Facturation électronique : comment fonctionne le e-reporting ?
La réforme de la facturation électronique se met progressivement en place en France, avec l’obligation pour toutes les entreprises assujetties à la TVA de transmettre, par voie électronique, certaines données de transaction à l’administration fiscale. Ce processus s’appelle : e-reporting.
Qu’est-ce que l’e-reporting ? Qui est concerné ? Comment s’y préparer ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur son fonctionnement, les obligations, et les étapes à venir.
E-reporting : definition
L’e-reporting est une nouvelle obligation réglementaire qui impose aux entreprises assujetties à la TVA en France de transmettre électroniquement à l’administration fiscale certaines données relatives à leurs opérations commerciales non couvertes par la facturation électronique (e-invoicing).
Toutes les entreprises assujetties à la TVA seront ainsi tenues, à terme, de transmettre aux autorités fiscales l’ensemble de leurs transactions non concernées par l’e-invoicing.
L’objectif principal est de faciliter le remplissage des déclarations de TVA et de lutter contre la fraude fiscale. Cette obligation de dématérialisation vient compléter le dispositif d’e-invoicing, en rassemblant la totalité de l’activité économique des entreprises.
Contrairement à l’e-invoicing – qui s’applique aux échanges de factures entre entreprises françaises assujetties à la TVA (B2B domestique) – l’e-reporting concerne :
Les ventes et prestations de services réalisées auprès de particuliers (B2C),
Les opérations avec des clients établis à l’étranger (Union européenne ou hors UE),
Certaines opérations spécifiques telles que les acomptes sur prestations de services.
Le e-reporting s’inscrit dans une tendance européenne et internationale : plusieurs pays, comme l’Italie ou la Pologne, utilisent déjà des systèmes similaires de transmission systématique des transactions commerciales à leurs autorités fiscales.
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Rappel : une facture électronique (ou e-facture), c'est quoi ?
Une e-facture, ou facture électronique, doit pouvoir être créée, émise et reçue au format numérique et transmise exclusivement via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) agréée.
Pour en savoir plus sur l’e-invoicing, c’est par ici !
Cycle de vie d’une déclaration d’e-reporting
Déclarer et envoyer ses données
Les données à déclarer concernent notamment la nature de l’opération (vente de biens ou prestation de services), le montant, la TVA, la date, et l’identification de l’acheteur (par exemple numéro de TVA intracommunautaire lorsqu’il s’agit d’un client assujetti étranger). La liste précise dépend du type de transaction (B2C, export, intra-UE, etc.).
La transmission des données d’e-reporting (pour les opérations hors champ de la facturation électronique, telles que les ventes à des particuliers ou à l’étranger) se fait obligatoirement sous format électronique, soit via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP), soit par dépôt direct sur le Portail Public de Facturation (PPF).
Attention : le PPF ne sera plus accessible pour recevoir ou émettre des factures électroniques B2B domestiques à compter de la réforme et sera réservé à l’e-reporting.
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Les plateformes contrôlent automatiquement le format et la cohérence des données. En cas d’erreur ou de données incomplètes, une notification est adressée pour correction. Si la déclaration est conforme, un accusé de réception est généré.
Ainsi, chaque entreprise doit veiller à respecter les formats attendus et les délais de transmission, sous peine de sanctions.
E-reporting : quels sont les délais ?
La fréquence de transmission de l’e-reporting dépend du régime fiscal de l’entreprise.
Les entreprises relevant du régime réel normal doivent effectuer un e-reporting chaque semaine. Elles disposent d’un délai de 4 jours ouvrés après la fin de chaque semaine civile pour transmettre leurs données à l’administration.
Pour toutes les autres entreprises, y compris les micro-entrepreneurs, le reporting est mensuel : les informations doivent être transmises dans les 7 jours qui suivent la fin de chaque mois.
La transmission des données d’e-reporting se fait soit via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP), soit par dépôt direct sur le Portail Public de Facturation (PPF). Lorsqu’une entreprise utilise déjà l’e-invoicing, elle pourra également transmettre les données d’e-reporting via sa PDP. Le PPF n'est plus utilisable pour la transmission de factures électroniques B2B, uniquement pour l’e-reporting.
