L’effet de commerce : tout ce qu’il faut comprendre !

L’effet de commerce est un document écrit qui engage le client à respecter le paiement d’un montant à une échéance donnée. C’est donc un outil facilitateur dans les transactions commerciales. C’est également une solution intéressante pour permettre à chacune des parties de gérer sa trésorerie de manière plus efficiente. Mais qu'entend-on précisément par effet de commerce ? Quels sont ses bénéfices ou encore en quoi se distingue-t-il d’un chèque ? Eléments de réponse dans notre article.

Au sommaire de cet article :

Effet de commerce : définition

L’effet de commerce est un titre négociable qui représente une créance entre deux entreprises. Il est utilisé dans le cadre de relations commerciales et sert à sécuriser, mais aussi régulariser les conditions de paiement.

L’effet de commerce correspond donc une reconnaissance de dettes, matérialisée par un document qui reconnaît une créance commerciale à plus ou moins long terme (en général moins de 90 jours).

Un effet de commerce met en scène 3 types d’interlocuteurs :

  • le créancier plus communément appelé le “tireur” ;
  • le débiteur également nommé le “tiré” ;
  • et la banque qui possède un rôle d'intermédiaire.

Schéma - Endossement de l'effet de commerce

Concrètement, ce titre est ordonné par un créancier à un débiteur, par le biais d’un tiers, afin de régler une somme d’argent.

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Les différents effets de commerce

Il existe deux types principaux d'effets de commerce :

La lettre de change

Cet outil de paiement, également appelé traite, met en scène 3 intervenants. Le tireur donne ordre à une personne désignée, soit le tiré, de régler une somme précise à lui-même ou à un tiers. La lettre de change doit respecter une échéance de règlement clairement définie. Elle représente pour le fournisseur une garantie de paiement et pour le client l’assurance d’obtenir rapidement un crédit avec un délai.

Schéma - LCR

Retrouvez notre dossier complet sur la lettre de change : Lettre de change : mode d’emploi

Le billet à ordre

il s’agit d’un document écrit dans lequel l’acheteur s’engage auprès du vendeur à lui verser le paiement de la somme due soit à une date définie soit à vue, dès la simple présentation du billet à ordre à l’organisme bancaire sélectionné.

FR - Exemple de billet à ordre relevé Exemple de billet à ordre

Retrouvez notre dossier complet sur le billet à ordre : Billet à ordre : tout comprendre sur cet effet de commerce

Les avantages des effets de commerce

Le principal avantage de l'effet de commerce repose sur le fait qu'il est escomptable : cela signifie qu'il peut être utilisé pour se procurer des liquidités avant le terme de la créance, via la cession Dailly par exemple.

L'effet de commerce permet également :

  • La possibilité de mise en place d’un recouvrement de la créance à échéance, sans ordre du débiteur ;
  • L’application du droit cambiaire : les signataires d’un effet de commerce sont liés par une obligation cambiaire, laissant à chacun la possibilité d’un recours éventuel contre les autres signataires, un procédé qui sécurise le paiement ;
  • La possibilité de numériser la remise.

Les parties prenantes de l’effet de commerce

Dans le circuit d’un effet de commerce, il existe plusieurs intervenants.

Le remettant

Également appelé tireur, il s’agit donc du créancier, c’est celui qui émet l’effet de commerce.

Pour un traitement automatisé des opérations, le remettant transmet à sa banque les renseignements sur la domiciliation du tiré. Il s'engage également à récupérer tout impayé émis par la banque du tiré et à régler le litige directement avec le tiré.

La banque du remettant

A savoir l’organisme qui reçoit une valeur de la part du tireur. Cet intervenant est le bénéficiaire de l’effet de commerce, c’est aussi celui qui réceptionne l’ordre de payer. Il est responsable du contenu des opérations présentées sur le SIT (Système Interbancaire de Télécompensation), il doit donc en amont contrôler la cohérence des informations remises par son client.

La banque du tiré

Soit la banque qui détient les fonds du tiré et qui s’occupe de les émettre au profit du tireur. Elle s’assure que les enregistrements figurant au débit correspondent bien aux effets domiciliés à payer par son client et recueillis de la banque du remettant, par le biais du SIT sont bien exécutables. Faute de quoi elle s’autorise à le rejeter. En effet, sur instruction du tiré elle peut rejeter les opérations remises en cause. Elle doit obligatoirement aviser la Banque de France de tous les effets refusés en précisant le motif.

