Comprendre et mettre en place la délégation de paiement dans votre entreprise

21% des dirigeants de TPE affirment subir des retards de paiement en 2023(1). Ces retards et défauts de paiement peuvent poser des problèmes de trésorerie, freiner la croissance et mettre en péril l’existence de l’entreprise. Heureusement, il existe des moyens pour limiter ces risques, comme la délégation de paiement. Elle offre la possibilité de transférer une dette et ainsi d’améliorer la trésorerie. Découvrez dans cet article ce qu’est la délégation de paiement en détail, ses avantages pour votre entreprise, ses différentes formes et comment la mettre en place efficacement.

Qu'est-ce que la délégation de paiement ?

La délégation de paiement : définition (article 1336)

Selon l'article 1336 du code civil, on peut définir la délégation de paiement comme une transaction dans laquelle un client d'une entreprise (le délégant) transfère le règlement de sa dette à un de ses propres clients (le délégué). Le délégué est alors chargé de régler l'intégralité de la dette auprès du créancier initial (le délégataire).

En pratique, cette transaction nécessite l'implication de trois parties : le déléguant (votre client initial), le délégué (le client de votre client) et vous-même (le délégataire). Le client de votre client s'engage donc à régler la facture que vous aviez émise à l'intention de votre client initial, ce qui permet decouvrir le risque d'impayé dû à la situation financière de ce dernier. Par conséquent, une nouvelle obligation de paiement est instaurée entre le délégué et vous (le délégataire).

Les avantages de la délégation de paiement pour les entreprises

La délégation de paiement présente plusieurs avantages pour les entreprises. Elle peut améliorer la gestion de trésorerie de plusieurs manières :

• En minimisant les délais de paiement. Le transfert de devoir de paiement à un tiers vous permet d’obtenir le paiement plus rapidement, ce qui améliore vos flux de trésorerie.
• En réduisant les risques d’impayés. Vous vous assurez de recevoir le paiement des produits ou services fournis et améliorez votre recouvrement de créances.
• En anticipant les délais de paiement. Avec une délégation de paiement, vous aurez une meilleure idée de quand vous serez payé, ce qui facilitera votre gestion de trésorerie.

La délégation de paiement offre donc une réponse au risque d'impayé en proposant une solution à l'insolvabilité du client.

Si le client final se retrouve lui-même dans l'incapacité de régler la dette, l'entreprise vendeuse doit être en mesure de garantir la réception du paiement. C'est à ce moment que l’on distingue deux formes de délégation de paiement. Elles offrent différents niveaux de sécurité pour le délégataire : la délégation de paiement parfaite (ou novatoire) et la délégation de paiement imparfaite (ou simple).

Les 2 types de délégation de paiement

La délégation de paiement parfaite

La délégation de paiement parfaite, telle que définie par l'article 1337 du code civil, s'applique lorsque le client initial (délégant) à une dette envers le fournisseur (délégataire), et que le fournisseur a décidé de libérer le délégant de son obligation. Cette forme de délégation de paiement entraîne une novation : un changement de l'obligation originale.

Certaines conditions peuvent maintenir le délégant responsable. Par exemple, si le délégant a promis de garantir la solvabilité future du client final (délégué), ou si le délégué est déjà en train de gérer ses dettes fournisseurs.

Avec ce type de délégation, le client initial est complètement libéré de son obligation de paiement, qui est transférée au client final. Le fournisseur a alors un seul débiteur et est protégé contre le risque d'insolvabilité du client initial.

Ainsi, une nouvelle obligation est établie entre le fournisseur et le client final. C'est une protection supplémentaire pour le fournisseur, car le client final ne peut pas éviter son engagement de paiement.

La délégation de paiement imparfaite

La délégation de paiement imparfaite, aussi appelée délégation de paiement simple ou délégation sans garantie, est un type de délégation dans lequel le client initial reste responsable de la dette en cas de défaillance du client délégué.

Si le client final n’est pas en mesure de régler sa créance (en cas de défaillance financière par exemple), c’est alors au client délégant que revient la créance. Dès que le paiement de la dette est effectué, cela libère automatiquement l’un des deux débiteurs, soit le délégant, soit le délégué.

La délégation imparfaite permet donc au délégant de transférer temporairement la responsabilité du paiement à un autre parti, mais il conserve une certaine responsabilité vis-à-vis de la dette. Cette forme de délégation est utilisée lorsqu’un doute subsiste quant à la capacité d’un délégataire de payer.

Les différences entre les deux types de délégation de paiement

Pour résumer, la délégation de paiement parfaite efface la dette originale et établit une nouvelle entre le fournisseur et le client final, libérant totalement le client initial.

Par contre, la délégation imparfaite maintient le client initial comme débiteur en cas de non-paiement par le client final.

Les conditions de la délégation de paiement

Qu'est-ce que la cession de dette ?

La cession de dette est différente d’une délégation de paiement. C’est une opération juridique par laquelle un débiteur (le délégant) transfère à un autre (le délégué) l’obligation qu’il a envers son créancier. Le délégué devient alors le nouveau débiteur, il est tenu de régler la dette envers le créancier. Pour le cas particulier de la cession de dette, le créancier doit donner son consentement pour que le transfert soit effectif. Il devient alors le seul interlocuteur du cessionnaire.

