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Qu’est-ce qu’un échéancier de paiement ?

L'échéancier de paiement a pour objectif de traiter à l'amiable une situation de retards de paiement dûs aux difficultés de trésorerie de l'acheteur.

Pourquoi proposer un échéancier de paiement ?

Dans le cas d’un retard de règlement lié à des difficultés de trésorerie du côté du débiteur, l’établissement d’un échéancier de paiement peut être la solution permettant de satisfaire les 2 parties.

Du côté du créancier, le règlement est certes décalé dans le temps, mais si c’est une condition nécessaire à l’obtention du règlement c’est toujours mieux que de passer la créance en créance irrécouvrable et impayée. La mise en place d'un échéancier de paiement allant jusqu’à la signature par le client présente de multiples avantages :

• Il permet de préserver la relation commerciale
• Il permet de se passer d’une action contentieuse coûteuse et chronophage
• Il permet l’obtention plus rapide du paiement qu’un passage en contentieux
• Il équivaut à la reconnaissance d’un dette par le client, ce qui renforce encore le caractère certain de la créance afin d’être utilisé en cas de recours en justice

Du côté du débiteur, cela lui évite de débourser l’ensemble dû d’un seul coup au risque de mettre la trésorerie encore plus en difficulté, c’est donc l’opportunité d’échelonner la dette sur plusieurs échéances étalées dans le temps.

Comment mettre en place un échéancier de paiement ?

Pour établir un échéancier de paiement, cela commence avec l’ouverture d’un dialogue entre le créancier et son débiteur. L’échéancier doit à la fois prendre en compte les difficultés financières du débiteur et permettre de régler suffisamment rapidement la dette envers le créancier.

Aucune formalité n’est imposée pour la mise en place d’un nouvel échéancier. Pour autant, nous recommandons l’envoi d’un écrit récapitulatif qui servira de justificatif dans le cadre d’une potentielle procédure judiciaire ultérieure. À défaut de mentions légales imposées, ce document peut faire apparaître plusieurs éléments comme :

• Les coordonnées du créancier et du débiteur
• L'identification des factures concernées
• La nature de la prestation concernée
• Les raisons de l’impayé
• Le montant respectifs des échéances accordées
• Les dates respectives des échéances accordées
• Le mode de règlement utilisé
• La signature des parties

Quelle est la valeur juridique d’un échéancier de paiement ?

Un échéancier de paiement n’a pas de valeur juridique et donc aucune force exécutoire. Il peut simplement servir de preuve de tentative de résolution à l’amiable en cas de poursuite devant un tribunal. Il est important d’être vigilant sur la durée de l’échéancier afin d’éviter de dépasser le délai de prescription permettant effectivement de passer à la phase contentieuse.

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