Le tiré

Il s’agit du titulaire du compte qui sera débité du montant de l’effet par sa banque, toujours en lien avec les instructions communiquées. En cas de rejet partiel ou total du débit, il doit aviser sa banque pour effectuer le refus correspondant. En cas de litige, le tiré s’engage à traiter directement avec le remettant.

Le paiement par effet de commerce

Le paiement par effet de commerce offre l’usage de différents canaux de communication personnalisables tels que les partages de fichiers ou le recours à des supports interactifs.

La dématérialisation fait partie des autres atouts avec la possibilité de numériser autant les relevés d’effets à régler, que les ordres de paiement.

C’est aussi l’opportunité de faire appel à la Convention de Paiement Sauf Désaccord (PSD) qui automatise les paiements. Cette directive donne l’autorisation à la banque, sauf mention contraire, à débiter le compte des effets figurant en débit, si à l’échéance, aucune consigne n’était donnée. En d’autres termes, un manque d’instruction vaut autorisation de paiement.

Trois options sont possibles :

  • payer tous les effets de commerce enregistrés sur le compte qu’ils soient accordés ou non ;
  • payer les effets accordés et les billets à ordre enregistrés sur le compte et exclure tous les autres ;
  • payer les billets à ordre et refuser les autres effets.

Endossement de l’effet de commerce

Lorsqu’une signature est apposée par le tiré sur le document, il accepte de facto l’effet de commerce. C’est assimilé à une reconnaissance de dette.

Du côté du tireur, pour procéder à l’endossement de l'effet de commerce, il doit signer au verso, de la même manière qu’un chèque. Ensuite, il l’adresse à sa banque pour récolter la somme.

L’encaissement s’effectue à la date d’échéance. Le bénéficiaire de l’effet doit le faire suivre à la banque quelques jours en amont de l’échéance. Le document est transmis avec un bordereau de remise à l’encaissement.

L’effet de commerce doit être ensuite endossé par le bénéficiaire en ayant pris soin de le signer au verso, au profit de la banque par un endossement dit de procuration. Quoiqu’il en soit le bénéficiaire devient le propriétaire de l’effet de commerce.

A l’issue de l’échéance, le bénéficiaire reçoit un avis de crédit.

La banque perçoit une commission d’encaissement qui reste soumise à la TVA.

Lorsque le tireur endosse une créance, il se positionne en bénéficiaire ou porteur. Pour que la banque prenne un risque de défaut de paiement en devenant porteur, le tireur doit contracter une assurance-crédit.

Différence entre chèque et effet de commerce

La différence entre le chèque et l’effet de commerce repose sur le fait qu’un chèque doit avoir la capacité de payer à tout moment. En d’autres termes, le tireur doit s’être assuré au préalable d’avoir approvisionné le compte.

A contrario, lors de l’usage d’un effet de commerce, il existe un engagement écrit de payer à une date ultérieure précise.

À lire aussi : Chèques impayés : que faire et quel recours possible ?

Escompte d’un effet de commerce

Un escompte sur les effets de commerce permet au fournisseur de récupérer l’argent de la créance avant la date d’échéance. En définitive, il s’agit d’une avance de trésorerie, la banque se rétribue par le biais des agios ou de commissions.

À lire aussi : Cession de créance : Différences entre Affacturage et Cession Dailly

Que faire en cas d’effet de commerce impayé ?

Pour rappel, un effet de commerce impayé est un effet qui a été remis à l’encaissement, mais qui n’a pas une provision suffisante sur le compte du client. D’autres raisons peuvent provoquer un non-paiement : demande de report de l’échéance, contestation du client.

Lorsque cet incident se produit, la banque vous transmet un avis de non règlement et vous restitue ensuite l’effet original, afin de pouvoir mettre en place une action de recouvrement avec votre client.

Lorsque cet événement se produit, il est signalé et consigné par la Banque de France, au nom et au compte de votre client.

Cet enregistrement sert à recenser l’historique des difficultés de paiement.

Pour aller plus loin, découvrez la fiche pratique sur les procédures amiables de recouvrement :

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