Les conventions de trésorerie permettent de formaliser les modalités des prêts et avances de trésorerie qui peuvent avoir lieu au sein d’un groupe de sociétés, le plus souvent entre une société mère et ses filiales. C’est un contrat indispensable pour se prémunir contre les risques juridiques et fiscaux liés à de telles opérations de trésorerie.
Qu’est-ce qu’une convention de trésorerie ? Quelles sociétés sont concernées ? Pourquoi est-elle indispensable ? Comment la rédiger ? Dans ce dossier complet vous trouverez toutes les réponses à vos questions concernant la convention de trésorerie.
Convention de trésorerie : définition
La convention de trésorerie est un contrat entre différentes entités composant un groupe de sociétés. Elle récapitule les conditions dans lesquelles ces sociétés (par exemple une holding et ses filiales) peuvent procéder à des flux financiers entre elles.
En effet, lorsqu’un groupe est constitué de plusieurs entités juridiques, certaines sociétés ou filiales peuvent avoir des besoins en financement qui sont alors prodigués par une autre entité du groupe plutôt que de faire appel à l’emprunt. Dans certains groupes, la trésorerie peut être plus largement centralisée via une logique de cash pooling.
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La convention de trésorerie vient définir les modalités dans lesquelles sont mises en place ces opérations financières. C’est le moyen d’éviter un risque juridique, sachant que les flux de trésorerie sont soumis à des conditions légales spécifiques.
En général, la convention de trésorerie est rédigée avec l’aide d’un avocat ou d’un juriste. On l’appelle aussi convention d’omnium.
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Qu’est-ce qu’une avance de trésorerie intra-groupe ?
Quand une société du groupe a des besoins en financement (par exemple lorsque vous ouvrez une nouvelle filiale et que vous devez investir dans le recrutement, la communication, les locaux...), plutôt que de recourir à un emprunt bancaire, la société mère ou une autre société du groupe peut mettre à disposition la somme d’argent nécessaire. C’est ce qu’on appelle une avance de trésorerie intra-groupe.
Attention, ces avances de trésorerie s’inscrivent dans un cadre juridique et fiscal précis. Elles doivent notamment justifier d’un intérêt économique, social ou financier commun entre la société créditrice et la société débitrice. Cela peut être un intérêt commercial, un intérêt pour le groupe, pour la survie d’une filiale, ou alors un intérêt économique via la rémunération de ce prêt.
Il est donc fondamental de mettre à plat le champ d’application de telles opérations de trésorerie intra-groupe.
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Qu’est-ce qu’une convention de trésorerie ?
La convention de trésorerie doit être rédigée par écrit (souvent avec l’aide d’un avocat) et signée par toutes les sociétés concernées. Elle doit comporter un certain nombre d’informations :
- Les parties concernées : vous devez faire apparaître noir sur blanc toutes les entités du groupe auxquelles s’applique la convention de trésorerie.
- L’objet de la convention de trésorerie : par exemple centraliser les besoins et les excédents de trésorerie.
- La durée : il est nécessaire de définir une durée de validité de la convention de trésorerie.
- Les modalités de fonctionnement : le texte de la convention doit expliquer comment est prévue la mise en œuvre des flux financiers à l’intérieur du groupe : périodicité des flux, comptes courants concernés, durée des remboursements...
- La rémunération : la convention de trésorerie doit préciser la méthode de calcul pour déterminer la rémunération des avances de trésorerie, des prêts et des placements.
- La résolution de litiges : en cas de désaccord, la convention de trésorerie doit prévoir la procédure à suivre et la juridiction compétente pour résoudre le litige.
Cadre juridique de la convention de trésorerie
Même si les mouvements de trésorerie au sein d’un même groupe paraissent assez naturels et sont très souvent mis en place par les dirigeants d’une société aux multiples entités, ils sont strictement encadrés par un certain nombre de dispositions juridiques.
Convention de trésorerie et Code Monétaire et Financier
A la base, comme l’indique l’article L. 511-5 du Code Monétaire et Financier, seuls les établissements de crédit (les banques) ou les sociétés de financement sont autorisés à effectuer des opérations de crédit à titre habituel, donc à prêter de l’argent à une entreprise. Il s’agit du monopole bancaire qui existe depuis de nombreuses années en France et en Europe.
Il y a cependant des exceptions à cette règle : l’article L. 511-7 3. du Code Monétaire et Financier autorise une entreprise, quelle que soit sa nature, à procéder à des opérations de trésorerie avec des sociétés ayant avec elle, directement ou indirectement, des liens de capital conférant à l’une des entreprises liées un pouvoir de contrôle effectif sur les autres. Les entreprises concernées peuvent avoir différents statuts juridiques : SARL, SA, SAS, SASU, SCI ou autres.