La cession de dette est souvent utilisée dans les rachats d’entreprise ou les restructurations financières afin de transférer une dette à une autre entité. Cela a pour but d’améliorer la situation financière de l’entreprise ou de faciliter son rachat.

Quelles sont les conditions de la délégation de paiement ?

Pour qu’une délégation de paiement soit valable juridiquement, certaines conditions et critères doivent être respectés. Voici les plus importants :

• Le consentement et l’identification des parties. 3 parties sont impliquées dans le cadre d’une délégation de paiement : le délégant, le nouveau débiteur et le créancier. Le consentement des 3 est obligatoire pour effectuer une délégation de paiement. Le contrat devra mentionner une identification complète des parties (nom, adresse, statut, etc.).
• L’existence d’une obligation préexistante. La délégation de paiement ne peut être mise en place que si une obligation de paiement existe déjà entre le délégant et le créancier délégué. Elle ne peut pas être utilisée pour créer une nouvelle dette, mais seulement pour transférer une dette existante.
• Les formalités légales. La loi française n’exige pas un contrat écrit pour la délégation de paiement. Il est toutefois vivement conseillé d’en établir un pour clarifier les obligations de chaque partie et prévenir d’éventuels litiges. Vous trouverez un modèle de délégation de paiement sur legifrance.gouv.fr.
• La solvabilité du délégué : il est important de vérifier la solvabilité du délégué, sinon le créancier risque de ne pas recevoir le paiement.

Entourez-vous d’un conseiller juridique ou d’un avocat spécialisé dans le droit des contrats pour obtenir plus de conseils sur la mise en place d’une délégation de paiement, car les règles applicables peuvent varier selon la situation de votre entreprise.

Comment rédiger une délégation de paiement ?

Comment faire une délégation de paiement

Pour mettre en place une délégation de paiement, il est important de suivre quelques étapes :

1. Identification des parties : il faut formaliser qui est le délégant (client initial), le délégué (nouveau payeur) et le délégataire (le créancier).
2. Rédaction de l’accord de délégation de paiement : l’accord doit obligatoirement indiquer les obligations de chaque partie, la somme due, la date d’échéance du paiement. Un professionnel du droit peut vous aider à produire un document valide.
3. Signature de l'accord par toutes les parties.
4. Exécution de la délégation de paiement. Une fois l’accord signé, le délégué procède au paiement à la place du délégant.

Comment fonctionne une délégation de paiement ?

Pour vous aider à mieux saisir le mécanisme d’une délégation de paiement, voici une illustration en 4 étapes.

Le mécanisme d’une délégation de paiement parfaite

1. Le délégant doit une somme au délégataire (son créancier). Il organise un arrangement avec un délégué (nouveau débiteur). Le délégué accepte de prendre en charge le paiement de la dette.
2. Le créancier donne son accord pour la prise en charge du paiement par une autre personne. Dans une délégation de paiement parfaite, une fois le consentement donné, le délégant est complètement libéré de sa dette.
3. Le délégué paie le délégataire, la dette est donc complètement éliminée. Le délégataire ne pourra plus se tourner vers le délégant pour obtenir un paiement.
4. Le délégué demande remboursement au délégant si cela est prévu dans le contrat.

Le mécanisme d’une délégation de paiement imparfaite

1. Le délégant doit de l’argent au délégataire (son créancier). Il trouve une autre personne (le délégué) qui accepte de payer la dette à sa place.
2. Le délégataire donne son accord pour que le délégué paie à sa place. Le délégant est toujours responsable de la dette en cas de défaillance du délégué.
3. Le délégué paie le délégataire à la place du délégant (celui-ci reste responsable en cas de défaillance).
4. Le délégant rembourse le délégué.

Dans une délégation imparfaite, le délégant conserve une responsabilité envers la dette, même si une tierce personne intervient pour régler à sa place.

Agicap et la délégation de paiement

Agicap payment intègre la délégation de paiement et permet aux entreprises de gérer plus efficacement leur trésorerie. Notre plateforme de gestion de trésorerie permet l’automatisation du processus, elle facilite donc la gestion de vos flux financiers. Avec Agicap, vous pouvez réduire les délais de paiement et accélérer les encaissements. Ainsi, vous optimisez la fluidité de vos opérations et améliorez la santé de votre entreprise.

La délégation de paiement peut contribuer à améliorer la trésorerie de votre entreprise et à réduire le risque d’impayés. Sa mise en place demande une attention particulière, il est donc préférable de s’entourer de professionnels du droit disposant d’une bonne connaissance des contrats de délégation.

Que ce soit en délégation parfaite ou imparfaite, ce mécanisme est idéal pour gérer les obligations de paiement et garantir une meilleure santé financière de votre entreprise. Agicap Payment est un partenaire incontournable pour les entreprises cherchant à maximiser leurs liquidités.

Source : (1). Article BFM