Fausse facture, facture de complaisance et facturation fictive : comment les identifier

La facture, qu'elle soit papier ou électronique, détaille les conditions d'achat et de vente de produits ou services. Cependant, l'absence de diligences dans une relation d'affaires peut mener à des conséquences inattendues, comme la qualification de factures de complaisance lors d'un contrôle fiscal. En effet, la ligne entre une gestion efficace et une fraude est fine. Comment identifier une fausse facture ? Quels sont les risques et sanctions liés à cette pratique ? Et surtout, que dit l'Article 1737 du CGI à ce sujet ? Cet article se propose d'éclairer ces zones d'ombre, de définir chaque terme et de mettre en lumière les enjeux et conséquences de telles actions.

Facture fictive, fausse facture, facture de complaisance : définitions

Les entreprises, en quête de moyens pour échapper à diverses obligations, se tournent parfois vers des méthodes peu orthodoxes. Au centre de ces pratiques, la fausse facture, aussi désignée facture fictive ou facture de complaisance. Cette dernière, loin d'un simple document, peut entraîner l'entreprise en question dans une spirale de conséquences.

Quelle est la réglementation de la facturation ?

La législation fiscale française, notamment à travers le Code Général des Impôts (CGI), encadre strictement les modalités de facturation afin de prévenir les fraudes et assurer la transparence dans les transactions commerciales. Voici un résumé des principales dispositions à ce sujet :

• Les articles 289 et 289 bis du CGI définissent les règles de facturation ;
• L’article 242 A de l'annexe II au CGI précise les mentions obligatoires sur les factures ;
• L'article 1737-I du CGI identifie les factures de complaisance ou fictives et stipule qu'une amende de 50 % du montant est applicable en cas de dissimulation de l'identité ou de l'adresse des fournisseurs/clients, ou si les éléments mentionnés aux articles 289 et 289 B sont travestis.

Une amende similaire est infligée pour l'émission d'une facture qui ne reflète pas une transaction ou un service réel.

Qu’est-ce qu’une facture fictive ?

C'est un document qui retranscrit une transaction qui n'a jamais eu lieu. La comptabilité de l'entreprise peut la prendre en compte, mais aucun échange réel de services ou de marchandises ne la soutient (§2 de l’article 1737-1 du CGI).

C'est quoi une facture de complaisance ?

Une facture de complaisance, quant à elle, représente une transaction réelle, mais aux conditions modifiées. Cela peut être pour favoriser une entreprise contre les risques ou pour d'autres raisons moins avouables (§1 de l’article 1737-1 du CGI).

Quelle est la différence entre une facture fictive et une facture de complaisance ?

La distinction entre une facture fictive et une facture de complaisance est subtile, bien que, dans la pratique courante, ces termes soient souvent utilisés de manière interchangeable.

Une facture fictive est généralement définie comme une documentation qui ne correspond à aucune transaction ou prestation réelle. Son émission vise principalement à obtenir un bénéfice indu, souvent d'ordre fiscal.

En d'autres termes, cette facture est purement imaginaire et n'a aucune assise dans une réalité économique concrète.

En revanche, la facture de complaisance, bien que similaire dans sa finalité, implique souvent la complicité de deux parties : le fournisseur et le client. Elle peut correspondre à :

• Une transaction réelle mais surévaluée ou sous-évaluée ;
• Ou à une transaction totalement fictive.

L'objectif est généralement de déplacer des fonds, de réduire une assiette fiscale ou de justifier des dépenses inexistantes.

Pour en savoir plus : Comment faire un plan de relance de facture efficace ?

Les procédés visés par l'administration fiscale : cas des fausses factures

L'Administration fiscale met en exergue différents procédés utilisés pour contourner la loi ou manipuler les finances. Voici quelques exemples illustratifs :

Procédé primaire

Ce processus vise à émettre des factures avec de faux noms ou adresses et des factures pour des quantités ne correspondant pas à la réalité.

Procédé intermédiaire : fausse facture travaux

Ici, on parle de la transformation d'une opération non déductible en une opération déductible.

Exemple

Camouflage d'une construction de court de tennis pour le dirigeant en travaux immobiliers de la société.

Procédé plus élaboré : fausse signature

Cela vise l’utilisation de la fausse facture taxi (facture classique) où la facture couvre une opération réelle mais qu’elle est établie par un tiers qui n’a pas effectué la prestation.

Facture fictive d’achat ou de vente

Ici, on note l’absence de livraison de biens ou de prestation réelle, l’alimentation d'une caisse noire ou le détournement par les dirigeants.

Elle est souvent émise par une société en défaillance fiscale.

Conseil relatif aux factures douteuses

• Éviter les paiements directs aux dirigeants ;
• Ne jamais laisser un dirigeant inscrire le nom du bénéficiaire sur un chèque ;
• Procéder à des vérifications avant tout règlement.

Demeurez vigilants et anticipez ces stratagèmes afin de prévenir toute irrégularité et garantir leur conformité fiscale. Faites-vous aider par un logiciel de trésorerie.

La facture fictive en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

C’est une problématique préoccupante, tant au niveau national qu'intracommunautaire. Voici un développement plus approfondi sur ce sujet.

Cas des fausses factures TVA

La facture fictive peut être utilisée dans n'importe quel secteur où la TVA est applicable. Cela englobe la vente de biens, de services, ou toute autre transaction soumise à cette taxe.