La convention de trésorerie permet de poser un cadre et de réguler ces opérations de trésorerie entre entités d’un même groupe, ce qui permet de se prémunir d’éventuels litiges et poursuites.
Mais attention : le caractère normal d’une opération sera toujours évalué, selon les montants et les taux d’intérêt pratiqués, et ce malgré la présence d’une convention de trésorerie.
Les conventions de trésorerie sont-elles des conventions réglementées ?
Les conventions de trésorerie sont généralement considérées comme étant des opérations courantes. Elles n’entrent donc pas dans le champ d’application des conventions réglementées (si elles sont conclues dans des conditions normales).
En fonction du type d’opérations que vous effectuez et de la taille de votre entreprise, cela peut cependant être judicieux de soumettre vos conventions de trésorerie à la procédure des conventions réglementées. Ceci pour deux raisons principales :
- vous évitez le risque de litige pour abus de majorité ;
- vous justifiez l’existence du contrat en cas de contrôle fiscal, en faisant enregistrer votre convention sur un rapport spécial.
Pourquoi mettre en place une convention de trésorerie ?
L’objectif premier de la convention de trésorerie est de limiter les risques juridiques et fiscaux. Elle permet ainsi :
- d'éviter le risque pénal d'abus de biens sociaux (ABS) pour les dirigeants, consécutif à un compte courant débiteur ;
- de rationaliser les flux financiers pour éviter la notion de confusion de patrimoine ou de direction de fait en cas de procédure collective ;
- de servir de justificatif auprès de l'Administration Fiscale, qui ne peut alors invoquer la notion de distribution irrégulière dans le cadre des avances intragroupes.
Dans les faits, la convention de trésorerie est la garantie d’écarter la responsabilité délictuelle des dirigeants.
La convention de trésorerie ouvre aussi la porte à une meilleure gestion des finances de l’entreprise, car elle permet la mise en place de la centralisation de trésorerie.
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Comment rédiger une convention de trésorerie ?
La convention de trésorerie est soumise au principe de la liberté contractuelle, il n’y a donc pas de modèle de convention de trésorerie entre les sociétés type, elle doit s’adapter à vos spécificités. Cependant, elle doit comporter un certain nombre de mentions indispensables.
Voici les éléments qui doivent absolument figurer noir sur blanc dans la convention de trésorerie :
- l’identification des parties prenantes (les sociétés concernées) ;
- un préambule qui positionne la société mandataire dans le groupe, et rappelle la mission de la société pivot (s’il y en a une) ;
- la mention du lien capitalistique unissant les différentes sociétés, avec une référence à l'article 511-7 du Code Monétaire et Financier ;
- les conditions d'utilisation des fonds avancés à la société pivot ;
- la périodicité des remontées, ainsi que les conditions et la durée des remboursements ;
- les modalités de rémunération des avances reçues et des prêts accordés ;
- la signature des parties prenantes.
Modèle de convention de trésorerie entre les sociétés
Voici une proposition exhaustive de ce que vous pouvez faire figurer dans votre convention de trésorerie :
- Participants
- Préambule
- Objet de la convention
- Modalités
- Mandat
- Mise à disposition des fonds
- Remboursement des avances
- Rémunération du service de centralisation
- Calcul des intérêts
- Durée de la convention
- Reconduction
- Modification de périmètre
- Confusion de patrimoine
- Extension de faillite
- Acte anormal de gestion - Abus de biens sociaux
- Résolution des litiges
- Signature de la convention
Pour rédiger une convention de trésorerie, la meilleure solution reste de faire appel à un professionnel du droit et de la gestion d'entreprise, qui pourra faire l’analyse juridique et fiscale de votre projet.
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Méthodes de convention de trésorerie intra groupe
En fonction de leurs besoins et du type d’opérations financières effectuées, les groupes de sociétés peuvent mettre en place différentes méthodes pour gérer les flux de trésorerie entre entités.
Flux directs
Vous pouvez procéder à des mouvements de trésorerie directs entre les sociétés, avec des opérations d’encaissements et décaissements, enregistrées sous forme de créances et de dettes. Sur le plan juridique, cela implique des liens de créancier / débiteur directs entre les sociétés concernées.
Dans ce cas de figure, chaque société concernée dispose d’un compte courant créditeur ou débiteur avec l’autre société.
Société pivot
Le modèle le plus fréquent consiste à définir une société pivot, qui joue le rôle d’intermédiaire et redistribue la trésorerie. Dans ce type de convention de trésorerie (correspondant à un modèle entre une société mère et sa fille), la société pivot aura pour but d’assurer la gestion de toutes les opérations de trésorerie.
