Le “recouvrement” désigne l’ensemble des actions mises en œuvre par le créancier pour obtenir le paiement de la dette de la part du débiteur. Ces actions s’inscrivent dans un certain nombre d’étapes respectant une escalade progressive :

• La phase amiable
• La mise en demeure
• La phase judiciaire

1. La phase amiable

Qu'est-ce que c'est ?

Le recouvrement amiable consiste à conduire le débiteur à payer volontairement la dette. Il ne s’agit ni plus, ni moins, que de rappeler le règlement dû à son client. La procédure amiable intervient en dehors du cadre judiciaire des tribunaux.

Quels sont les avantages de la phase amiable ?

Il est recommandé dans la mesure du possible d’en rester au stade du recouvrement amiable afin de conserver de bonnes relations avec ses clients.

La phase amiable permet aussi d’éviter les incontournables frais de recouvrement judiciaire qui nuisent souvent à la rentabilité.

Enfin, une organisation efficiente afin de miniminer les actions contentieuses nécessaires est un gain de temps considérablement afin d’éviter les actions en justice qui s’étalent souvent sur plusieurs mois.

Dans tous les cas, la phase amiable est un préalable incontournable à toute escalade contentieuse. En effet le juge étudiera les actions amiables menées lors de l'examen d’un dossier.

Quelles sont les limites de la phase amiable ?

Avant de pouvoir lancer les actions relatives à la phase amiable, plusieurs conditions doivent être réunies. La créance doit être :

• Certaine : Elle doit pouvoir être facilement prouvée par le biais d’une facture, d’un contrat, ou d’un engagement écrit.
• Liquide : Son montant doit être clairement déterminé.
• Exigible : Son délai de paiement prévu doit être passé, il est généralement indiqué sur la facture ou dans le contrat.

Il n’est pas possible de contraindre le débiteur à payer pendant la phase amiable qui ne porte donc pas de force exécutoire.

2. La mise en demeure

Si malgré une ou plusieurs lettres de relance votre client ne vous a pas encore réglé, alors il est temps de passer à l’avertissement final avant de pouvoir engager une procédure judiciaire : la lettre de mise en demeure.

La mise en demeure est un acte juridique qui formalise la relance effectuée par un créancier envers son débiteur pour obtenir le règlement lié à une prestation.

La mise en demeure spécifie un délai, mais elle n’a pas pour autant d’effet contraignant absolu. Le débiteur est en droit de refuser le règlement.

Avant de saisir les tribunaux pour des impayés, le créancier doit prouver qu’il a d’abord tenté une résolution amiable de son litige : sa mise en demeure est donc une preuve de sa tentative qui lui donne accès aux procédures judiciaires et démontre sa bonne foi.

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3. La phase judiciaire

Lorsque les tentatives de règlement à l’amiable ont échoué, il reste possible de se tourner vers les solutions judiciaires, la plus commune étant l’injonction de payer.

La procédure d’injonction de payer est une procédure de recouvrement judiciaire : cela signifie qu’un juge déterminera si la facture doit être payée ou non.

Si toutes les conditions sont remplies, le juge peut émettre une ordonnance d’injonction de payer, qui enjoint à votre débiteur de payer tout ou partie de sa dette. Vous avez alors un délai de 6 mois pour faire envoyer l’ordonnance à votre débiteur par l’intermédiaire d’un huissier.

Notre article dédié fournit davantage d’informations à propos du fonctionnement de l’injonction de payer et contient un modèle type utilisable pour adresser une requête à la juridiction compétente : cliquez ici.