Assignation en paiement : définition et fonctionnement

L'assignation en paiement est l'étape finale d'une procédure de recouvrement à l'amiable qui n'a pas abouti. En règle générale, les entreprises privilégient toujours la procédure à l'amiable pour recouvrir leurs créances. Il faut en effet pouvoir préserver les relations commerciales avec le client.

Toutefois, lorsque celle-ci ne porte pas ses fruits, il faut procéder à une procédure de recouvrement judiciaire ou, plus précisément, à une assignation au paiement.

On vous dit tout ce qu'il faut savoir sur cette procédure contentieuse.

Assignation en paiement : définition

L'assignation en paiement est une procédure au fond que le créancier engage à l'encontre de son débiteur en vue d'obtenir le remboursement forcé de sa dette. Il s'agit d'un procès qui se déroule sur la base de la procédure du "contradictoire". C'est d'ailleurs sur ce point qu'elle se distingue du référé-provision et de l'injonction de payer. Autrement dit, dans le cadre d'une assignation au paiement, le juge ne prend pas uniquement en considération les éléments qui lui sont soumis par le créancier. Il laisse également au débiteur la possibilité de faire valoir ses arguments.

À l'issue du procès, le débiteur peut être condamné à payer ou être déchargé. En sus du montant de la créance, le juge peut également condamner le débiteur au paiement de dommages et intérêts destinés à dédommager le créancier des préjudices subis à cause du retard de paiement.

Si le débiteur ne s'acquitte toujours pas de son obligation de payer, il peut faire l'objet de mesures d'exécution forcée.

Plus concrètement, l'assignation en paiement désigne également l'acte délivré par l'huissier, pour le compte du créancier et destiné au débiteur, dans lequel le premier invite le second à comparaître devant le juge afin de régler leur différend. Le dit acte précise alors les arguments présentés par le créancier et les pièces justificatives à l'appui, le tribunal compétent et l'heure et la date de l'audience en question.

Il faut savoir que le recours à un avocat n'est pas obligatoire dans le cadre de cette procédure.

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Fonctionnement de l’assignation en paiement

Voici comment procéder pour effectuer une assignation en paiement :

Comment faire une assignation en paiement ?

Comme toute procédure de recouvrement judiciaire, l'assignation en paiement a un coût financier et en temps. Il est donc préférable d’y recourir uniquement dans les cas où le débiteur refuse de payer ou ne répond pas à vos appels et courriers malgré vos relances et vos propositions de résolution à l'amiable.

Voici les étapes d'une procédure d'assignation en paiement :

Une tentative préalable de résolution à l'amiable

Pour pouvoir demander une assignation en paiement devant le juge, il faut avoir engagé une démarche amiable préalable. Cela peut être l'envoi d'une mise en demeure, une conciliation, une convention de procédure participative ou une médiation.

Même dans le cadre d'une procédure amiable, le créancier peut avoir recours à un avocat.

Ces démarches amiables peuvent d'ailleurs se montrer efficaces dans la plupart des cas. De plus, elles permettent de préserver les relations commerciales avec le client débiteur.

Rédaction de l'assignation en paiement

L'assignation en paiement est un acte formel qui doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires sans lesquelles elle risque d'être nulle. Voici certaines de ces mentions :

• La mention "Assignation au fond devant le Tribunal judiciaire…" s'il s'agit d'un client particulier ou "Assignation devant le Tribunal de commerce…" si le débiteur est un professionnel.
• L'indication de toutes les coordonnées des parties
• Le montant de la dette réclamée et ses origines
• La preuve de la réalisation de démarches amiables préalables
• La formulation d'une demande de prise en charge des frais de recouvrement par le débiteur

La rédaction de l'assignation en paiement nécessite ainsi de réelles connaissances juridiques. C'est pourquoi il est recommandé de faire appel à un avocat afin de sécuriser la procédure.

On retrouve toutefois des modèles d'assignation en paiement tout-prêts sur Internet.

D'ailleurs, pour toutes créances d'un montant au-delà de 10 000 euros, le recours à un avocat devient obligatoire. Dans ce cas, c'est ce professionnel de droit qui se charge de la rédaction de l'acte. Il le transmet ensuite à un commissaire de justice pour en signifier le débiteur.

