Qu'est-ce que la facturation électronique et comment l'utiliser ?
La facturation électronique devient progressivement obligatoire pour toutes les entreprises établies en France. Portée par la Loi de Finances 2024, cette réforme prévoit une généralisation de l’e-invoicing et du e-reporting à l’ensemble des transactions interentreprises (B2B) d’ici septembre 2026.
Concrètement, les entreprises devront émettre et recevoir leurs factures exclusivement via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP). Le Portail Public de Facturation (PPF) ne servira plus qu’à la transmission des données d’e-reporting (B2C, B2B international…), mais ne permettra plus l’émission directe ou la réception de factures électroniques entre entreprises privées.
Pour éviter toute non-conformité, il est essentiel d’anticiper cette transition dès maintenant.
Dans cet article, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur la facturation électronique : définition, cadre réglementaire, obligations, avantages et étapes à suivre pour s’y préparer efficacement.
C'est quoi la facturation électronique ?
Longtemps réservée aux échanges avec le secteur public, la facturation électronique est désormais en voie de généralisation à l’ensemble des entreprises du secteur privé. Prévue par l’ordonnance n°2021-1190 et confirmée dans le cadre de la Loi de Finances 2024, cette réforme rend progressivement obligatoire l’émission, la réception et la transmission des factures sous format électronique pour toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France.
Définition de facturation électronique
La facturation électronique, aussi appelée e-invoicing (ou parfois e-voicing), désigne le processus par lequel une entreprise émet, transmet et reçoit des factures au format dématérialisé structuré, via une plateforme agréée par l’État.
Contrairement à une simple facture PDF envoyée par e-mail, une facture électronique respecte un format structuré (comme Factur-X, UBL ou CII), permettant un traitement automatisé par les outils comptables ou de gestion.
La réforme implique également une obligation de transmission de certaines données de facturation à l’administration fiscale : c’est ce qu’on appelle le e-reporting.
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Qu'est-ce qu'une e-facture et le e-invoicing ?
Une e-facture (facture électronique) est une facture émise, transmise et reçue au format numérique structuré, conformément aux normes définies par l’administration fiscale (comme Factur-X, UBL ou CII). Elle remplace la facture papier ou PDF simple, tout en contenant les mentions légales obligatoires prévues par le Code du commerce et le Code général des impôts.
Contrairement à une facture dématérialisée (ex. : un PDF issu d’un scan papier), l’e-facture permet une lecture automatique par les logiciels comptables, sans avoir recours à des technologies comme l’OCR. Elle permet ainsi un traitement plus rapide, plus sûr et entièrement automatisé.
L’envoi et la réception des e-factures s’effectuent exclusivement via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) immatriculée par l’État.
Le e-invoicing désigne plus largement le processus global d’émission, transmission et réception automatisée des factures électroniques entre entreprises assujetties à la TVA. Il s’intègre dans un cadre réglementaire visant à simplifier les obligations fiscales, renforcer la lutte contre la fraude à la TVA et améliorer la gestion comptable des entreprises.
Qu'est-ce qu'un e-reporting ?
Le e-reporting désigne la transmission électronique à l’administration fiscale de données de transaction et de paiement qui ne donnent pas lieu à une facture électronique obligatoire. Cette obligation concerne principalement les entreprises assujetties à la TVA et établies en France dans les cas suivants :
Les opérations avec des particuliers (B2C), comme les ventes au détail ;
Les opérations avec des entreprises ou clients non établis en France (B2B international), lorsque la facture électronique n’est pas exigée.
L’objectif du e-reporting est de permettre à l’administration fiscale de reconstituer l’activité économique en temps réel, en complément de l’e-invoicing, pour renforcer la lutte contre la fraude à la TVA.
Concrètement, la transmission des données d’e-reporting devra s’effectuer soit via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP), soit directement via le Portail Public de Facturation (PPF), ce dernier étant désormais réservé à ce seul usage d’e-reporting, et non à l’émission ou la réception de factures électroniques.
Le cadre réglementaire du e-reporting est notamment défini par la Loi de finances 2024, qui précise le calendrier, les modalités techniques et les obligations déclaratives.
Qui est concerné par la facturation électronique ?
