Qu'est-ce que le e-invoicing ?
Avec l’entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique en France, ce mode de facturation s’impose progressivement comme la norme dans les échanges entre entreprises. Elle consiste à émettre, transmettre et recevoir des factures dans un format structuré et conforme, via des plateformes agréées, selon un calendrier de déploiement progressif prévu entre 2026 et 2027. Cette transformation vise à simplifier les processus, renforcer la conformité et améliorer la gestion administrative des entreprises.
Mais concrètement, qu’est-ce que l’e-invoicing, et comment préparer son entreprise à sa mise en œuvre ?
E-facture ou facture électronique, c'est quoi ?
Facture électronique : définition
Une facture électronique, aussi appelée e-facture, est un document qui a été émis, transmis et reçu de manière totalement dématérialisée, selon des critères stricts définis par la réglementation française et européenne. Contrairement à un simple PDF envoyé par email, une facture électronique doit respecter un format structuré ou mixte (par exemple Factur-X, UBL ou CII) et être transmise via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP).
Pour être valide, la facture électronique doit :
Comprendre toutes les mentions légales imposées par le code de commerce et le code général des impôts;
Être émise, transmise et reçue dans un format accepté par la réglementation (format structuré ou mixte) ;
Garantir la lisibilité, l’authenticité de l’origine et l’intégrité du contenu;
Être conservée de manière sécurisée, par l’émetteur comme par le destinataire.
La facture électronique s’applique à tous les types de factures commerciales (factures d’acompte, avoirs, affacturage, etc.), à l’exception des factures pro-forma qui ne sont pas concernées par la réforme.
E-facture ou facture dématérialisée ?
On parle de facture dématérialisée lorsqu’une facture a d’abord été émise au format papier (imprimée), puis numérisée (par exemple, scannée ou prise en photo) avant d’être envoyée par voie électronique. Ce type de facture n’est pas une e-facture au sens de la réglementation actuelle : il ne faut donc pas les confondre.
Une facture scannée, ou une facture simplement convertie en PDF puis transmise par e-mail, ne répond pas aux exigences de la facture électronique : elle n’est pas considérée comme valide dans le cadre de la réforme.
À l’inverse, une e-facture est créée directement dans un format électronique structuré (comme Factur-X, UBL ou CII) et échangée via des plateformes de dématérialisation agréées. Ces formats sont définis et normalisés par l’administration fiscale et garantissent la conformité, l’authenticité et l’intégrité des données échangées.
Qu'est-ce que l’e-invoicing ?
E-invoicing : définition
L’e-invoicing, ou facturation électronique en français, désigne l’ensemble du processus de création, d’émission, de transmission et de stockage des factures sous un format électronique structuré. Contrairement à la simple numérisation ou à l’envoi de PDF, l’e-invoicing impose l’utilisation de formats normés (comme Factur-X, UBL ou CII) et l’échange des factures exclusivement via des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP).
Bon à savoir : Pour automatiser ce processus en toute conformité, vous pouvez vous appuyer sur une PDP immatriculée par l’État, comme Agicap.
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Pourquoi utiliser l’e-invoicing ?
La France a adopté la facturation électronique par l’ordonnance nº 2021-1190 et la réforme est confirmée dans la loi de finances 2024. Cette évolution impose progressivement l’utilisation de l’e-invoicing (facturation électronique) pour les transactions entre entreprises, ainsi que la mise en place du e-reporting (déclaration électronique obligatoire).
Les objectifs principaux de la généralisation de la facturation électronique sont :
Améliorer la détection des fraudes à la TVA ;
Simplifier les échanges commerciaux entre entreprises françaises ;
S’aligner sur les standards européens et internationaux en matière de facturation électronique ;
Développer une meilleure connaissance de l’activité économique des entreprises et faciliter le ciblage des politiques publiques ;
Automatiser et sécuriser la transmission des déclarations de TVA.
L’e-invoicing permet ainsi d’accélérer le traitement des données commerciales, de digitaliser l’ensemble des processus de facturation et de centraliser les échanges de documents via des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP). Cela simplifie le partage des données entre les entreprises et les autorités fiscales, tout en renforçant la transparence et la conformité.
Pourquoi utiliser l’e-reporting ?
Le but du e-reporting est de permettre aux entreprises de transmettre des données et des rapports à une organisation ou à un régulateur financier.
Mentions obligatoires pour l’e-facturation
Les mentions habituelles de facturation restent les mêmes dans le cadre de l’e-invoicing et 4 nouvelles mentions viennent s’y ajouter. Pour produire une e-facture qui soit valable, il convient d’y indiquer :
Le numéro SIREN des 2 entreprises concernées ;
les numéros de TVA intracommunautaire ;
les coordonnées de chacun ;
l’adresse de livraison des biens ;
le numéro de la facture et la date d’émission ;
le type d’opération : livraison de biens, prestation de service ou les deux ;
le taux de TVA applicable ;
le montant de la taxe en fonction du taux d’imposition ;
le montant hors taxe en fonction du taux d’imposition.
