Prêt inter entreprise en 2021 : le guide complet

Emma Perrin

16 nov. 2021 - mis à jour le 26 mai 2023

Temps de lecture: 11 min.

Inspiré du modèle allemand, le prêt inter-entreprise a mis fin au principe du monopole bancaire en France. Depuis 2016, il permet aux entreprises de s’accorder des prêts de trésoreries entre elles, sous certaines conditions.

L’objectif initial : pallier la frilosité des banques dans l’octroi des financements à court terme. Comment fonctionne le prêt inter entreprise ? Que dit la loi ? Quelles sont les conditions à respecter ? Pour quel montant et quelle durée maximale ? Agicap vous explique tous les tenants et les aboutissants du prêt inter-entreprise.

Qu’est-ce qu’un prêt entreprise ?

Sauf exception, seuls les établissements de crédit et sociétés de financement agréés sont en droit d’opérer des activités de prêt. Cependant, depuis le 6 août 2015, la « loi Macron » autorise les entreprises à s’accorder des prêts pour une durée maximale de 2 ans : on les appelle les « prêts inter-entreprise ».

Inscrit dans le Code Monétaire et Financier par la loi, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (loi n° 2015-990, 6 août 2015), le prêt inter-entreprises permet à une société de soutenir financièrement une autre entreprise avec laquelle elle entretient des liens économiques. Elle est donc en droit de lui accorder un prêt, strictement encadré par cette nouvelle disposition.

Dit d’une autre manière, ce mécanisme a pour principe de renforcer les liens et la solidarité entre partenaires économiques, en leur permettant de mobiliser les stocks de capitaux détenus par une entreprise en excédent de trésorerie vers une société partenaire en manque de liquidité. Ceci pour l’aider à surmonter une période difficile via une avance de fonds à court terme.

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En termes législatifs, l’alinéa 3 bis de l’article L511-6 du code monétaire et financier précise :

«L’interdiction relative aux opérations de crédit ne s’applique pas (…) aux sociétés commerciales dont les comptes du dernier exercice clos ont fait l'objet d'une certification par un commissaire aux comptes ou qui ont désigné volontairement un commissaire aux comptes dans les conditions définies au II de l'article L. 823-3 du code de commerce et qui consentent, à titre accessoire à leur activité principale, des prêts à moins de trois ans à des microentreprises, des petites et moyennes entreprises ou à des entreprises de taille intermédiaire avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques le justifiant. L'octroi d'un prêt ne peut avoir pour effet d'imposer à un partenaire commercial des délais de paiement ne respectant pas les plafonds légaux définis aux articles L. 441-10 à L. 441-13 du code de commerce.»

Cet article dispose précisément les conditions de recevabilité d’un prêt inter-entreprise entre sociétés commerciales.

Ainsi :

La société prêteuse doit être une SA, SAS ou SARL ;
Ses comptes doivent fait l’objet d’une certification par un commissaire aux comptes ;
Le prêt ne peut dépasser certains seuils comptables.

Les avantages du prêt inter entreprise

Méthode de financement à court terme, le prêt inter entreprise présente plusieurs avantages. Tout d’abord, il outrepasse le monopole historique des banques pour l’octroi de crédit. Il est donc désormais possible de contourner ces dernières, fixant leurs propres règles parfois relativement contraignantes (modalités, remboursement, durée, intérêts, etc.). En période de difficulté financière par exemple, une entreprise peut solliciter une société partenaire afin d’augmenter ses fonds, de manière souple et rapide. Enfin, le prêt inter entreprise peut représenter un argument commercial supplémentaire auprès de potentiels clients ou prospects.

Attention : il est important de distinguer le prêt inter entreprise du cash pooling. Ce dernier correspond à des prêts réalisés entre sociétés d’un même groupe. Ainsi, les excédents de trésorerie générés par une société A permettent de compenser les besoins de liquidités d’une société B présente dans le même groupe.

Quelles sont les entreprises concernées par un prêt inter entreprise ?

Dans le cadre du prêt inter-entreprises, seules les sociétés par actions (SA, SAS et SCA) ou les SARL sont autorisées à proposer des prêts à une entreprise, à la condition qu’elles entretiennent des liens économiques entre elles.

En détail, la société prêteuse doit :

Être une société par actions (SA, SAS) ou une société à responsabilité limitée (SARL) ;
Ses comptes doivent avoir été certifiés par un commissaire aux comptes ;
Être en « bonne santé » économique, c’est-à-dire que ses capitaux propres sont plus importants que son capital social, qu’elle doit avoir un excédent brut d’exploitation (EBE) positif et une trésorerie nette également positive.

