Le prêt garanti par l’Etat (PGE) : ce que nous apprend l’expérience

Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un nouveau dispositif mis en œuvre par le gouvernement pour répondre à la crise économique que nous traversons. Depuis sa mise en place le 25 mars 2020, cet acronyme remonte dans le top des discussion lors de la seconde période de confinement. Une piqûre de rappel ne ferait donc pas de mal pour bien comprendre ce qui se cache derrière le fameux PGE, surtout suite aux modifications apportées récemment par le gouvernement pour s’adapter au mieux à ce nouveau contexte.

Dans cet article on vous propose donc de clarifier les points à retenir sur le PGE ainsi que de découvrir des expériences et conseils partagées par des dirigeants et DAF de la communauté Cash is King.

Le PGE : ce qui a changé avec la mise à jour du 29 octobre 2020

Avec l’annonce du second confinement le Gouvernement a décidé d'adapter le dispositif de prêts garantis par l'État. Concrètement, voici ce qu’il faut en retenir :

  • Les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021 (au lieu du 31 décembre 2020 comme prévu initialement).
  • L'amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise.
  • Il sera possible d’aménager l’amortissement avec une 1ère période d’un an, où seuls les intérêts et le coût de la garantie d’État seront payés, en restant dans la durée totale fixée (soit « 1+1+4 », avec 1 année de décalage du remboursement du capital et 4 années d’amortissement).
  • Ces délais supplémentaires ne seront pas considérés comme un défaut de paiement des entreprises par la Banque de France.

En outre, l'État pourra accorder des prêts directs si certaines entreprises ne trouvent aucune solution de financement :

  • Ces prêts d'État pourront atteindre jusqu'à 10 000 € (pour les entreprises de moins de 10 salariés) et 50 000 € (pour les entreprises de 10 à 49 salariés)
  • Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l'État pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d'affaires.

Ce qu’il faut retenir sur le PGE

Information clé sur PGE Les détails essentiels associés
Le PGE est ouvert à toutes les entreprises Il est ouvert à toutes les entreprises jusqu'au 30 juin 2021 quelles que soient leur taille et leur forme juridique (par exemple les sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique y compris certaines sociétés civiles immobilières, les entreprises en difficulté depuis le 1er janvier 2020, et les « jeunes entreprises innovantes »).
La demande du PGE peut se faire auprès de différents établissements pré-définis Les entreprises peuvent souscrire un prêt garanti par l'État auprès de leur établissement bancaire habituel ou depuis le 6 mai 2020 auprès de plateformes de prêt ayant le statut d'intermédiaire en financement participatif.
Le montant du PGE peut être défini en fonction du chiffre d’affaire ou de la masse salariale Le montant du prêt peut atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires de l’année 2019 ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.
Le grand avantage du PGE : un amortissement sur une période relativement longue avec des délais de remboursement adaptés aux différents cas de figure. Aucun remboursement n'est exigé la 1ère année. 2 à 4 mois avant la date anniversaire du PGE, le chef d'entreprise prendra la décision sur le remboursement : il pourra décider de rembourser immédiatement son prêt, de l'amortir sur 1 à 5 ans supplémentaires, ou de mixer les 2.

Dans le cadre du dialogue approfondi et régulier auquel les banques invitent leurs clients avant qu'ils ne prennent cette décision, les banques s'engagent à proposer de façon personnalisée les modalités d'amortissement qui correspondent le mieux à la situation du client et à ses besoins. Ainsi, il sera possible d'intégrer dans la phase d'amortissement une nouvelle période d'un an où seuls les intérêts et le coût de la garantie d'État seront payés, en restant dans une durée totale de prêt de 6 ans.

Des taux fixés entre 1% et 2,5% en fonction des différents cas. S’agissant des taux, les petites et moyennes entreprises qui souhaitent étaler le remboursement de leurs PGE pourront bénéficier de taux bancaires compris entre 1 % et 2,5 % en fonction du nombre d'années de remboursement. Dans les conditions actuelles de taux, les banques se sont engagées à proposer une tarification maximale de :

✔ 1 à 1,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023,

✔ 2 à 2,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2024 à 2026, coût de la garantie de l’État compris

La garantie de l’Etat couvre entre 70% et 90% du PGE. La garantie de l’État couvre un pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu’à la d'échéance de son terme, sauf à ce qu’elle soit appelée avant lors d’un événement de crédit.Ce pourcentage est fixé à :

✔ 90 % pour les entreprises qui, lors du dernier exercice clos, ou si elles n'ont jamais clôturé d'exercice, au 16 mars 2019, emploient en France moins de 5 000 salariés et réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 milliards €,

✔ 80 % pour les autres entreprises qui, lors du dernier exercice clos, réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 milliards € et inférieur à 5 milliards €,

✔ 70 % pour les autres entreprises.

