Quel est le délai légal avant la prescription d’une dette ?

Emma Perrin

18 juil. 2023 - mis à jour le 03 août 2023

Temps de lecture: 7 min.

Lorsque vous vendez quelque chose à un client, un délai est fixé pour le paiement de la somme correspondante. A cause de difficultés financières, il arrive que le débiteur ne règle pas sa dette à temps. Face à une telle situation, vous devez connaître le délai de prescription de celle-ci afin de mener les actions nécessaires au bon moment.

Voici tout ce qu’il faut savoir sur le sujet.

C’est quoi le délai de prescription d’une dette ?

Le délai de prescription est une notion juridique qui désigne la date limite au-delà de laquelle une dette s’éteint. C’est ainsi qu’on parle de prescription extinctive. L’article 2219 du Code pénal définit notamment la prescription extinctive comme « un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps».Autrement dit, il s’agit d’une date à partir de laquelle un débiteur n’est plus tenu de s’acquitter de sa dette. Au-delà de cette date, le créancier ne peut lui non plus réclamer sa dette. Il peut même encourir une sanction pénale s’il persiste à réclamer une Dette prescrite dette prescrite.

Au-delà de la prescription, une reconnaissance de dette devient caduque.

Pendant combien de temps un huissier peut réclamer une dette ?

Un huissier peut réclamer une dette tant que celle-ci n’est pas prescrite. La question qui se pose est donc de savoir : quel est le délai de prescription d’une dette ? Cela dépend de plusieurs facteurs fixés par la loi.

Selon l’article 2219 du Code pénal, ce délai annule également les actions réalisées par le créancier avant l’expiration de ce délai. Ainsi, si le créancier n’a entrepris aucune action en vue de recouvrir sa dette, la prescription extinctive s’applique de plein droit.Il ne pourra donc plus réclamer sa dette une fois le délai de prescription atteint. A contrario, pour suspendre le délai de prescription, il suffit de mettre en place des actions de recouvrement (envoi de lettre de demande de remboursement, citation en justice, faire intervenir un huissier de justice dans la procédure de recouvrement par exemple).

Ainsi, la loi a fixé deux types de délai de prescription en fonction de la nature de la dette :

2 ans s’il s’agit d’une dette envers un particulier ou de dette immobilière (article L 218-2 Code de la consommation). On parle de prescription civile.
5 ans pour une créance commerciale envers une société commerciale, un professionnel ou un commerçant (article L 110- du Code du commerce). On parle ainsi de prescription quinquennale.

Ce délai court dès lors que le débiteur n’a pas respecter l’échéance de paiement fixé dans sa lettre de reconnaissance (article 2224 du Code civil). En d’autres termes, le point de départ du délai de 5 ans correspond au moment de la connaissance du défaut de remboursement. Plus concrètement, il entre en vigueur à partir de l’envoi de la première lettre de mise en demeure de payer.

Par souci pratique, il est donc recommandé d’assortir votre lettre d’une demande d’accusé de réception qui fera aussi office de mise en demeure. Celui-ci va aussi servir de preuve que le débiteur a bien reçu la lettre.

Les conséquences de la prescription d’une dette

Comme on parle de prescription extinctive, la principale conséquence du délai de prescription est donc l’extinction d’une dette.

Deux conséquences principales s’ensuivent :

Le débiteur n’est plus tenu de régler sa dette
Le créancier est dans l’impossibilité de réclamer sa dette sous peine de sanction pénale. Il reste toutefois libre d’engager une procédure amiable avec le débiteur.

L’impact de la prescription sur le prévisionnel de trésorerie pour les créanciers

Il est évident que la prescription d’une dette bouleverse le prévisionnel de trésorerie d’une entreprise puisqu’une rentrée d’argent potentielle s’avère impossible.

Comment faire valoir un délai de prescription ?

En vertu de l’article 2247 du Code civil : « les juges ne peuvent pas suppléer d’office le moyen résultant de la prescription».En d’autres termes, au-delà du délai de prescription, le créancier reste libre d’intenter une action en recouvrement devant la justice. Un tel recours reste en effet juridiquement recevable. Le juge ne peut pas le rejeter d’office. Il appartient au débiteur de soulever la prescription de sa dette pour mettre le créancier et sa procédure en recouvrement en échec.

