La pénalité de retard : une approche dissuasive contre les retards de paiement
Une pénalité de retard applicable est une somme d'argent facturée par une entreprise à un débiteur lorsque ce dernier ne respecte pas les délais de paiement convenus. L'objectif principal des pénalités avant la clôture est de dissuader les retards de paiement. Car ces derniers entraînent des déséquilibres de trésorerie qui mettent en danger la stabilité économique d’une entreprise.
Qu’est-ce qu’une pénalité de retard ?
La pénalité de retard est une mesure dissuasive qui vise à encourager le respect des délais de paiement. Essentielle à la bonne santé financière des entreprises, elle intervient lorsque le paiement des factures ou des obligations fiscales n'est pas effectué dans les temps prescrits par la loi ou par les contrats en vigueur.
Les situations d'application des pénalités de retard
Les pénalités de retard sont appliquées dans diverses situations, notamment lors :
- Du règlement d'une facture ;
- De l'acquittement d'un impôt ;
- Ou du paiement des fournisseurs.
Leur application est déclenchée dès le premier jour de retard, à compter de la date d'échéance du règlement.
Délai de paiement et délai de règlement : 45-30 jours fin de mois
Les pénalités de retard sont régies par des dispositions légales et contractuelles. L'article L441-10 du Code de Commerce2 définit ces dispositions, tout comme les conditions générales de vente de l'entreprise.
Combien de temps pour le règlement d’une facture ?
Le délai de paiement est de 30 jours après réception des marchandises ou fin de prestation. Cependant, le contrat peut fixer un délai pouvant atteindre 60 jours à partir de la facturation, ou 45 jours fin de mois. Le non-respect de ces échéances entraîne des pénalités de retard1.
La loi L stipule que dès le premier jour de retard après la date de règlement, le fournisseur en temps est en droit d'appliquer des pénalités de retard sur l'émission de la facture.
De plus, ces pénalités de retard exigibles sont applicables même aux factures périodiques.
Le client, qu'il soit particulier ou professionnel, est pleinement conscient des conditions générales de vente mentionnées dans les documents contractuels.
En cas de non-respect de ces conditions, les pénalités de retard peuvent s'appliquer.
Dans quelles situations appliquer des pénalités de retard ?
Les situations où la pénalité de retard est appliquée sont diverses et variées. Elles incluent, mais ne se limitent pas, au retard dans le paiement de :
- Factures fournisseurs ;
- Loyers ;
- Crédits bancaires ;
- Dettes fiscales.
Comment calculer la pénalité de retard ?
Le Code de commerce français (article L441-6) stipule que le retard de paiement donne lieu à des pénalités de retard calculées sur la base d'un taux égal àtrois fois le taux de l'intérêt légal.
De surcroît, en matière de retard de paiement des impôts, le Code général des impôts (article 1730) prévoit une majoration de 10%.
Cependant, au-delà de ces dispositions légales, la pénalité de retard peut également être définie dans les contrats entre parties. Il n'est pas rare que les contrats commerciaux prévoient des clauses spécifiques pour régir les pénalités de retard.
Notre conseil
Ces clauses, dites "clauses pénales", doivent être rédigées de manière précise et claire pour éviter toute ambiguïté et pour assurer leur validité en cas de litige.
Quand appliquer des pénalités de retard ? (loi L 441-10)
En cas de non-respect des délais de paiement, le débiteur doit assumer les conséquences financières. Ces pénalités s'ajoutent à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
C’est quoi l’indemnité forfaitaire de 40 € ?
Lorsqu'un retard de paiement survient, une indemnité forfaitaire de 40 € est généralement due au créancier pour couvrir les frais de recouvrement. Ce principe ne s'applique toutefois qu'aux activités régies par le code de commerce.
Il exclut certaines situations spécifiques, comme les baux commerciaux et les assurances. De plus, l'indemnité n'est pas appliquée si le débiteur est engagé dans une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Cette indemnité forfaitaire s'ajoute auxpénalités de retard, mais ne fait pas partie de leur base de calcul. Elle est exigible dès le lendemain de la date d'échéance et ne subit pas de TVA. L'entreprise créancière a la possibilité, mais non l'obligation, d'appliquer cette indemnité.
Faire un geste commercial et le mentionner
Dans ce cas, c'est un geste commercial. Néanmoins, elle doit être mentionnée dans les conditions de paiement de tous les documents contractuels, tels que les Conditions Générales de Vente (CGV) ou les factures.
Si les frais de recouvrement réellement engagés dépassent les 40 € forfaitaires, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification. Cela peut arriver lorsque le recours à une entreprise spécialisée en recouvrement est nécessaire.
À savoir
En cas de paiement partiel d'une facture, l'indemnité est due dans son intégralité, indépendamment de la durée du retard. Elle s'applique à chaque facture payée en retard et non à l'ensemble des factures concernées.
