Facturation électronique : comment fonctionne le e-reporting ?
La digitalisation fiscale franchit une nouvelle étape en France avec l’arrivée du e-reporting, complément incontournable de la facturation électronique. Cette réforme, au calendrier déjà fixé, va imposer à de nombreuses entreprises de transmettre automatiquement certaines données de leurs opérations commerciales à l’administration fiscale. Objectif affiché : lutter contre la fraude, faciliter le remplissage des obligations et renforcer la transparence économique.
Mais à qui s’adresse concrètement cette obligation ? Quelles sont les transactions concernées ? Comment fonctionne le dispositif et, surtout, comment s’y préparer ?
Ce guide vous accompagne pour mieux comprendre les principes du e-reporting, les entreprises et opérations visées, les modalités pratiques de transmission, et les étapes à anticiper pour aborder sereinement ce nouveau cadre réglementaire.
Qu’est-ce que l’e-reporting ? Définition et principes
L’e-reporting est une nouvelle obligation réglementaire qui impose aux entreprises assujetties à la TVA en France de transmettre électroniquement à l’administration fiscale certaines données relatives à leurs opérations commerciales non couvertes par la facturation électronique (e-invoicing).
Toutes les entreprises assujetties à la TVA seront ainsi tenues, à terme, de transmettre aux autorités fiscales l’ensemble de leurs transactions non concernées par l’e-invoicing.
L’objectif principal est de faciliter le remplissage des déclarations de TVA et de lutter contre la fraude fiscale. Cette obligation de dématérialisation vient compléter le dispositif d’e-invoicing, en rassemblant la totalité de l’activité économique des entreprises.
Contrairement à l’e-invoicing – qui s’applique aux échanges de factures entre entreprises françaises assujetties à la TVA (B2B domestique) – l’e-reporting concerne :
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Les ventes et prestations de services réalisées auprès de particuliers (B2C),
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Les opérations avec des clients établis à l’étranger (Union européenne ou hors UE),
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Certaines opérations spécifiques telles que les acomptes sur prestations de services.
Le e-reporting s’inscrit dans une tendance européenne et internationale : plusieurs pays, comme l’Italie ou la Pologne, utilisent déjà des systèmes similaires de transmission systématique des transactions commerciales à leurs autorités fiscales.
Calendrier de mise en place du e-reporting
Le déploiement de l’e-reporting suit un calendrier défini par la Loi de Finances 2024 :
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À partir du 1er septembre 2026 : obligation de réception de factures électroniques et d’e-reporting pour les grandes entreprises et ETI
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À partir du 1er septembre 2027 : Obligation d’émission de factures électroniques et d’e-reporting pour les PME, TPE et micro-entreprises
Le choix d’une Plateforme Agréée (PA) est une étape clé pour garantir la conformité avec la réforme. Mais comment s’y retrouver parmi les différentes options disponibles ?
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Comment fonctionne le e-reporting ?
Le e-reporting consiste à transmettre, sous format électronique et selon un standard normé, certaines informations sur les transactions non couvertes par le e-invoicing (par exemple : ventes à des particuliers, exportations, opérations intra-européennes).
Les données à déclarer incluent la nature de l’opération (vente ou prestation), le montant, la TVA, la date, ainsi que l’identification de l’acheteur (notamment pour des clients assujettis étrangers). La liste précise varie selon le type de transaction (B2C, export, intra-UE…).
La transmission de ces informations s’effectue :
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Soit via une Plateforme Agréée (PA)
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Soit par dépôt direct sur le Portail Public de Facturation (PPF), désormais réservé à l’e-reporting (le PPF ne peut plus être utilisé pour la transmission de factures électroniques B2B).
Lorsque l’entreprise utilise déjà l’e-invoicing, elle pourra également transmettre ses données d’e-reporting via la même PA.
Les plateformes contrôlent automatiquement la cohérence et le format des déclarations :
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En cas de données incomplètes ou erronées, une notification vous est adressée pour correction.
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Si la déclaration est conforme, un accusé de réception est édité et mis à disposition de l’entreprise.
Délais et fréquence de transmission :
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Les entreprises au régime réel normal doivent effectuer un e-reporting chaque semaine, avec un délai de 4 jours ouvrés après la fin de chaque semaine civile.
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Pour toutes les autres entreprises, y compris les micro-entrepreneurs, l’e-reporting est mensuel : les données doivent être transmises dans les 7 jours suivant la fin du mois.
Il est donc indispensable de respecter les formats attendus, les échéances et les modalités de transmission sous peine de sanctions : amende de 250 € par donnée manquante ou erronée, plafonnée à 15 000 € par entreprise et par année civile.
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