Obligation dématérialisation : quelles entreprises doivent faire du e-reporting en France ?
Qui est concerné ?
L’ensemble des entreprises assujetties à la TVA en France devra effectuer de l’e-reporting pour toutes les opérations hors champ de la facturation électronique obligatoire (ventes à des particuliers, clients étrangers, etc.), et ce, quelle que soit leur taille.
Le choix d’une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) est une étape clé pour se mettre en conformité avec la réforme. Mais comment s’y retrouver parmi les différentes options disponibles ? Si vous n’avez pas encore tranché, notre guide pratique peut vous aider à poser les bons critères.
Calendrier de mise en place du e-reporting
Le déploiement de l’e-reporting suit un calendrier défini par la Loi de Finances 2024 :
À partir du 1er septembre 2026 : bligation de réception de factures électroniques et d’e-reporting pour les grandes entreprises et ETI
À partir du 1er septembre 2027 : Obligation d’émission de factures électroniques et d’e-reporting pour les PME, TPE et micro-entreprises
Comment faire pour dématérialiser une facture ?
Il ne faut pas confondre dématérialisation des factures et facturation électronique (e-facturation). La dématérialisation peut concerner des documents établis au format PDF et même papier. Ces factures doivent ensuite être numérisées. Pour dématérialiser une facture, vous disposez de plusieurs possibilités.
Pour être conforme à la réglementation à venir, la facture électronique doit respecter plusieurs conditions essentielles :
Être émise, transmise et reçue dans un format électronique structuré ou mixte parmi les suivants : Factur-X, UBL, ou CII.
Être transmise exclusivement via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) agréée.
Les principaux formats de facture électronique :
Factur-X : Format "hybride" combinant PDF avec une couche de données structurées XML.
UBL et CII : Formats structurés utilisés à l’échelle européenne.
Attention : Les formats CSV ou PDF simple ne sont pas éligibles à la nouvelle définition de la facture électronique.
Le PDF
Le PDF généré ou scanné ne pourra plus être utilisé comme facture électronique dans le cadre des échanges B2B domestiques assujettis à la TVA à partir de l'entrée en vigueur de la réforme (septembre 2026-septembre 2027).
Ce format restera possible pour certaines opérations hors champ (B2C, international…), mais son usage sera très limité.
Quelles sont les entreprises soumises à l'obligation d'émettre des factures dématérialisées ?
Pour le savoir, rendez-vous dans cet article complet.
Qu'est-ce qu'une facturation électronique ?
La facturation électronique, ou e-invoicing, désigne la création, l’émission, la transmission ET la réception d’une facture dans un format électronique structuré ou mixte (Factur-X, UBL, CII), via une plateforme agréée.
Un simple PDF, même signé, ou une facture numérisée à partir d’un original papier, ne sera plus considéré comme facture électronique dans le cadre des échanges B2B domestiques à partir de la réforme.
Un nouveau calendrier impose à toutes les entreprises assujetties à la TVA de passer progressivement à la facturation électronique entre septembre 2026 et septembre 2027, en fonction de leur taille.
Comment fonctionne le e-reporting ?
Pour transmettre les données relatives aux transactions non concernées par l’e-invoicing (ventes à des particuliers, clients étrangers...), chaque entreprise peut soit passer par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP), qui transmettra les données au Portail Public de Facturation (PPF), soit déposer ces données directement sur le PPF.
Attention : cette option s’applique uniquement à l’e-reporting, le PPF ne pouvant plus être utilisé pour l’émission ou la réception de factures électroniques B2B domestiques.
Le PPF collecte les données à destination de l’administration fiscale pour faciliter le pré-remplissage des déclarations de TVA et renforcer la lutte contre la fraude.
Des sanctions sont prévues en cas de non-respect de l’obligation d’e-reporting : une amende de 250 € par donnée manquante ou erronée, dans la limite de 15 000 € par année civile et par entreprise. Les plateformes de dématérialisation qui ne respectent pas leurs obligations peuvent également être sanctionnées. .
Vous voila maintenant informés des nombreuses subtilités concernant l’e-reporting en France. Il ne vous reste plus qu’à choisir les bons partenaires pour réussir votre transition vers ce nouveau cadre réglementaire.
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