Comment fonctionne la mise en demeure

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La mise en demeure est une relance formelle qui intervient après le non-règlement d’une créance client, malgré l’envoi des relances amiables R1, R2 et R3. Dans cet article, nous mettons en lumière :

• Qu’est-ce qu’une mise en demeure ?
• Pourquoi mettre en demeure de payer ?
• Quand mettre en demeure un client en retard de paiement ?
• Qui peut envoyer une mise en demeure ?
• Comment rédiger une mise en demeure ?
• Comment communiquer la mise en demeure ?
• Quelles sont les limites de la mise en demeure ?

Qu’est-ce que la Mise en Demeure ?

La Mise en demeure est un courrier à valeur juridique probante qui consiste à constater le défaut de votre débiteur dans le règlement de la somme qui vous est due au créancier.

Plus simplement, la mise en demeure est un acte juridique qui formalise la relance effectuée par un créancier envers son débiteur pour obtenir le règlement lié à une prestation.

Pourquoi mettre en demeure de payer ?

Toute procédure contentieuse nécessite au préalable que le débiteur ait reçu une mise en demeure afin de pouvoir saisir le juge. Si un contentieux est engagé ultérieurement, la mise en demeure est une preuve qui témoigne de la mauvaise volonté du débiteur.

La mise en demeure permet généralement de régler la situation à l’amiable et rapidement. En effet, l’envoi par courrier recommandé d’une mise en demeure a un impact plus important qu’un simple courrier de relance.

Quand mettre en demeure un client en retard de paiement ?

Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, la mise en demeure permet d’adresser un avertissement préalable au client, avant d’engager une action en recouvrement.

Qui peut envoyer une mise en demeure ?

Selon le mode opératoire et l’organisation de l’entreprise fournisseur, plusieurs expéditeurs peuvent s’occuper d’une mise en demeure : Le service contentieux ou comptable de l’entreprise concernée La société de recouvrement mandatée par l’entreprise Un huissier de justice

Comment rédiger une mise en demeure ?

Pour que la lettre de mise en demeure soit pleinement effective, il est nécessaire que certaines mentions y figurent aux fins de ne pas faire l’objet d’une contestation par la suite par le destinataire de la lettre. Ces mentions sont les suivantes :

•   L’identification des parties, destinateur et destinataire.
  

•   Mention de la mise en demeure : dans le corps de texte notamment, mais peut apparaitre en supplément dans le titre.
  

•   Les références de facture concernée : numéro de facture, la date d’émission, le montant et la date d’exigibilité.
  

•   L’application d’intérêts de retard et de frais de recouvrement qui doivent respecter les conditions légales (prévues préalablement dans le contrat, le devis ou la facture ; supérieur au minimum légal de 3 fois le taux d’intérêt légal français en vigueur au moment de la facturation)
  

•   Indication du délai imparti au débiteur pour s’exécuter.
  

•   Les conséquences prévues en cas de non-exécution du débiteur.
  

•   La signature d’un représentant/membre du personnel du destinateur habilité à réclamer le paiement de cette facture.
  

Comment communiquer la mise en demeure ?

En termes de formalité, la communication de la lettre de mise en demeure est libre, elle peut être faite par voie de courriel ou de lettre simple. Cependant, en pratique, il est fortement recommandé de communiquer ce courrier par voie de lettre avec avis de réception et d’identifier le numéro de récépissé dans le courrier aux fins de renforcer la preuve de la communication de ladite mise en demeure et de sa réception ou de son refus de récupération par le destinataire.

Il est également possible de doubler cette communication papier avec recommandée d’une copie de ladite mise en demeure par courriel afin de renforcer la preuve de la communication au destinataire. Un accusé de réception et de lecture peuvent être ajoutés pour compléter cette preuve.

Le plus efficace reste un courrier recommandé avec accusé de réception afin d’apporter la preuve de sa délivrance.

Quels sont les délais à respecter ?

Il n’existe pas de délai précis à respecter avant d’envoyer une mise en demeure. Malgré cela un délai raisonnable est exigé par la jurisprudence. Dans les faits, ce sont généralement 30 jours après échéances qui s’écoulent avant l’envoi d’une lettre de mise en demeure.

Il faut distinguer la procédure progressive de la procédure directe : On parle de procédure progressive lorsqu’avant d’envoyer une lettre de mise en demeure à l'un de vos clients débiteurs, vous le relancez au préalable dans le but de parvenir à un règlement à l’amiable. En tant que créancier, vous décidez donc d’entamer la procédure de mise en demeure après une démarche de relance infructueuse. Dans ce cas, votre client débiteur dispose d’un délai de 8 jours pour régler ses dettes. On parle de procédure directe lorsque le créancier ne passe pas par l’étape de la relance. Dans ce cas la lettre de mise en demeure peut tout de même être envoyée, mais votre client dispose alors d'un délai de trente jours pour faire face à ses obligations

Quelles sont les limites de la mise en demeure ?

La mise en demeure peut amener au règlement ou bien rester sans réponse (la prochaine étape étant alors la phase judiciaire), mais elle peut également être contestée.

Pour la contester, le débiteur doit s’adresser directement au créancier en expliquant de manière détaillée la raison de sa contestation.

Si la mise en demeure a été envoyée par un huissier ou une société de recouvrement, il est préférable de leur écrire pour les informer de la réponse qui a été envoyée au créancier.

Deux cas de figure sont possibles : Contestation du fond à propos de l’existence même de la dette, de son montant, ou de son exigibilité. Contestation de la forme si des mentions obligatoires sont manquantes.

La mise en demeure spécifie un délai, mais elle n’a pas pour autant d’effet contraignant absolu. Le débiteur est en droit de refuser le règlement, mais la lettre de mise en demeure pourra être produite dans le cadre d’un procès comme preuve que le créancier a tenté tout ce qui était en son pouvoir pour résoudre le litige à l’amiable.