Requête en injonction de payer : notre modèle gratuit à télécharger

Temps de lecture: 5 min
Template requête en injonction de payer

Besoin d'optimiser la gestion de votre trésorerie et d'améliorer la santé financière de votre entreprise en recouvrant plus rapidement vos créances ? Si malgré plusieurs relances, vous êtes toujours dans une impasse et n’arrivez pas à récupérer une somme qui vous est due, vous devrez faire appel à une procédure d’injonction de payer. Grâce à notre modèle Word d’injonction de paiement téléchargeable gratuitement, vous allez pouvoir simplifier vos démarches en un simple clic. Mais avant d’aller plus loin, il est important de préciser de quoi on parle.

À quoi sert une injonction de payer ?

On parle d’injonction de payer lorsque l’on entame une procédure judiciaire visant à faire payer une somme due, et que l’on a épuisé toutes les démarches à l’amiable. Le débiteur se verra condamné et dans l’obligation de payer au terme de cette procédure de recouvrement. Il faut faire appel à cette injonction de paiement lorsque l’on fait face à des petits litiges. Elle sera mise en place après un refus de payer de la part du débiteur, et ce malgré les relances. Il s’agit d’un procédé rapide et peu coûteux, ne nécessitant pas de se présenter devant le tribunal.

Composition d’une requête en injonction de paiement

Certaines étapes et modalités sont nécessaires avant toute procédure d’injonction de paiement. Si les conditions ne sont pas réunies, vous risquez tout simplement un rejet de la part de la juridiction concernée. Suivez le guide :

Forme

En premier lieu, il faut s’assurer qu’un contrat ait été conclu entre le créancier et le débiteur. Il est nécessaire que cette créance puisse être prouvée comme étant réelle et ne puisse pas être contestée. Cela peut être un achat, une facture impayée, un loyer, etc. Son montant doit apparaître de manière claire.

La requête en injonction de paiement doit contenir certaines mentions telles que :

  • les noms ou dénomination sociale, adresse, profession, date et lieu de naissance, nationalité du créancier ;
  • les noms ou dénomination sociale et adresse du débiteur ;
  • l’objet de la demande ;
  • le montant de la créance et son fondement ;
  • la date et signature du demandeur ;
  • l’ensemble des pièces justificatives pouvant appuyer le dossier.

Modalités de communication

Votre demande doit être adressée au greffe de la juridiction concernée. S'il accepte la demande, il produira une ordonnance portant injonction de payer. Cette ordonnance permettra au créancier de faire valoir ses droits auprès du débiteur, en la lui transmettant par le biais d’un huissier de justice. Cette ordonnance doit lui être communiquée dans un délai de 6 mois maximum. Le délai que met le tribunal pour traiter la demande est généralement rapide et ne dépasse pas 1 mois. Attention, il peut décider de rejeter la demande, et dans ce cas, il faudra faire une demande classique auprès du tribunal.

Juridiction concernée

Selon l’affaire en question, on doit faire appel à la juridiction compétente en la matière. Il faudra en distinguer 2 en particulier :

Nature de la créanceJuridiction concernée
Nature civile : l’une des parties est un consommateurTribunal judiciaire ou de proximité
Nature commerciale : les deux parties sont des professionnelsTribunal de commerce

Le tribunal judiciaire ou de proximité

Ce tribunal est réservé aux affaires civiles. Il concerne plutôt les litiges privés, dont le montant n’excède pas 10 000 euros. La procédure, simplifiée, se fait directement en ligne en remplissant un formulaire de demande en injonction de payer. Pas la peine de faire appel à un avocat, sauf si la somme dépasse le seuil maximum. C’est le tribunal judiciaire le plus proche du domicile du débiteur qui s’occupera de l’affaire en général.

Le tribunal de commerce

La juridiction qui s’occupe principalement des entrepreneurs ou des professionnels, est celle du tribunal de commerce. Elle prendra en charge l’ensemble des créances dites commerciales. Comme pour les créances des affaires civiles, le montant de 10 000 euros est un seuil qui, s’il est dépassé, vous obligera à faire appel à un avocat spécialisé. En dessous de ce montant, la procédure se fera en ligne et de manière simplifiée.

Le juge des contentieux de la protection ou JCP

Le JCP va s’occuper des injonctions de payer qui concernent les loyers impayés ou les crédits à la consommation.

Les différents éléments de la lettre en injonction de payer

Pour être certain de votre recours et ne pas risquer un rejet de la part du tribunal concerné par votre demande d’injonction de payer, vous pouvez vous appuyer sur notre modèle en injonction de payer. Voici les points de vigilance à ne pas négliger :

L’identité et l’adresse du demandeur

De ce côté, la précision est de mise. N’omettez pas d’y noter les noms et prénoms du demandeur ou sa dénomination sociale. Précisez l’adresse et les détails concernant son lieu, date de naissance et nationalité.

L’identité et l’adresse du défendeur

Le nom du défendeur et son adresse suffisent à faire la demande.

Le montant réclamé

La somme réclamée doit être précisée et justifiée. Notez ici le décompte des éléments qui composent la créance ainsi que le fondement et le bordereau des documents justificatifs.

Les documents préalables

Certains documents motivant votre demande doivent être joints à votre lettre. Factures, contrats, bons de commande ou tout élément pouvant prouver le défaut de paiement. Bref, tout ce qui peut justifier de la légitimité de la demande d’injonction de payer.

Pour faciliter votre démarche, nous vous avons préparé un modèle de requête en injonction de paiement en version Word.

Requête en injonction de paiement : modèle word gratuit

Téléchargez ce modèle pour rédiger votre requête en injonction de paiement (notice incluse) :

FR - modèle d'injonction de paiement

Envie de savoir comment CashCollect d’Agicap peut répondre à vos besoins en gestion de créances ? Demandez une démo gratuitement.

CTA - cashco


S'inscrire à notre newsletter

Vous aimerez aussi