Obligation dématérialisation : comment faire pour dématérialiser une facture ?
Passer à l’e-invoicing suppose qu’il ne sera plus possible de produire et de recevoir des factures au format PDF, Excel, PNG, etc. Les documents utilisant des OCR ne seront plus valables. L’ensemble des envois devront passer par des plateformes dématérialisées.
Chaque entreprise devra obligatoirement utiliser une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) pour l’émission et la réception de ses factures électroniques B2B. Le Portail Public de Facturation (PPF) ne sera plus la plateforme d’e-invoicing par défaut pour les entreprises privées : il sera réservé uniquement au dépôt des données de e-reporting (ventes B2C, B2B international, opérations spécifiques), et ne permettra plus l’échange direct de factures entre entreprises.
La transmission des factures électroniques s’effectue exclusivement via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP). Seule l’obligation de transmission de données de transactions (e-reporting) pourra être remplie via une PDP ou, le cas échéant, directement sur le Portail Public de Facturation (PPF), mais ce dernier n’est plus accessible pour l’émission ou la réception des factures B2B électroniques.
Pour réussir la mise en place de la facturation électronique, il convient de sélectionner la plateforme la plus adaptée à votre organisation, en tenant compte des critères suivants :
Compatibilité avec votre logiciel de comptabilité ou ERP ;
Taille et structure de votre entreprise ;
Secteur d’activité et spécificités ;
Besoins juridiques et exigences de conformité ;
Fonctionnalités avancées (analyse de données, archivage, récupération automatique de factures, etc.).
Certaines plateformes offrent des outils pratiques pour automatiser la récupération et l’enregistrement des factures, ce qui permet de gagner du temps et de réduire les risques d’erreurs dans la gestion comptable.
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À lire aussi : tout savoir sur les opérateurs de dématérialisation
Dématérialisation obligatoire : comment fonctionne la facturation électronique ?
Pour répondre à la réforme, la facturation électronique doit respecter des formats normés et suivre des étapes précises via des plateformes agréées. Trois formats de factures électroniques sont reconnus :
Le format CII (Cross Industry Invoice) ;
Le format UBL (Universal Business Language) ;
Le format mixte, appelé Factur-X, qui associe un PDF lisible à un fichier structuré.
La conversion de la facture dans un de ces formats est assurée par votre Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP). Désormais, la transmission de factures électroniques passe obligatoirement par une PDP : le Portail Public de Facturation (PPF) n’est utilisé que pour la transmission de données de e-reporting.
Les plateformes fournissent un suivi complet de chaque facture, avec la transmission des statuts obligatoires :
Dépôt : la facture est acceptée par la plateforme ;
Rejet : la facture est refusée pour non-conformité aux normes ou aux mentions obligatoires ;
Refus : la facture est rejetée par le destinataire ;
Statut d’encaissement : information obligatoire sur le règlement de la facture.
Toutes les données de paiement associées à la facture doivent également être transmises et mises à disposition via la plateforme, garantissant ainsi la traçabilité et le suivi du cycle de vie de la facture électronique.
Loi finance 2024 : qui est concerné par la facturation électronique ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France sont concernées par l’obligation de facturation électronique. Cette obligation sera déployée de manière progressive entre septembre 2026 et septembre 2027, selon la taille des entreprises.
À l’issue de cette période, l’ensemble des entreprises françaises auront évolué vers la dématérialisation obligatoire de leurs factures.
Calendrier de mise en place de l’e-invoicing en France
C’est le décret 2022-1299 qui fixe les modalités d’application concernant l’e-invoicing. Le passage à la facturation électronique se fera progressivement, entre septembre 2026 et septembre 2027, selon la taille de l’entreprise :
1er septembre 2026 :
Obligation d’émettre et de transmettre des factures électroniques pour les grandes entreprises (GE) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI).
Obligation de réception pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille.
1er septembre 2027 :
Extension de l’obligation d’émission aux PME, TPE et micro-entreprises.
À noter : ces éch éances concernent uniquement les échanges entre entreprises (B2B) établies en France.
Pour l’instant, seule la facturation électronique à destination des organismes publics (B2G – Business-to-Government) est obligatoire. Elle s’effectue via la plateforme Chorus Pro.
Déjà adoptée dans plusieurs pays européens, la facturation électronique devient progressivement la norme en France. Pour les entreprises, il est crucial de se préparer dès maintenant : audit des outils existants, choix d’une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), formation des équipes, etc.
Passer à l’e-invoicing, c’est non seulement répondre à une obligation légale, mais aussi gagner en efficacité, en traçabilité et en sécurité dans la gestion des factures.
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