À partir de l'entrée en vigueur de la réforme en 2026, l'obligation de facturation électronique s'étend à toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France, pour leurs transactions commerciales domestiques en B2B (entre professionnels). Cela concerne toute personne physique ou morale exerçant une activité économique de manière indépendante et habituelle.
Ces entreprises devront émettre, transmettre et recevoir leurs factures au format électronique via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP).
En revanche, ne sont pas concernées par l’obligation d’e-invoicing :
Les transactions avec des particuliers (B2C) ;
Les transactions avec des entreprises non établies en France (B2B international) ;
Certaines opérations exonérées ou hors champ de TVA, notamment dans les secteurs de la santé, de l’enseignement, de l’immobilier, des services financiers, bancaires ou d’assurance.
Pour ces opérations exclues de l’e-invoicing, les entreprises restent soumises à une obligation de e-reporting, qui consiste à transmettre les données de transaction et de paiement à l’administration fiscale afin d'assurer un suivi en temps réel de l’activité économique.
Pourquoi passer à la facturation électronique ?
Obligations liées à la facturation électronique
À compter de 2026, la facturation électronique devient progressivement obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France, dans le cadre de transactions commerciales domestiques B2B.
Cette réforme vise à moderniser les échanges, lutter contre la fraude à la TVA et simplifier les obligations déclaratives.
Avantages de la facturation électronique
Au-delà de l’obligation légale, la facturation électronique présente de nombreux bénéfices pour les entreprises :
Réduction des coûts liés à l'impression, l'affranchissement, l'archivage papier ;
Automatisation du traitement des factures, permettant un gain de productivité et une réduction des tâches manuelles ;
Moins d’erreurs de saisie et une meilleure fiabilité comptable ;
Suivi simplifié du traitement des factures, aussi bien côté fournisseur que client ;
Réduction des délais de paiement, grâce à une transmission instantanée et une meilleure traçabilité ;
Sécurisation du processus de facturation, avec un cadre réglementaire strict et des échanges encadrés par des plateformes certifiées ;
Réduction du risque de perte de documents et amélioration de l’archivage.
A lire aussi : Comprendre les 6 exigences de la dématérialisation des factures
Un enjeu stratégique pour les entreprises structurées
Pour les entreprises déjà digitalisées ou en croissance, la facturation électronique est bien plus qu’une obligation : c’est un levier d’optimisation des processus internes. Encore faut-il s’appuyer sur des solutions robustes, conformes et interconnectées à votre écosystème.
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Quelle est la législation française et européenne au sujet de la facturation électronique ?
La facturation électronique est en voie de généralisation en France comme dans plusieurs pays européens.
Législation sur la facturation électronique
En France, les textes de référence sont :
L’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, qui pose le principe de la généralisation ;
Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, qui en précise les modalités techniques ;
L’article 289 bis du Code général des impôts (CGI) ;
L’article 26 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 ;
Et la loi de finances 2024, qui fixe le nouveau calendrier d’entrée en vigueur.
Au niveau européen, la directive 2014/55/UE a instauré l’obligation de facturation électronique dans le secteur public (B2G), déjà appliquée dans plusieurs pays comme l’Allemagne, le Luxembourg, la Belgique, le Portugal ou l’Espagne.
Certains États, comme l’Italie ou plus récemment la Pologne, sont allés plus loin en rendant la facturation électronique obligatoire pour les échanges entre entreprises privées (B2B).
La France fait partie des pays pionniers dans cette voie, en généralisant progressivement cette obligation à toutes les entreprises assujetties à la TVA.
Enfin, à l’échelle de l’UE, le projet "VAT in the Digital Age" (ViDA) vise à harmoniser et renforcer l’usage du e-invoicing pour les transactions transfrontalières.
À lire aussi : tout savoir sur la piste d'audit fiable (PAF), obligation liée à la dématérialisation des factures
Calendrier de la facturation électronique
La généralisation de la facturation électronique en France s’appliquera progressivement à partir de septembre 2026, selon le calendrier suivant :
À partir du 1er septembre 2026 :
Obligation pour toutes les entreprises assujetties à la TVA de recevoir des factures électroniques.
Les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront transmettre leurs factures électroniques et effectuer le e-reporting.
À partir du 1er septembre 2027 :
Les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que les microentreprises devront également transmettre leurs factures électroniques et réaliser le e-reporting.