En émettant une facture fictive, les parties impliquées peuvent prétendre avoir effectué une transaction qui n'a pas réellement eu lieu, ou délibérément fausser les détails de cette transaction.

Minoration des obligations fiscales

L'utilisation de factures fictives minore les bénéfices imposables, pour récupérer indûment la TVA facturée, ou même de dissimuler du travail non déclaré.

Ce qui conduit à une réduction substantielle des obligations fiscales de l'entreprise, au détriment du fisc.

TVA Intracommunautaire : fraudeurs

Au sein de l'Union Européenne, la TVA intracommunautaire régit les transactions entre États membres. La facture fictive est utilisée pour fausser ces transactions, en créant des opérations qui n'existent pas ou en modifiant les détails de transactions réelles.

Cela facilite la fraude fiscale à grande échelle, en profitant des variations des taux de TVA entre les différents États membres, ou en échappant totalement à cette taxe.

Pour optimiser vos process : facturation électronique : comment fonctionne le e-reporting

Quels risques de faire une fausse déclaration : les sanctions ?

L’utilisation de fausses factures entraîne des conséquences juridiques et financières sévères. Alors, quels sont précisément les risques et sanctions associés à l'émission d'une fausse facture ?

Faux et usage de faux

Le risque majeur pour les entreprises qui s'aventurent dans cette pratique est la sanction. Et cette dernière peut être sévère. La fausse facture, en effet, est un délit. Elle peut conduire à des sanctions pénales, avec des peines allant d'une lourde amende à de la prison.

Article 1737 du CGI (Code général des impôts)

Si lors d'un contrôle fiscal, conformément à l'Article 1737 du CGI, tout contribuable qui se rend coupable de la production ou de la détention de faux documents s'expose à une sanction dont l'assiette peut être conséquente. La pénalité s'élève à une amende fiscale de 50 % des montants payés ou perçus.

Est-il possible de faire une fausse facture ?

Outre les sanctions pénales, le fait de se rendre coupable d'une telle fraude expose également l'entreprise à des amendes de nature fiscale.

Fausse facture et code pénal : usage de faux

Les règles en vigueur, notamment celles stipulées par le Code pénal, sont claires. Elles visent à protéger le système, les entreprises honnêtes, mais également le contribuable par une mise en garde contre les pratiques frauduleuses.

Comment vérifier si une facture est fausse ?

Les outils de comptabilité associés à une vérification de comptabilité, permettent souvent d'identifier les irrégularités et de mieux gérer les dépenses pour optimiser vos ressources.

L'administration se concentre d'abord sur les mouvements financiers pour identifier des factures fictives ou de complaisance. Ces factures permettent de :

• Réduire les bénéfices imposables ;
• Récupérer la TVA facturée ;
• Et de dissimuler une activité non déclarée.

Droit à l'Erreur en Fiscalité

Lors d'un contrôle fiscal, si une éventuelle irrégularité est repérée, cela ne signifie pas une accusation directe de fraude fiscale. En effet, l'administration reconnaît le droit à l'erreur. Conscients que chaque individu peut faire des erreurs, notamment dans sa facturation, les enquêteurs fiscaux cherchent à comprendre si l'erreur était intentionnelle ou involontaire. Plusieurs critères sont examinés, comme :

• Le montant concerné ;
• La fréquence de l'erreur ;
• Ou l'expérience de l'individu en matière de fiscalité.

Si l'erreur est jugée involontaire à l'issue de l'enquête, les sanctions imposées seront plus clémentes. Par exemple, selon l'article 1737 du Code Général des Impôts, une omission ou inexactitude dans une facture entraîne une amende fiscale de 15 € par erreur.

Toutefois, en cas d'erreurs multiples, l'amende ne dépasse pas 25 % du montant total de la facture.

En revanche, pour les fausses factures avérées, le cadre juridique est strict. Tant le Code pénal que le Code général des impôts ont établi des sanctions fiscales, comme mentionné dans le paragraphe 2 du I de l’article 1737 du CGI.

Reconnaître et se protéger d'une entreprise frauduleuse

Si vous doutez de la légitimité d'une entreprise, plusieurs plateformes vous aident à vérifier son identité :

• La CNIL offre des conseils pour identifier des arnaques par email ;
• Signal Spam détecte les spams ;
• La DGCCRF informe sur le phishing, et cybermalveillance.gouv.fr propose une panoplie d'outils.

Pour confirmer qu'une facture est falsifiée, rassemblez tous les documents liés à la vente comme les factures, bons de commande, et de livraison. Assurez-vous aussi de vérifier l'authenticité des détails de l'entreprise, notamment son siège social, numéro SIRET, numéro de TVA, et les mentions légales de son site web.

Notre conseil

Prévenir est mieux que guérir, optez pour la dématérialisation de vos factures. Elles vous protègent contre les fraudes, et rendent également votre processus de facturation plus efficace. D'ici 2024, la loi exigera cette dématérialisation. Des outils facilitent cette transition. Ils assurent la conformité de vos factures en intégrant les mentions requises automatiquement.

Les fausses factures semblent une solution temporaire, mais elles sont risquées pour l'entreprise. Les règles de facturation, combinées à la vigilance des organismes de contrôle, rendent ces pratiques dangereuses et potentiellement coûteuses.

Chaque entreprise doit veiller au respect des règles en vigueur pour assurer sa pérennité. Pour plus d'informations sur les enjeux financiers, n'hésitez pas à consulter les ressources d'Agicap.