Calcul des pénalités de retard livraison
Le calcul des pénalités de retard s’effectue de deux manières principales : un pourcentage fixe du montant impayé, ou des intérêts journaliers ou mensuels calculés en fonction du taux d'intérêt moratoire. Découvrez des exemples concrets pour mieux comprendre ces méthodes.
Un calcul réglementé des frais de pénalité
Le calcul des pénalités de retard est réglementé par la loi et dépend du taux d'intérêt défini par la Banque centrale européenne pour ses opérations de refinancement les plus récentes. Cette règle est applicable sauf disposition contraire stipulée dans les clauses particulières du contrat. De plus :
- Les pénalités de retard sont dues sans qu'un rappel soit nécessaire dès le jour suivant la date de règlement mentionnée sur la facture ;
- En l'absence de mention sur la facture du montant des pénalités de retard et de l'indemnisation complémentaire pour frais de recouvrement, le créancier pourra demander une amende administrative ;
- En cas de non-paiement à la date de règlement, le débiteur est redevable de plein droit à l'égard du créancier d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Letaux d'intérêt appliqué pour le calcul des pénalités est égal à celui appliqué par la Banque centrale européenne pour ses opérations de refinancement majoré de 10 points de pourcentage (taux bce majoré de 10 points).
À savoir
Les pénalités de retard sont appliquées même en cas de liquidation judiciaire de l'entreprise débitrice. Le créancier peut réclamer les pénalités de retard jusqu'à la fin de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Quelles sont les pénalités de retard ? Méthodes courantes
Ces processus sont les suivants : le pourcentage fixe, les intérêts journaliers et les intérêts mensuels.
Le pourcentage fixe
Pour une pénalité de retard calculée en pourcentage fixe, il suffit d'appliquer le pourcentage stipulé au montant impayé.
Par exemple
Si vous avez une facture de 1000 € non réglée et que le pourcentage de pénalité de retard est de 5 %, alors la pénalité de retard sera de 50 € (1000*5/100).
Les intérêts journaliers
Le calcul des intérêts journaliers requiert de déterminer un taux d'intérêt quotidien.
Par exemple
Si votre taux d'intérêt annuel est de 5%, le taux quotidien serait de 0.0137 % (5/365). Si vous avez une facture de 1000 € non payée, la pénalité de retard journalière serait alors de 0.14 € (1000*0.0137/100).
Les intérêts mensuels
Pour calculer les intérêts mensuels, déterminez un taux d'intérêt mensuel. Ainsi, pour un taux d'intérêt annuel de 5%, le taux mensuel serait de 0.41% (5/12).
Une facture de 1000 € impayée entraînerait alors une pénalité de retard mensuelle de 4.10 € (1000*0.41/100).
À noter
Ces calculs peuvent varier en fonction de divers facteurs, y compris le pays, la législation locale, et les termes contractuels spécifiques.
Comment appliquer des pénalités de retard ?
Pour gérer efficacement les pénalités de retard, il est essentiel de connaître les meilleures pratiques. Il faut savoir :
- Quand facturer des pénalités de retard ;
- Comment les réclamer ;
- Et comment mettre en place une politique de pénalité de retard efficace et équitable.
Alternatives à la pénalité de retard
Saviez-vous qu’il existe d'autres options que les pénalités de retard, comme :
- Les remises pour paiement anticipé où les entreprises motivent leurs clients à payer plus tôt en proposant une réduction sur le montant total pour un paiement effectué avant l'échéance ;
- Ou les arrangements de paiement flexibles avec lesquelles les entreprises adaptent leurs modalités de paiement aux capacités financières du débiteur.
Ces alternatives offrent l’opportunité de diminuer les encours clients fournisseurs.
Comment réclamer les pénalités de retard d'une facture ?
Gérer les litiges liés à la pénalité de retard requiert une approche structurée. Voici en bref les démarches en cas de retard de paiement :
- Entamez un dialogue avec le débiteur pour comprendre la raison du retard. Cela pourrait aboutir à une résolution amiable, notamment par la mise en place d'un plan de paiement ;
- En l'absence d'une résolution, l'étape suivante implique le recours à une société de recouvrement de créances ;
- En dernier ressort, si ces mesures échouent, un recours juridique est envisageable, souvent sous la forme d'une action en justice pour récupérer le montant dû, en plus de la pénalité de retard.
Notre conseil
Consultez un conseiller juridique pour déterminer la meilleure stratégie à adopter.
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De plus, avec des fonctionnalités d'analyse des données clients, il identifie les tendances de paiement et détecte les risques de retard potentiel. Ainsi, grâce à Agicap, les PME sont mieux armées pour gérer efficacement leur trésorerie et minimiser les problèmes liés aux retards de paiement.
Une bonne compréhension et une gestion efficace des pénalités de retard sont capitales pour la santé financière d'une entreprise. Mettez en place des stratégies adéquates pour minimiser les retards de paiement avec Agicap Cashcollect, qui vous propose une solution qui vous fait gagner en flexibilité et en agilité. Demandez une démo gratuite !
Sources :
