Tout savoir sur la facture électronique obligatoire
La réforme de la facturation électronique, inscrite dans la Loi de Finances 2024, entrera progressivement en vigueur à partir du 1er septembre 2026. Toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France devront alors être en mesure de recevoir des factures électroniques, avant d’avoir l’obligation de les émettre à compter du 1er septembre 2027, y compris les TPE et micro-entreprises. Cette évolution majeure des pratiques comptables s’inscrit dans une volonté de modernisation, de simplification et de lutte contre la fraude.
Mais concrètement, qu’est-ce qu’une facture électronique, qui est concerné, et comment s’y préparer ? Décryptage.
C'est quoi une facture électronique ?
Une facture électronique est une facture dont le processus d'édition, transmission et réception a été dématérialisé de bout en bout.
Pourquoi passer à la facturation électronique (obligation) ?
Quatre raisons officielles ont motivé la décision des pouvoirs publics français d’élargir la facture électronique aux entreprises privées :
Renforcer la compétitivité des entreprises grâce à une diminution des délais de paiement, à un allègement de la charge administrative et à un gain de productivité
Faciliter la détection des fraudes afin que les opérateurs de bonne foi ne soient pas lésés
Rendre les obligations déclaratives plus simples grâce à un pré-remplissage des déclarations
Améliorer et simplifier la collecte d’informations sur les entreprises pour un meilleur pilotage de la politique économique
A terme, la facture électronique offre également de nombreux avantages en faveur des entreprises :
La sécurisation du traitement des factures. La facturation électronique suppose d’utiliser des logiciels de dématérialisation qui devront automatiser la création de vos factures électroniques. Les risques d’erreur de saisie seront alors réduits.
Des gains de productivité. Grâce au gain de temps procuré par l’automatisation du processus de facturation, vos collaborateurs peuvent vaquer à des tâches plus productives.
L’optimisation du processus de recouvrement. Les logiciels de dématérialisation permettent de faire le suivi du processus, d’avoir une vision en temps réel des factures impayées et d’effectuer des relances clients.
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Qui est concerné par la dématérialisation et par la facturation électronique ?
Conformément à la Loi de Finances 2024, la réforme de la facturation électronique s'applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France, quelle que soit leur taille ou leur forme juridique, y compris les micro-entreprises et celles relevant de la franchise en base. Elle concerne toutes les opérations B2B domestiques : c’est-à-dire les ventes de biens et prestations de services réalisées entre professionnels sur le territoire français.
En revanche, certaines opérations sortent du champ de la facturation électronique obligatoire mais entrent dans celui du e-reporting, c’est-à-dire la transmission de données à l'administration fiscale via une plateforme de dématérialisation :
Les transactions avec les particuliers (B2C) ;
Les opérations réalisées avec des entreprises non établies en France ;
Certaines activités exonérées de TVA ou relevant de secteurs spécifiques (santé, immobilier, formation, banque, assurance, etc.).
Dans ces cas, bien que la facture électronique ne soit pas obligatoire, l’entreprise reste tenue de déclarer les données de transaction ou d'encaissement selon une fréquence adaptée à son régime de TVA. Cette transmission, appelée e-reporting, doit être effectuée par l’intermédiaire d’une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) ou directement via le Portail Public de Facturation (PPF), ce dernier étant désormais réservé aux seules obligations d’e-reporting et non à l’émission ou à la réception de factures.
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Comment faire une facture électronique ?
Depuis la réforme, une facture électronique doit obligatoirement être émise dans un format structuré normé reconnu par l’administration, à savoir :
Factur-X
UBL
CII
La facture doit ensuite être transmise via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) immatriculée.
La transmission directe par email ou via des formats non structurés (PDF simple ou scanné) n’est plus acceptée. Les anciens dispositifs comme la piste d’audit fiable, la signature électronique ou l’EDI fiscal classique ne suffisent plus à eux seuls pour être conformes. Ce sont désormais les plateformes interconnectées qui assurent la traçabilité, l’authenticité et l’intégrité des factures.
Pour se conformer, il est essentiel de choisir une solution compatible avec les formats requis et capable de transmettre les factures via une PDP.
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Quels sont les éléments à faire figurer dans la facture électronique ?
La facture électronique doit contenir les mêmes mentions obligatoires qu’une facture papier, notamment :
La date d’émission de la facture
Le numéro unique de la facture
Les informations légales sur l’émetteur (nom, adresse, SIREN/SIRET, RCS, code NAF)
Les informations sur le destinataire (nom, adresse, SIREN/SIRET si pro)
La désignation des produits ou services vendus
La quantité et le prix unitaire
Le ou les taux de TVA applicables et leur assiette
Le montant total HT et TTC
La date de la vente ou de la prestation
Les conditions de règlement et pénalités en cas de retard de paiement
Avec la réforme, certaines de ces données doivent être structurées dans un format lisible par les machines (Factur-X, UBL, ou CII), en plus de leur affichage classique. Cela permet leur traitement automatique par les plateformes de dématérialisation et leur transmission à l’administration.
