La procédure préventive de difficultés des entreprises en détails
Les difficultés liées à une entreprise sont une réalité à laquelle les dirigeants (PDG, directeurs financiers…) doivent parfois faire face. Dans ce cadre, la prévention des difficultés d’entreprise est un moyen d’éviter la faillite. D’ailleurs, d’après une note d’analyse de France Stratégie, 62% de ceux ayant opté pour la procédure de prévention ont obtenu un plan de restructuration de leurs dettes. Découvrez ce qu’il faut savoir sur ce type de procédure.Dans ce cadre, la prévention des difficultés d’entreprise est un moyen d’éviter la faillite. D’ailleurs, d’après une note d’analyse de France Stratégie, 62% de ceux ayant opté pour la procédure de prévention ont obtenu un plan de restructuration de leurs dettes.
Découvrez ce qu’il faut savoir sur ce type de procédure.
Les mesures préventives de difficultés aux entreprises
Les mesures de prévention des difficultés sont des procédures visant à éviter des situations telles que la cessation des paiements.
Les situations de difficultés
Problème de trésorerie et de financement
La trésorerie est une priorité pour les directeurs financiers. Celle-ci représente les liquidités présentes sur les comptes bancaires de la société. Les problèmes de trésorerie peuvent provoquer des difficultés financières importantes. D’ailleurs, une étude de l’Express montre que 44% des très petites entreprises connaissent des problèmes de trésorerie chaque année.
Cessation des paiements
Ce type de difficulté peut être défini comme étant une situation où la société n’a plus la possibilité de payer ses dettes. Au niveau juridique, cela signifie qu’elle est en crise et qu’elle est dans l’impossibilité de respecter ses engagements (passif exigible) avec son actif disponible.
L’actif disponible regroupe les liquidités ou actifs que l’on peut convertir directement en liquidités. Le passif exigible regroupe par contre les dettes arrivées à terme dont les créanciers sont en droit de demander le paiement à tout moment.
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Redressement judiciaire
C’est une mesure appliquée en cas de cessation des paiements. La procédure est donc lancée en cas d’incapacité à payer des dettes. Le redressement judiciaire n’est pas considéré comme une sanction mais plutôt une action permettant d’aider à se restructurer.
Les mesures préventives en détail
Ces mesures sont des procédés permettant de déceler les difficultés en amont et de les traiter afin d’anticiper les problèmes. D’ailleurs, les dirigeants et autres entrepreneurs se doivent d’anticiper ces difficultés.
Généralement, en cas de problèmes financiers, il est possible d’opter pour deux types de procédures préventives : le mandat ad hoc et la procédure de conciliation. Ces solutions sont généralement confidentielles et peuvent être exécutées à l’initiative des dirigeants. Ceci bien évidemment dans le but de négocier les échéances et d’élaborer un accord dans le cadre du règlement des dettes.
D’après le ministère de la justice, entre l’année 2015 et 2019, le recours à cette procédure de prévention est en constante évolution.
| 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Demandes déposées devant le tribunal de commerce, la chambre commerciale des TGI et le TMC, | 3352 | 3490 | 3483 | 3687 | 3716 |
| Demande de procédure de conciliation | 1477 | 1634 | 1626 | 1694 | 1638 |
| Demande de désignation d'un mandataire ad hoc | 1875 | 1856 | 1857 | 1993 | 2078 |
| Demande déposée devant le tribunal de grande instance | 2078 | 2096 | 2156 | 2109 | 2239 |
| Demande d'ouverture de procédure de règlement amiable ou de désignation d'un conciliateur en matière agricole | 1556 | 1523 | 1491 | 1319 | 1424 |
| Demande d'ouverture de la procédure de conciliation | 62 | 60 | 55 | 54 | 73 |
| Demande de désignation d'un mandataire ad hoc | 460 | 513 | 610 | 736 | 742 |
| Total | 5430 | 5586 | 5639 | 5798 | 5955 |
Le mandat ad hoc en tant que procédure préventive
Si vous êtes régulièrement confrontés à des difficultés, le tribunal de commerce peut choisir un mandataire appelé mandataire ad hoc. Ce dernier étant à la demande du PDG et du directeur financier. Le mandataire ad hoc a pour fonction d’établir un accord entre les dirigeants et les créanciers (banque, fournisseur…).
Il doit être alors une personne extérieure à la société afin de mieux évaluer la situation globale. Sa principale mission est d’assister et de présenter des solutions afin d’éviter les différentes situations problématiques et de redresser la situation.
La procédure de sauvegarde
C’est un processus nécessaire si la cessation des paiements n’a pas encore été prononcée. Le processus de sauvegarde est non seulement considéré comme une disposition qui permet de traiter les difficultés mais également de les prévenir.
L’objectif est de donner l’occasion de se réorganiser pour :
- Maintenir les activités
- Sauvegarder les emplois
- Régler les obligations
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Les problèmes de trésorerie peuvent survenir à n’importe quel moment. Afin d’éviter les situations de crise, il est nécessaire d’anticiper les différents scénarios. Prévenir les problèmes permet de mieux gérer les différents cas et les imprévus.
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