Dépôt de la demande d'assignation en paiement auprès du Tribunal

La lettre de demande d'assignation doit être déposée au greffe du tribunal compétent. La nature du tribunal compétent dépend de la qualité du débiteur :

• C'est le Tribunal du commerce qui est compétent si le débiteur est un professionnel. Quant au tribunal territorialement compétent, c'est celui que les parties ont désigné dans leur contrat. À défaut, c'est celui du siège social du débiteur.

Il faut savoir qu'il est désormais possible d'effectuer la démarche en ligne grâce au Tribunal digital.

• C'est le Tribunal judiciaire si le débiteur est un non professionnel. Il s'agira notamment du tribunal du domicile du débiteur. Toutefois, cela peut varier en fonction des spécificités du contrat. En vertu du contrat, le créancier pourra alors choisir de saisir le tribunal du domicile du débiteur, celui de l'exécution des prestations de service ou celui de la livraison effective des marchandises prévue par le contrat.

La tenue de l'audience

La procédure d'assignation en paiement ne se solde par forcément par une audience. Les parties peuvent convenir entre elles que la procédure se fasse sans audience.

Autrement, une audience formelle devra se tenir. On a dit que la procédure du contradictoire s'applique. Ainsi, le débiteur doit également adresser ses arguments sous forme de conclusions adressées au créancier. Il doit également y joindre ses pièces justificatives. Chaque partie plaide ensuite sa cause lors de l'audience.

Trois cas de figure peuvent se présenter :

• Le débiteur peut reconnaître sa dette. Le juge le condamne alors à payer le montant réclamé ajouté à des intérêts moratoires et éventuellement les frais de procédure. Un échéancier de paiement sera fixé. Le débiteur peut encore négocier un délai de grâce.
• Le débiteur peut contester. Il appartient alors au créancier d'apporter la preuve de l'existence de sa créance. S'il y arrive, le juge pourra lui donner raison et lui donner un titre exécutoire. Le débiteur peut encore former un appel.
• Le débiteur ne se présente pas ni se fait représenter à l'audience. Dans ce cas, le juge risque de statuer à son détriment sans qu'il puisse se défendre ni former appel.

À l'issue du procès, le juge peut pencher du côté de l'une ou de l'autre partie au vu des pièces qui lui ont été soumises. S'il donne raison au créancier, il lui délivre un **titre exécutoire.**Celui-ci est signifié par voie d'huissier au débiteur, lui donnant ainsi la possibilité de saisir les sommes concernées dans son patrimoine. Le créancier peut également faire assigner le débiteur en redressement judiciaire si nécessaire pour récupérer son dû.

D'un autre côté, si le juge tranche en faveur du débiteur, le créancier ne pourra plus réclamer les sommes réclamées. Il peut cependant encore faire appel de cette décision pendant un délai de 30 jours.

Comment récupérer une dette entre particuliers ?

Pour une dette entre particuliers, l'article 2224 du Code civil prévoit un délai de prescription de 5 ans pour réclamer une dette.

Par ailleurs, la loi distingue les procédures de recouvrement selon le montant de la créance :

• En-dessous de 1 500 €. La reconnaissance de dette n'est pas obligatoire. Le créancier peut donc prouver l'existence de sa créance par tout moyen (témoignage de tiers, correspondance entre le prêteur et l'emprunteur, photocopie de chèque, etc.)
• Au-dessus de 1 500 €, la reconnaissance de dette est obligatoire. Il s'agit d'un écrit par lequel le débiteur reconnaît qu'il a une dette envers le créancier. Il s'engage donc formellement à procéder au remboursement à la date prévue. Il peut s'agir d'un acte authentique signé devant notaire, un acte sous seing privé ou un simple contrat signé entre les deux parties.

Pour ce qui est de la procédure de recouvrement à proprement parler, le créancier a le choix entre :

• L'injonction de payer
• Le référé provision
• L'assignation en paiement

Chacune de ces procédures de recouvrement judiciaire doit être précédée d'une tentative de recouvrement à l'amiable.

Quelle est la différence entre une assignation en paiement et une injonction de payer ?

L'assignation en paiement et l'injonction de payer sont deux procédures de recouvrement judiciaire de dette. Autrement dit, dans les deux types de procédure, on n'est plus dans le cadre d'une procédure de recouvrement à l'amiable. Ce sont des procédures qui nécessitent l'intervention du juge. Il s'agit toutefois de deux procédures bien distinctes.

Contrairement à l'assignation en paiement, l'injonction de payer n'est pas une procédure contradictoire. Le juge statue au vu des arguments du seul requérant, c'est-à-dire, le créancier.