Des règles spécifiques pour les grandes entreprises faisant la demande du PGE. Toutes les entreprises, en particulier les plus grandes, qui ne respectent pas leurs obligations en termes de délais de paiement, n'auront pas accès à cette garantie de l'État pour leurs crédits bancaires.

Une grande entreprise demandant un prêt garanti par l’État s’engage également à ne pas verser de dividendes en 2020 à ses actionnaires en France ou à l’étranger et à ne pas procéder à des rachats d’actions au cours de l’année 2020.

Comment faire la demande de PGE : les deux cas de figure

Pour les entreprises employant moins de 5000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliards € en France ✔ L’entreprise se rapproche d’un partenaire bancaire pour faire une demande de prêt (il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts, à condition que le montant cumulé de ces prêts ne dépasse pas 25 % du chiffre d’affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises en création ou innovantes.)

✔ Après examen de la situation de l’entreprise, la banque donne un pré-accord pour un prêt

✔ L’entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque. L’entreprise fournit à cet effet son SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire. Pendant le premier mois du dispositif, l’entreprise ne pourra obtenir qu’un seul numéro unique, elle ne le demande donc qu’après avoir obtenu un pré-accord de la banque

✔ Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt. En cas de difficulté ou de refus, l’entreprise peut contacter Bpifrance à l’adresse suivante : supportentreprise-attestation-pge[@]bpifrance.fr

Pour les entreprises employant au moins 5 000 salariés ou réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliards € en France ✔ L’entreprise se rapproche de ses partenaires bancaires pour faire une demande de prêt, et obtient leur pré-accord

✔ L’entreprise transmet sa demande à l’adresse : garantie.Etat.grandesentreprises[@]bpifrance.fr

✔ Le dossier est instruit dès réception pour l’État par la Direction générale du Trésor appuyée par Bpifrance Financement SA

✔ La garantie de l’État est accordée par arrêté individuel du ministre de l’Economie et des Finances. Les banques peuvent alors octroyer le prêt à l’entreprise.

Remarque : Les prêts garantis par l'État octroyés par l'intermédiaire d'une plateforme crowdfunding/financement participatif sont régis, pour l’essentiel, par les mêmes règles que dans le cas d’un prêt garanti par l’État souscrit auprès d’une banque.

Des alternatives au PGE : les dispositifs mis à disposition des entreprises

Les entreprises qui n’ont pas pu obtenir un prêt garanti par l’État auprès de leur banque peuvent :

  • contacter le médiateur du crédit de leur département pour trouver des solutions
  • en cas d'échec de la médiation, saisir les comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) pour solliciter d'autres dispositifs de financement.

Voici donc un récapitulatif des dispositifs :

Intitulé de l’aide Les éléments essentiels à retenir
Le Fonds de Développement Économique et Social (FDES) cible : principalement pour les entreprises de plus de 250 salariés

organisme en charge : CODEFI

vocation : accompagner les restructurations financières et opérationnelles d’entreprises en difficulté aux côtés de financeurs privés

Les prêts bonifiés et les avances remboursables cible : petites et moyennes entreprises ainsi que les entreprises de taille intermédiaire

organisme en charge : CODEFI

vocation : être utilisé lorsque le recours au PGE est impossible et que les plans d’apurement du passif fiscal et social sont insuffisants pour permettre le retournement

Les prêts participatifs cible : très petites entreprises (moins de 50 salariés) ayant des difficultés à obtenir un PGE

organisme en charge : depuis le 14 octobre, une plateforme numérique sécurisée permet aux chefs d’entreprise orientés par la médiation du crédit et le CODEFI de déposer plus facilement leur demande de prêt.

vocation : permettre aux entreprises à la fois de reconstituer un volant de trésorerie et améliorer leur structure de bilan

Le renforcement des financements par affacturage cible : toutes les entreprises

organisme en charge : il convient pour les entreprises intéressées de se rapprocher des sociétés d’affacturage pour examiner les possibilités de mise en place de ce préfinancement, qui est soumis à certaines conditions.

vocation : ce dispositif a pour objectif de permettre aux entreprises de bénéficier de financements d’affacturage dès la prise de commandes, sans attendre la livraison et l’émission des factures correspondantes. Il sera applicable aux financements de commandes prises jusqu’au 31 décembre 2020.