Démarches à suivre pour invoquer la prescription d’une dette

Pour invoquer la prescription d’une dette, un débiteur a deux possibilités :

Envoyer une lettre recommandée au créancier ou à la société de recouvrement engagée par celle-ci pour notifier de l’invocation de la prescription
Invoquer la prescription devant le juge

Conseils pratiques pour constituer un dossier solide en cas de litige lié à la prescription d’une dette

Voici nos conseils pour vous constituer un dossier solide en cas de prescription de dette :

Envoyer une lettre recommandée au créancier pour invoquer la prescription
Réunir les pièces justificatives qui permettent de certifier la prescription : le contrat d’origine, l’accusé de réception de la lettre envoyée au créancier , etc. En d’autres termes, il faut clairement prouver au juge que la dette est prescrite.

Comment mener son recouvrement pour éviter la prescription d’une dette ?

Voici nos conseils afin de mener une procédure de recouvrement efficace au sein de votre entreprise et ainsi éviter la prescription d’une dette.

Voici comment procéder :

Garder une visibilité claire sur les encours clients. Vous devez toujours avoir une vision claire de vos créances en retard et des clients concernés. Vous devez savoir en temps réel ce que chaque client vous doit et les échéances de paiement. Ainsi, vous pouvez également identifier lesquels doivent être relancés. La relance est une procédure qui peut être efficace à condition de bien le faire et surtout de le faire au bon moment.
Définir une procédure de relance. Les factures impayées ne résultent pas forcément d’une mauvaise foi du débiteur. Parfois, ils sont le fruit d’un simple oubli. Cela n’a rien d’étonnant quand on connaît les nombreux défis auxquels une entreprise fait face au quotidien.C’est notamment pour cette raison qu’il est judicieux de relancer le client pour lui rappeler de régler sa dette. Une procédure de relance relève d’une stratégie bien huilée. Il faut notamment définir les acteurs qui en ont la responsabilité, les canaux de relance à utiliser (fonction des spécificités du client et de l’entreprise), le timing des relances, la politique d’escompte, etc.

Des difficultés à vous faire payer par vos clients ? Réduisez les délais de paiement et optimisez vos relances grâce à cette checklist :

Recouvrer les dettes avant l’échéance. L’idéal pour une entreprise est d’obtenir le paiement de ses créances avant même l’expiration des échéances prévues dans le contrat. Celle-ci est fixée en fonction du consensus entre les parties mais aussi conformément à la législation en vigueur. Elle ne peut toutefois pas dépasser 60 jours.
Recouvrer les factures impayées à l’amiable. Après expiration du délai prévu dans le contrat, la créance est qualifiée d'impayée. Dans ce cas, nul besoin de recourir directement à une procédure contentieuse.Une procédure préalable à l’amiable vous permet non seulement de préserver vos relations client mais aussi vous permet de disposer des justificatifs nécessaires pour un éventuel recours judiciaire.
En cas d’échec de la procédure amiable, intenter un recours contentieux avant expiration du délai de prescription. Si la procédure amiable n’a pas eu l’effet escompté, le créancier peut intenter une action en justice en vue d’obtenir un titre exécutoire qui oblige le débiteur à payer.Si le juge accède à sa demande, le débiteur sera non seulement tenu de régler la dette mais devra également payer une pénalité de retard et une indemnité à titre de frais de recouvrement.
Utiliser un outil de recouvrement comme Agicap CashCollect pour avoir une visibilité en temps réel sur vos encours clients et accélérer vos encaissements ! Grâce à un tableau de bord complet et facile à lire, Agicap vous permet de faire un suivi permanent de vos impayés.L’outil vous permet également de définir des scénarios de relance et d’en automatiser la mise en place. De plus, vous pouvez personnaliser vos procédures de relance en fonction de vos clients.

Agicap permet également une meilleure collaboration entre les équipes, dans un souci d’optimisation de l’efficacité de la procédure de recouvrement.

Tous ces paramètres permettent un encaissement le plus rapide possible pour éviter la prescription des dettes de l’entreprise.