Comment fonctionne le crédit de TVA ?

Les entreprises assujetties à la TVA (Taxe sur la Valeur ajoutée) peuvent bénéficier d’un éventuel crédit de TVA, surtout si le coût de TVA collectée ne dépasse pas celui de la TVA déductible.

Crédit de TVA : définition

Une entreprise qui est soumise à la TVA, inclut cette taxe dans sa facturation à ses clients. Elle collecte la TVA et la restitue à l’administration fiscale lors de la déclaration de TVA. Il s’agit de la TVA collectée.

En échange, elle a alors la possibilité de déduire de cette TVA, la TVA qu’elles ont réglée (TVA déductible) sur les achats effectués pour leur activité. Elle paie alors l’écart au Service des Impôts des Entreprises (SIE).

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Comment se calcule le crédit de TVA ?

Si le coût de la TVA à retenir est au-delà du coût de la TVA collectée, l’entreprise dispose alors d’un crédit de TVA.

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Avantages du crédit de TVA

Pour les entreprises, le crédit de TVA présente un avantage dans la gestion de leur trésorerie. En effet, le remboursement de la TVA par l’Etat peut aider une entreprise dans la gestion de sa trésorerie.

Cela peut aussi être utile si :

• Vous réalisez d’importants investissements ;
• Vous lancez une activité et vous avez besoin d’investir et d’acheter avant de réaliser des ventes ;
• Vous réalisez des achats en France et exportez les produits finis ;
• Vous achetez à un taux normal (20 %) et vendez à un taux plus bas.

D’ailleurs une entreprise qui bénéficie d’un crédit de TVA a la possibilité :

• De se faire rembourser le crédit ;
• De différer le crédit sur les déclarations de TVA à venir.

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Comment interpréter un crédit de TVA ?

Vous l'aurez compris, un crédit de TVA est positif lorsque le montant de TVA à déduire est supérieur au montant de la TVA collectée. Vous pouvez ainsi reporter votre crédit de TVA sur les périodes d'imposition suivantes. 

Quelle est la différence entre la TVA due et le crédit de TVA ?

Le crédit de TVA est un excédent de TVA collecté par l'Etat, alors que la TVA due est celle qu'une entreprise doit payer à l'Etat.

Comment utiliser son crédit de TVA à reporter ?

Lorsqu’une entreprise bénéficie d’un crédit de TVA, elle a la possibilité d’imputer ou de reporter le crédit de TVA sur la prochaine imposition.

Cependant, dans le cadre de sa gestion de sa trésorerie, elle peut aussi faire une demande de remboursement du crédit de TVA durant le dépôt de sa déclaration.

Toutefois, pour bénéficier de ce remboursement, certaines conditions sont nécessaires.

L’entreprise doit avoir à disposition un crédit de TVA suffisant :

• 760 € pour les entreprises relevant du régime réel normal d’imposition ;
• 150 € pour celles dont le montant de TVA exigible au cours de l’année est inférieur à 15 000 € et qui établissent leur déclaration de TVA annuellement.

Comment récupérer la TVA (pour une entreprise) ?

Pour justifier de votre TVA déductible, vous devez posséder un document justificatif (en général une facture) sur lequel figure le montant de TVA que vous prévoyez de déduire.

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Crédit de TVA et impôt

La TVA à verser à l’Etat est simplement l’écart entre la TVA collectée sur les produits (ventes de marchandises, services…) et la TVA déductible sur les achats (charges et immobilisations). L’entreprise bénéficie ainsi d’un crédit de TVA si la TVA déductible excède la TVA collectée.

Comment se faire rembourser la TVA ?

Régime réel normal d’imposition

Comme nous l’expliquions, les entreprises concernées par le régime réel normal d’imposition ont la possibilité d’exiger le remboursement instantané du crédit de TVA si celui-ci dépasse 760 € sur un an**.**

La demande de remboursement est réalisée au même moment que la déclaration de TVA. Pour cela, vous devez remplir l’imprimé n°3519 et le rattacher à votre déclaration.

Régime réel d’imposition

Les entreprises soumises au régime réel simplifié d’imposition peuvent faire une demande annuelle de remboursement du crédit de TVA si celui-ci dépasse 150 €. Ce régime, quant à lui, est la déclaration de TVA annuellement, en versant 2 acomptes semestriels.

De la même manière, vous devez remplir l**’imprimé spécial n° 3519** et le rattacher à votre déclaration.

Vous avez également la possibilité d’exiger un remboursement durant le paiement d’un des 2 acomptes semestriels, mais aux conditions suivantes :

• La demande remboursement doit dépasser 760 €
• La TVA qui peut être remboursée résulte de l’acquisition d’immobilisations. Vous devez joindre les factures à la demande comme justificatif.

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La demande de remboursement de la TVA en détails (formulaire 3519)

Régime réel normal d’imposition

Si vous souhaitez un remboursement durant l’année, vous avez besoin du numéro de TVA intracommunautaire et de remplir le formulaire spécial n°3519-SD. Ce dernier est disponible sur le site impots.gouv.fr et il est à rattacher à votre déclaration de TVA.

Pour les entreprises qui réalisent une déclaration annuelle de TVA, le dépôt du formulaire doit se faire en janvier à la fin de l’exercice.

Régime réel simplifié d’imposition

Il est possible de faire une demande de remboursement du crédit de TVA lors du dépôt de déclaration annuelle de TVA sur le formulaire 3517-SD (disponible sur le site . La demande doit être réalisée :

• Au plus tard 2 jours après le 1er mai (jour ouvrable)
• 3 mois durant la clôture de l’exercice

Pour les exploitants agricoles qui sont soumis au régime simplifié agricole, il faut faire la demande :

• Avant le 2ème jour après le 1er mai (jour ouvrable)
• Avant le 5ème jour du 5ème mois après la fin de l’exercice

L’utilisation ou le remboursement du crédit TVA peut-être un outil pour améliorer la gestion de sa trésorerie. Toutefois, obtenir son remboursement dépend de plusieurs conditions.

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