PGE : dans la pratique, ça donne quoi ?

Pour comprendre plus en détails les différents revers du PGE, nous proposons dans cet article de découvrir les parcours de certains membres de la communauté Cash is King sur le sujet du PGE. La communauté Cash is King est un groupe Slack spécial pour les dirigeants, DAF et managers. Quotidiennement, ce sont des partages de contenu d’actualité, des retours d’expérience, des recherches de bonnes pratiques et l’organisation d’événements. Voici donc les témoignages retenus :

Le PGE : une “ligne de bilan dangereuse”

Guillaume Gardin, franchisé Kyriad à Angers, a sollicité le fonds de solidarité pendant le 1er confinement, mais il n’a pas souhaité avoir recours au PGE. Selon lui "le PGE, c’est une ligne de bilan dangereuse, car l’argent facile n’existe pas, un jour ou l’autre il va falloir le rembourser et nous n’avons aucune visibilité aujourd’hui. Jouer un jeu dont les règles se définissent en cours de partie, c’est dur !". Pour éviter le recours à cette aide, il a concentré ses efforts sur l’élaboration de son prévisionnel et la maîtrise de ses charges. Il raconte : "il a fallu être ferme avec les fournisseurs et supprimer tous les prélèvements automatiques non indispensables". Guillaume Gardin s’est vite rendu compte de l’importance du suivi de trésorerie : "On ne prend pas le temps et le recul nécessaire pour étudier les charges. Avant, on n’en avait pas besoin, car la rentabilité était là, mais désormais il devient vital de restructurer ses charges de façon plus intelligente pour reprendre en main ses ressources disponibles".

Le PGE : les aléas qu’il est difficile d’anticiper

Lucie, Office Manager et DAF d’une société de conseil auprès des banques d’investissement a fait un choix différent : dès le 1er confinement elle a fait la demande du PGE. Mais son parcours lui a réservé quelques surprises. Voici son expérience : “C’était un processus assez long. Entre mars et juin c’était notre période de réflexion sur la demande de PGE, on était aussi ralenti par l’attente de la clôture de l’année fiscale qui a lieu en juin pour nous. Ensuite entre juin et septembre on a eu des aller-retour entre les différents organismes, notamment parce que notre bilan intermédiaire ne suffisait pas et que la cotation à la banque de France n’était pas à jour. C’est là que Cash is King nous a aidé pour avoir des pistes de contacts à la Banque de France. Ça nous a aussi aidé d’avoir des informations importantes, quand on est dans le rush, c’est assez utile. Enfin, on a pu faire notre dépôt en septembre et avons obtenu notre prêt fin octobre.”

Lucie remarque que ce n’était peut être pas le meilleur moment pour faire la demande : “les banques étaient plus frileuses pour accepter le PGE, car une grande partie était déjà accordée et elles se rendaient aussi compte que la situation allait durer, et que de plus en plus de clients ne vont pas rembourser le prêt”.

Le conseil qu’elle en tire ? “Plus vite vous montez le dossier, mieux c’est !” La situation de son entreprise s’est améliorée depuis, donc une seconde demande n’a pas été nécessaire. Lucie en retient alors quelques enseignements supplémentaires : “Dans de telles situations, ça vaut le coup de payer une prestation pour se faire aider et être accompagné. Aussi, il est fortement conseillé d’avoir deux banques, c’est plus sûr et ça maximise les chances de succès.”

