Découvrez comment vous occuper de la mise en demeure dans le cas d’un client à l’étranger en Europe
Si votre client est basé à l’étranger, la phase amiable n’étant pas juridique, elle reste identique et les recommandations sont exactement les mêmes.
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La mise en demeure doit-elle être utilisée dans le cas d’un client basé à l’étranger ?
Si votre client est basé à l’étranger, la phase amiable n’étant pas juridique, elle reste identique et les recommandations sont exactement les mêmes.
La partie contentieuse va comporter des différences puisqu’il s’agira d’une Injonction de Payer Européenne (IPE), vous en saurez plus dans l’article correspondant. Avant cette phase contentieuse, il est important de communiquer une mise en demeure similaire à la mise en demeure, à la différence qu’elle doit être rédigée en anglais (Formal Notice) ou dans la langue du pays de destination, et elle peut mentionner l’IPE.
Courrier de mise en demeure pour un client Européen