Parallèlement, l’entreprise qui bénéficiera de ce prêt peut :

Être une petite entreprise, c’est-à-dire ne pas employer plus de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou le bilan est inférieur à 2 millions d’euros ;
Être une PME, avec moins de 250 salariés avec un CA annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un bilan inférieur à 43 millions d’euros ;
Être une ETI, dont le nombre de salariés ne doit pas dépasser 4999 et dont le CA annuel est inférieur à 1,5 milliard d’euros ou avec un bilan inférieur à 2 milliards d’euros.

A la typologie d’entreprises s’ajoute une condition sine qua none : la société prêteuse et la société emprunteuse ont l’obligation d’être « économiquement liées ». L’article R511-2-1-1 du code monétaire et financier définit concrètement cette notion. Sont considérées comme « économiquement liées deux entreprises :

Membres d’un même GIE, d’un même groupement attributaire d’un marché public ou d’un même groupement attributaire d’un contrat de la commande publique ;
Si elles ont bénéficié, au cours des deux derniers exercices, ou bénéficie d’une subvention publique dans le cadre d’un même projet associant les deux entreprises ;
S’il existe un lien de sous-traitance entre la société prêteuse et emprunteuse ;
Si l’entreprise prêteuse est cliente de l’entreprise emprunteuse ou d’un membre de son groupe.

De plus, un décret supplémentaire (n°2016-501 du 22 avril 2016) précise que « si l’entreprise prêteuse a consenti à l’entreprise emprunteuse ou un membre de son groupe une concession de licence d’exploitation de brevet ou de marque, une franchise ou un contrat de location gérance », alors le lien économique est établi.

Important : si les conditions ne sont pas respectées ou s’il est dans l’intérêt unique d’une seule société, un prêt inter entreprise peut être qualifié d’abus de bien sociaux.

Quel est le montant d’un prêt inter entreprise ?

Une entreprise peut-elle emprunter à l’infini à une société prêteuse ? La réponse est non. En effet, selon la taille de la société, certaines modalités doivent être remplies pour consentir un prêt.

L’ensemble des prêts octroyés à des entreprises ne doit pas dépasser 50% de la trésorerie nette (ou 10% au niveau du groupe consolidé), et ce :

Dans la limite de 10 millions d’euros pour les PME ;
Dans la limite de 50 millions d’euros pour les ETI ;
Dans la limite de 100 millions d’euros pour les grands groupes.

Autre condition : les prêts accordés ne peuvent excéder le plus grand des ratios :

5% du plafond défini ci-dessus ;
25% du plafond défini ci-dessus dans la limite de 10.000 euros.

Dans tous les cas, ces prêts doivent rester accessoires par rapport à l’activité principale de chacune des sociétés impliquées.

Quelle est la durée d’un prêt inter entreprise ?

Peu importe le montant du prêt inter entreprise, celui-ci doit être formalisé dans un contrat de prêt. Sa durée ne peut en aucun cas excéder deux ans.

Par ailleurs, « l'octroi d'un tel prêt ne peut avoir pour effet d'imposer à un partenaire commercial des délais de paiement ne respectant pas les plafonds légaux du crédit inter-entreprises » (soit 30 jours, 45 jours fin de mois ou 60 jours).

Ce dispositif n’a pas vocation à remplacer le recours au crédit classique et doit être utilisé au cas par cas afin d’éviter de créer ou d’accentuer toute relation de dépendance entre les partenaires économiques

Quelles sont les modalités d’un prêt inter entreprise ?

Afin d’encadrer strictement ces flux de liquidités entre sociétés, l’article R511-2-1-2 du code monétaire et financier prévoit certaines limites. Ainsi, l’octroi d’un prêt inter entreprise doit respecter certaines conditions :

A la date de clôture de chacun des deux exercices comptables précédant la date d’octroi du prêt, les capitaux propres de l’entreprise prêteuse sont supérieurs au montant du capital social et l'excédent brut d’exploitation est positif ;
La trésorerie nette constatée à la date de clôture de chacun des deux exercices comptables de l’entreprise précédent la date d’octroi du prêt est positive.

Comme indiqué précédemment, les comptes à n-2 de l’entreprise prêteuse seront analysés par un commissaire aux comptes afin de vérifier que :

Ses capitaux propres sont supérieurs à son capital social ;
Son excédent brut d'exploitation est positif ;
Sa trésorerie nette est également positive.

