Souvent confondus, les termes de banqueroute et faillite sont toutefois bel et bien différents. La banqueroute désigne en effet un délit prévu par le Code de commerce et consacré par le code pénal. Ses éléments constitutifs ainsi que les sanctions sont aussi prédéterminés par la loi.
Nous vous expliquons tout tout dans cet article.
Qu’est-ce qu’une banqueroute : définition
Selon la définition du dictionnaire en ligne Larousse, banqueroute signifie : « un délit commis par un débiteur (commerçant, artisan, dirigeant d’une entreprise privée ou ses représentants) qui, après l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires et à la suite d’agissements irréguliers ou frauduleux, est en état de cessation de paiement. »
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Banqueroute : synonyme
Selon ce même dictionnaire, le terme de banqueroute a donc pour synonyme déconfiture et krach.
Le terme banqueroute ne doit cependant pas être confondu avec faillite. Celle-ci désigne en effet la situation dans laquelle un débiteur ne peut plus honorer ses dettes sociales.Il s’agit d’un acte parfaitement légalprévu par le Code de commerce. Une faillite résulte des aléas économiques et donc de faits qui peuvent être extérieurs à l’entreprise. Ainsi, une faillite ne donne pas systématiquement lieu à des actions en justice. Pour parler de banqueroute, on parle aussi de faillite frauduleuse.
En effet, liée à une gestion frauduleuse en phase de redressement ou liquidation judiciaire, la banqueroute est un délit pénal.L’élément intentionnel et volontaire frauduleux doit donc exister. C’est ainsi qu’on parle aussi de banqueroute frauduleuse,ce qui est en fait unabus delangage.
Le concept de banqueroute est donc un concept à la fois de droit commercial mais aussi de droit pénal.
Qui fait banqueroute ?
La banqueroute est une infraction personnelle. L’auteur peut ainsi être :
- Un commerçant, un agriculteur, un artisan ou toute personne exerçant une profession libérale, y compris les professions soumises à un statut réglementaire particulier
- Une personne physique représentant une personne morale de droit privé de manière permanente
- Un dirigeant d’une entreprise
- Un liquidateur
La banqueroute est donc avant tout une infraction personnelle(banqueroute personnelle).
Ce délit vise donc les personnes physiques (commerçant artisan, chef d’entreprise, indépendant ou agriculteurs).
Il faut que deux conditions soient réunies afin qu’on puisse parler de banqueroute :
- Un redressement ou une liquidation judiciaire
- Une gestion frauduleuse
Il faut également distinguer banqueroute et abus de biens sociaux. La banqueroute nécessite l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. L’entreprise concernée doit donc être en état de cessation de paiement.
Pourquoi dit-on banqueroute ?
Ce terme vient de l’italien banca rottasignifiant banc rompu ou banc cassé. Il fait référence à l’ancienne tradition selon laquelle un commerçant ou banquier qui fait faillite devait casser son banc sur la place du marché.
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Banqueroute : quelle sanction (droit pénal) ?
La banqueroute (ou “faire banqueroute”) est une infraction durement réprimandée par le Code Pénal. En effet, celui qui se rend coupable de ce délit encourt une peine maximale de 75 000 euros d'amende et de 5 ans d'emprisonnement.La peine est d'autant plus lourde si l'auteur principal ou un complice gère une société d'investissement. Celle-ci peut en effet atteindre 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.
À cela peuvent encore s'ajouter des sanctions supplémentaires comme :
- L’interdiction de gérer une entreprise
- L’exclusion des marchés publics pendant une durée de 5 ans ou plus
- L’interdiction d’émettre des chèques pendant une durée de 5 ans
- La diffusion par Internet ou par la presse ou l’affichage de la décisionde justice permettant ainsi de rendre la condamnation publique
- La privation des droits civiques ou civils pendant une durée de 5 ans (interdiction de voter, d’éligibilité, etc.