Comment créer une facture électronique ?
Pour être conforme à la réforme, la facture électronique doit être créée dans un format structuré et normé (Factur-X, UBL ou CII), lisible par les systèmes informatiques des plateformes agréées. Elle doit ensuite être transmise exclusivement via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) immatriculée par l’administration fiscale.
Les plateformes sont interconnectées via un annuaire central géré par la DGFiP, ce qui permet de router automatiquement les factures au bon destinataire, sans configuration manuelle entre partenaires commerciaux.
Attention : l’ancien portail Chorus Pro reste en vigueur uniquement pour la facturation à l'administration publique (B2G), mais ne doit plus être utilisé pour les échanges B2B.
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Comment signer une facture électronique ?
Vous l’aurez compris, à l’ère de la facture électronique, tout le processus est dématérialisé, y compris la signature. Il est donc inutile d’imprimer le document pour le signer. C’est pour cette raison qu’on parle de signature électronique.
La signature électronique fait partie des protocoles agréés par l’administration fiscale pour créer une e-facture. Celle-ci permet en effet de justifier l’intégrité du contenu d’une e-facture et l’authenticité de l’émetteur. Si vous optez pour ce protocole, il vous faut donc adopter la procédure requise à cet effet.
En effet, afin de pouvoir signer une facture électronique, vous devez obligatoirement utiliser un certificat électronique. Ce procédé permet de sceller les données.
Pour être valide, un certificat électronique doit avoir être délivré par un prestataire agréé tiers de confiance comme une autorité de certification (AC) par exemple. Celui-ci atteste de l’existence du titulaire du certificat qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale.
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Comment envoyer une facture électronique (factures émises) ?
Une fois la facture créée dans un format structuré (Factur-X, UBL, CII), son envoi doit impérativement passer par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) immatriculée par l’administration fiscale, qui transmettra automatiquement la facture à votre destinataire via l’annuaire centralisé de la DGFiP.
L’utilisation du Portail Public de Facturation (PPF) pour l’émission ou la réception directe de factures ne sera plus possible à partir de l’entrée en vigueur de la réforme. Le PPF reste accessible uniquement pour les obligations d’e-reporting.
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Comment recevoir une facture électronique ?
La réception d’une facture électronique doit également s’effectuer via une PDP immatriculée. L’option de réception directe via le PPF ne sera plus disponible. Chaque entreprise devra donc choisir sa PDP de réception. À partir de l’été 2025, les PDP peuvent inscrire progressivement leurs clients à l’annuaire central national, sous réserve de la signature d’un mandat de réception par chaque client.
À noter : le portail Chorus Pro reste exclusivement réservé à la réception des factures émises par les fournisseurs destinées aux entités publiques (B2G). Il ne doit plus être utilisé pour les échanges entre entreprises privées (B2B).
Une fois la facture réceptionnée via la plateforme, ses données peuvent être automatiquement intégrées dans votre ERP ou logiciel comptable, facilitant ainsi leur traitement et leur enregistrement dans vos comptes.
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Comment utiliser une facture électronique ?
La facture électronique a les mêmes usages qu’une facture papier traditionnelle : elle sert de justificatif pour exiger le paiement de la part du client et constitue une preuve en cas de litige.
Grâce aux formats normés (Factur-X, UBL, CII) et aux plateformes agréées, l’intégrité, l’authenticité et la lisibilité des factures électroniques sont garanties, ce qui renforce leur valeur probante.
Comme pour la facture papier, la facture électronique doit être conservée pendant la durée légale requise (6 ans en France) dans un système d’archivage électronique sécurisé et conforme aux normes en vigueur, assurant ainsi sa pérennité et son accessibilité en cas de contrôle.
Agicap vous accompagne dans la réforme
La réforme de la facturation électronique, qui entrera en vigueur à partir du 1er septembre 2026, impose à toutes les entreprises assujetties à la TVA d’émettre, recevoir et transmettre leurs factures exclusivement via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP). Le Portail Public de Facturation (PPF), quant à lui, servira uniquement à la centralisation et au dépôt des données d’e-reporting (B2C, B2B international ou secteurs spécifiques), mais ne permettra plus la gestion directe d’émission ou de réception de factures entre entreprises privées.
Mais au-delà de l’obligation réglementaire, cette réforme représente une réelle opportunité de moderniser vos processus, d’automatiser la gestion de vos factures fournisseurs et de renforcer la conformité de votre entreprise.
Agicap, immatriculée PDP par l’État, vous permet de gérer l’ensemble du processus : émission et réception de factures électroniques (formats Factur-X, UBL, CII), e-reporting conforme, centralisation des documents, validation automatisée et intégration comptable.
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