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Qu’est-ce que l’injonction de payer ?

La procédure d’injonction de payer est la principale procédure de recouvrement judiciaire (cela signifie qu’un juge déterminera si la facture doit être payée ou non).

Entre commerçants, cette procédure se déroule devant les tribunaux de commerce et elle a la spécificité d’être non-contradictoire (c’est-à-dire que le débiteur n’est pas entendu).

Comment démarrer une procédure d’injonction de payer ?

Il s’agit ici d’adresser au greffe du tribunal compétent une demande d’injonction de payer en l'accompagnant de la lettre de mise en demeure préalablement envoyée au client débiteur.

La demande doit être accompagnée de toutes les informations relatives au litige à régler afin de permettre au juge de rendre sa décision en connaissance.

Quelles sont les conséquences d’une injonction de payer ?

Si toutes les conditions sont remplies, le juge peut émettre une ordonnance d’injonction de payer, qui enjoint à votre débiteur de payer tout ou partie de sa dette. Vous disposez alors d’un délai de 6 mois pour faire envoyer l’ordonnance à votre débiteur par l’intermédiaire d’un huissier.

Quelles sont les limites d’une injonction de payer ?

Une fois l’ordonnance obtenue et envoyée au débiteur par voie d’huissier, plusieurs cas de figures peuvent se présenter. Le débiteur peut régler immédiatement Le débiteur peut ne pas réagir pendant le délai d’opposition qui lui est accordé : dans ce dernier cas, un titre exécutoire pourra être obtenu par l’huissier, ce qui permettra de procéder à une saisie sur les biens de votre débiteur, mais la procédure est assez longue. Le débiteur peut également faire opposition, notamment pour contester la validité de la créance ou pour invoquer le délai de prescription de la facture : dans ce cas, les deux parties seront convoquées au tribunal et devront présenter leurs arguments devant le juge.

La procédure d’injonction de payer présente un intérêt incontestable en termes de gain de temps et donc de coût uniquement dans le cas où le débiteur ne s’oppose pas à la décision portant sur l’injonction de payer. Cette procédure ne doit donc être envisagée que dans le cas où le débiteur n’a pas contesté la créance ni dans son montant ni dans son principe.