La société pivot assure la gestion des comptes courants. Elle procède à différentes actions :
- analyser les excédents et les déficits de trésorerie de chaque société pour déterminer les besoins de trésorerie de chacune ;
- collecter et centraliser les fonds disponibles sur un compte courant ;
- redistribuer le cash et jouer le rôle d’emprunteur et de prêteur auprès de ses filiales.
En général, le placement de la trésorerie est effectué par la société-mère, ou la holding. Dans ce cas, cette activité doit être mentionnée dans son objet social.
Convention de trésorerie entre sociétés sœurs
On entend par sociétés sœurs les sociétés dont les parts sont détenues par un seul et même dirigeant, c’est-à-dire une personne physique.
Pour rappel, le Code Monétaire et Financier stipule qu’une entreprise « ne peut procéder à des opérations de trésorerie, qu’avec des sociétés ayant avec elle directement ou indirectement des liens de capital conférant à l’une des entreprises liées, un pouvoir de contrôle effectif sur les autres. » (C. mon. Et fin. Art. L. 511-7-3).
Pour répondre à ces conditions, il est nécessaire que le dirigeant exerce un “contrôle effectif” sur les sociétés en question. Autrement dit, une convention de trésorerie est considérée comme valable, lorsqu’elle est formée entre deux sociétés sœurs dont les parts sont détenues par un seul et même dirigeant. Du point de vue légal, le dirigeant doit être détenteur de la majorité des parts dans l’une, et d’au moins la moitié dans l’autre.
Par ailleurs, le Comité de la réglementation bancaire (CRB) admet la conclusion d’une convention entre deux sociétés sœurs du même groupe, sans implication de la société mère, à la seule exception que la condition de contrôle effectif soit remplie.
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La rémunération des avances de trésorerie
Les avances de trésorerie entre sociétés au sein d’un groupe doivent justifier d’un intérêt économique, social ou financier commun entre la société créditrice et la société débitrice. Cela passe en règle générale par la rémunération des avances et des prêts.
Les avances de trésorerie doivent-elles être rémunérées ?
Les transferts de cash d’une société à une autre au sein d’un groupe sont particulièrement surveillés par les services fiscaux. Les avances de trésorerie intra-groupes doivent être rémunérées par des intérêts calculés sur la base des taux du marchés déterminés au regard des conditions spécifiques des opérations de trésorerie, notamment en termes de garantie.
Dans certains cas, il est toutefois possible d’effectuer des avances sans intérêts mais il faut que cela soit justifiable.
Si les avances n’ont pas été rémunérées, ou que le taux pratiqué ne correspond pas au marché (trop faible ou trop élevé), l’Administration Fiscale peut entamer une procédure liée à l’acte anormal de gestion. Les rectifications fiscales qui s'ensuivent peuvent concerner toutes les sociétés intervenant dans la convention de trésorerie.
Dans certains cas, on peut même accuser le dirigeant d’abus de bien social, d’abus de pouvoir ou d’abus de majorité. C’est pourquoi il est fondamental de bien formaliser sa convention de trésorerie et d’y inclure les conditions de rémunération.
Comment définir la rémunération des avances ?
Pour définir le taux d’intérêt d'un prêt ou d'une avance, on peut se baser sur différentes références :
- le taux du marché (ou le taux que l'entreprise qui emprunte aurait pu obtenir d'un établissement financier dans des conditions similaires) ;
- le taux qui correspond aux sommes éventuellement empruntées par la société prêteuse.
Dans le second cas, la société prêteuse doit justifier qu'elle a contracté une dette spécifique, ou estimer la rémunération en fonction du taux qu'elle aurait obtenu si elle avait placé cette somme. Le taux Euribor 3 mois peut servir de référence.
Faut-il soumettre les intérêts à la TVA ?
En principe, les opérations financières sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée.
Mais attention : les prestations intragroupes qui correspondent à un service ou une prestation de gestion de cette trésorerie sont soumises à TVA. C'est valable autant pour la société mère qui peut être amenée à facturer ce type de prestations que pour la société pivot. Cela correspond aux management fees.
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Cash pooling et convention de trésorerie
Lorsque le cash pooling, c’est-à-dire la centralisation de trésorerie, est effectué via l’intermédiaire d’une banque, celle-ci peut proposer la signature d’un cash pooling agreement, qui est une forme de convention de trésorerie.
La convention de gestion automatisée de centralisation de trésorerie correspond alors à la convention conclue entre la société centralisatrice (agissant en son nom et comme mandataire des autres sociétés participant à la centralisation) et un établissement de crédit. Cette convention facultative permet d’automatiser la centralisation de trésorerie.
Convenir d’un cash pooling agreement avec sa banque ne dédouane pas de mettre en place une convention de trésorerie en interne, pour formaliser l’existence de la centralisation de trésorerie et en définir les modalités.
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