Qu’est-ce qu’une clause pari passu ?

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Pari passu est une clause de financement qui donne un droit égal aux différents prêteurs garantissant un crédit bancaire. Le débiteur s’engage alors à traiter de manière égale tous les créanciers de même rang. Cette garantie est alors actée par une déclaration d’égalité de rang, dit pari passu.

Quelle est la définition de la clause pari passu ?

Expression latine, pari passu signifie « pied d’égalité ». Cette clause est utilisée notamment en droit bancaire, en droit de la concurrence ou encore en droit des sociétés. Insérée dans un contrat, elle implique une relation contractuelle égalitaire entre les deux parties.

On parle également d’égalité de rang. La clause pari passu s’inscrit dans le temps et protège les investisseurs ou les prêteurs. Les signataires s’engagent à garantir le même niveau de conditions et de garanties à l’ensemble des titulaires de ce contrat.

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Quels sont les objectifs de cette clause ?

Le principal objectif de la clause pari passu est l’égalité de traitement. Employée dans différents contextes de financement, elle favorise un équilibre contractuel.

Droit bancaire

La clause pari passu est incluse quasi systématiquement dans tous les contrats de financement bancaire. Dans le cadre du financement de trésorerie, une entreprise peut par exemple opter pour un crédit auprès d’une banque. Dans les faits, l’emprunteur s’engage à garantir les mêmes protections, avantages et garanties financières aux prêteurs actuels et futurs. Cette clause permet également de prévoir que plusieurs financeurs bénéficient d’une parfaite égalité de remboursement.

Droit des sociétés

Lors de la signature d’un pacte entre actionnaires, la clause pari passu permet de les protéger en cas d’augmentation de capital. Dans ce cas précis, toute augmentation aura lieu dans les mêmes conditions.

Droit de la concurrence

En droit de la concurrence, cette clause est appelée « clause du client le plus favorisé ». Ce mécanisme désigne ici une pratique interdite ou encadrée. En d’autres termes, les entreprises bénéficient automatiquement des mêmes conditions. Tout favoritisme aux entreprises concurrentes est ainsi prohibé.

Quelles sont ses modalités ?

La clause pari passu peut ainsi concerner à la fois des prêts bancaires, des actions, des obligations ou encore d’autres titres financiers. Elle implique des modalités précises.

Remboursement

Le remboursement in fine, par annuités, par mois ou par trimestre, est l’une des caractéristiques des activités de prêt d’argent. Il signifie que l’emprunteur ne rembourse le capital qu’au terme convenu par le contrat. Il n’est redevable que du paiement des intérêts et du montant de l’assurance pendant toute la durée du contrat.

Garanties

La clause pari passu garantit donc que :

  • Le prêteur bénéficie des mêmes avantages que ceux accordés ultérieurement à d’autres prêteurs,
  • L’ensemble des financeurs concernés sont tous traités sur le même pied d’égalité,
  • En cas de faillite, les créanciers sont remboursés de façon égalitaire sans aucune préférence.

La clause pari passu est généralement complétée de la clause negative pledge, appelée également « sûreté négative ». Celle-ci a pour objectif d’éviter que plusieurs sûretés financières n’affectent la relation contractuelle.

Intérêt

Comme dans toutes contractions de prêts professionnels, le débiteur doit payer au prêteur des intérêts à taux fixe ou à taux variable.

  • Le taux fixe assure une stabilité du taux d’intérêt pendant toute la relation contractuelle.
  • Le taux variable évolue selon l’indicateur financier sur lequel il est indexé.

Considéré comme plus sécurisant, le taux fixe encadre généralement la grande majorité des crédits contractés.

Convention de crédit

Ce contrat passé entre un tiers et un prêteur (généralement une banque) garantit les conditions générales et particulières du fonctionnement du prêt consenti. Il rappelle également les droits et les obligations des deux parties.

Quelle est la différence entre la clause pari passu d’alignement et la clause pari passu par répartition ?

La clause pari passu d’alignement permet la négociation d’un accord au sein duquel l’égalité des cocontractants est parfaite. La clause pari passu, dite par répétition, prévoit qu’en présence de plusieurs financeurs ceux-ci se partagent la somme que l’un d’entre eux recevrait du débiteur commun.

Il s’agit ici de faire prévaloir une égalité en termes de remboursement. La clause de traitement égal évite les conflits d’intérêts et facilite les projets financiers. Lorsque les montants, les valeurs, les obligations et les avantages sont équitables, les opérations de financement sont alors protégées et sécurisées.

La clause pari passu est généralement incluse dans le crédit de trésorerie, moyen de financement de trésorerie classique qu’une entreprise peut initier. Cette option de financement à court terme est un excellent moyen de pourvoir à son besoin en fonds de roulement. Agicap, logiciel de gestion de trésorerie est un autre moyen de maitriser vos besoins de trésorerie. Il se révèle être une solution performante qui permet aux TPE et PME d’éviter tout frein dans leur développement économique. Testez-le gratuitement.

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