Qu’est-ce que le régime mère-fille ? Définition, fonctionnement, avantages…

Le régime mère-fille est une option fiscale qui permet de lier deux sociétés au sein d’un groupe d’entreprises. Il présente des avantages conséquents sur le plan financier, notamment en ce qui concerne les dividendes et leur taxation. Alors qu’est-ce que le régime mère-fille ? Comment fonctionne-t-il ? Comment le mettre en place ? Notre article fait le tour de la question.

Régime mère-fille : définition

Le régime mère-fille est un dispositif d’optimisation fiscale utilisé dans des groupes de sociétés. Il est réglementé par l’article 145 du code des impôts. Le régime mère-fille met en relation :

• une société principale, appelée société-mère,
• et au moins une société qui lui sera affiliée, appelée fille ou filiale.

Une société-mère peut avoir plusieurs filiales. L’objectif de ce régime est de limiter les impacts fiscaux au moment de faire remonter les produits de participation issus des filiales, notamment les dividendes.

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Régime mère-fille et dividendes

Le principal avantage de ce régime porte sur les dividendes. En effet, les dividendes (et les autre produits éligibles) que la filiale fait remonter à la société-mère bénéficient d’une exonération quasi-totale d’impôt sur les sociétés.

En principe, la perception de dividendes par une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés est imposée au taux de 33,33 %. Ce taux est actuellement en baisse, avec un objectif de 25 % en 2022. Sans régime particulier, les dividendes remontés par une filiale à la société-mère subiront une double imposition. La fille verra son résultat imposé avant la distribution des dividendes, et la mère verra son résultat, qui inclura les dividendes, également imposé.

C’est pour éviter cette double imposition que le régime mère-fille a été créé.

Régime mère-fille, quote-part de frais et charges

La contrepartie du régime mère-fille : l’inscription d’une quote-part

Si les dividendes versés à la société-mère ne sont pas totalement exonérés, c’est parce que le régime mère-fille implique une contrepartie. En effet, une fois les dividendes reçus, la société-mère doit réintégrer fiscalement une quote-part de frais et charges.

Cette quote-part est égale à 5 % du montant des dividendes reçus par le biais des filiales avec lesquelles le régime mère-fille est mis en place. Grâce à ce régime, les dividendes sont donc exonérés à 95 %, ce qui reste très avantageux.

D’un point de vue pratique, la réduction de 100 % et la réintégration de 5 % sont à inscrire sur la liasse fiscale, imprimé 2058A.

Le cas particulier des titres de participation

Le régime mère-fille permet également une exonération d’impôt pour les plus-values sur les titres de participation pour la société cédante. Là aussi, une quote-part de frais et charge est à réintégrer dans le résultat de cette société, mais à hauteur de 12 % au lieu de 5 %.

Les titres de participation sont les titres dont la possession durable est considérée comme utile à l’entreprise, notamment parce qu’elle permet d’avoir une influence sur la société émettrice, et donc de la contrôler. Il faut que ces titres soient détenus depuis 2 ans pour que l’exonération soit définitivement acquise.

Exemple de régime mère-fille

Prenons une société A et une société B, qui font le choix de mettre en place un régime mère-fille :

•   A est la société-mère ;
  

•   B est la filiale.
  

La société B verse à la société A 100 000 € de dividendes. Sur sa liasse fiscale, la société A déduit 100 % de ces 100 000 €, puis en réintègre 5 %, ce qui équivaut à 5 000 €.

Voici donc le calcul détaillé de l’opération : 100 000 - 100 000 + 5 000 = 5 000 € de résultat imposable pour la société A.

L’entreprise A intègre ces 5 000 € dans sa base imposable, ce qui engendrera une imposition à hauteur de 33,33% de cette somme, soit 1666 €.

Sans le régime mère-fille, l’imposition se serait directement faite sur les 100 000€ de dividendes versés, soit 33 333 €.

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Les conditions du régime mère-fille

L’application du régime mère-fille nécessite que les entreprises concernées répondent à un certain nombre de critères :

• La société-mère et sa filiale (ou ses filiales) doivent être imposables à l’impôt sur les sociétés au taux normal. Les PME qui relèvent du taux réduit à 15 % pour une fraction de leur bénéfice peuvent également bénéficier de ce régime.
• La société-mère doit détenir au moins 5 % du capital social de la filiale, et ces titres doivent revêtir une forme nominative (le nom du porteur des titres doit apparaître dans les registres de la filiale).
• Les titres que la société-mère possède doivent être conservés pendant au moins deux ans. Elle peut bénéficier du régime mère-fille avant cette période, mais l’exonération ne sera acquise qu’une fois ce délai atteint.

Les avantages du régime mère-fille

Quels produits sont concernés par le régime mère-fille ?