Les certifications et normes légales pour la facturation électronique
Les factures électroniques doivent respecter des standards précis pour garantir leur validité juridique. Elles doivent notamment assurer :
L’authenticité de l’émetteur (preuve que la facture provient bien de l’entreprise déclarée) ;
L’intégrité du contenu (aucune modification après émission) ;
La lisibilité de la facture pour les destinataires et l’administration fiscale.
Pour répondre à ces exigences, trois méthodes sont reconnues par l’administration fiscale :
L’EDI fiscal (Échange de Données Informatisées) avec un format structuré et sécurisé ;
La piste d’audit fiable (PAF), qui repose sur un ensemble de contrôles et de processus internes garantissant la fiabilité des factures ;
La signature électronique, qui atteste l’authenticité et l’intégrité de la facture.
Avec la réforme 2024-2026, les entreprises devront obligatoirement passer par des Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) pour l’émission et la réception des factures électroniques. Le Portail Public de Facturation (PPF) joue quant à lui un rôle complémentaire, en tant qu’annuaire national des PDP de réception et concentrateur des données de e-reporting pour l’administration fiscale. Ces plateformes garantissent la conformité aux exigences légales en assurant la sécurité, la traçabilité et la validité des échanges électroniques.
Comment passer à la facturation électronique ?
Le processus de facturation électronique fonctionne comme un système en Y : d’un côté, il y a le fournisseur qui émet la facture, de l’autre, l’acheteur qui la reçoit. Entre ces deux acteurs, une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) joue un rôle central. C’est obligatoirement via une PDP immatriculée que la facture sera émise et reçue, garantissant la conformité réglementaire. Le PPF fait uniquement office d’annuaire national et de concentrateur des données de e-reporting. Désormais, le passage par le PPF pour l’émission ou la réception directe n’est plus autorisé entre entreprises.
Ces plateformes facilitent la communication entre les entreprises et l’administration fiscale en garantissant la traçabilité et la sécurité des échanges.
Ainsi, la facturation électronique modernise et sécurise les échanges tout en simplifiant les obligations déclaratives. Voici un schéma pour mieux comprendre ce fonctionnement.
Les différentes étapes du cycle de facturation électronique
Il existe plusieurs étapes à suivre dans le cadre d'une facturation électronique.
Étapes de la facturation électronique
Le processus de facturation électronique comprend plusieurs étapes clés :
La création de la facture électronique dans un format structuré conforme aux normes.
La transmission de la facture via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) connectée au Portail Public de Facturation (PPF).
La réception de la facture électronique par l’acheteur.
L’intégration automatique des données de la facture dans le système comptable de l’acheteur.
La validation et le contrôle des données facturées, soit automatiquement, soit par intervention humaine.
La gestion du paiement, qui peut inclure l’approbation, le choix du mode de règlement et la gestion des éventuels différends commerciaux.
Le Portail Public de Facturation (PPF)
Le Portail Public de Facturation (PPF) est la plateforme officielle mise en place par l’État pour accompagner la généralisation de la facturation électronique en France. Il assure la transmission sécurisée des données de facturation à l’administration fiscale.
Le PPF joue principalement deux rôles :
Il sert d’annuaire national des Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP), permettant d’identifier les plateformes habilitées à recevoir les factures électroniques.
Il collecte les données de e-reporting, notamment pour les ventes à des particuliers ou à des entreprises non établies en France.
Cependant, conformément à la réglementation, les entreprises doivent obligatoirement passer par une PDP pour l’émission et la réception des factures électroniques. Ces plateformes, telles qu’Agicap, sont connectées au PPF et permettent d’automatiser et de sécuriser l’ensemble du processus tout en garantissant la conformité légale.
Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP)
Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) sont des plateformes privées immatriculées par l’administration fiscale. Elles sont habilitées à assurer la transmission des factures électroniques (e-invoicing) ainsi que la transmission des données de transaction et de paiement (e-reporting) dans le cadre de la réforme de la facturation électronique.
Contrairement aux simples plateformes ou opérateurs de dématérialisation, seules les PDP immatriculées peuvent échanger directement avec le Portail Public de Facturation (PPF). Leur immatriculation est valable trois ans, renouvelable.
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