L'assignation est une procédure relativement rapide par rapport à l'assignation en paiement. Elle ne dure qu'entre 2 et 8 mois, contrairement à l'assignation en paiement qui peut aller jusqu'à 2 ans.

Si le juge donne raison au créancier , il lui délivre une ordonnance "portant injonction de payer" pour la somme qu'il détermine lui-même. Le juge peut en effet approuver la requête du créancier dans la totalité des sommes réclamées ou seulement une partie. Si la décision du juge ne lui convient pas, le créancier ne peut pas faire appel. Il peut seulement assigner le débiteur en paiement.

Quelles sont les conditions de l'injonction de payer ?

De même que pour une requête en assignation en paiement, le créancier doit prouver qu'il a effectué une démarche amiable pour que sa requête soit acceptée par le juge. Plus précisément, il doit avoir mis le débiteur en demeure de payer sa dette. Pour ce faire, il doit donc avoir envoyé une lettre généralement recommandée avec accusé de réception pour pouvoir prouver la date de réception par le débiteur.

Cette lettre de mise en demeure doit contenir les informations suivantes :

• Le montant de la somme réclamée
• Le contrat à l'origine de la dette
• Un délai de paiement avant qu'elle juge ne soit saisi
• Les intérêts de retard
• La demande claire de paiement de la dette

D'autre part, la demande d'injonction de payer n'est recevable que si la créance est "liquide, certaine et exigible".

Une créance liquide est une créance dont le montant est déterminé. Une créance est certaine si elle ne fait l'objet d'aucune contestation que ce soit vis-à-vis de son montant ou de son existence. Et enfin, une créance est exigible si le délai de paiement est dépassé.

Comment faire une injonction de payer ?

La demande d'enclenchement d'une procédure d'injonction de payer peut être effectuée sur un papier libre ou sur un formulaire CERFA. Il est également possible de le réaliser directement en ligne.

Elle doit mentionner :

• Les coordonnées du demandeur (identité, adresse,date et lieu de naissance,nationalité ou la dénomination sociale, le numéro d'immatriculation s'il s'agit d'une entreprise)
• Les informations sur le débiteur et sur la dette
• L'objet de la demande
• Les pièces justificatives

Cette demande doit être déposée au greffe de la juridiction compétente. Celle-ci dépend de la nature de la créance :

• Tribunal judiciaire si créance de nature civile (entre particuliers)
• Tribunal de commerce si créance de nature commerciale

Pour ce qui est de la compétence territoriale, il faut se tourner vers le tribunal du domicile ou du siège social du débiteur poursuivi.

Que choisir : assignation en paiement ou injonction de payer ?

Tout dépend de vos impératifs mais aussi du montant de la créance. La procédure d'injonction de payer est plus rapide.

On a généralement recours à l'assignation au fond pour les sommes importantes ou lorsqu'il y a une crainte que le débiteur conteste l'existence de la dette. Elle est plus longue. Toutefois, si cette lenteur peut mettre en péril la situation du créancier, il est possible de faire une demande d'assignation en référé afin d'obtenir une exécution rapide de la part du débiteur.

Retrouver ici notre template d'injonction de payer à compléter.

Parties impliquées dans l'assignation en paiement : le cédant, le cessionnaire et le débiteur

Il arrive qu'une entreprise (cédant) cède sa créance à un tiers (cessionnaire), contre une certaine somme d'argent. On appelle cette opération cession de créance. Le débiteur change alors de créancier. Il devra payer la somme due au nouveau créancier (cessionnaire).

Pour que la cession de créance soit opposable au débiteur, il faut qu'elle remplisse certaines conditions :

• Elle doit être constatée par écrit (art 1322, Code civil)
• Elle doit être notifiée au débiteur (art 1324, Code civil).

Le cessionnaire récupère tous les droits liés à la créance, dont le pouvoir de réclamer le paiement de la créance en justice. En tant que nouveau créancier, il peut donc ester en justice et introduire une procédure en assignation en paiement.

Les conséquences sont les mêmes qu'avec une procédure intentée par le cédant. Si le requérant (le cessionnaire) obtient gain de cause, il obtient un titre exécutoire lui permettant de se faire rembourser sur le patrimoine du débiteur.

Qui doit payer une assignation ?

