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Dans cet article, vous trouverez plus de détails sur :

• les obligation communes préalables
• l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
• Les intérêts de retard

En cas de retard de paiement d’un client, le professionnel peut réclamer des indemnités de retard sur les factures impayées afin d’inciter le client à s'acquitter de sa dette dans les délais ou d’indemniser le professionnel des conséquences du retard de paiement.

Il existe 2 types d’indemnités concernant les retards de règlement que sont l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (1) et les intérêts de retard (2).

Préambule : obligation communes préalables

Avant d'entrer en détail sur le contenu de ces indemnités de retard, il est nécessaire de préciser que le client débiteur doit être informé obligatoirement au préalable, à la fois dans lors des négociations contractuelles (CGV, devis, offre commerciale…) et sur la facture.

Ces informations sur les indemnités de retard font partie intégrante des conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 du Code de commerce qui doivent être présentée aux clients (article L.441-10- II du C. commerce) et doivent également apparaître dans la facture émise par le professionnel (Article L.441-9 du C. commerce).

L’omission de ces informations constitue des infractions au code de commerce qui peut faire encourir au professionnel des amendes administratives.

Leur omission ne fait cependant pas perdre au professionnel le droit de réclamer des indemnités de retard, mais dans ce cas il ne pourra les récupérer que dans les conditions prévues dans le Code de commerce. (Cass. com. 20 déc. 2017, n° 16-25786)

1. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Qu’est-ce que c’est ?

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est une indemnité que peut réclamer de plein droit le créancier d’une facture en cas de retard de paiement de son client. Cette mesure instaurée en 2013 vise à lutter contre les délais de paiement excessifs.

Qui est concerné ?

Tout professionnel dans sa relation avec ses clients professionnels doit faire figurer cette mention dans ses conditions de règlement et sa facturation.

Le professionnel créancier pourra réclamer cette indemnité à son client dès lors que celui-ci sera en retard de paiement par rapport à la date d’exigibilité de la facture qui lui aura été communiquée.

L’indemnité forfaitaire n’est donc pas exigible si le client est un particulier agissant en tant que consommateur.

Cette indemnité forfaitaire concerne l’ensemble des activités de professionnel à professionnel. En revanche, le créancier ne peut plus réclamer l'indemnité forfaitaire de recouvrement dès lors que le client professionnel fait l’objet d’une ouverture de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Dès lors qu’une entreprise est installée en France, elle produit des factures conformes au droit français. Peu importe que son client soit basé en France, dans l’UE, ou même en-dehors, cette indemnité peut légitimement être demandée.

Quel en est le montant ?

Tous les professionnels en situation de retard de paiement sont en droit de demander une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. En revanche, si les frais de recouvrement réels sont supérieurs, le professionnel peut demander une indemnisation complémentaire à son client, mais dans ce cas le montant doit être justifié.

Même si le montant de cette indemnité reste relativement faible et non proportionnel au montant de la facture, il permet d’inciter le client à régler sa facture dans les temps. Il permet aussi de couvrir une partie des frais engagés pour recouvrer sa créance.

Comment indiquer l’indemnité forfaitaire de recouvrement ?

Afin qu’elle soit applicable, il est nécessaire que la facture ainsi que les Conditions Générales de Ventes fassent mention de cette indemnité forfaitaire. Il n’est en revanche pas nécessaire de faire figurer cette mention dans les contrats.

Voici la mention à faire figurer :

Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem)

Comment réclamer l’indemnité forfaitaire à son client ?

L’indemnité forfaitaire de recouvrement est exigible de plein droit dès que le client dépasse la date d’échéance prévue.

Le fournisseur n’a pas besoin d’établir une facture pour demander le paiement de l’indemnité forfaitaire de recouvrement et celle-ci n’est pas soumise à la TVA car elle en constitue par la contrepartie d’un bien livré ou d’un service réalisé.

2. Les intérêts de retard

Qui est concerné ?

La loi impose aux entreprises de prévoir des pénalités de retard à l'encontre de leurs clients professionnels. En revanche, il est interdit de facturer des pénalités de retard à un client non professionnel.

Un client non professionnel n'est pas forcément un particulier ; le Code de la consommation définit le non professionnel comme "toute personne morale qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole". Une association ou un comité social et économique peut ainsi avoir la qualité de non professionnel.

Quel est le montant de ces intérêts ?

Le taux des pénalités de retard s'applique sur le montant TTC de la facture. Ces pénalités ne sont pas soumises à TVA. Le montant des pénalités doit être calculé au prorata du nombre de jours de retard de paiement, selon la formule suivante :

Intérêts de retard = Montant TTC de la facture x taux d'intérêt de retard x (Nombre de jours de retard de paiement / 365 jours)

Bien évidemment, les pénalités de retard de paiement ne sont pas imposables à la TVA car elles n'ont pas pour contrepartie directe une prestation de services.

Sauf disposition contraire, le taux d'intérêt des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE (Banque centrale européenne) à son opération de refinancement la plus récente (appelé taux Refi) majoré de 10 points de pourcentage (code de commerce, art. L. 441-6).

Pour information, le taux refi est le taux que les banques doivent payer lorsqu’elles empruntent de l’argent à la BCE. Ce taux, fixé par la BCE est susceptible d'être modifié à n'importe quelle date.

Le taux est alors égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne, majoré de 10 points c'est-à-dire 1 % + 10, soit 11 %, par exemple.

Lorsque les conditions générales de vente ou la facture prévoient l'application d'un taux spécifique, le taux choisi peut être différent sans être plus bas que 3 fois le taux d'intérêt légal.

Téléchargez notre calculateur des pénalités de retard:

Quelles sont les conditions nécessaires ?

Les CGV et les factures doivent nécessairement préciser le taux d’intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement.

Cependant, oublier de mentionner les pénalités de retard dans les conditions générales de vente n'interdit pas de les appliquer (Cass. com. 20 déc. 2017, n° 16-25786).

Le taux ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France.

Comment réclamer ces intérêts ?

Ces intérêts sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Il n’est donc pas nécessaire pour le fournisseur d’envoyer d’envoyer une lettre recommandée.

Si l'entreprise souhaite mentionner les pénalités de retard encourues, nous vous suggérons d'utiliser ces modèles de relance :

Modèle courrier type de relance avec pénalités de retard

Modèle email type de relance avec pénalités de retard

Peut-on réclamer le paiement des pénalités de retard de paiement en plus de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ?

La réponse est oui, il est tout à fait possible de cumuler ces 2 pénalités.