Avance remboursable : tout savoir sur cet outil financier

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Qu'est-ce qu'un franchiseur ? Définition

Afin de soutenir la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire, le ministère de l’Economie a mis en place un dispositif d’avance remboursable (AR). Une mesure qui vient spécifiquement en aide aux entreprises qui n’ont pas trouvé de solutions de financement auprès des organismes bancaires et privés. En quoi consiste concrètement une AR ? Quelles sont les entreprises éligibles ? Éléments de réponse dans cet article.

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Qu’est-ce qu’une avance remboursable ?

L’avance remboursable fait partie des dispositifs publics visant à soutenir les entreprises qui ont des dépenses en lien avec le développement, la recherche et l’innovation. Plus concrètement, il s’agit d’un financement spécifique puisque le remboursement est intrinsèquement lié au taux de succès du projet subventionné. Ce crédit est obtenu en dehors des instances bancaires, il est proposé soit par une collectivité soit par l’Etat, et ce, sans exigence de garanties.

Dans la grande majorité des cas, cette avance prend la forme d’un prêt à taux 0, dont le montant ne peut dépasser le montant des fonds propres de l’entreprise.

Son objectif est avant tout de soutenir les entreprises ayant été impactées par la COVID 19 et n’ayant pas pu prétendre au PGE : prêt garanti par l’Etat.

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Pour connaître les autres méthodes de financement de trésorerie, regardez cette vidéo :

Avance remboursable : à qui s’adresse le dispositif ?

Les entreprises éligibles à l’avance remboursable sont les petites et moyennes entreprises, à savoir celles qui ont un personnel qui n’excèdent pas 250 personnes et un chiffre d’affaires maximum de 50 millions d’euros, avec un total bilan qui ne dépasse pas les 43 millions d’euros.

L’avance remboursable concerne également les ETI : entreprise de taille intermédiaire. Leur effectif est de 250 à 4 999 salariés, le CA ne s’élève pas au-delà de 1,5 milliard d’euros et un bilan en deçà de 2 milliards d’euros.

A noter que les micro entreprises ne peuvent pas prétendre à ce dispositif.

Avance remboursable : principe d’attribution

Pour pouvoir bénéficier de ce financement de trésorerie, les entreprises éligibles doivent répondre aux critères suivants :

Un refus au PGE ou ne pas avoir obtenu un PGE satisfaisant pour financer leur exploitation, attester de perspectives concrètes de redressement de l’exploitation et ne pas être sous le coup d’une procédure d’insolvabilité.

A noter que pour les entreprises redevenues In Bonis, c'est-à-dire reconnues comme pouvant faire face à leurs engagements peuvent être éligibles au dispositif.

Bon à savoir : d’un point de vue écriture comptable, l’avance remboursable doit s’inscrire au bilan et être saisie comme un emprunt.

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Avantages de l’avance remboursable

L’obtention de ce prêt présente deux avantages significatifs :

  • Ce financement apporte tout d’abord un supplément de trésorerie, ce qui vous offre la possibilité de réduire de manière proportionnelle le subventionnement d’un projet par une dette bancaire.

  • Il a pour intérêt de diminuer le risque encouru par un financeur externe, donc par corrélation de simplifier l’accès à un prêt bancaire.

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Quelle est la procédure pour faire une avance remboursable ?

Pour prétendre à cette aide, l’entreprise doit déposer une demande auprès du comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises, à savoir le CODEFI, auquel elle est rattachée.

Pour rendre un avis favorable, le Comité analyse les éléments suivants :

  • le positionnement industriel ou économique ;
  • son savoir-faire ;
  • sa dimension stratégique ;
  • son rang critique dans une chaîne de valeur ;
  • mais surtout l’influence de l’entreprise au niveau local.

Le rendu d’attribution est pris par arrêté du ministre de l’économie, après avis du CODEFI saisi. En ce qui concerne les choix de rééchelonnement d’amortissement de créance, ils sont décidés par arrêté du ministre de l’économie.

Montant et modalités de l’avance remboursable

Si le prêt est égal ou inférieur à 800 000 euros, l’aide prend la forme d’une avance remboursable, au-delà de ce montant il s’agit d’un autre format : le taux bonifié.

La durée d’amortissement de l’avance remboursable est d’une durée de 10 ans maximum, en ce qui concerne le différé d’amortissement en capital il est réduit à 3 ans.

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