De ce fait, il est recommandé d’utiliser ces prêts avec précaution, et de bien se renseigner en amont sur la conformité de ces prêts à la législation.

Blog - Financer la trésorerie d’une entreprise : ce qu’il faut savoir

Le prêt inter entreprise en 2023

Encadrement global du prêt inter entreprise

Article 167 de la loi Macron

Historiquement, la France a toujours été l’un des États les plus restrictifs au monde en matière de prêts et d’emprunts financiers. La « loi Macron » marque un premier pas vers une plus grande flexibilité puisqu’elle supprime le monopole bancaire sur le crédit aux entreprises. Depuis cette loi, les entreprises peuvent se prêter de l’argent entre elles via des prêts partenaires. Elle spécifie les cas pour lesquels il existe un lien économique entre deux entreprises :

Les deux entreprises appartiennent à un même groupement d'intérêt économique (GIE) ;
Une des deux entreprises a bénéficié d'une subvention publique lors d'un projet les associant ;
L'entreprise emprunteuse (ou un membre de son groupe) est un sous-traitant de l'entreprise prêteuse (ou un membre de son groupe) ;
L'entreprise prêteuse a consenti à l'entreprise emprunteuse (ou à un membre de son groupe) une concession de licence d'exploitation de brevet ou de marque, une franchise ou une location-gérance ;
L'entreprise prêteuse est cliente de l'entreprise emprunteuse ou est liée indirectement à celle-ci par l’intermédiaire d’un tiers qui a ou a eu une relation commerciale avec le prêteur et l’emprunteur.

Dans ce cas, le chiffre d'affaires annuel réalisé entre ces entreprises doit s'élever au minimum à 500.000 euros ou 5 % du chiffre d'affaires de l'entreprise emprunteuse.

Décret du 22 avril 2016

Afin de préciser les contours du prêt inter entreprise, le décret du 22 avril 2016 stipule qu’il est nécessaire de le rédiger au sein d’un contrat signé par les deux parties. Celui-ci doit par ailleurs entrer dans les règles relatives au régime des conventions réglementées.

De plus, c’est au commissaire aux comptes que revient la charge d’attester les montants consentis (montant initial et capital restant dû). Lui seul peut confirmer ou non que le prêt respecte bien des conditions réglementaires.

La loi PACTE du 22 mai 2019

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, plus communément appelée « loi PACTE », a élargi les conditions d'accès au régime des prêts inter-entreprises. Cette dérogation supplémentaire permet à toute société commerciale d’octroyer des prêts en application de l'article L.511-6 3 bis du Code monétaire et financier, et non plus uniquement les sociétés par actions ou les sociétés à responsabilité limitée comme c'était le cas avant la réforme. Initialement limitée à deux ans maximums, la durée potentielle de ces prêts peut s’élever aujourd’hui à 3 ans.

Une entreprise peut donc octroyer un prêt à une autre entreprise tant qu’elles sont liées économiquement et même si elles ne le sont pas juridiquement. Toutefois, l’entreprise prêteuse doit avoir une activité principale différente.

Comment réaliser un prêt inter-entreprise ?

Afin de réaliser un prêt inter-entreprise, il est important de procéder par étape.

La demande de prêt : une société s’adresse à une entreprise tierce afin de solliciter un prêt inter entreprise.
La rédaction du contrat : chaque élément du prêt (montant, durée, conditions, etc.) sont inscrits dans un contrat spécifique, que chaque partie signe et s’engage à respecter.
La validation du contrat : un commissaire aux comptes étudie le contrat et approuve ou non les termes et le montage financier. Dans une déclaration jointe au rapport de gestion, il atteste, pour chaque contrat, du montant initial et du capital restant dû de ces contrats de prêts ainsi que du respect des dispositions qui les régissent.
La transmission des fonds : le prêt est alors acté. La société emprunteuse augmente sa trésorerie grâce aux fonds délivrés par l’entreprise prêteuse. Elle est libre d’utiliser les liquidités comme bon lui semble, sauf contre-indication indiquée dans le contrat.
Le remboursement du prêt : en accord avec l’entreprise prêteur, et sous deux ans maximums, la société emprunteuse rembourse le prêt octroyé.

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Le crédit inter-entreprises représente une méthode de financement à court terme intéressante pour les sociétés ayant besoin rapidement de liquidités, dans des sommes limitées.

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