Le PGE : une mesure de précaution en ces temps incertains

Clément Réthoré est cofondateur de Yanomami, une entreprise qui végétalise les bureaux créée il y a 14 ans. Pendant le 1er confinement il a eu recours au PGE, quelques reports de charges et le chômage partiel. Les démarches pour lui ont été assez simples : “C’est mon banquier qui m’a appelé en me demandant si on était intéressés par le PGE. C’était plus simple dans notre cas, on est en activité depuis longtemps et on a des comptes qui sont fins. Pour nous, la demande de PGE c’était plus une façon de s’assurer, d’avoir de la trésorerie au cas où.” Finalement, l'entreprise Yanomami ne s'est pas retrouvée en difficultés de trésorerie. “On ne s’est pas servi du PGE pour nous en sortir ” remarque Clément Réthoré. “On a doublé notre trésorerie au moment du prêt. Donc l’argent est là, mais rien n'est sûr en ce qui est du remboursement."

Quel enseignement en tire-t-il ? “Vous ne prenez pas de risque en faisant une demande de PGE, vous pourrez toujours décider de le rendre si le besoin ne se manifeste pas. Aujourd’hui la grande difficulté, c’est le manque de visibilité. Donc les échanges avec d’autres dirigeants et DAF du même secteur, c’est crucial pour avancer en ces temps incertains.”

Le PGE : des alternatives existent pour les jeunes entreprises

Céline Sallandre est entrepreneure : après avoir travaillé pendant 12 ans dans la banque, elle a créé avec son conjoint la société Beacon & Eggs en 2017. Le temps de développer leur outil (plateforme web et application mobile) l’activité aurait dû démarrer en avril 2020 auprès de leur cible : bars et restaurants. Mais au vu du contexte il était impossible de lancer leurs campagnes, ils ont donc enrichi leur solution pour pouvoir adresser un marché plus large en novembre 2020. Sauf que les temps ne sont pas les plus faciles pour une jeune entreprise : “Aujourd’hui, on essaye de survivre en réduisant les coûts au maximum. On a lancé notre outil en version gratuite sur un marché test, on finance tout sur fonds propres pour le moment, mais il va bien falloir que ça paie”. Pour se financer, Céline Sallandre a fait environ 10 demandes différentes de PGE, mais sans succès : ça bloquait au niveau du chiffre d’affaires. Elle raconte : “Théoriquement, on dit que c’est possible de faire une demande de PGE fondée sur les prévisionnels. Mais dans la pratique c’est plus compliqué que ça.” En entrant en contact avec sa banque en août elle a pu commencer des démarches, mais elle n’a pas pu obtenir de réponse positive.

Avec l’arrivée du second confinement, Céline Sallandre a pu faire de nouvelles démarches : elle a découvert à travers les discussions au sein de la communauté Cash is King l'existence de prêts participatifs. “J’ai ensuite contacté le médiateur du crédit et j’ai obtenu une réponse très rapide, puis j’ai contacté le CODEFI et reçu le lien pour le prêt participatif. Il me reste un petit souci technique à régler, rien n’est confirmé pour le moment, mais ça devrait aller relativement vite.” La seconde aide financière est celle du prêt résilience : “j’ai fait la demande aussi, et elle a été acceptée”.

Enfin, elle rejoint les conseils de Clément Rhétoré : “Il est essentiel de continuer à faire de la veille, de regarder ce qui est possible, et de parler autour de nous des différents outils, de la façon de faire ses prévisions etc… Et en ce sens, le slack Cash is King permet d’avoir de vrais échanges et de garder une veille assez rapide.”

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Conclusion

Pour conclure cet article au sujet du prêt garanti par l’Etat, il est important de rappeler la présence et la mobilisation des banques pour accompagner les entreprises en ces temps incertains. La citation de Philippe Brassac, Président de la Fédération Bancaire Française (FBF), souligne très bien cet engagement :

« La crise s'avère plus longue que prévue, notamment pour certains secteurs dans lesquels l'impact est très fort. Il ne faut surtout pas baisser les bras : les outils et les moyens sont là, nous devons donc nous mobiliser auprès de chacun. Avec tous les représentants du monde de l'entreprise et les pouvoirs publics, nous nous engageons à accompagner l'économie de notre pays pour franchir cette période difficile. Permettre aux entreprises, dans le dialogue avec leurs conseillers bancaires, d'amortir de façon adaptée leur PGE est un engagement supplémentaire que nous prenons. La relation personnalisée doit permettre de trouver la solution adaptée à chacun. C'est la force du modèle de proximité des banques françaises. Nous continuerons à répondre présent. »

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