CashCollect Academy - Lexique du recouvrement de créances

Mot	Définition
Acompte	Règlement anticipé et partiel d’une dette présente ou future.
Administrateur judiciaire	Auxiliaire de justice désigné par un tribunal pour exercer une mission provisoire de gestion des biens et/ou de l’activité d’une entité ou d’une personne; en matière de procédures collectives, la désignation d’un administrateur judiciaire a pour objet la surveillance, l’assistance, et/ou à la gestion de l’entreprise placée sous sauvegarde ou en redressement judiciaire pendant la période d’observation
Affacturage	Gestion des comptes clients d'une entreprise par un organisme extérieur qui permet le règlement en avance des factures contre commision. Cet organisme est parfois également spécialiste du recouvrement et du contentieux.
Recouvrement	Ensemble des actions mises en œuvre par le créancier pour obtenir le paiement de la dette de la part du débiteur.
Recouvrement Amiable	Le recouvrement amiable consiste à conduire le débiteur à payer volontairement la dette. Il ne s’agit ni plus, ni moins, que de rappeler le règlement dû à son client. La procédure amiable intervient en dehors du cadre judiciaire des tribunaux.
Recouvrement contentieux	Il s'agit d'une procédure pénale qui vous permet de récupérer une somme qui vous est due. Généralement, le créancier tente d'abord le recouvrement amiable puis si celui-ci échoue, il entreprend alors un recouvrement contentieux.
Assignation	Acte de procédure extra-judiciaire adressé par la voie d’un huissier de justice par le demandeur au défendeur pour l’inviter à comparaître devant une juridiction de l’ordre judiciaire désignée.
Dailly	Mécanisme de mobilisation de créances permettant à une entreprise de céder ses créances professionnelles sous une forme simplifiée et rationalisée à un établissement de crédit qui lui en verse immédiatement le prix.
Cessation de paiement	État du débiteur qui est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible
Créance	Droit en vertu duquel une personne (créancier) peut exiger qqch., une somme d'argent de qqn.
Créancier	Titulaire d'une créance ; personne à qui de l'argent est dû.
Débiteur	Personne qui doit de l'argent à qqn.
Déchéance du terme	La déchéance du terme est une mesure qui peut être prise par une banque si un emprunteur ne paie pas ses échéances en dépit des mises en demeure. Elle consiste à mettre fin au contrat de prêt et permet au prêteur d’exiger le remboursement immédiat du solde. Ce dernier doit saisir l’autorité juridique pour que la déchéance du terme puisse être prononcée.
Délégation	Opération par laquelle une personne (le délégant) invite une autre personne (le délégué) à payer en son nom une dette à un tiers (le délégataire).
Dette	Obligation à laquelle une personne (le débiteur) est tenue à l’égard d’une autre (son créancier). Dans le langage courant, le terme désigne une obligation de payer une somme d’argent.
Droit de préférence	Droit pour certains créanciers d’obtenir le paiement de leur créance par préférence à d’autres créanciers.
Echéance	Date à laquelle est exigible l'exécution d'une obligation, le paiement d'une dette.
Encours clients	Montant global, à un moment donné, des crédits en cours sur des clients.
Exécution forcée	Recours à l’ensemble des mesures et voies légales permettant d’obtenir par contrainte le paiement d’une dette ou l’exécution d’une obligation. L’exécution forcée implique l’existence d’un titre exécutoire.
Force exécutoire	Effet attaché aux décisions judiciaires ou à certains actes authentiques permettant l’exercice de voies d’exécution forcée.
Garantie	Se dit de tout mécanisme juridique permettant à un créancier de diminuer les risques liés à la possible insolvabilité de son débiteur
Gestion du poste clients	Elle est constituée du suivi de l’émission des factures, de l’encaissement et du recouvrement
Huissier de justice	Officier Ministériel auquel le Ministère de la Justice confère de nombreuses prérogatives dont la signification des décisions judiciaires et, le cas échéant, l’exécution de ces dernières.
Insolvabilité	État d'une personne ou société qui est insolvable, qui ne peut pas payer ses dettes.
Intérêt légal	Intérêt dont le taux est fixé chaque année par décret ; l’intérêt légal est de droit pour le créancier qui obtient la condamnation de son débiteur à lui payer une somme d’argent ; il répare le préjudice né du retard de paiement.
Lettre de change	Document commercial remis par le fournisseur à son client lors d'une transaction. Utilisée comme moyen de paiement, particulièrement à l'international, la lettre de change revêt une forme de crédit puisqu'elle fixe une date d'échéance ultérieure à la fourniture du produit ou du service.
Mandat	Contrat par lequel une personne (le mandant) charge une autre personne (le mandataire) de la représenter dans l’accomplissement d’actes juridiques.
Pénalité de retard	Sommes d’argent versée à titre de sanction par la partie au contrat qui n’exécute pas ses obligations dans le délai initialement convenu dans le contrat.
Poste clients	Ensemble des factures émises par votre société et encours clients enregistrés dans votre comptabilité
Recouvrer	Percevoir une somme due.
Cabinet de recouvrement	Société spécialisée dans le recouvrement : elle se charge d’obtenir, pour le compte d’un créancier, que son débiteur s’acquitte de la dette qu’il a contractée envers lui.
Subrogation	Mécanisme de substitution d’une personne dans les droits d’une autre à l’égard d’un tiers ; mode de transmission des créances, la subrogation peut être contractuellement établie entre des parties, ou être prévue par la loi.
Titre exécutoire	Acte ou titre autorisant son bénéficiaire à recourir à des mesures d’exécution forcée.
Voies de recours	Ensemble des procédures destinées à obtenir le réexamen du procès ayant donné lieu à une décision judiciaire, soit parce qu’elle ne satisfait par sur le fond les prétentions de l’auteur du recours, soit parce qu’elle est entachée d’une irrégularité.

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