Les coûts liés à la procédure d'assignation en paiement sont imputés au demandeur, c'est-à-dire, au créancier cessionnaire, dans le cadre d'une cession de créance. En revanche, si celui-ci obtient gain de cause à l'issue du procès, il peut demander que le débiteur le rembourse.

Types de créances pouvant faire l'objet d'une assignation en paiement

L'assignation en paiement est une procédure de recouvrement judiciaire. En ce sens, elle implique certaines contraintes de coûts et de temps. C'est pourquoi il vaut mieux y avoir recours en dernier ressort. D'ailleurs, la procédure exige elle-même que le requérant ait accompli des démarches amiables pour que la demande d'assignation en paiement soit recevable.

Ainsi, vous devez réaliser une procédure d'assignation en paiement si :

• Malgré les démarches amiables que vous avez effectuées, le débiteur reste réfractaire
• Il y a un risque que le débiteur conteste l'existence de sa dette. Autrement dit, pour les créances sujettes à des contestations.
• Pour les montants importants

Les avantages de l'assignation en paiement

L'assignation en paiement présente de nombreux avantages :

• Récupération rapide des fonds. La procédure d'assignation en paiement permet d'obtenir un titre exécutoire qui permet de mandater un huissier de justice. Celui-ci pourra effectuer les démarches nécessaires pour saisir le patrimoine du débiteur. Il s'agit donc d'une procédure expéditive. Toutefois, elle nécessite jusqu'à 2 ans de procédure à moins d'avoir recours à une assignation référée.
• Réduction des risques de non-paiement. On a vu que le jugement délivré par le juge en cas de gain de cause permet de sécuriser le remboursement de la somme due (les frais de procédure et les dommages et intérêts en sus du montant réclamé). Celui-ci permet même de mettre le client débiteur en redressement judiciaire. Ainsi, le créancier est plus ou moins assuré de récupérer au moins le montant de la créance qu'il réclame.
• Amélioration de la trésorerie. Les incertitudes liées aux factures impayées mettent en péril la trésorerie d'une entreprise. Intenter une procédure d'assignation en paiement est un moyen de récupérer sa créance et ainsi de sécuriser sa trésorerie.

Analyse des avantages pour le cessionnaire :

Acquérir la créance d'autrui procure un certain nombre d'avantages :

• La possibilité d'acquérir des créances à un prix avantageux. La cession de créance s'effectue en contrepartie d'une somme inférieure au montant nominal de la créance elle-même pour que le cessionnaire y trouve son compte.

Toutefois, il existe un risque puisque la cession de créance n'emporte pas garantie de la solvabilité du débiteur. Le cessionnaire acquiert la créance à ses risques et périls.

• La diversification du portefeuille de créances. L'acquisition d'une créance est un bon moyen de diversifier son portefeuille d'avoirs. C'est d'ailleurs le business model des sociétés d'affacturage.
• L'accès à des opportunités de croissance.

Les procédures légales de l'assignation en paiement

Comme toute procédure formelle, l'assignation en paiement est soumise à des condition de recevabilité :

Formalités juridiques nécessaires pour valider une assignation en paiement

Voici les formalités nécessaires pour que votre requête en assignation en paiement soit recevable :

• Avoir effectué une démarche préalable pour recouvrir la créance de manière amiable. L'accusé de réception d'une lettre de mise en demeure suffit à me prouver.
• Rédiger une demande d'assignation en paiement dans le respect des mentions obligatoires légales.
• Joindre toutes les pièces justificatives nécessaires pour appuyer votre demande. Il faut notamment joindre les pièces qui justifient la réalisation de démarches amiables. La créance qui fait l'objet d'une assignation en paiement doit avoir pour origine un contrat, un instrument bancaire (lettre de change, billet d'ordre, cession de créance par exemple) ou d'une autre obligation quelconque (règlement d'une facture, paiement de loyer, etc.). Les pièces correspondantes doivent également être jointes à la demande.

Ces pièces doivent également montrer que le délai de paiement prévu est échu.

• Déposer le dossier au greffe de la juridiction compétente.

Pour que la requête soit recevable, il faut également que la dette ne soit pas prescrite.

Combien de temps dure une assignation ?

La procédure d'assignation en paiement est particulièrement longue et coûteuse. Elle dure entre 8 mois et 2 ans. C'est le principal inconvénient de l'assignation en paiement. En revanche, si cette lenteur est susceptible de nuire à la trésorerie du créancier, celui-ci peut intenter une assignation en référé. Le juge peut alors ordonner au débiteur de verser une provision en urgence.

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