Ainsi, la personne en état de banqueroute sera écartée du monde des affaires pendant un certain délai.
Des sanctions complémentaires peuvent également être prononcées contre la personne morale en cause :
- Une amende
- L’une des peines prévues à l’article 131-39 du code pénal (placement sous surveillance judiciaire, dissolution, interdiction de percevoir des aides publiques, etc.)
En revanche, un délai de prescription de 6 ans s’applique pour le délit de banqueroute. Ce délai court à partir de la date de jugement qui ouvre la procédure de liquidation ou de redressement judiciaire ou la date à laquelle les faits constitutifs de la banqueroute sont intervenus.
Ainsi, au-delà de ce délai de 6 ans, l’auteur ne peut plus se voir inquiéter.
Comment caractériser une banqueroute ?
L’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en vertu d’une décision du Tribunal judiciaire est donc un préalable pour pouvoir parler d’une banqueroute. Les actes constitutifs d’une banqueroute sont donc constatés dans le cadre de cette procédure.
Ainsi, comment fonctionne une banqueroute concrètement ?
Au sens de l’article 654-2 du Code de commerce, il existe donc 5 actes qui peuvent être constitutifs d’une banqueroute :
- L’achat et la revente à un prix en-dessous de son cours normal en vue de retarder ou d’éviter le redressement fiscal. Pour ce faire, le dirigeant de l’entreprise en cause peut effectuer des transactions commercialement illogiques. Il peut aussi mettre en place des moyens ruineux et illicites visant à obtenir des fonds uniquement pour donner l’impression que l’entreprise fonctionne normalement.
- La dissimulation de tout ou partie de l’actif du débiteur. Est constitutif d’une banqueroute, par exemple, le fait d’omettre de déclarer des actifs, de céder des bien de l’entreprise, etc. C’est ainsi qu’on parle de banqueroute par détournement d'actifs.
- L’augmentation frauduleuse du passif du débiteur. Cela consiste à organiser son insolvabilité en reconnaissant de faux créanciers au détriment des vrais créanciers par exemple.
- La tenue d’une comptabilité fictive. Il s’agit pour le concerné de tenir une comptabilité intentionnellement incomplète ou même de ne pas tenir de comptabilité du tout, quitte à faire disparaître des documents comptables.
- La tenue d’une comptabilité irrégulière ou incomplète. Cela peut concerner des faits antérieurs à l’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Qui prononce la banqueroute ?
Le délit de banqueroute est prévu et puni dans le cadre du Code de Commerce. Par ailleurs, c’est le tribunal judiciaire qui prononce l’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.Cependant, compte tenu de sa qualification de délit, le concept de banqueroute a été repris par le Code pénal. C’est d’ailleurs celui-ci qui a prévu les sanctions prévues à cet effet. Aussi, c’est le Tribunal correctionnel qui prononce cette infraction et la sanctionne.
Les textes applicables en matière d’infraction de banqueroute impliquent donc à la fois le Code de commerce et le Code pénal.
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Comment se déroule la procédure judiciaire ?
Dans un premier temps, le tribunal judiciaire prononce donc l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.Face à la constatation que le dirigeant s’est rendu coupable de l’un des faits énumérés par l’article 654-2 du code de commerce, une procédure en banqueroute est aussi ouverte.
L’élément matériel constitutif de l’infraction de banqueroute est facilement constatable et prouvable. Cependant, pour que le délit soit constitué, il faut un élément intentionnel. Or, celui-ci est plus difficile à établir.
Il faut en effet prouver que la volonté de mal faire ait existé.
En conclusion, la banquerouteest un méfait qui nuit aux règles de bonne conduite des affaires dans le milieu commercial. Le dirigeant qui se rend coupablede cette infraction porte préjudice aux droits des créanciers de l’entreprise qu’il dirige. C’est pour cette raison qu’elle expose son auteur à de lourdes sanctions.
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