Le régime mère-fille permet une exonération d’impôt sur différents types de produits, qui ne subissent pas de double imposition. De manière générale, il s’agit de tous les produits qui trouvent leur origine dans les résultats que dégagent les filiales :

• les dividendes, déjà évoqués plus haut ;
• les acomptes sur les dividendes ;
• les plus-values de cession de titres ;
• les boni de liquidation ;
• les distributions de réserves ;
• les sommes allouées à titre de partage partiel ou de rachat de droits sociaux ;
• les avances, prêts ou acomptes consentis aux associés lorsque ces sommes constituent des revenus distribués ;
• les intérêts excédentaires versés à la société-mère et réintégrés dans le bénéfice imposable de la filiale.

Quels produits sont exclus du régime mère-fille ?

Certains produits ne peuvent pas bénéficier de l’exonération associée au régime mère-fille :

• la rémunération de l’activité des administrateurs (les anciens "jetons de présence") ;
• l’avantage consenti à la société-mère par sa filiale si elle lui cède à prix minoré des titres d’une autre société ;
• les produits perçus dans la mesure où les bénéfices reversés sont déductibles des résultats de la filiale ;
• les produits venant de sociétés établies dans des territoires non coopératifs, sauf si l’entreprise parvient à prouver que les opérations concernées sont réelles et n’ont pas pour objet ou effet une fraude fiscale ;
• les produits venant d’une société immobilière au profit de sa société-mère qui exerce une activité de marchand de biens si elle a inscrit les titres de sa filiale parmi les stocks ;
• les produits reversés aux actionnaires de différentes catégories d’entreprise à statut particulier dans le domaine de l’immobilier : sociétés immobilières pour le commerce de l’industries (SICOMI), sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) et sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) et leurs filiales. En effet, ces produits sont prélevés sur des bénéfices exonérés d’impôt sur les sociétés.

Comment mettre en place le régime mère-fille ?

Attention : le régime mère-fille et ses exonérations ne sont pas automatiques. Il s’agit d’une option, qui doit être formulée par la société-mère. La filiale n’a aucune démarche à faire. L’option s’applique annuellement et n’est soumise à aucun formalisme.

La société-mère doit porter les mentions nécessaires sur sa liasse fiscale afin de permettre les opérations d’exonération et de réintégration de la quote-part de frais et charge.

Régime mère-fille et holding

Le régime mère-fille est mis en place dans le cadre de la création d’une holding. Une holding est une société qui possède plusieurs parts ou actions dans une ou plusieurs autres entreprises : il s’agit donc de la société-mère.

Il n’existe aucune obligation de forme juridique pour la création d’une holding et le choix d’un régime mère-fille. Les formes de sociétés les plus souvent utilisées sont la société civile, la SAS ou la SARL.

Attention : toutes les holdings n’optent pas nécessairement pour le régime mère-fille. Il s’agit d’une option à activer si ce choix est cohérent.

Outre les avantages fiscaux permis par le régime mère-fille, la mise en place d’une holding présente des avantages sur plusieurs plans :

• sur le plan opérationnel : la holding peut avoir un pouvoir décisionnel sur ses filiales, ce qui garantit une unité de direction.
• sur le plan financier : la holding a souvent un pouvoir financier supérieur à ses filiales, ce qui lui permet de négocier des prêts pour elles avec de meilleurs taux.
• sur le plan juridique : en ne possédant "que" 50,1 % du capital d’une holding, un investisseur aura un pouvoir décisionnaire important sur l’ensemble de ses filiales, même si la holding, ou société-mère, n’en est actionnaire qu’à 50,1 %.

N’hésitez pas à consulter notre dossier complet sur les holdings pour en savoir plus : Tout savoir sur les sociétés holding : définition, création, avantages…

Régime mère-fille et intégration fiscale

Le régime de l’intégration fiscale est un autre levier fiscal que les entreprises peuvent utiliser dans le cadre d’une holding. Il vise à réunir l’ensemble des résultats fiscaux des sociétés du groupe (la holding et ses filiales) au niveau de la société-mère, ce qui peut permettre à la holding de payer moins d’impôts. En effet, si les entreprises du groupe n’ont pas toutes la même santé financière, les pertes des unes pourront compenser les bénéfices des autres.

À lire aussi : Tout savoir sur le cash pooling : définition, méthode, avantages

Le régime mère-fille est compatible avec le régime de l’intégration fiscale. Toutefois, ce dernier est plus compliqué à appliquer que le régime mère-fille. En effet, la mise en place d’une intégration fiscale exige des conditions strictes :

• la holding doit détenir 95 % du capital des filiales à intégrer ;
• toutes les sociétés doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés ;
• toutes les sociétés doivent clôturer leurs comptes à la même date.

Outil très pertinent lorsque plusieurs entreprises sont mises en relation, le régime mère-fille présente bien des avantages, notamment pour éviter la double imposition des dividendes. Sa mise en place peut être simple, mais exige une certaine rigueur en termes de comptabilité.

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