Parfois la présentation à l’acceptation peut revêtir un caractère obligatoire. Trois cas de figure sont possibles :

  1. Comme défini dans l’article L.5111-15, alinéa 6 du Code du commerce. Lors d’une traite à vue, la présentation à l’acceptation doit être effectuée dans un délai d’un an. En effet, le moment de la présentation marque le début du délai au terme duquel la lettre est à échéance. Dans ce contexte, le règlement est réalisé lors de l’expiration du délai, à partir de l’acceptation de la lettre. Tout en sachant que le délai débute dès la signature de la traite par l’acheteur.
  2. Autre hypothèse pour laquelle la présentation à l’acceptation est obligatoire, lorsque le vendeur a intégré une clause contre acceptation. Par exemple, cette disposition peut exiger auprès du porteur qu’il présente la lettre à l’acceptation à une date prévue ou dans un certain laps de temps. La non-présentation a une conséquence, elle peut priver le porteur de faire appel aux recours cambiaires. Bon à savoir : les recours cambiaires désignent les procédures qui peuvent être engagées par un porteur d’un effet de commerce, contre l’ensemble de ses signataires, si la lettre est impayée à la date indiquée.
  3. Dernière éventualité qui peut se présenter, lorsque la traite de change n’est pas non acceptable, l'endosseur peut rajouter une condition qui exige la présentation avec délai ou non. (article L. 511-15, alinéa 5, du Code de commerce).

Présentation à l’acceptation interdite

Il existe également certaines circonstances où la présentation à l’acceptation est interdite.

Voici les cas les plus fréquents, lorsque le vendeur a mentionné dans le document commercial :

  • Une clause non acceptable
  • Une clause “défense d’acceptation” ;
  • Ou enfin une clause qui empêche la présentation avec le terme stipulé.

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Signature de la lettre de change par l’acheteur

La signature est-elle obligatoire ?

En principe, l’approbation d’une traite de change est optionnelle, en effet il est commun qu’une lettre de change avec absence de signature puisse être réglée.

Au demeurant deux exceptions subsistent, l’acheteur a pour impératif de signer la lettre de change lorsque :

  • Ce dernier a signé avec le vendeur un accord de bon accueil. C’est un engagement par lequel l’acheteur est obligé d'accepter la lettre de change.
  • Un contrat de vente repose sur un approvisionnement de marchandises, conclu entre commerçants et que le vendeur a respecté ses devoirs (article L.511-15, alinéas 9 et 10 du Code du commerce.)

De manière générale, lorsqu’il n’existe pas d’apposition de signature, la lettre de change perd de sa fiabilité puisque l’acheteur peut rejeter le paiement lors de l’échéance.

L’absence de signature est un fait courant puisque plus de la moitié des traites de change (60 %) ne sont pas ratifiés.

Modalités de signature

Quelques subtilités sont à connaître, notamment qu’une acceptation peut être notifiée dans une autre langue que celle de la lettre qui a été rédigée initialement. Traditionnellement, un mot est apposé : “accepté”. D’autres termes équivalents peuvent être tolérés. Il faut savoir que l’unique signature de l’acheteur figurant au recto du document est approuvable, même si elle est mentionnée en dehors du cadre prévu à cet effet.

Lorsque vous êtes en présence d’une approbation par acte séparé, celle-ci n’est pas considérée comme nulle, mais elle ne constitue pas une obligation cambiaire. Elle fait office de promesse de règlement.

Il n’est pas impératif de noter le montant de la lettre de change approuvée, sauf si l’approbation est partielle.

Avantages de la signature d’une lettre de change

L’approbation d’une lettre de change par un acheteur donne en quelque sorte la garantie que la provision est bien présente. Il accepte avec pour impératif de payer la traite de change à l’échéance.

En cas de non paiement, la possession d’une lettre de change signée confère au porteur une position de force, il peut faire jouer ses droits. Vis à vis du porteur, il est responsable autant cambiairement que solidairement avec les autres signataires de la traite de change.

Que faire lorsque l’acheteur refuse de signer la lettre de change ?

Un vendeur peut se retrouver dans deux situations :

  • faire face à un refus de paiement,
  • ou faire face à un rejet de la lettre.

Pour pouvoir agir juridiquement, il doit faire constater de manière officielle ce refus.

Le rejet d’acceptation doit être pris en considération et amendé par notaire ou huissier. Ce dernier va établir un protêt, un acte qui authentifie et constate le non-paiement ou refus d’acceptation. Il doit être réalisé dans le délai défini pour la présentation de la lettre, afin de certifier de la présentation et de son rejet, excepté, si la lettre indique sans frais ou sans protêt, ce qui est traditionnellement le cas.

En dépit du refus de la lettre, le porteur devient de facto propriétaire de la provision à l'échéance. A cet égard, il dispose du droit au règlement de sa créance.

Il a la possibilité de faire appel contre les personnes qui ont garanti le règlement de la traite de change, avant même l’échéance prévue sur le document commercial.

À lire aussi : La procédure de recouvrement de créances

Comment garantir le paiement d’une lettre de change ?

Deux moyens existent pour garantir le paiement d’une lettre de change à savoir :

  • La garantie par une hypothèque
  • L’aval de la lettre de change : Il s’agit d’une forme d’engagement du signataire de la lettre, à savoir l’acheteur. Il peut être rédigé sur un acte séparé du document commercial ou en mentionnant la signature de la caution au verso et le rajout bon pour aval. La caution est connue sous l'appellation avaliste.

Récupérer les fonds avant l’échéance : lettre de change et escompte

Dans certains cas de figure, le vendeur peut avoir besoin en avance des fonds. Il peut alors remettre la lettre de change à l’escompte auprès de sa banque.

L’escompte sur les effets de commerce permet au créancier d’obtenir les fonds avant la date d’échéance. Concrètement, c’est l’organisme bancaire qui se rémunère par le biais de commissions, cela fonctionne comme une avance de trésorerie. Que faire en cas de lettre de change non acceptée ?

Parfois, il arrive qu’une lettre de change se retrouve impayée car le compte de l’acheteur n’est pas provisionné. La banque lui adresse alors un signalement par un avis de non-réglement. Lorsque ce genre de situation se présente, l’émetteur de la lettre de change doit faire constater l’événement par un notaire ou huissier. Le professionnel du droit établira alors un protêt pour faute de paiement.

Bon savoir : les frais de rédaction du protêt sont à la charge du tiré.

Pour le client, ce type d’incident peut laisser des stigmates, en effet il sera signalé sur l’historique tenu par la Banque de France, avec pour conséquence d’impacter sa cotation.

Limites et inconvénients de la lettre de change

Avant de procéder à ce type d’opération, voici quelques limites à connaître :

  • La traite de change n’annule pas les risques d’impayés (sauf dans le cas évoqué précédemment, à savoir lors d’un aval) ;
  • Les risques de perte, de vol ou de faux subsistent ;
  • Le délai de remboursement peut être plus important puisqu’il existe l’étape intermédiaire de l’acceptation de l’acheteur. Il faut également noter dans cette temporalité allongée, l’intervention de plusieurs établissements bancaires.
  • Le tarif : à titre d’exemple, il est plus élevé pour une lettre de change que pour un chèque. Ce coût s’explique par la présence de trois étapes : acceptation, paiement et parfois aval. Des frais de virement pour le règlement viennent également s’ajouter.

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